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Arrêté - Arrete 2026 03 Permission de voirie TROVA ORANGE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 03 Permission de voirie TROVA ORANGE)
Thèmes du document : Budget, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Ia Mairie D M UNI UN EN EI EN ON Arrêté du Maire n° 2026-03 portant
Permission de voirie - TROVA
dans le cadre de travaux réalisés par ORANGE UI CORSE
Le Maire de la commune d'Alata,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.6 - L 2215.4-L2215.5
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113.2 ; L115.1. L116.8L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141- 11;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - première à huitième partie), modifiée ;
VU la demande en date du 18 décembre 2025 formulée par la société ORANGE UI CORSE ;
ARRETE
ARTICLE 1er Autorisation :
A compter du 16.02.2026, l'entreprise ORANGE UI CORSE est autorisée à occuper la voie publique, lieu-dit TROVA, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux sur ouvrages existants - réalisation d'une conduite multiple.
ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise en charge des travaux. Cette dernière sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalétique et pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 Le présent arrêté, d'une durée de validité de 45 jours au maximum, sera publié conformément à la réglementation en vigueur sur le site internet de la mairie d'Alata et affiché au droit du chantier.
ARTICLE 5 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE & Le Maire de la commune d'Alata et l'entreprise ORANGE UI CORSE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ALATA, le 16 février 2026
Le Maire,
Etienne FERRANDI