unknown - 115 22 ANNEXE 1 Règlement Lac de la Madone

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unknown - 115 22 ANNEXE 1 Règlement Lac de la Madone Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant. Lien du pdf (unknown - 115 22 ANNEXE 1 Règlement Lac de la Madone)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Page 1 sur 5

REGLEMENT LAC DE LA MADONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de règlementer l’accès au site de la Madone,

Ce règlement permet d’organiser les modalités d’utilisation du Lac de la Madone, situé sur les communes de Mornant et Chabanière.

Article 1er – Ce site est classé en périmètre naturel et protégé. Il appartient au Syndicat Mixte d’Hydraulique Agricole du Rhône en charge de l’irrigation, mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays Mornantais et entretenu par la commune de Mornant, dans le cadre d’un service commun d’entretien des espaces verts et naturels. Il s’agit d’un espace de promenade, de détente, où la pêche peut être pratiquée, dans lequel la biodiversité, la qualité de l’environnement et du paysage doivent être préservées. Le Maire se réserve le droit d’autoriser le déroulement de manifestations associatives, sportives, festives ou culturelles.

Article 2 – Les communes de Mornant et Chabanière déclinent toute responsabilité relative aux accidents ou dommages que subirait le public du fait de la fréquentation de ce site ou de l’usage des installations qui s’y trouvent, sauf en cas de défectuosités dûment constatées.

I) Horaires d’ouverture et accès

Article 3 - Ce site est ouvert au public :

- Les mois de juin, juillet, août et septembre de 6h00 à 23h00,

- Les autres mois de l’année de 7h00 à 22h00.

Ce site peut être fermé en totalité ou partiellement à la demande des communes ou du propriétaire pour raisons techniques (travaux, aménagements,…), pour raisons sanitaires (épidémies,…) sur arrêté préfectoral ou pour raisons de sécurité (intempéries : vent, neige,….).

Article 4 – Les accès au site sont possibles depuis les deux communes par les voies et chemins aménagés à cet effet. Un parking véhicule est disponible et obligatoire sur la commune de Mornant en accédant par le lieu-dit « La Plaine » et « Pré Baron » et le chemin des Côtes. Un autre accès piéton est possible par la Route de la Fillonnière via le chemin de la Madone.Page 2 sur 5

II) Circulation

Article 5 – Concernant le chemin d’accès au Lac de la Madone, la vitesse de circulation est limitée à 30 km/h.

Article 6 - L’accès, la circulation et le stationnement de véhicules motorisés sur ce site sont interdits, sauf pour les véhicules de secours ainsi que les véhicules nécessaires au fonctionnement et à l’entretien du site des services municipaux, des services publics ou diligentés par le gestionnaire ou le propriétaire.

Article 7 – Sauf autorisation, les aires de stationnement situées à proximité immédiate sont réservées aux véhicules légers.

Article 8 –Un plan des zones autorisées et des zones accessibles est annexé au présent règlement et comporte trois zones :

- L’accès aux piétons comme aux véhicules motorisés est autorisée dans la première zone en jaune,

- La deuxième en orange est un accès uniquement piéton ou engins non motorisés, sauf pour les véhicules de services (personnel du SMHAR, personnel CNR pour les panneaux flottants et exploitants de réseaux, services communaux et leurs prestataires),

- La troisième zone en rouge est en accès uniquement pour les véhicules de services (personnel du SMHAR, personnel CNR pour les panneaux flottants, exploitants de réseaux, services communaux et leurs prestataires), et interdit d’accès même aux piétons.

L’accès à cette 3e zone (en rouge sur le plan) est strictement interdit et passible d’une amende dressée par l’autorité territoriale ou les services de sécurité (gendarmerie, garde…) pour :

▪ des raisons de danger comme l’envasement suite à un curage,

▪ des raisons de dangers électriques au niveau de la station de pompage, ▪ pour éviter les dégradations et le passage notamment sur les parements amont et aval de la digue.

III) Activités et comportement du public

Article 9 – Toutes les activités terrestres de loisirs sont autorisées sous réserve qu’elles ne provoquent pas de troubles au confort des autres usagers et n’entraînent pas de dégradations ni de dommages à la faune, à la flore ou aux installations du site. Sont également autorisées les activités en lien avec le sport de nature, comme la pratique de la marche à pied, la pratique du vélo ou autres véhicules non motorisés et non entièrement électriques (les vélos à assistance électrique sont autorisés).

Article 10 – Les activités et comportements de nature à troubler la tranquillité du site ou à porter atteinte à la sécurité du public, à causer des dégradations ou à générer des pollutions diverses sont interdites.

Les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur fréquence ou leur caractère agressif sont interdits. A ce titre, la diffusion de musique amplifiée est interdite, sauf autorisation préalable.Page 3 sur 5

Article 11 – Après 22h00 (ou 23h00 en juin, juillet, août et septembre), il est strictement interdit de générer des nuisances sonores sur ce site comme sur l’ensemble du territoire des communes, y compris aux abords de ce site, notamment sur les parkings.

Article 12 – La baignade ainsi que toutes les activités nautiques et subaquatiques sont interdites sur l’ensemble du plan d’eau sauf pour des expertises techniques liées aux ouvrages et à la sécurité.

Article 13 – La navigation est interdite sur l’ensemble du plan d’eau, sauf pour les services d’entretien diligentés par le propriétaire.

Article 14 – Les pique-niques sont autorisés, à condition que la propreté des lieux soit respectée.

Les barbecues, comme tous les autres feux, sont interdits.

Article 15 – Il est interdit d’allumer du feu ou de faire usage de matériel pyrotechnique (feux d’artifice, pétards,...).

Article 16 – La pratique du camping et caravaning est interdite. De même, le stationnement de camping-car sur le parking et aux abords du site est interdite en dehors des plages d’ouverture du site.

Article 17 - La consommation de boissons alcoolisées est interdite, en dehors des tables de pique-nique et sauf lors de manifestations pour lesquelles une autorisation de vente d’alcool a été accordée aux organisateurs.

Article 18 – L’accès au site est autorisé aux animaux domestiques, sous réserve d’être tenus en laisse (d’une longueur inférieure à 2 mètres), voire d’être muselés s’ils sont susceptibles de mordre.

Article 19 – Il est strictement interdit de jeter les mégots par terre. Il est strictement interdit de fumer dans l’aire collective de jeux pour enfants.

Article 20 – La pratique d’une activité commerciale est interdite sur ce site, hors évènements et animations organisées et validées par les communes, la Communauté de Communes du Pays Mornantais ou le propriétaire.

Article 21 – Le survol de ce site par tout engin type drones est strictement interdit sauf pour des expertises techniques liées aux ouvrages et à la sécurité.

IV) Protection de la flore, de la faune et des équipements

Article 22 – Toute activité de nature à troubler la tranquillité du site ou à porter atteinte à la sécurité du public, à causer des dégradations ou à générer des pollutions diverses sont interdites.

Article 23 – Les mobiliers et équipements existants doivent être utilisés conformément à leur destination afin d’éviter leur détérioration et tout risque lié à un mauvais usage.

Les jeux pour enfants leur sont exclusivement réservés. Leur accès est interdit aux adultes.Page 4 sur 5

Article 24 – Le public est invité à respecter la faune et la flore du site. Il est notamment interdit de cueillir ou d’endommager les arbres et végétaux (sauf ramassage de champignons), de détériorer les sols ou d’y opérer des prélèvements.

Article 25 – La pratique de la pêche est autorisée sur ce site, sous réserve du respect du règlement en vigueur.

Article 26 – La pratique de la chasse sur ce site est strictement interdite.

Article 27 –Afin de préserver la propreté du site, les déchets doivent être déposés dans les corbeilles prévues à cet effet.

Le site est équipé en poubelles situées sur le parking.

V) Signalement des anomalies

Article 28 – Tout problème ou dysfonctionnement constaté par l’utilisateur doit être signalé aux services municipaux de la commune de Mornant en charge de l’entretien du site. Les services sont joignables en journée du lundi au vendredi sur les horaires d’ouverture (8h30/17h30) au 04.78.44.00.46.

En dehors de ces horaires, vous pouvez adresser vos doléances aux services municipaux sur le site internet de la commune de Mornant.

En cas de danger grave, vous êtes invités à contacter le 17 ou encore le 18.

VI) Infractions et sanctions

Article 29 – Les infractions au présent règlement pourront faire l’objet de procès-verbaux dressés par les agents de sécurité publique, éventuellement assisté par la Gendarmerie Nationale. Ces infractions pourront être poursuivies devant les tribunaux compétents.

Article 30 – Le Directeur Général des Services de la commune de Mornant et de la commune de Chabanière, les agents de sécurité publique et les employés placés sous leur ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution des présentes dispositions.Page 5 sur 5

Fait à Chabanière, le ………………………, Fait à Mornant, le ……………………….., Pour la commune de Chabanière, Pour la commune de Mornant, …………………………..,

Le Maire, Le Maire,

Jean-Pierre CID Renaud PFEFFER

Fait à ………….………..,le ………………………, Fait à ………….………..,le ………………………, Pour le SMHAR, Pour la COPAMO,

Le Président, Le Vice-Président,

Daniel JULLIEN Marc COSTE