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PLU - Rapport de présentation - 20240925 Note modification simplifiée n°3
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240925 cr cm 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Chou CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Compte-rendu Conseil
Municipal
du
mercredi
25
septembre
2024
La
séance
est
ouverte
à
20H15.
Constat
du
quorum
: 21/
25
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: David
FESSELET
Infos
Brèves
:
æ
Lundi
23
septembre
: Inauguration
de
la
nouvelle
brigade
de
Gendarmerie
-
Vendredi
27
septembre
: concert
hommage
à Gainsbourg,
au
Parc
à 20h30
-
Jeudi
3 octobre :
jeudi
de
la Rotonde
à partir
de
18h30
-
Jeudi
17
octobre
: goûter
d'automne
des
ainés,
au
Parc
à
partir
de
14h00
-
Samedi
19
octobre
: défilé
Halloween
des
enfants
à
partir de
15h00,
départ
Place
de
la
République
-
Du
21
au
25
octobre
: animations
d'automne
au
RIBOLAB
-
Samedi
26 octobre
: 3è"° oktoberfest,
au
Parc à partir de19h00
-
Jeudi
7 novembre
: jeudi
de
la Rotonde
à
partir
de
18h30
-
Lundi
11
novembre
: cérémonie
à
11h00
devant
le
monument
aux
morts,
jardin
de
ville
80"
anniversaire
de
la
libération
: création
d’un
groupe
de
travail
à
réunir
rapidement
: C.
PFISTER,
M.
STOQUERT
; Stéphanie
GOLIOT
; C.
KIENER
; PY
THUET
; S.
MOMCILOV
; H,
FUCHS
; C.
BRECHBUHLER
; J.
PFEIFFER
; M.
le
Maire
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
17/07/2024
M.
le
Maire
expose,
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
17/07/2024
est
soumis
pour
approbation.
Il est
joint
à
la
présente.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
17/07/2024.
2.
Fixation
du
nombre
de
postes
d'Adjoints
au
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
2122-2 ;
VU
la délibération
n°3
du
Conseil
Municipal
du
02/05/2020
fixant
à
cinq
le
nombre
d'Adjoints
au
Maire
;
VU
la
démission
de
la
5"
Adjointe
au
Maire,
Mme
Anne-Sophie
ZUCCOLIN,
notifiée
par
la
Préfecture
le
09/09/2024 ; M.
le
Maire
expose,
2
wii,
www.ribeauville.fr
€
©
©
|
Ra
a
Ville
de
Ribeauvillé
- 2
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- BP
50037 - 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
COQ
UITIEN La
fixation
du
nombre
d'Adjoints
au
Maire
relève
de
la
compétence
du
conseil
municipal
qui
détermine
librement
leur
nombre
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
un
effectif
maximum
de
huit
Adjoints
au
Maire,
À
ce
jour,
compte
tenu
de
la
démission
visée,
quatre
Adjoints
au
Maire
restent
donc
en
place
assumant
des
fonctions
précises.
Au
regard
du
terme
du
mandat
dans
quelques
18
mois,
il est
proposé
de
conserver
quatre
postes
d'Adjoints
au
Maire
uniquement.
Les
fonctions
occupées
sur
le
poste
démissionnaire
seront
redistribuées
en
considérant
la
création
de
deux
nouveaux
postes
de
Conseillers
Municipaux
Délégués
;la
création
de
ces
postes
relevant
de
la
compétence
exclusive
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
FIXE
le
nombre
d'Adjoints
au
Maire
à quatre ;
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent.
3.
Approbation
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Ribeauvillé
VU
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-45
à
L153-48
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Ribeauvillé
approuvé
le 30/06/2023 :
VU
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
les
résultats
de
la
mise
à
disposition
du
public,
et
l'exposé
des
motifs
portés
à
la
connaissance
du
public
pendant
un
mois
du
20/06/2024
au
22/07/2024
:
CONSIDERANT
que
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
telle
qu'elle
est
présentée
au
Conseil
Municipal
est
prête
à
être
approuvée
conformément
à
l'article
L.153-47
du
Code
de
l'Urbanisme
:
CONSIDERANT
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
règlement
du
PLU
en
vigueur,
zone
UBb,
de
façon
à
autoriser
la
création
d'un
bâtiment
à vocation
de
service
public
et
d'intérêt
collectif.
