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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 21 Permission de voirie Lieu dit Ranuchiettu Kyrnolia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Budget,
Arrêté du Maire n° 2026-21 portant
Permission de voirie lieu-dit Ranuchiettu
dans le cadre de travaux de raccordement d’un particulier au réseau d’eau potable
Le Maire de la commune d’Alata,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.6 - L 2215.4 - L 2215.5
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113.2 ; L115.1. L116.8 L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141- 11 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – première à huitième partie), modifiée ;
VU la demande en date du 27 05 2026 formulée par la société Kyrnolia ;
ARRETE
ARTICLE 1er Autorisation :
A compter du 15.06.2026, la société KYRNOLIA est autorisée à occuper le domaine public, lieu-dit Ranucchiettu et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux sur ouvrages existants raccordement au réseau d’eau potable – réalisation d’une tranchée transversale sous accotements ou trottoirs.
ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise en charge des travaux. Cette dernière sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalétique et pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 Le présent arrêté, d’une durée de validité de 45 jours au maximum, sera publié conformément à la réglementation en vigueur sur le site internet de la mairie d’Alata et affiché au droit du chantier.
ARTICLE 6 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 Le Maire de la commune d’Alata et l’entreprise Kyrnolia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ALATA, le 15 juin 2026
Le Maire,
Etienne FERRANDI