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Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.87 Convention relative à la gestion en flux)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Tourisme,
Rel.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N°23.87
CONVENTION RELATIVE À LA GESTION EN FLUX
DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
L'an deux mil vingt-trois, le 9 octobre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 2 octobre 2023 s'est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
En exercice : 33 Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Laura GASPAROUX, Marie-Aude CHAPON,
Présents (lors de la Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE, de la délibération) : 27 Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN, Franck
DREUX, Florence COCHE, Gautier VARITILLE, Denis PLUVY, Françoise
Absents représentés : 6 | SCHWEITZER, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie
BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD, Patrick
Absents : 0 CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Jacques CHAMPION donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Jean-Louis MAGOUTIER donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Robert JUTTET donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Véronique HARTMANN donne pouvoir à Ahmed KHALADI
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Patrick CHARY.
Ont été désignés secrétaires de séance :
François PASTRE - Julien JOURNET — Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment Son article L2121-29,
Vu le Code de Ja construction et de l'habitation et notamment les articles L 441 et suivants, R 441-5 à
R441-5-4 et R 441-1 et suivants,
Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi N° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite loi ELAN,
Vu la loi N° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret N° 2020-145 du 20 février 2020 relative à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231 009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au contenu de la convention de
réservation de logements par l'Etal,
Vu le Plan Logement Hébergement d'Accueil et d'inclusion des
habitants en difficulté (PLAID) de la
Métropole de Lyon en date du 12 décembre 2022,
Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'Etat et les bailleurs
sociaux,
Vu l'avis favorable de la commission « solidarité, handicap, enfance
» du 29 septembre 2023,
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie
d'une garantie financière des
emprunts, d'un apport de terrain, où d'un financement, les communes
peuvent bénéficier de réservation
de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de
réservations permettent de proposer
des candidats demandeurs, en vue de l'attribution d'un logement
social.
La loi ELAN n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 vient modifier
les modalités de gestion des droits de
réservation et généralise un droit de gestion en flux annuel.
Actuellement, la gestion s'effectue en mode « gestion en stock
». La gestion en stock porte sur des
logements identifiés dans des programmes. Ce mode de gestion
du contingent par le réservataire
consiste à identifier des logements qui, lorsqu'ils sont libérés
ou livrés sont mis à disposition du
réservataire afin que celui-ci puisse proposer des candidats sur
ces logements.
La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié
et un contingent de réservation.
Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles
à la location.
La gestion en flux des réservations vise à rendre plus efficace
et fluide la mise en relation entre l'offre
et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs
et réservataires des objectifs de
relogement des publics prioritaires d'une part, et des objectifs
de mixité sociale d'autre part.
Le décret N° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux
des réservations de logements
locatifs sociaux précise les modalités de mise en œuvre de
la gestion en flux et impose à chaque
organisme de logement social de signer avec le réservataire d'ici
le 24 novembre 2023 une convention
de réservation.
L'Etat, la Métropole, les EPCI du Rhône, ABC HLM et Action
Logement ont convenu de signer une
Charte partenariale (cf. document annexe) afin de garantir des
principes communs et harmonisés
concernant :
la définition de l'assiette des logements soumise au flux,
- la répartition du flux entre les différents réservataires,
- les modalités de gestion,
- lebilan.
La commune doit, quant à elle, signer avec chaque bailleur social
auprès duquel elle a des réservations,
une convention relative à la gestion en flux de ces réservations.
Chaque convention précise :
- Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du
flux) ;
- Les modalités opérationnelles de décompte du flux ;
- Le taux affecté aux réservataires : État (30% du flux annuel
total de logements du bailleur), la
Métropole et la commune concernée (taux constaté sur le patrimoine
du bailleur lors de la phase
d'inventaire, selon le tableau ci-dessous) ;
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.
Les conventions sont conclues pour trois ans, à compter du 1®' janvier
2024. Rel.
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Accusé de réception en préfecture 069-216900696-2023 1009-23-87-DE
Date de lélétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
Les conventions précisent notamment le taux affecté aux réservataires. Le calcul du taux d'orientation du flux à destination des collectivités est régi par les articles R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation (décret N° 2020-145 du 20 février 2020) : le pourcentage d'orientation du flux alloué aux réservataires collectivités doit être celui constaté dans les inventaires. Il est à reporter par chaque réservataire dans l'article 2-4 de la convention.
Pour la commune de Craponne, les taux de réservation actuels sont les suivants :
Bailleur social % de logements sociaux
réservés pour la Ville de
Craponne sur le patrimoine
du bailleur
ALLIADE 0.82%
: CDCHABITAT | 278% TT
OO ERILA 833% | |
nr EE 5 ne — |
| ILIÈRE RHONE ALPES | _ 1348% |
| NON METROPOLE HABITAT D. 7 966%
D SOLLAR | TR
Chaque année, avant le 28 février, les bailleurs transmettront à la commune le bilan des logements attribués.
À l'issue des conventions, un travail sera engagé avec les partenaires sur les modalités et échéances de révision de ces taux, pour prendre en compte les évolutions du patrimoine et des réservations, en
particulier sur les mises en service.
