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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FXV Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FXV)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 27 juin 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 019-242/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

HPV 019-242/22/CT

 CT1 - Approbation de la première série des avenants 2022 aux conventions

pluriannuelles d'objectifs du Contrat de ville

DPV 22/20659/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 organise un nouveau cadre d’action pour la Politique de la Ville. Pour formaliser les engagements des partenaires de cette politique, un Contrat de Ville a été signé le 17 juillet 2015 entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et l’ensemble de ses partenaires. Par avenant approuvé par délibération n°DEV 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Contrat de Ville a été prolongé jusqu’à la fin 2022.

Le Contrat de Ville Marseille Provence Métropole couvre les quatre piliers attendus pour l’application de cette politique :

- Le développement des activités économiques et l’emploi

- La cohésion sociale

- Le cadre de vie et renouvellement urbain

- La citoyenneté et les valeurs de la république.

Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Concernant le Conseil de Territoire Marseille Provence, les quartiers ciblés par la Politique de la Ville sont au nombre de 38 : 35 à Marseille, 2 à Marignane, 1 à Septèmes-les-Vallons. A ceux-ci s’ajoutent trois quartiers dits « de veille » à La Ciotat.

De 2015 à 2022, l’EPCI assure donc le pilotage stratégique du contrat de ville sur les quartiers prioritaires et participe au programme d’actions, avec les moyens financiers qu’il alloue à cette politique.

Afin de garantir les financements sur des missions relevant de l’intérêt général dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de la politique de la Ville et permettre une inscription pluriannuelle des projets, le recours à la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) s’est imposé comme une procédure adaptée.

Issue des préconisations de l’évaluation à mi-parcours du Contrat de Ville et inscrite dans l’avenant de prolongation de celui-ci approuvé lors du Bureau de la Métropole le 26 septembre 2019, la pluri annualisation répond également à une volonté de la gouvernance du Contrat de Ville de pouvoir inscrire des projets dans la durée et de proposer une simplification des démarches administratives pour les associations.

Un appel à projets commun aux quatre communes concernées a été lancé 9 septembre 2019 au 4 octobre 2019 par le Conseil de Territoire de Marseille Provence, afin de faire émerger et de soutenir des projets pluriannuels au service des habitants des quartiers prioritaires.

Pour être éligibles à un financement par les crédits spécifiques Politique de la Ville, les projets proposés doivent :

- s'inscrire dans les axes prioritaires identifiés dans le contrat de ville et dans les projets de territoire, - concerner les habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 019-242/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022

- et venir en complément du droit commun des partenaires qui doit être mobilisé en priorité.

Les projets ont été instruits en lien avec les partenaires financiers que sont l’Etat et le Conseil Départemental afin de retenir les plus pertinents. Les conseils citoyens qui le souhaitaient ont également été associés au processus d’instruction.

Comme stipulé dans la convention initiale, les montants des contributions financières consenties par la Métropole en 2022 seront notifiés aux bénéficiaires par voie d’avenant :

- Après examen du budget prévisionnel de l’action qui aura été communiqué et du vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.

- Sous réserve de la justification annuelle de l’emploi de la subvention par le bénéficiaire - Sous réserve de l’approbation du budget annuel par la Métropole et de vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.

La première série d’actions faisant l’objet d’un avenant aux conventions pluriannuelles d’objectifs représentent 40 actions pour un montant de 381 850 euros.

Les subventions accordées sont attribuées de façon conditionnelle et après vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales.

● Pour les bénéficiaires qui reçoivent une subvention inférieure à 5 000 euros, un versement intégral de la subvention interviendra dès sa notification

● Pour les bénéficiaires qui reçoivent une subvention supérieure ou égale à 5 000 euros, l’acompte dont le taux est fixé à 80 % des subventions figurant dans l’annexe jointe, sera versé au bénéficiaire dès sa notification. Le solde de 20% sera versé au vu du bilan qualitatif et d’un compte-rendu financier de l’action produit par le bénéficiaire avant le 30 juin 2022 pour les actions programmées sur l’année civile et avant le 30 septembre 2022 pour les actions programmées sur l’année scolaire. Si ces documents ne sont pas fournis, les subventions seront considérées comme caduques. ● Conformément à la règlementation, les bénéficiaires qui reçoivent une subvention de l’EPCI de plus de 23 000 euros se verront proposer une convention définissant les modalités de paiement.

