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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Cabinet dentaire de Hanches
Document publié le Lundi 23 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Cabinet dentaire de Hanches)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE
D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Muriel
BIGOT
&
023727
7252
Mèl
:muriel.bigot@cure-et-loir.
gouv.fr
Dossier
n°
2017-0212
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection N2
PRer/hre
PJecr
AFI1O-09
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU le titre II chapitre IT
du livre
II du
code de la sécurité
intérieure relatif à la mise
en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des systèmes de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
au
«CABINET
DENTAIRE »,
21,
rue
de
la
Barre
à
HANCHES
(28130),
présentée
par
Monsieur Dominique
Plaignard ; VU
l'avis
émis par la commission départementale de vidéoprotection
en sa séance
du
21
septembre
2017 SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
(
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public
:
Lundi,
mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi
16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Aiticle_ler—
Monsieur
Dominique
PLAIGNARD
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2017/0212. Le système porte sur l’installation de :
-
caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter um fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera
joignable.
Article
3 —
Le
dispositif
de
vidéoprotection
ne
disposant
pas
de système
d’enregistrement
des
images
filmées,
aucune
durée de
conservation
des
images
n’est
prévue.
Aiticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire
l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
— M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Chartres, le
2
9
OCT.
2017
La Préfète,
5
Pour
la
Préfète,
Le Directeur de Cabinet, cKidophe LANTERI