L'article 4 de la convention fixe les orientations de la politique de réservation de la commune en définissant des publics cible. Il stipule « le CCAS proposera des candidats aux bailleurs à partir des publics cibles de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) mais également les ménages repérés par le service notamment ceux ayant un lien avec la commune ainsi que les publics non
labélisés prioritaires en situations complexes ».
l'est demandé au conseil municipal d'approuver les orientations de la politique de réservation de la commune ainsi que la convention type de passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la commune et chaque bailleur figurant en annexe.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve :
a) les orientations de la politique de réservation de la commune de Craponne
b) la convention type de passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la
commune et chaque bailleur. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-2023 1009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
2. Autorise le Maire à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure
nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Alu Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
PASTRE Julien JOURNET
Délais et voies de recours : La présente dé ibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification
éventuellement au
moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également
faire l'objet d'un recours
gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le 20 OCT, 2023 Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-2023 1009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023
Craponne (Logos partenaires)
Convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux
conclue en application des articles L.441-1 et R. 441-5 à R. 441-5-4 du code de la construction
et de l'habitation (CCH)
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.441
et suivants, R.441- 5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants :
Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
;
Vu la Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale :
Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
;
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale ;
Vu l'article L. 441-1-2 du CCH sur la conclusion d'accords collectifs départementaux
entre le représentant de l'État et les organismes disposant d'un patrimoine
locatif social :
Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions
de logements locatifs sociaux ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées :
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements
sociaux et au droit au logement opposable :
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au contenu de la Convention de réservation de logements par l'État
Vu le Plan Logement Hébergement d'Accueil et d'inclusion des habitants en difficulté (PLAID) de la Métropole de Lyon en date du 12 décembre 2022 ;
Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État et les bailleurs sociaux ; Accusé de réception en préfecture 069-216900696-2023 1009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
Vu les conventions intercommunales d'attribution
de la Métropole de Lyon, de la Communauté
d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône,
de la Communauté d'agglomération de l'Ouest
Rhodanien, de Vienne Condrieu Agglomération,
de la Communauté de communes de l'Est Lyonnais,
de la Communauté de communes Saône Beaujolais
et de la Communauté de communes de la Vallée
du Garon
La présente convention est établie entre :
La commune de Craponne, représenté(e) par
Mme le Maire Sandrine CHADIER ci-dessous
appelé
« le réservataire »
et
l'organisme bailleur XXX représenté par XXX
ci-dessous appelé « le bailleur »
Contexte
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des
réservations de logements sociaux. Cette réforme
vise à améliorer le fonctionnement du système
d'attributions pour remplir les grands objectifs
de la
politique du logement.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue
à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace
et
fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et
en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs
et réservataires des objectifs de relogement des
publics prioritaires d'une part et des objectifs de
mixité
sociale d'autre part.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif
à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux détermine les modalités de mise
en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque
organisme de logement social de signer avec chaque
réservataire d'ici le 24 novembre 2023 au plus
tard une convention de réservation fixant les modalités
pratiques de gestion en flux des réservations de
logements.
Objet
La présente convention définit les modalités de gestion
en flux des réservations communales. Elle
permet également de remplir les objectifs d'attribution
fixés dans la Convention Intercommunale
d'Attribution, CIA ainsi que les objectifs de la politique
communale d'attribution.
Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent
permettre le relogement des publics cibles
définis à l'article 4 tout en préservant la mixité sociale
et l'équilibre des territoires.
1-Patrimoine locatif social concerné par la convention
{assiette du flux)
L'assiette des logements soumise à la gestion en
flux est calculée au début de l'année N.
Le patrimoine concerné est composé des logements
au 31 décembre de l'année N-1 :
= conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée
au logement (APL) et des logements sociaux,
relevant des dispositions relatives aux attributions de
logements locatifs sociaux (LLS) ;
- non conventionnés mais construits, améliorés
ou acquis avec le concours financier de l'État,
à
savoir, les logements ayant bénéficié d'un financement
aidé antérieur à 1977 tels les habitations
à bon marché (HBM), habitations à loyer modéré
ordinaire (HLMO), programmes à loyer réduit2 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023
(PLR), programmes sociaux de relogement (PSR), immeubles à loyer moyen
(ILM), immeuble à loyer normal (ILN), etc)
-_ déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l'article L. 411-6 du
CCH ;
- appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci.
Le patrimoine exclu de la gestion en flux est le suivant :
- logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale
et de la sécurité intérieure ;
-_ logements réservés par des services relevant « des établissements publics de
santé »
Les logements réservés ci-dessus demeurent gérés en stock.
- Les logements inclus dans un plan de vente etles logements devant faire
l'objet d'une démolition n'ont pas vocation à être remis
à la location s'ils se libèrent, ils ne sont donc pas concernés par
la gestion en flux.
- Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ne
relèvent pas des dispositions relatives aux attributions de logements
sociaux et ne sont donc pas concernés. Il en est de
même des logements locatifs intermédiaires (prêt locatif intermédiaire PLI, logement locatifs intermédiaire LLI).
2- Flux de logements et modalités opérationnelles de décompte du flux
2-1 Calcul du flux annuel
Le flux annuel de logements sociaux disponibles à la relocation est calculé
en appliquant un taux de mobilité moyen estimé sur les trois dernières
années, calculé par le bailleur, à l'échelle de chaque EPCI.
Pour indication, le taux de mobilité annuel = (Logements libérés année N - logements
libérés du fait de démolitions année N — logements libérés
du fait de ventes année N) / (parc occupé au 31/12/N —
logements ayant fait l'objet d'une première mise en location année N)
Flux annuel = patrimoine concerné * taux de mobilité annuel
2-2 Calcul de l’assiette de référence
L'assiette de référence est calculée à partir du flux annuel auquel est ôtée
une part des logements reloués. Ces exclusions sont listées
à l'article R. 441-5 du CCH, les partenaires du territoire se sont
entendus pour préciser ces exclusions. Ainsi, sont exclus du flux les logements nécessaires :
a) aux mutations de locataires au sein du parc social. Le taux annuel de mutations
(internes et interbailleurs) retenu sera celui de la CUS du bailleur.