Conditions d’attribution et modalités de contrôle

• Constitution du dossier réglementaire :

Le bénéficiaire constitue au préalable un dossier de demande de subvention réglementaire par action. Ce dossier fait l’objet d’une vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales par la Métropole. La Métropole détient un exemplaire des dossiers réglementaires et des dossiers actions qui pourront être produits à la demande des autres financeurs. • Production du dossier de suivi, de bilan et du compte rendu financier : Les bénéficiaires s’engagent à fournir un dossier de suivi et de bilan qualitatif ainsi qu’un compte rendu financier après réalisation de l'action subventionnée avant le 30 juin 2023 pour les actions programmées sur l’année civile et avant le 30 septembre 2023 pour les actions programmées sur l’année scolaire.

• Production des documents administratifs :

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice d’attribution de la subvention, l’organisme communiquera à la Métropole :

o le dernier procès-verbal d’assemblée générale,

o les documents approuvés : rapport annuel d’activité, rapport moral, comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Si l’organisme est concerné par l’article R99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable, il s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à ce règlement.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 019-242/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • L’article L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales « la Métropole Aix-Marseille- Provence exerce les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnées en application de l’article L 5218-1 du présent code »

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 062-10934/21/CM du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 concernant l’approbation du règlement budgétaire et financier métropolitain. • La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 qui organise un nouveau cadre d’action pour la Politique de la Ville ;

• L’article L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales « la Métropole Aix-Marseille- Provence exerce les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnées en application de l’article L 5218-1 du présent code » ;

• La signature du Contrat de Ville le 17 juillet 2015 avec la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et l’ensemble de ses partenaires ;

• La délibération du Bureau de la Métropole n° DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019 portant sur l’approbation des avenants portant protocoles d’engagements réciproques et renforcés aux six contrats de ville du territoire métropolitain ;

• La délibération du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019 N° VU 058- 717/19/CT relative à l’approbation de la programmation de l'appel à projets 2020 du Contrat de Ville de Marseille Provence Métropole.

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que l’EPCI propose le financement d’une première série de 40 projets pluriannuels émergeant de l’appel à projets du Contrat de Ville lancé par les partenaires du Contrat de Ville du Conseil de Territoire Marseille Provence en septembre 2019 ;

• Que cette participation financière aux différentes actions issues de la programmation annuelle du Contrat de Ville permet le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants ;Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 019-242/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022

• Que ces projets ont été présentés par le comité de pilotage Politique de la Ville du Conseil de Territoire Marseille Provence du 10 décembre 2019 rassemblant l’ensemble des partenaires ; • Que ces projets ont été approuvés par le Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019.

DELIBERE

Article 1 :

Sont approuvés les avenants aux conventions pluriannuelles pour la réalisation de projets de la programmation du Contrat de Ville décrites sur le tableau en annexe 1 et dont les montants figurent dans la colonne « Montant subvention Métropole Aix Marseille Provence ».

Article 2 :

Est approuvée la liste des porteurs de projets présentés en annexe 2 pour lesquels un avenant à la convention de financement pluriannuelle devra être conclu.

Article 3 :

Est approuvé le modèle d’avenant aux conventions pluriannuelles en annexe 3, rappelant les objectifs des actions et permettant de définir les modalités de paiement pour les porteurs de projets.

Article 4:

Les crédits nécessaires pour les actions de la programmation 2022, soit 381 850 euros, sont inscrits au budget de l’Etat Spécial du Territoire Marseille Provence - Sous-politique E110 - Nature 65748 - Fonction 52.

Article 5 :

Est autorisé le paiement intégral pour les subventions inférieures à un montant de 5 000 euros.

Article 6 :

Est autorisé le mandatement d’un acompte de 80 % des subventions auprès des associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 5 000 euros.Métropole Aix-Marseille-Provence

HPV 019-242/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 12 juillet 2022

Article 7 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ou son représentant est autorisé à signer ces avenants de conventions.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI