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Déliberation - 2023 177 Le Muretain Agglo Revision libre AC investissements 2023 voirie
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 177 Le Muretain Agglo Revision libre AC investissements 2023 voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 13/12/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL PHBRSIS RUES
COMMUNE de FONSORBES ID :031-213101876-20231211-2023_177-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, Séance du
MARNAC, RIPOLL, ROUER, SIMEON, STEMER, VALENTT et VOISIN 11 décembre 2023 MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANT AIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, Acte n° 2023-177 RIVIER et SEVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme VITET a donné procuration M. BATAILLE Conseillers en exercice :
M. JEROME a donné procuration à M. FRANCHINA 33
M. PILET a donné procuration à M. BONNET
Absent(s) : M. BARBA on | présents :
Secrétaire de séance : M. BONNET Christophe Die de fa Ronan: 4 décembre 2023
Thème : 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ
Objet: Le Muretain Agglo - Révision libre de l'Attribution de Compensation d'investissements 2023 - Bilan prévisionnel ajusté de la voirie pour 2023
Vu la délibération 2023.004 du 02/02/2023 du Muretain Agglo notifiant les attributions de compensation provisoires pour l’année 2023 et qui stipule que l'attribution de compensation d'investissement est mise
à zéro dans l'attente du calcul des bilans « voirie » prévisionnels pour 2023.
Vu la délibération 2023.042 du 28/03/2023 du Muretain Agglo notifiant la première révision libre de l'attribution de compensation d'investissement pour 2023 qui permet d'appeler le solde du bilan voirie de 2022 pour un montant de 720 753 €.
Vu la délibération 2023.091 du 30/05/2023 du Muretain Agglo notifiant la deuxième révision libre de l'attribution de compensation d'investissement qui permet d'appeler le bilan financier prévisionnel de la voirie pour 2023 pour un montant de 434 535 €.
Vu la délibération 2023-119 du 29/06/2023 de la commune de Fonsorbes qui valide la première révision libre concernant l'attribution de compensation d'investissement pour 2023 correspondant au bilan voirie de 2022 d'un montant de 720 753 €.
Vu la délibération 2023-133 du 31/08/2023 de la commune de Fonsorbes qui valide la deuxième révision libre concernant l'attribution de compensation d'investissement pour 2023 correspondant au bilan financier prévisionnel de la voirie pour 2023 d'un montant de 434 535 €.
Vu la délibération 2023.169 du 14/11/2023 du Muretain Agglo notifiant la révision libre de l'attribution de compensation d'investissement qui permet d'appeler le bilan prévisionnel ajusté de la voirie pour 2023 pour un montant de 391 223 €.
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, d’imputer
une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement,
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, propose au Conseil Municipal de valider cette révision libre de l'attribution de compensation d'investissement 2023 pour la vile de Fonsorbes correspondant au bilan prévisionnel ajusté de la voirie pour 2023 pour un montant de 391 223 €.
Pour information, l'imputation comptable dans le budget de la commune est le compte 2046.
Entendu l'exposé de Mme la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
| ID : 031-213101876-20231211-2023_177-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 11 décembre 2023 - acte n° 2023-177 - page 2/2
Thème : 5.7 - INTERCOMMUNALITÉ
Objet : Le Muretain Agglo - Révision libre de l'Attribution de Compensation d'investissements 2023 - Bilan prévisionnel ajusté de la voirie pour 2023
ARTICLE 1 : décide de valider cette révision libre de l'attribution de compensation d'investissement 2023 pour la vile de Fonsorbes correspondant au bilan prévisionnel ajusté de la voirie pour 2023 pour un montant de 391 223 €.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BONNET Christophe
LL
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 publié sur le site
Internet de la collectivité le 1 3 DEC. 2023