Les mutations incluent les relogements de personnes dans le cadre
d'une opération de rénovation urbaine et/ ou de renouvellement urbain au sens
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine et qui nécessitent un relogement des locataires,
soit les opérations relevant du Programme national de rénovation
urbaine (PNRU) et du Nouveau Programme national de renouvellement urbain
(NPNRU) ;
b) les logements nécessaires aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles
L. 741-1 et L. 741-2 du CCH. Le nombre de relogements à effectuer
faisant référence sera issu de l'enquête sociale et restreint aux
ménages éligibles au logement social. Au moment de la signature de la convention, aucune
opération n'est en cours ni sur le territoire de la Métropole, ni sur celui du
Département du Rhône : Accusé de réception en préfecture 069-216900696-2023 1009-23-87-DE
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Date de réception préfecture : 18/10/2023
c) les logements nécessaires aux relogements de
personnes logées dans un logement insalubre ayant
fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'habiter (art.
L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH). Ces volumes
sont
difficiles à anticiper. Cette soustraction du flux ne
se substituera au circuit habituel qu'en dernier
recours
ou en cas d'urgence. Les logements nécessaires
ne seront donc pas déduits de l'assiette en début
d'année.
2-3 Gestion de l'urgence
Certaines crises ponctuelles et territorialisées
peuvent nécessiter de reloger en urgence des
ménages
et de mobiliser le parc social. Une solution locale
devra être trouvée et il pourra être décidé, sous
le
contrôle du préfet, de ne pas affecter ces logements
à un contingent et de les soustraire du flux.
2-4 Taux affecté au réservataire
Etat
La part des logements réservés par le Préfet de département
dans le cadre de la convention représente
30 % du flux annuel total de logements du bailleur,
décomptés sur le nombre de logements orientés,
dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils
et militaires de l'État.
La part du flux annuel de logements transmis au Préfet
s'appliquera de façon uniforme dans chacune
des communes du département du Rhône et de
la Métropole où le bailleur dispose de logements
locatifs
sociaux (article R. 441-5-2 du CCH). Ce taux
pourra être modulé si l'offre libérée ne correspond
manifestement pas aux besoins des ménages-cibles définis
à l'article 4.
La transmission en flux devra s'opérer selon une
fréquence et un rythme réguliers durant l'année.
La part du flux annuel de logements orientés vers
le Préfet sur le patrimoine du bailleur situé hors
des
quartiers prioritaires de la ville ne peut être inférieure
à 30 %.
Autres réservataires Autres réservataites
Conformément au taux de réservation constaté
sur le patrimoine concerné du bailleur, lors de
la phase
d'inventaire, le réservataire bénéficiera de XX % du
flux à destination des publics définis à l'article 4,
décomptés sur le nombre de logements orientés.
À l'issue de la Convention, une discussion sera
engagée avec les partenaires sur les modalités
et échéances de révision de ce taux, pour prendre
en
compte les évolutions du patrimoine et des réservations,
en particulier sur les mises en service.
3- Dispositions spécifiques aux programmes
neufs
Pour chaque livraison de programme de logements
sociaux neufs, l'identification des logements
réservés pour chaque réservataire est réalisée dans
le cadre d'une concertation. Au plus tard lors de
la
mise en service de l'opération, cette répartition fait
l'objet d'un enregistrement dans les bases de
données du Répertoire des logements locatifs des
bailleurs sociaux (RPLS) et d'une communication
auprès des réservataires des numéros RPLS des logements
réservés.
La concertation sera organisée selon les cas :
-__eninstance ad hoc pour les programmes d'habitat
spécifiques ;
- par consultation simultanée des réservataires sur
la base d'une proposition du bailleur pour les
programmes de logements familiaux classiques.
Au titre des engagements pris dans le cadre
des opérations Anru, l'État dédie 25 % des logements
neufs qui lui sont réservés sur les territoires des communes
ayant un quartier politique de la ville aux Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
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relogements nécessaires à ces opérations. Ces logements sont prélevés
avant répartition entre réservataires par ABC Him.
Lors de la concertation, le bailleur informera des logements fléchés pour le renouvellement urbain et le réservataire s'assurera de la bonne identification en amont des
logements.
Le nombre de logements réservés pour le Préfet ne pourra être inférieur à 30 %
par Programme de logements neufs mis en location.
Au-delà de la première attribution qui relève de la gestion en Stock, les réservations
relèvent du droit commun de la gestion en flux, dont les modalités
de mise en œuvre sont définies dans l'article 6 de la présente convention.
4- Les ménages cibles du réservataire
Le CCAS proposera des candidats aux bailleurs à partir des publics cibles de
la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) mais également les
ménages repérés par le service notamment ceux ayant Un lien
avec la commune ainsi que les publics non labélisés prioritaires en situations
complexes.
5- Modalités de gestion des réservations
Les systèmes de cotation sont en cours de définition. L'ensemble des acteurs
s'engage à prendre en compte les systèmes de cotation qui seront
définis et les règles métiers qui seront posées dans des procédures ad hoc.
La gestion des droits de réservation du réservataire se fait en gestion directe : le réservataire
propose les ménages candidats au bailleur, logement par logement selon
les modalités suivantes :
5-1. Informations sur l'offre de logements par le bailleur
Le bailleur informe le réservataire de l'avis de vacance ou de la notification d'achèvement
des logements neufs.
Pour les logements mis à la relocation, à compter du jour où le réservataire
reçoit l'information de la vacance du logement, il dispose d'un
délai d'un mois POUr proposer au moins trois candidats lors d'une relocation
sauf en cas d'insuffisance des candidatures, conformément àl'article R. 441-3 du CCH.
Pour les candidats dont le caractère prioritaire et urgent de la demande
a été reconnu par la commission de médiation du droit opposable
au logement (DALO), la candidature est unique et l'attribution s'impose
en application de l'article L. 441-2-3 11 du CCH.
Pour les logements neufs, le bailleur s'engage, autant que possible, à garantir au réservataire un délai de quatre mois lui permettant de présenter au moins trois
candidats à la location sur les logements réservés.
Au moment de la sollicitation du réservataire, le bailleur S'engage à lui remettre
les éléments Suivants :
- Un descriptif de l'opération et des équipements prévus :
- le plan de situation et le plan de masse de la ou les opérations dans lesquelles
sont situés les logements réservés ;
- l'adresse postale des logements réservés et de leurs annexes ou,
à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser
précisément l'ensemble immobilier :
- le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, ainsi que, s'il s'agit
d'appartements, leur situation dans l'immeuble :
- _ pourles logements en habitat spécifique, une fiche précisant le public accueilli (projet social). Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
Le bailleur et le réservataire s'accordent sur le fait que
si le réservataire n'a pas proposé de candidats
au moment de la livraison des logements, le bailleur
reprend les logements. Si le délai de quatre mois
visé précédemment n'est pas respecté, celte reprise
fait l'objet d'un échange entre les parties.
L'avis de vacance est envoyé exclusivement par
courriel à ccas@mairie-craponne.fr
L'avis de vacance doit comprendre au minimum
les éléments d'informations suivants sur le logement
:
- _len°RPLS du logement :
l'adresse exacte : commune, groupe, Tue, numéro
du logement ;
-_ QPV/hors QPV;
-__ la date prévisionnelle de disponibilité du logement
;
- le type et la superficie ;
= le montant du loyer et des charges ;
- le type de chauffage (individuel/collectif) ;
- l'étage, en précisant s'il y a un ascenseLlr ;
- le mode de financement du logement (PLAI, PLUS,
PLS ..).
Si connu par le bailleur :
- la présence d'un garage ou d'une cave ;
-_ pour le chauffage individuel, gaz ou électrique
;
l'accessibilité ou non des parties communes et du
logement à une personne en fauteuil roulant ;
- l'adaptabilité du logement à des problèmes de
perte d'autonomie ;
- logement adapté ou non au handicap ;
- les coordonnées de la personne chargée de
clientèle du bailleur.
5-2. Proposition des candidats sur le contingent réservataire
La sélection des candidats à proposer pour
chaque logement vacant est effectuée par le
Centre
Communal d'Action Sociale.
Le réservataire veille à l'adéquation entre les
besoins des candidats et les caractéristiques
des
logements, en particulier sur les points suivants :
- Je niveau de ressources avec le loyer ; le
taux d'effort et le reste à vivre : si le taux d'effort
dépasse le seuil habituellement pratiqué dans le Rhône
par les bailleurs et les réservataires, le
calcul du reste à vivre pour décider d'une attribution
peut être utilisé, cette démarche étant dans
l'intérêt du demandeur ;
- Ja composition familiale et la typologie du logement
;
- la localisation du logement et sa desserte par
les transports en commun ;
les spécificités du logement (Personne à mobilité réduite,
programme pour personnes âgées ou
handicapées.)
En cas d'absence de présentation de candidat dans le
délai imparti, le bailleur informera le réservataire
de la reprise du logement.
En cas de carence du demandeur avant la
présentation du dossier en commission d'attribution,
d'abandon de la demande, ou de refus du logement
proposé, le réservataire en sera informé. Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Dale de réception préfecture : 18/10/2023
S'agissant des candidats dont le droit au logement a été reconnu par la commission
de médiation DALO, leur acceptation ou refus de la proposition
de logement devront être formalisés par écrit. Le bailleur
s'engage à assurer un suivi formalisé de ces dossiers et à informer, si nécessaire, le service
ALMS de la DDETS des difficultés rencontrées, dans les plus
brefs délais : refus, absence de manifestation, désistement,
éléments nouveaux dans la situation du ménage nécessitant une mesure
d'accompagnement par exemple.
6- Modalités relatives aux attributions
6-1. Visite préalable des logements
Autant que possible, le bailleur propose la visite des logements aux ménages positionnés
par le réservataire, avant leur passage en commissions d'atribution
des logements et d'examen de l'occupation des logements
(CALEOL) et sans préjuger de l'accord de la CALEOL. En cas de refus suite
à la visite et avant passage en CALEOL, le réservataire peut proposer de nouveaux candidats sur ce logement dans le délai initial d'un mois maximum qui court
depuis la réception de l'avis de vacance, pour le passage en CALEOL.
6-2. Présentation des dossiers du réservataire en commissions d'attribution des
logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL)
du bailleur
Conformément à l'article L. 441-2 du CCH, les décisions nominatives d'attribution des logements sont prises par les commissions d'attribution créées dans chaque
organisme.
Conformément à l'article R. 441-9 du CCH, le bailleur doit informer le réservataire du calendrier, de l'ordre du jour des commissions d'attribution
et des décisions prises lors des réunions précédentes, en
tant que membre de la CALEOL. Ces informations sont transmises exclusivement par courriel à ccas@mairie-craponne.fr
Lorsque la proposition de logement concerne un ménage éligible au DALO, le réservataire s'engage à spécifier dans la proposition écrite que celle-ci est faite dans ce
cadre.
6-3. Notification des attributions
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l'attributaire doivent être accompagnées d'un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l'article
R. 441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de
10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du DALO
et attirer l'attention du ménage sur le fait qu'en cas de refus
d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de
perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle
l'offre ui a été faite (article R. 441-16-3 du CCH).
En cas de refus de l'ensemble des candidats, le bailleur en informe le réservataire. Si le
délai de 30 jours est dépassé, le logement est rendu au bailleur sans
formalité particulière.
En cas de refus d'attribution du logement par la CALEOL, le bailleur doit selon le cas :
- indiquer le justificatif à produire en cas d'attribution sous condition suspensive lorsqu'une pièce justificative relevant de la liste limitative
mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment
de l'examen de la demande par là commission d'attribution : ce type de décision
emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement
objet de
7 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de lélétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023
l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai
fixé par la décision d'attribution ne remet pas
en cause le respect des conditions d'accès à un logement
social du candidat ;
indiquer au candidat le motif précis du refus émis par Ja
commission d'attribution ;
-__ faire parvenir au réservataire le courrier adressé
au candidat indiquant le(s) motif(s) du refus de
la CALEOL pour la proposition faite.
En cas de refus par la CALEOL d'un candidat reconnu
prioritaire et urgent DALO, le délai d'un mois
court à nouveau à compter de la notification de la décision
au réservataire, ce dernier peut transmettre
au bailleur de nouveaux candidats pour l'attribution
du logement, selon la même procédure, pour un
tour.
7 - Mode de gestion spécifique pour les logements
très adaptés
Les logements suivants répondent à des besoins et
des publics très spécifiques : PLAI-adaptés,
logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage,
logements bénéficiant d'un financement
spécifique au titre de l'habitat et des logements faisant
l'objet d'un agrément spécial au titre de l'article
109 de la loi ELAN.
I appartient au bailleur de fair
aux publics visés par ces catégories de logements,
con
conventions de gestion spécifiques qui leur sont liées.
e en sorte que ces logements soient orientés avec
une finalité d'attribution
formément aux autorisations spécifiques ou
8 - Modalités pratiques du renseignement du système
national d'enregistrement de la demande
de logement social (SNE).
Le bailleur informe le Préfet (via la DDETS) des
avancées des procédures d'attribution par une saisie
des différentes étapes dans son système propre, interfacé
au système national d'enregistrement de la
demande de logement social (SNE).
Conformément à l'article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur
met à jour au fur et à mesure les données
suivantes :
décision d'attribution, qu'elle soit suivie ou non d'un bail signé
;
identifiant du logement issu du répertoire des logements
locatifs sociaux et de leurs occupants
prévu aux articles L. 411-10 et R. 411-3 du CCH ;
-__ l'imputation au réservataire qui a désigné le candidat
retenu et ayant signé le bail ;
- les refus des candidats retenus par la CALEOL, en
précisant les motifs ou l'acceptation.
9 - Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission
des rapports- Atteinte des objectifs
L'évaluation du dispositif vise à mesurer les orientations
par réservataires et à valider l'efficience des
procédures mises en place. Elle ne constitue pas un
bilan global quantitatif et qualitatif des attributions :
ces bilans sont réalisés par ailleurs dans le cadre
des CIA notamment.
9-1 Points d'étape pendant la première année
Ils doivent permettre pendant la première année
de mise en œuvre d'examiner les éventuels écarts
entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation
du parc et de procéder si nécessaire à des
ré-ajustements en cours d'année 1.
Ces points seront trimestriels, sous forme de groupes
de travail avec les partenaires, sur la base de
données collectées à l'échelle du département du Rhône
et de la Métropole de Lyon. Ces données
seront consolidées par la DDETS (points en T2
et T3: premier point fin avril et second en septembre). Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023
9-2 Avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble
des réservataires et au président de la Métropole de Lyon
- Un bilan annuel des logements proposés dans le cadre du flux, ainsi que
des logements attribués au cours de l'année précédente,
par typologie de logement, type de financement, localisation
hors et en quartier politique de la ville, commune et année de mise en service.
(Article R441-5- 1 CCH). Ce bilan comprendra le décompte
annuel global pour chacune des étapes de la
procédure d'attribution suivantes :
“nombre de logements proposés au réservataire (source : bailleurs)
“nombre de logements ayant fait l'objet d'une proposition de candidats
de la part du réservataire (source : les réservataires
sur leur propre contingent)
“nombre de logements attribués en CALEOL (Source : bailleurs)
"nombre de baux signés (source : bailleurs)
- Un bilan annuel des baux signés réalisés hors assiette du flux et hors mises en
service.
Le bilan global constituera la base d'une évaluation annuelle partagée pour :
- Veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer
- Guestionner le taux de refus des demandeurs post-attributions et suivre son évolution
par territoire.
Si, suite au bilan annuel, il apparaît que le bailleur n'a pas atteint ses objectifs, un
point est opéré entre le réservataire et le bailleur afin d'établir
les raisons de la non-atteinte des objectifs.
Si à l'issue de ce point, les raisons s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur seront validés.
Dans le cas contraire, les objectifs non atteints seront reportés en surplus des
objectifs de l'année suivante.
Ces attributions s'imputent sur les contingents réservataires devant participer à l'atteinte de l'objectif.
Chaque année avant le 28 février, le bailleur calcule l'assiette prévisionnelle pour l'année
en cours, incluant les évolutions du patrimoine concerné de l'année
précédente et le nombre prévisionnel de logements soustraits
du calcul du flux de l'année en cours.
10 - Modalités de révision de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant adopté dans les mêmes termes.
11 - Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du
1° janvier 2024. Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf
résiliation par l'une ou l'autre des parties.
12 - Conditions et modalités d'une éventuelle résiliation {article R. 441-5-2 du CCH).
En cas de non-respect par le bailleur de ses Engagements, le réservataire peut
résilier la convention après une mise en demeure restée sans
suite pendant deux mois.
À défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le préfet règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre
des réservations dont bénéficie l'État. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE.
Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation
des logements prévues dans une convention
de réservation relative aux réservations dont bénéficie
le préfet ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut
de convention est passible des sanctions pécuniaires
prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14.
Craponne le,
Madame le Maire
Le Bailleur
10 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
ANNEXE 1 : Taux d'orientation du flux annuel par bailleur pour la commune
Craponne
Bailleur % de logements sociaux |
réservés sur le patrimoine du
bailleur à l'échelle de la
_ commune D
ALLIADE 0,82%
ALPES ISERE HABITAT
| BATIGERE RHONE ALPES a
! BATIGERE GRANDEST
|CDC HABITAT _ 2,78%
| DYNACITE
| EST METROPOLE HABITAT
| GRAND LYON HABITAT
CS 10%
| IMMOBILIÈRE RHONE ALPES 13,48%
| LYON METROPOLE HABITAT 9,66%
RHONE SAONE HABITAT
© SACOVIV L
| SACVL. . | | Î
sDH |
SEMCODA | _
| SFHE
SOLAR
| SVU
| VILOGIA Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-2023 1009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfeclure : 18/10/2023 Date de lélétransmission: 18/10/2022 Date de réceplion préfecture : 18/10/2023
Réforme de la gestion de la demande et des attributions
de logements sociaux
CHARTE PARTENARIALE
des territoires de la
Métropole de Lyon et du Rhône
PRINCIPES DE GESTION EN FLUX
Mai 2023
PRÉSÈTE FI ABE mur ActionLogement © EBETTE DU RHÔNE HLm | métropole de Lyon RECONNU O'UTILITÉ SOCIALE GRAND Po \]
Égalité Association régionale AURA Him
Fraternité
ILLEFRANCHE ; “@\°: . UHR 0)
Vienne $ p PE 4 SAÔN | :
à È lo Condrieu à î = Rs Rhodanien
Gene an aCCSB < ES
és l'Est Lyonnais
UT & Vallons
Cor our Nas @ hais es de communes Pa Us D'Ae LL° fâr bre re COMMUNAUTÉ de COMMUNES
Communauté da Communes de la Vallée du Garon
dc nr JÉLAIS Q° ayse GARE PIERRES F5 DÔRÈES l'OZon
harte partenariale sur la gestion en flux — Métropole de Lyon at Rhône - mai 2022
1 Aceusé de réception en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
PRÉAMBULE
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du
numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de
logements sociaux. Cette réforme
vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour
remplir les grands objectifs de la
politique du logement.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en
stock, vise à rendre plus efficace et
fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier
à faciliter l'atteinte par les bailleurs
et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires
d’une part et des objectifs de mixité
sociale d'autre part.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs
sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en
flux et impose à chaque organisme
de logement social de signer avec chaque réservataire d'ici le
24 novembre 2023 au plus tard une
convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion
en flux des réservations de
logements.
La charte partenariale des territoires de la Métropole de Lyon et
du Rhône relative aux principes de
gestion en flux permet de formaliser ces principes de gestion en flux
validés sur les territoires de la
Métropole de Lyon et du Rhône, en amont et comme cadre de la négociation
des conventions bilatérales
de gestion en flux entre les bailleurs sociaux et les réservataires.
Cette charte partenariale a été construite collectivement sur la base
des rencontres qui se sont tenues
entre ABC Him, la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Rhône (DDETS),
la Métropole de Lyon et Action Logement Services (ALS), et de la consultation
des EPCI du Département
du Rhône animée par la DDETS. Elle fait état des principes de gestion
en flux qui ont été coconstruits au
fil des travaux et des rencontres entre partenaires de 2020 à 2022.
Les partenaires ont travaillé dans un esprit de confiance mutuelle et
d'ambition collective partagée avec
un enjeu commun : celui de répondre aux besoins et d'atteindre les objectifs
d’attributions de logements
aux publics prioritaires du Plan Logement hébergement d'Accompagnement
et d'Inclusion des habitants
en Difficulté de la Métropole de Lyon (PLAID), du Plan Départemental
Local d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Rhône,
de la Convention intercommunale
d'attribution (CIA) de la Métropole de Lyon et des EPCI soumis à la
réforme des attributions’.
L'objectif a été de construire un dispositif fluide, souple et évolutif. Les
modalités de ce dispositif pourront
être amenées à évoluer dans le temps en fonction des bilans qui seront
réalisés.
OT
DÉFINITION DE L'ASSIETIE DES LOGEMENTS SOUMISE AU FLUX
L'assiette des logements soumise à la gestion en flux est calculée au
début de l’année N.
Patrimoine locatif concerné par la gestion en flux
ILest composé du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux
au 31 décembre de l’année N-
1 duquel sont soustraits
——————
1 EPCI du Rhône concernés : Communauté d'agglomération Villefranche
Beaujolais Saône (CAVBS), Communauté
d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR), Vienne Condrieu Agglomération
(VCA), Communauté de communes
Saône Beaujolais (CCSB), Communauté de commune de la vallée
du Garon (CCVG) et Communauté de communes
de l'Est Lyonnais (CCEL)
d & Lyon et Rhône - ma 2022 Charte partenarale sur la géstion en flux - Mêtre Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023
- les logements non concernés par la gestion en flux, à savoir les logements locatifs intermédiaires,
logements-foyers, résidences services, résidences universitaires, logements réservés pour la
défense nationale et la sécurité intérieure, logements réservés par des services d'établissements
publics de santé,
- les logements inclus dans un plan de vente et les logements devant faire l’objet d’une démolition
qui n’ont pas vocation à être remis à la location s'ils se libèrent.
Taux de mobilité
Un taux de mobilité sera appliqué au patrimoine locatif concerné par la gestion en flux. Ce taux permettra
de déterminer le flux prévisionnel de l’année.
Enjeu : définir un taux qui sera utilisé pour permettre aux bailleurs et aux réservataires d’avoir une
première visibilité sur le flux de logements de l’année N (calcul du flux prévisionnel).
Modalité de mise en œuvre : il sera retenu le taux de mobilité moyen des 3 dernières années (N-1, N-2 et
N-3) pour chaque bailleur à l'échelle de chaque EPCI, selon les modalités de calcul suivantes :
(Logements libérés année N — logements libérés du fait de démolitions année N —
logements libérés du fait de ventes année N) / (Parc occupé au 31/12/N — logements
ayant fait l’objet d'une première mise en location année N)
Ce calcul permet d'obtenir un taux au plus près du taux de rotation hors projets spécifiques de ventes ou
de démolitions pour lesquels la vacance est organisée.
Mutations
Enjeu : répondre à la forte demande de mutations sur le territoire, et se donner collectivement les
moyens pour répondre aux demandeurs de mutations.
Modalités de mise en œuvre : le pourcentage cible de mutations internes et inter bailleurs défini dans la
convention d'utilité sociale (CUS) pour l’année N de chaque bailleur sera appliqué au flux prévisionnel
calculé pour l’année N. Cette part ainsi calculée sera déduite du flux prévisionnel pour calculer l'assiette
en flux. Ce pourcentage cible de la CUS comprend les objectifs de relogement dans le cadre du
renouvellement urbain.
Les bailleurs s'engagent à faire en sorte que l'assiette en flux correspondant au flux d'offres à transmettre
aux réservataires reste suffisante pour atteindre l’ensemble des objectifs (collectifs et propres à chacun).
Relogements dans le cadre du renouvellement urbain (« relogements ANRU »)
Enjeu : garantir la bonne réalisation des opérations de relogement ANRU en fléchant suffisamment de
logements, dans la continuité du fonctionnement positif du dispositif actuel.
Modalités de mise en œuvre : les logements nécessaires pour reloger des ménages dans le cadre des
opérations conventionnées avec l’ANRU seront êtés du flux prévisionnel de l'année, ils sont compris dans
le pourcentage de mutations cible de la CUS.
Spécificités sur le territoire métropolitain
Poursuite du dispositif inter bailleur : ABC Him recevra, dans le cadre du dispositif de relogement ANRU
inter bailleur, la quote-part de logements neufs de l’État et de la Métropole de Lyon destinés au
« relogement renouvellement urbain (RU) » ainsi que des logements transmis directement par chaque
bailleur.
Le nombre de logements à transmettre par les bailleurs sera calculé par ABC Him chaque année.
Charte partenariale sur le mai 2023 n en flux — Métropole de Lyon et Rhé Acousé de réception en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023
Modalités de calcul pour les logements transmis directement par chaque bailleur: ABC Him retient le
nombre de relogements NPNRU de l’année N-1. Ce nombre sera réparti au prorata des attributions
réalisées sur le parc de chaque bailleur de l’année N-1 sur le territoire métropolitain. Les bailleurs n'ayant
pas (ou plus) d'opérations conventionnées par l'ANRU nécessitant des relogements transmettront 100 %
de ces logements. Les bailleurs ayant des opérations conventionnées par J'ANRU nécessitant des
relogements n’en transmettront qu'une partie {ratio qui sera précisé par ABC Him).
>> Au total, environ 50 % des logements nécessaires au relogement RU continueront à
transiter via ABC Him, comme c’est globalement le cas aujourd'hui.
>> À noter que comme actuellement, ABC Him, via le dispositif inter bailleur, pourra
proposer des logements aux ménages issus d'opérations ANRU hors Métropole de Lyon et
souhaitant un relogement sur la Métropole de Lyon. Ils’ agit de quelques ménages par an.
Relogement dans le neuf sur le territoire métropolitain
Enjeu: conserver une part importante de logements neufs à destination du relogement ANRU
{aujourd’hui 30 % des relogements NPNRU sur la Métropole sont réalisés dans le neuf, soit un besoin
pour les années à venir d'environ 150 logements neufs par an).
Modalité de mise en œuvre :
Une quote-part de logements neufs à destination des relogements RU sera identifiée dès la livraison des
opérations pour chaque réservataire selon les modalités suivantes :
> pour les logements réservés de l'État : 25 % des logements neufs sur les communes ayant
un quartier
prioritaire de la politique de la ville,
> pour les logements réservés de la Métropole de Lyon : 30 % des logements neufs sur les
communes
concernées par un programme ANRU et 20 % des logements neufs sur le reste du territoire,
> pour les logements réservés par ALS : ALS affectera une partie de ses droits uniques ler
tour aux
relogements opérationnels. ALS retient un taux cible de 20 % de son objectif total de relogements à
effectuer dans des logements neufs ou de moins de 5 ans.
Autres logements à soustraire de l'assiette
- Les logements nécessaires pour reloger des ménages dans le cadre d'opérations
de
requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) telles que définies par les articles L. 741-1 et
L.741-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). À ce jour, il n'existe pas d'opération
de ce type sur le territoire de la Métropole et du Département, ni en cours ni en projet.
- Les logements nécessaires pour reloger des ménages en cas d'interdiction d'habiter dans les
bâtiments insalubres (articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH). Ces volumes sont difficiles à
anticiper. Cette soustraction du flux ne se substituera au circuit habituel qu'en dernier recours
ou en cas d'urgence. Les logements nécessaires ne seront donc pas déduits de l'assiette en début
d'année.
Synthèse du calcul de l'assiette de logements soumise au flux
Assiette en flux = (AxB)x(1-C)
A = patrimoine de logements concernés par la gestion en flux tel que défini ci-dessus
B= taux de mobilité
C= taux CUS défini pour l’année N (mutations internes et inter bailleurs)
Charte parlenariale sur la don gn flux Métropole de Lyon et Rhône - ma Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE:
Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
02
ZXTe NP TT
L'objectif défini collectivement est celui de la répartition du flux entre les différents réservataires.
Les partenaires soulignent la vigilance à ne pas faire courir le risque d’un « surbooking ».
Voici ce qui est convenu quant au taux annuel de répartition du flux pour chaque réservataire :
> 30% du flux annuel de logements (dont 5 % au plus au bénéfice des agents de l’État) sera orienté
vers l'État.
> Le taux du flux orienté vers les collectivités sera celui correspondant aux états des réservations
donnés par les états des lieux.
> Du fait de la conversion des droits de suite en droits uniques, le flux orienté vers Action Logement
Services sera calculé de manière spécifique pour chaque bailleur sur la base de l'objectif
d'attribution annuel défini chaque année dans le cadre des négociations bilatérales entre Action
Logement Services et le bailleur.
> La part de flux restante sera orientée directement vers le bailleur.
Temporalité et clause de revoyure
Les partenaires valident collectivement :
-_ L'importance de la temporalité dans la mise en place de cette réforme ;
- La nécessité de définir la version 1 d’un dispositif qui pourra dans le temps évoluer et être
réorienté au vu des bilans qui pourront être réalisés. Une clause de revoyure sera inscrite dans
les conventions bilatérales ;
- Le principe d’une première année test pour l'application de la gestion en flux. Si nécessaire, en
fonction du bilan qui sera réalisé, les modalités retenues initialement pourraient évoluer, sous
réserve d’un accord des parties concernées.
Mode de gestion
Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion directe ou en gestion déléguée.
En gestion directe, le réservataire désignera des ménages au bailleur social. || est rappelé que le délai
dans lequel le réservataire proposera les candidats au bailleur est d’un mois maximum à compter du jour
où le bailleur informe le réservataire de la vacance du logement {hors logements neufs, ces derniers
peuvent parfois bénéficier d’un délai de commercialisation différent indiqué dans les conventions de
financements).
En gestion déléguée, le réservataire confiera au bailleur le soin d'identifier les ménages.
Les bailleurs et les réservataires décideront en concertation du mode de gestion retenu.
Qualification de l'offre
n an et Rhône - mai Accusé de réception en préfecture 069-216900696-2023 1009-23-87-DE,
Date de lélétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
Enjeu : garantir la fluidité du système et s'assurer de la réponse optimum aux besoins des réservataires
Modalités de mise en œuvre : il est convenu de ne pas retenir des objectifs quantitatifs qualifiant les
logements mais d'organiser des temps de dialogue sur les besoins. Les réservataires pourront indiquer à
titre indicatif aux bailleurs leurs objectifs afin que ceux-ci puissent adapter au mieux l'orientation des logements.
04
SENS]
Selon l’article R. 441-5-1 du CCH, des bilans annuels seront transmis par les bailleurs :
- aux réservataires sur leurs réservations,
- aux présidents de la Métropole de Lyon et des EPCI disposant d’une conférence intercommunale du
logement (CIL), à l'échelle du territoire de chacun.
Pour la bonne information de l'ensemble des partenaires à l'échelle du territoire, ces bilans seront aussi
adressés au Préfet et aux EPCI ne disposant pas de CIL, dans la mesure où ces derniers assurent un rôle
d'animation et de coordination des communes sur la thématique du logement.
Bilan annuel des logements proposés et attribués
Comme le prévoit l’article 2 du décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux, tout comme
l'article L. 441-1-1 du CCH, chaque bailleur transmettra chaque année aux réservataires un bilan annuel
des logements proposés permettant de suivre les objectifs de répartition du flux, ainsi que des logements
attribués au cours de l’année précédente. Un des indicateurs qui sera suivi est celui de l'orientation et de
l'attribution des logements localisés en quartier politique de la ville.
en flux - Métropole de Lyan et Rhône - mai 2025 Charte p: Les signataires de la charte Partenariale Métropole de Lyon
gestion en flux
Fait à Lyon, le
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023
et Rhône sur les principes de
Pour l'Etat, Pour ABC Him, Pour Action Logement Services,
Noel Pétrone,
Renaud Payre,
Vice-président
l'habitat, au logement social et à
la politique de la ville,
délégué à
Anne Warsmann, Directeur Régional Auvergne
Présidente Rhône Alpes
Pour la Métropole de Lyon Pour la CA Villefranche | Pour la CA de l'Ouest
Beaujolais Saône Rhodanien
Pour la CC Beaujolais-Pierres
Dorées
Pour la CC de l'Est lyonnais Pour la CC des Monts du
Lyonnais
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Lyonnais
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Charts partenarial Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231009-23-87-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023