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Arrêté - 1150 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - 1150 2022)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Travail et emploi,
A LN
SU LUI EE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Service 341- MB
ARRETE N° 1150/2022
Portant de délégation de signature
Le Maire de Mulhouse
Vu les articles L 2131-1 et R 2131-I du code général des collectivités territoriales
ARRETE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à Madame Marie BRAUN, Directrice du Secrétariat Général pour la signature des certificats de publication sous forme électronique des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sur le site internet de la Ville
de Mulhouse.
En son absence, la signature des certificats de publication est accordée, dans les mêmes conditions à Madame Delphine STRAUB.
Article 2:
Les délégations visées à l'article 2 du présent arrêté sont exercées sous ma
surveillance et ma responsabilité.
Article 3 :
Elles prennent effet à ce jour et subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées. Article 4 :
Cet arrêté sera publié sur le site internet de la Ville de Mulhouse, inséré au
Registre des arrêtés et ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressées,
- à M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Mulhouse,
- à M. le Procureur de la République - Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, |
- au Secrétariat Général pour inscription au registre des arrêtés.
Fait à Mulhouse, le 01° Juillet 2022
Michèle LUTZ
Spécimen de signature de Madame Marie BRAUN :
re
Spécimen de signature de Madam 7e ine STRAUB :
Copie :
-au service du contrôle comptabilité centrale pour information,
-au service communication de la Ville de Mulhouse pour information, -au service Ressources humaines pour information. °