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose,
La
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
destinée
à
permettre
la
réalisation
d'un
bâtiment
présentant
une
vocation
d'intérêt
collectif,
le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Ribeauvillé,
a
eu
lieu.
e
Publicité
:annonce
journal
L'ALSACE
le
08/06/2024,
affichage
en
Mairie,
site
internet
:
e
Lieu,
durée
:les
différents
éléments
du
dossier,
ainsi
que
les
avis
émis
par
les
services
ont
été
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Ribeauvillé,
pendant
un
mois,
du
20/06/2024
au
22/07/2024
inclus
:
°
Nombre
de
visites,
d'observations
enregistrées
:un
courrier
ALSACE
NATURE
e
Contenu
des
observations
du
public
:
le
courrier
d'ALSACE
NATURE
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition
des
pièces
du
projet,
met
en
avant
un
ensemble
de
thématiques.
L'utilisation
économe
des
espaces
naturels,
densité
adaptée
du
site,
mise
en
avant
d'une
compensation
des
espaces
consommés,
mobilisation
des
références
des
espaces
naturels
préservés
en
périphérie
de
ville
et
du
centre
patrimonial.
Afin
de
répondre
à
ce
courrier,
la
commune
souhaite
préciser
les
points
suivants
:
-
L'évolution
souhaitée
s'inscrit
à
l'intérieur
de
la
trame
bâtie
existante.
Il
s'agit
ainsi
d'autoriser
la
réalisation
d'un
projet
en
densification,
complémentaire
aux
équipements
déjà
présents,
sans
nécessité
de
mobilisation
foncière
en
extension
de
l'enveloppe
urbaine.
-
Le
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
réglementaires
déjà
applicables
au
secteur
d'équipements
UBb.
Ces
dispositions
sont
de
nature
à
favoriser
une
densité
adaptée
aux
utilisations
envisagées.
Compte
tenu
de
sa
vocation
spécifique,
ce
secteur
n'est
pas
ciblé
dans
le
PLU
comme
un
secteur
dans
lequel
une
densification
est
recherchée
(notamment
pas
de
vocation
d'habitat
possible).
-
Le
site
évoqué
ne
présente
aucun
enjeu
environnemental
particulier.
L'autorité
environnementale
a
d'ailleurs
conclu
à
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale.
Toutefois
les
arbres
présents
sur
le
site
seront
conservés
et
protégés
dans
la
mesure
du
possible.
Si
des
abattages
sont
rendus
nécessaires
ils
seront
compensés
à
proximité.
Sont
également
ici
présentées
l'ensemble
des
réponses
reçues
par
la
commune,
dans
ie
cadre
de
la
transmission
du
projet
de
modification
simplifiée
aux
personnes
publiques
associées
: .
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
Grand
Est
: par
décision
du
11
mars
2024,
la
MRAe
a
conclu
à
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
du
projet
de
modification
simplifiée.
Dans
le
cadre
de
son
avis
conforme,
une
recommandation
a
été
formulée
par
la
MRAe
: «
conserver
au
maximum
les
boisements
existants
afin
de
préserver
la
biodiversité
ordinaire
et
le
cadre
de
vie
des
habitants
».
Par
délibération
du
05/06/2024,
le
conseil
municipal
de
Ribeauvillé
a
décidé
de
suivre
l'avis
conforme
émis.
Concernant
la
recommandation
de
la
MRAe,
la
commune
sera
effectivement
attentive
à
conserver
au
maximum
la végétation
en
place
et
même
la
conforter.
.
Collectivité
Européenne
d'Alsace
:
Il
est
signalé
que
le
dossier
n'appelle
aucune
observation
particulière. .
Chambre
d'Agriculture
Alsace
: L'organisme
n’a
pas
formulé
d'objection
au
projet.
.
Parc
naturel
régional
des
Ballons
des
Vosges
: L'organisme
a
émis
un
avis
favorable
au
projet,
assorti
d'une
recommandation
: «
simplifier
la
formulation
de
l'article
modifié,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
tout
type
de
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêts
collectif».
Le
conseil
municipal
à décidé
de
suivre
la recommandation
évoquée.
.
Grand
Est
: Accusé
réception
du
14/03/2024
.
SCOT
: Au
regard
de
la
compatibilité
avec
le
Schéma
de
cohérence
territoriale
en
vigueur
approuvé
le
06/03/2019,
le projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
n'appelle
pas
de
remarque
particulière.
