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unknown - 83 22 ANNEXE Avis des domaines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (unknown - 83 22 ANNEXE Avis des domaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
re
le
19/10/2022
Envoyé
en
ji
Y
le
19/10/2022
AF
IS
ID:
069-218901413-20221017-D83_22-DE
Page
3/4 7300
- SD
EE RÉPUBLIQUE .FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Likerré
2
Légale
—
er
Pratenalté
+
Direction régtonate
des
Finances
publiques
le
01/04/2021
Auvergas
- Rhône-Alpes
et
département
du
Rhône
Pôle
d'évalustion
domantale
8,
rue
de
la
Charité
"69268
LYON
ceclex
02
__ téléphone
: 04 72
77 2100
mél, : drfip69.pole-cvaluation@dgfip
finances. gouv.fr
TEE
Directéur
à
— OUR
NOUS JOINDRE
:
Affaire
sulyle
par
:
Jean-touis
DUPUCH
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
téléphone
:04
72
77
2159
courriel+Jaan-louis.dupuch@dgfip.finances.gouv.fe Réf,
DS
: ABAB724
Réf
OSE
: 2021.891417197
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Bâtiment
à
usage
de
bureaux
et
terrain
attenant
Adresse
du
bien
:
78
rue
du
Stade
69440
MORNANT
Valeur
vénale
:
600
000
€
Il
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
&roupemeñts
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
{ —
SERVICE
CONSULTANT
|
Département
du
Rhône
affaire
suivie
par
:
Bénédicte
MARTIN
LB - Dare de
éonsultation :
17/03/2021
de
réception
: 17/03/2021
de
visite
: 38/09/2016
de
dossier
en
état
:
17/03/2021
S -
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
"CESSion
d'un
iMEUBISà
usage
dé bureaux
ét terrain
attel Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 069-216901413-20221017-D83_22-DE
Page
4/4
Bâtiment
datant
des
années
1960
élevé
sur
sous-sol
et
2 niveaux
:
Accès
par
2
portails
extérieurs
coulissants
électriques
en
bon'état,
Espace
extérieur
goudronné
à
USage -de
stationnement,
pompe
à
essence,
réservoir
de-Säumure-sur
dalle
béton
Répartition
des surfaces :
cf plan
produit
par le consultant :
- Sous-sol
: 3 caves;
5 salles
de
stockage
; circulations,
garage
Ensemble
en
état
d'usage,
Sol
de
certaines
caves
assez
dégradé,
- Rez-de-chaussée
:
UN
- 2
bureaux
; réfectolre
; cuisine
; vestiaires
; sanitaires
: 2
douches
refaites,
2
WC
; circulations
;
garages ;
atelier-garage
; dépôts,
8
portails
roulants
électriques
de
sortie
des
véhicules.
-1"
étage
:
- ensemble
de
bureaux
; archives
; sanitaires
; local
technique,
circulations
- anciens
appartements
désaffectés
avec
entrée
et
escalier
séparés
transformés
en
bureaux
Soit une surface
totale de 1 291,95
m°
5 — SITUATION JURIDIQUE
—-
Propriétaire
du
bien
: Département
du
Rhône
Situation
d'occupation :
libre
d'occupation
16 - URBANISME — RÉSEAUX Parcelle
cadastrée
BK
373
(2993
m2)
© PLU
: Zone
UB
17 — DATE DE RÉFÉRENCE Sans
objet
18 - DÉTERMINATION
DE LA VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
estimée
par
comparaison.
La
valeur
vénale
de
ce
bien
est estimée
à 600
000
&.
(9 - DURÉE
DE VALIDITÉ
12 mois 110 — OnsERVATIONS PARTICULIÈRES Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Dornaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délal
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le Directeur
régional
das
Finances
publiques
et par
délégation,
Fi
PRET
7 =
à
JeañLouis
DDPUCH
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait l'objet .d'un
traitement
informatique,
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n° 7847
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des directions
territorlalement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,