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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0068)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget,
1
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2016
AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE COOPERATION
CONCLUE ENTRE LA METROPOLE D’ AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET L'ASSOCIATION POINT FORMATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA METROPOLE D’ AIX-MARSEILLE-PROVENCE, représentée par Monsieur Jean Claude GAUDIN, agissant en qualité de Président et en vertu de la délibération du Conseil de la Métropole en date du 28 Avril 2016
Et
L'association POINT FORMATION
déclarée le 21 décembre 1989 à la Sous Préfecture d'Istres
ayant son siège social :
Allée Edgard Degas
Bat C9-Place de Paradis Saint Roch
13500 MARTIGUES
représentée par son Président: Monsieur Gilles PICARD
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: Objet
L’ association Point Formation, intervient dans les domaines de l’ accompagnement individuel du bilan
de l’ orientation, de l’ insertion sociale et professionnelle, de la formation professionnelle et de l’ éducation permanente.
L’ association Point Formation met en œ uvre sur l'ensemble des actions qu'elle propose, une réelle pédagogie individualisée et personnalisée, une disponibilité renforcée des intervenants, une mise en réseau pour une meilleure efficacité de l'accompagnement ou de la formation, au service de l'insertion socio-professionnelle des habitants les plus en difficulté du territoire.
Son objectif s'intègre dans le cadre des activités que la Métropole d’ Aix-Marseille Provence souhaite voir développer en matière d’ insertion et de formation professionnelle en direction du public issu du territoire.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 mai 2016 2
La Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues, fusionnée au sein de la métropole Aix Marseille Provence depuis le 1er janvier 2016 et l’ association Point Formation avaient conclu une convention de coopération, approuvée par délibération n° 2013-197 du 19 décembre 2013 et modifiée par la délibération n°2015-185, fixant, pour une durée de cinq ans les conditions de leur partenariat.
Aux termes de cette convention, l'intercommunalité s'engage à soutenir financièrement l'association.
Le présent avenant a pour objet de déterminer le montant de la subvention octroyée à l'association au titre de l'exercice 2016, et ce aux fins d'assurer la continuité de ses actions et de son fonctionnement.
ARTICLE 2 : Montant de la subvention
Au regard du projet et du budget prévisionnel présentés, il pourra être accordé à l'association Point Formation, une subvention d’ aide au fonctionnement d’ un montant de 70 000.00 Euros.
Article 3 : Relations financières
3.1 – Utilisation de la subvention
Conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'association s'engage à :
H justifier à tout moment l'emploi des fonds qui lui sont alloués et à présenter ses comptes à toute personne mandatée par la métropole Aix Marseille Provence. Les comptes doivent être conformes au Règlement comptable en vigueur, applicable aux associations et fondations.
H transmettre :
● Les comptes certifiés (bilan, compte de résultat) de l'exercice pour lequel a subvention a été allouée, dans des délais suffisants pour qu'ils puissent être joints le cas échéant au Compte Administratif de la Collectivité (transmission au plus tard le 30 juin),
● Le compte rendu d'assemblée générale et de modification de composition des instances,
● Le compte rendu d'activité de l'exercice pour lequel la subvention a été allouée,
●Tout document, rapport, permettant d'apprécier l'activité et l'utilisation des fonds publics,
L'Association s'engage également à être en règle avec les services fiscaux et ceux de l'URSSAF et à satisfaire aux conditions de la réglementation en vigueur en matière de prévention de la corruption et de transparence des procédures publiques, notamment aux dispositions des lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-122 du 29 janvier 1993.
3.2 – Modalités de versement
Reçu au Contrôle de légalité le 18 mai 2016 3
La subvention d’ aide au fonctionnement d’ un montant de 70 000,00 Euros est versée à la notification du présent avenant et au vu du budget prévisionnel de l'année 2016.
3.3 – Règlement de la subvention
La subvention de la Métropole d’ Aix-Marseille Provence sera versée au compte de l'association Point Formation sous forme de mandat administratif et sur appel de fonds du subventionné :
Nom de la
banque
Code Banque Code guichet Numéro de
compte
Clé RIB
CCM Martigues 10278 08977 00017418540 72
ARTICLE 4 : Conditions suspensives d'attribution
La présente convention serait résiliée de plein droit en cas de :
H Non réalisation des missions que l'association s'est données,
H Non présentation des pièces justificatives demandées,
H Non-respect des textes régissant les rapports entre collectivités locales et associations, H Dissolution de l'association.
Dans tous ces cas, l'association se trouverait dans l'obligation de reverser tout ou partie de l'aide obtenue.
Article 5 : Communication
Dans le cadre de sa communication, l'association Point Formation s'engage à prendre en compte les références de la métropole Aix Marseille Provence.
Fait à Marseille le :
Pour l'association
Point Formation
Pour la Métropole Aix-Marseille- Provence
Le Président Le Président
Gilles PICARD Jean Claude GAUDIN
Reçu au Contrôle de légalité le 18 mai 2016