La
consultation
des
services
a
engendré
une
évolution
du
dossier
initialement
présenté
et
mis
à
disposition
du
public.
Cette
évolution
concerne
la
prise
en
compte
de
la
recommandation
formulée
par
le
parc
naturel
régional
des
Ballons
des
Vosges
(«
simplifier la formulation
de
l'article
modifié...
»)
M.
le
Maire
rappelle
que
nous
sommes
encore
en
révision
du
PLU
jusque
fin
2025
et
qu'une
autre
modification
a été
engagée
pour
un
projet
spécifique.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
telle
qu'elle
est annexée
à
la
présente,
dans
la
mesure
où
elle
est
nécessaire
pour
permettre
la
réalisation
d'un
bâtiment
présentant
un
intérêt
collectif
et
de
service
public
;
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
et
d'une
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
;
DIT
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
en
Préfecture
du
Haut-Rhin
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
4,
Conventions
de
servitudes
et
de
mise
à
disposition
pour
ENEDIS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
projets
de
conventions
de
servitudes
proposés
par
ENEDIS
et
plans
joints
;
CONSIDERANT
les
coupures
régulières
de
l'alimentation
électrique
des
écarts
et
l'intérêt
local
à
la
protection
du
réseau
au
bénéfice
des
usagers ;
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose,
ENEDIS
souhaite
procéder,
à
partir
du
mois
d'octobre
2024,
à
un
chantier
de
grande
ampleur
visant
à
enfouir
une
partie
de
son
réseau
électrique
haute
tension
sur
environ
7
km
de
la
sortie
Ouest
de
Ribeauvillé.
L'objectif
est
de
sécuriser
l'alimentation
des
principaux
hameaux:
Clausmatt,
Bilstein,
Pépinière,
Grande
verrerie
et
Schelmenkopf. Cet
investissement
de
plus
de
800
000€
HT
est
motivé
par
les
coupures
à
répétition
dont
sont
victimes
les
usagers
de
ce
secteur
montagneux
et
forestier.
L'enfouissement
est
à
réaliser
sur
des
portions
de
terrains
communaux,
ce
qui
implique
des
conventions
de
servitudes
et
de
mise
à
disposition
au
bénéfice
d'ENEDIS.
1
—
Convention
ASDO6,
servitudes
:_
ligne
électrique
de
400
volts
et
ligne
électrigue
de
20
000
volts
—
section
33,
parcelle
6 °
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
deux
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
d'environ
4
mètres
ainsi
que
ces
accessoires ;
+
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
;
°
Sans
coffret ;
«
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l’abatage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
pour
leur
pose
où
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages
(...)
°
Utiliser
des
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
de
distribution
d'électricité
;
+
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dument
accrédités
du
service
de
distribution
d'électricité
(...)
2
—
Convention
CS06,
servitudes
: ligne
électrique
de
20
000
volts
—
section
33,
parcelle
7
°
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
d'environ
13
mètres
ainsi
que
ces
accessoires :
°
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
;
°
Sans
coffret ;
°
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abatage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
pour
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages
(...)
°
Utiliser
des
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
de
distribution
d'électricité
;
+
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dument
accrédités
du
service
de
distribution
d'électricité
(...)
3
—
Convention
CS06,
servitudes
: ligne
électrique
de
20
000
volts
—
section
33,
parcelle
42
°
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
six
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
d'environ
74
mètres
ainsi
que
ces
accessoires :
°
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
:
e
Sans
coffret ;
+
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abatage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
pour
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages
(...)
+
Utiliser
des
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
de
distribution
d'électricité
:
+
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dument
accrédités
du
service
de
distribution
d'électricité
(...)
4
—
Convention
CS06,
servitudes
: ligne
électrique
de
20
000
volts
—
section
33,
parcelle
15
°
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
d'environ
68
mètres
ainsi
que
ces
accessoires ;
°
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
:
°
Sans
coffret ;
+
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abatage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
pour
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages
(...)
+
Utiliser
des
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
de
distribution
d'électricité
;
+
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
où
ceux
des
entrepreneurs
dument
accrédités
du
service
de
distribution
d'électricité
(...)
5
- Convention
de
mise
à
disposition
de
terrain
: section
33,
parcelle
42
°
Occuper
un
terrain
de
15m2
situé
forêt
communale
dite
KLAUS
faisant
partie
de
l'unité
foncière
d'une
superficie
totale
de
3
305m2
pour
y
installer
une
armoire
de
coupure
«
CLAUSMATT
»
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
(...). 6
- Convention
de
mise
à
disposition
de
terrain
: section
33,
parcelle
42
°
Occuper
un
terrain
de
15m2
situé
forêt
communale
dite
KLAUS
faisant
partie
de
l'unité
foncière
d'une
superficie
totale
de
3
305m2
pour
y
installer
un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
«
EGLANTINE
»
et tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
(...).
Les
démarches
à
l'initiative
d'ENEDIS
sont
une
opportunité
pour
envisager
de
sécuriser
la
connexion
fibre
des
usagers
des
« écarts
».
La
ville
de
Ribeauvillé
a
donc
demandé
à
ROSACE
de
profiter
des
fouilles
qui
seront
réalisées
pour
enfouir
son
réseau
conjointement
dans
le
secteur
«
Z2
»,
le
long
du
chemin
de
la
Grande
verrerie,
entre
la
«
Pépinière
»
et
l'entrée
du
hameaux,
soit
environ
2.4
kilomètres.
Un
chiffrage
de
fouille
en
surlargeur
a
été
demandé
à
l'entreprise
SOBECA,
mandatée
par
ENEDIS
pour
ces
travaux.
Un
courrier
en
demande
a
été
envoyé
à
ROSACE
le 05/09/2024,
M.
le
Maire
rappelle
que
la
commune
réclame
ces
dispositions
depuis
des
années.
Enfin
ENEDIS
a
accepté
de
réaliser
les
travaux.
Pour
la
fibre,
la
ville
a
provisionné
130
000€
pour
sécuriser
l'accès
aux
télécommunications
«
fibre
» jusqu’à
la
Grande
verrerie.
La
ville
reste
en
attente
du
chiffrage
de
ROSACE
;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
ACCEPTE
les
conventions
de
servitudes
et
de
mise
à
disposition
ainsi
que
leurs
plans
avec
ENEDIS
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
utile.
5,
Demande
de
subvention
installation
de
bornes
de
recharge
électriques
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
M.
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire
expose,
Afin
de
développer
l’offre
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
il est
proposé
d'équiper
le parking
«
Hofferer
»
rue
du
3
décembre,
de
deux
bornes
d’une
puissance
de
22
kw
comprenant
quatre
points
de
charge
pour
un
coût
estimé
à
15
730€
HT.
L'utilisation
de
ces
bornes
sera
payante
selon
une
tarification
restant
à
définir,
Les
crédits
sont
prévus
dans
la
Décision
Budgétaire
modificative
n°3.
La
Région
subventionne
ces
investissements
au
taux
maximum
de
50%
avec
un
plafond
de
subvention
de
4
000€
par
point
de
charge.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
APPROUVE
l'installation
de
deux
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
sur
le
parking
rue
du
3
décembre
;
SOLLICITE
la subvention
auprès
de
la
Région ;
AUTORISE
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent.
6,
Demande
de
subventions
pour
travaux
urgents
de
restauration
du
château
du
Saint
Ulrich
VU
l'arrêté
du
01/10/1841
de
classement
aux
Monuments
Historiques
de
l’ensemble
castral
de
Ribeauvillé
;
VU
le dossier
complet
présenté
par
M.
ISNER,
architecte
du
patrimoine ;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'intervenir
pour
la
réalisation
de
travaux
urgents
au
château
Saint
Ulrich
;
M,
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire
expose,
Des
travaux
urgents
sont
nécessaires
afin
de
garantir
la
sécurité
du
public
et
la
pérennité
du
patrimoine
castral,
Il s'agit
: 1. de travaux de confortation des murs et du linteau : 16 500€ TTC 2. de travaux de remise en place d'un appui : 840€ TTC
S'y ajoutent les honoraires du maitre d'œuvre et d'une provision pour dépenses imprévues pour un montant de 6 054€ TTC. Soit un montant total de 23 394€ TTC.
La demande d'autorisation de travaux est en cours d'instruction auprès de la DRAC.
Il est proposé de solliciter des subventions auprès de la DRAC, la Région et la CEA.
M. PFEIFFER demande s'il est prévu un chantier de fouilles. M. le Maire répond que ce n'est pas le cas au Saint ULRICH pour ces travaux ; par contre il y en aura encore au Haut Ribeaupierre dans les tranches de travaux qui se poursuivront, si l'Etat continue de cofinancer. Le programme de travaux s'étale sur 10 ans au moins, sous réserve d'avoir des subventions de l'Etat.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
D'APPROUVER la réalisation des travaux urgents au château Saint Ulrich ; DE SOLLICITER les subventions ci-dessus détaillées auprès des financeurs institutionnels; DE CHARGER M. le Maire ou son représentant d'établir les dossiers de demandes de subventions complets ; D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document pour mener à bien l'opération.
7. Subvention maison ancienne
VU la délibération n% du Conseil Municipal du 27/09/2023 portant récapitulation du dispositif, VU le dossier déposé et les devis joints;
CONSIDERANT l'intérêt communal à favoriser la réhabilitation des bâtiments anciens pour la préservation et la mise en valeur de la ville médiévale;
M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,
La ville a réceptionné un dossier de demande de subvention pour la restauration de maison dite« ancienne». Il a été procédé au calcul du montant de la subvention pour ce dossier.
Adresse du bâtiment Travaux subventionnés Montant subvention
Réfection des huisseries en bois 2 413.05€
La commune souffrant d'un trop grand nombre de gîtes ou meublés de tourisme au détriment des habitants et de la vie locale, il a été proposé de conditionner ce dispositif, uniquement à destination à des logements d'habitation pour des propriétaires occupants ou en location. La commune est en droit de demander le retour du montant de la subvention en cas de changement de destination vers du gîte ou du meublé de tourisme ; ceci pendant une durée de 10 ans à compter de la signature du formulaire de demande de subvention du pétitionnaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'attribution de subvention pour la rénovation du bâtiment ci-dessus; PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l'article 20422 de la section de fonctionnement du budget primitif 2024 ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
6 8.
Décision
Budgétaire
Modificative
n°3
du
Budget
Principal
M.
le
Maire
expose,
La
Décision
Modificative
n°3
concerne
pour
deux
tiers
des
opérations
d'ordre,
a
pour
objet
de
prévoir
les
crédits
budgétaires
pour :
1.
Compléter
des
enveloppes
budgétaires
en
section
de
fonctionnement
(spectacles
du
Parc,
entretien
de
la
piscine
Carola,
entretien
de
l'éclairage
public,
entretien
des
bâtiments...)
financées
notamment
par
les
recettes
supplémentaires
de
la
taxe
sur
les
jeux
et
des
droits
de
mutation
ou
des
annulations
de
crédits
d'investissement. 2.
Prendre
en
compte
le
montant
notifié
de
la
contribution
au
FPIC
(282
600€),
inférieur
à
la
prévision
initiale
(-70
000€)
et du
crédit
d'impôt
à verser
au
casino
au
titre
des
manifestations
artistiques
(26
500€).
3.
Prévoir
les
crédits
d'investissements :
-
Pour
la
pose
de
la
fibre
optique
sur
le
chemin
de
la
grande
Verrerie
à
l'occasion
de
l'enfouissement
des
lignes
électriques
par
ENEDIS
: 130
000€
-
Pour
l'acquisition
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
qui
seront
installées
sur
le
parking
Hofferrer
: 18
900€
-
Pour
compléter
l'enveloppe
budgétaire
des
travaux
de
voirie
des
rues
Salzmann
et
Ortlieb
: +
80
000€
avec
un
coût
global
de
205
000€
-
Pour
l'extension
du
réseau
basse
tension
du
centre
équestre
: +
13
000€
(coût
global
: 41
000€)
-
Pour
le
remplacement
de
la
sonorisation
dans
la
Grand'rue
: 23
000€
-
Pour
l'acquisition
de
divers
matériels
(vidéoprojecteur
salle
Beethoven,
garnitures,
équipement
attelage
équestre)
-
Pour
le
financement
d'un
avenant
aux
travaux
au
château
du
Haut
Ribeaupierre
(4
700€)
et
la
maitrise
d'œuvre
de
travaux
urgents
au
château
Saint
Ulrich
(4
000€)
4,
Annuler
la
subvention
d'investissement
d'un
montant
de
125
000€
initialement
prévue
pour
compléter
le financement
des
travaux
de
construction
de
la
Gendarmerie
qui
seront
finalement
financés
par
un
emprunt
complémentaire
du
budget
annexe.
5,
Régulariser
l’imputation
comptable
du
second
versement
de
200
000€
pour
acquisition
de
l'espace
Mertian 6.
Enfin,
procéder
à
des
opérations
comptables
: intégration
des
frais
d'appel
d'offres
et
d'études
de
programmes
d'investissement
(400
000€)
et
permettre
ainsi
de
bénéficier
du
FCTVA
; compléter
la
dotation
aux
amortissements
(40
000€)
du
fait de
l'application
de
la
règle
prorata
temporis
à
partir
de
2024.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
décision
budgétaire
modificative
n°3
du
Budget
principal
qui
s'équilibre
à
hauteur
de
113
800€
en
section
de
fonctionnement
et
492
200€
en
section
d'investissement,
soit
un
total
de
606
OOCE
;
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
9.
Décision
Modificative
n°2
du
budget
annexe
«
gendarmerie
»
Mme
Claire
BRECHBUHLER,
Adjointe
au
Maire
expose,
La
Décision
Modificative
n°2
du
budget
annexe
Gendarmerie
a
pour
objet :
-
D'une
part
de
prendre
en
compte
les
dernières
dépenses
(raccordement
fibre,
révisions
de
prix) :
25
000€
à
financer
par
emprunt,
Pour
mémoire,
les
dépenses
supplémentaires
prises
en
compte
dans
la
Décision
Budgétaire
modificative
n°1
de
juillet
2024,
soit
200
000€
ont
également
été
financées
par
un
emprunt. -
D'autre
part
de
transformer
la
subvention
de
125
000€
devant
être
initialement
versée
par
le
Budget
Général
en
emprunt.
Il
s'agit
de
faire
supporter
par
le
budget
annexe
l'ensemble
du
coût
de
l'investissement
qui
s'élève
à
4
086
000€.
Pour
mémoire,
le
Budget
Général
a
pris
en
charge
les
deux
premières
annuités
de
l'emprunt
et
diverses
dépenses
annexes
de
fonctionnement
(assurance
dommage
ouvrage,
énergie...)
pour
un
montant
de
275
000€
dans
l'attente
du
versement
des
loyers
par
l'Etat.
Il
en
ressort
qu'un
emprunt
complémentaire
de
350
000€
devra
être
contracté
afin
de
compléter
le
plan
de
financement
définitif
de
l'opération.
L'équilibre
financier
en
sera
légèrement
modifié
avec
un
reste
à
charge
à
prendre
en
compte
annuellement
par
le
Budget
Général
de
l'ordre
de
5
à
10
000€
en
fonction
des
taux
d'intérêts
du
marché.
Les
opérations
comptables
sont
les
suivantes :
Dépenses
d'investissement
:
_
c/
2315
« Travaux
Réseaux
»
+
17
000€
c/
2313
«
travaux
bâtiments
»
+
8
000€
Recettes
d'investissement :
c/
1641
«
Emprunt
»
+
150
000€
Recettes
d'investissement :
c/
13248
«
Subvention
Budget
Général
»
- 125
000€
M.
le
Maire
complète
en
expliquant
que
la
ville
est
bénéficiaire
au
global
dans
cette
opération,
sachant
qu'une
partie
des
loyers
sert
à financer
l’entretien
et
la gestion
du
bâtiment
par
HHA.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
décision
budgétaire
modificative
n°2
du
budget
annexe
«
Gendarmerie
»
de
25
000€
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
10.
Création
de
poste
de
coordinateurs
pour
le
recensement
de
la
population
VU
la documentation
de
l'INSEE
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Technique
du
16/09/2024
:
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire,
expose,
Depuis
2004,
le
recensement
de
la
population,
se
fait
sous
l'entière
responsabilité
des
communes.
Les
modalités
de
recensement
prévoient
que
la
collecte
des
informations
est
en
fonction
de
la
taille
des
communes.
Ainsi
les
règles
diffèrent
selon
que
les
communes
se
situent
au-dessous
où
au-dessus
du
seuil
de
10
000
habitants.
Au-dessous
de
ce
seuil,
ce
qui
est
le
cas
de
Ribeauvillé,
les
communes
sont
recensées
de
manière
exhaustive,
une
fois
tous
les
cinq
ans.
Le
prochain
recensement
se
fera
entre
le
16
janvier
et
le
15
février
2025.
L'INSEE
conduit
et
contrôle
la
collecte
des
informations,
réalise
les
enquêtes
spécifiques
(communautés),
calcule
la
population
légale
et
élabore
les
résultats
statistiques.
La
commune
prépare
et
réalise
l'enquête
de
recensement.
Pour
financer
ces
opérations,
l'État
verse
à
la
collectivité
une
dotation
dont
le
montant
sera
communiqué
ultérieurement.
Le
rôle
de
la
commune
est
le
suivant :
-
Désigner
les
personnels
chargés
du
recensement
dont
un
coordonnateur
chargé
d'encadrer
les
opérations : -
Découper
le territoire
communal
en
zones
de
collecte ;
-
Mettre
en
place
une
communication
locale
;
-
Confier
la
collecte
aux
agents
recenseurs
;
-
Suivre
l'avancement
de
collecte
des
données
;
-
Transmettre
chaque
semaine
des
indicateurs
de
suivi
de
collecte
; -
Transmettre
la
totalité
des
questionnaires
et
formulaires
dans
les
10
jours
suivant
la fin
de
la collecte.
Pour
mener
à
bien
cette
opération,
il y a
lieu
de
prévoir :
« D'une
part
la
désignation
d'un
coordonnateur
communal
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
de
l'INSEE
pendant
toute
la
campagne
de
recensement.
Ses
missions
consisteront
en
particulier
à
assurer
l'encadrement
des
agents
recenseurs
et
le
suivi
continu
de
la
collecte.
Il
sera
quasiment
occupé
à
temps
complet
de
fin
décembre
à
début
mars.
Il
est
prévu
de
scinder
cette
fonction
sur
les
deux
agents
communaux
en
charge
de
l'état
civil.
«
D'autre
part
le
nombre
de
postes
d'agents
recenseurs.
Lors
de
la
dernière
opération,
ils
étaient
au
nombre
de
12
compte
tenu
de
la
population
à
recenser.
Il
est
proposé
de
reconduire
ce
chiffre,
Il
s’agit
d’un
nombre
maximum.
Le
nombre
définitif
d'agents
recrutés
sera
fonction
des
districts
attribués
à
chacun.
Concernant
la
rémunération,
lors
du
dernier
recensement
de
la
population
effectué
en
2019,
les
agents
recenseurs
étaient
rémunérés
sur
la
base
des
bulletins
complétés
et
remis
(bulletin
individuel,
feuilles
de
logements,
feuille
récapitulative).
Par
référence
2019,
il est
proposé
de
maintenir
le
système
de
rémunération
en
revalorisant
sur
la
base
de
l'augmentation
du
prix
de
la
consommation
(base
juin
2019
— juin
2024),
FORFAIT
BRUT
2025
Bordereau
de
district
rempli
6,12€
Bulletin
individuel
rempli
1,22€
feuille
logement
rempli
0,63€
feuille
immeuble
collectif
rempli
0,63€
Séance
de
formation
23,62€
Coordinateur
: heure
15,35€
En
ce
qui
concerne
la fonction
de
coordonnateur,
compte-tenu
du
travail
à fournir,
elle
sera
rémunérée
sur
la
base
d'un
forfait
horaire
correspondant
à
20
heures
pour
250
logements.
Pour
2025,
l'État
verse
une
subvention
forfaitaire
aux
collectivités
en
leur
laissant
le
choix
de
décider
des
modalités
de
rémunération
des
agents.
Le
montant
de
cette
indemnité
forfaitaire
compensatrice
pour
l'ensemble
de
l'opération
ne
sera
connu
qu'ultérieurement.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
PREVOIT
la
création
de
12
postes
d'agents
recenseurs
et
d'un
poste
de
coordonnateur
assumé
par
deux
personnes
;
FIXE
la
rémunération
des
agents
recenseurs
et des
coordonnateurs
principal
et adjoints
selon
le détail
figurant
ci-dessus. CHARGE
M.
le
Maire
de
procéder
aux
recrutements
et
aux
nominations.
11.
Dérogation
aux
travaux
réglementés
en
vue
d'accueillir
des
jeunes
âgés
d'au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
formation
professionnelle
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
vu
le Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L4121-3,
L4153-8
et
L4153-9
;
vu
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif à
l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'évaluation
ou
l'actualisation
des
risques
consignés
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
de
la commune/de
l'établissement
mis
à jour
;
vu
les
actions
de
prévention
visées
aux
articles
L4121-3
et
suivants
du
Code
du
travail
; Vu
les
autres
obligations
visées
à
l'article
R4153-40
du
Code
du
travail :
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Technique
(CST)
du
16/09/2024 ;
Considérant
que
la
formation
professionnelle
permet
aux
jeunes
mineurs
âgés
d'au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
collectivité
territoriale
ou
dans
un
établissement
public
en
relevant ;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
l'évaluation
des
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
travailleurs
consignés
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
prévention,
visées
aux
articles
L4121-3
et
suivants
du
Code
du
travail
ainsi
que
les
autres
obligations
visées
à
l'article
R4153-40
du
même
Code
;
Considérant
que
la
présente
délibération
de
dérogation
constitue
une
décision
initiale :
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
La
Ville
de
RIBEAUVILLE
est
l'autorité
territoriale
accueillant
les
jeunes
mineurs
amenés
à
effectuer
des
travaux
dits
«
réglementés
».
La
présente
délibération
concerne
le
secteur
d'activité
technique
du
service
des
Espaces
Verts
de
la
collectivité.
Le
recours
aux
jeunes
âgés
d’au
moins
15
ans
et
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
formation
professionnelle
pour
effectuer
des
travaux
dits
«
réglementés
»
implique
de
déroger
aux
travaux
interdits
en
vue
d'accueillir
ces
jeunes
mineurs
à
compter
de
la
date
de
la
présente
délibération.
Les
travaux
sur
lesquels
porte
la
délibération
de
dérogation,
les
formations
professionnelles
concernées,
les
lieux
de
formation
connus
et
les
qualités
et
fonctions
des
personnes
chargées
d'encadrer
les
jeunes
pendant
ces
travaux
figurent
en
annexe
1 et
que
le
détail
des
travaux
concernés
par
la
délibération
figure
en
annexe
2
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
de
dérogation
sera
transmise
pour
information
au
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CST)
et
adressée
concomitamment,
par
tout
moyen
permettant
d'établir
la
date
de
réception,
à
l’'Agent
Chargé
des
Fonctions
d'’Inspection
(ACFI)
compétent.
La
présente
décision
est établie
pour
3 ans
renouvelables.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
AUTORISE
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif,
12.
Modification
du
tableau
des
emplois
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.2313-1
et
R.2313-3
:
VU,
la
loi
n°83-634
du
13/07/1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
notamment
son
article
12 ;
VU,
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
34
et
41
;
VU,
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3
;
VU,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14 ;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
08/07/2024
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
10/07/2024 ;
VU
le tableau
récapitulatif
des
effectifs
en
annexe
;
CONSIDERANT,
les
mouvements
au
sein
du
personnel
et
les
évolutions
de
carrières
;
Mme
Claire
BRECHBUÜHLER,
Adjointe
au
Maire
expose,
Il est
proposé
de
modifier
le tableau
des
emplois :
10 -
Adjonction
0.2
d'agent
/ Agente
technique
polyvalent
-
Adjonction
0.2
chargé
/ Chargée
de
réalisation
de
travaux
voirie
et
réseaux
divers
Il
s'agit
de
permettre
le
ré
emploi
d'agents
qui
ont
pris
leur
retraite
et
qui
viennent
sur
de
petites
quotités
horaires
prêter
main
forte
aux
collègues.
Un
grand
merci
à
eux
qui
apportent
leur
expérience
et
savoir-faire.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
MODIFIE
le tableau
des
emplois
ci-dessus
;
AUTORISE
dans
la
limite
dudit
tableau
des
effectifs,
le
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
territoriale
en
application
de
l'article
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
susvisée,
3-1
(remplacement
temporaire
d'un
agent
public),
3-2
(vacance
temporaire
d'emploi),
3-3
(recrutement
permanent
à
durée
déterminée)
et
3-4
(recrutement
permanent
à
durée
indéterminée)
;
AUTORISE
dans
la
limite
dudit
tableau
des
effectifs,
le
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
non
permanents
de
la
fonction
publique
territoriale
en
application
des
articles
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
susvisée,
3-I.1
(accroissement
temporaire
d'activité),
3-I.2
(accroissement
saisonnier
d'activité)
et
3-II
(contrat
de
projet). 13.
Informations
au
Conseil
Municipal
:
Décision
n°15/2024
approuvant
la
réalisation
d'un
virement
de
crédit. Le
Mairé,
Jean-Louis
CHRIST
La
séance
est
close
à
21H05.
11