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Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 21 59 Recueil spécial n°59 du 21 mars 2025)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°59 du 21 mars 2025
Direction des sécurités
Arrêté n°2025.03.DS.0152 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 22 mars au 23 mars 2025 E= PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et des opérations
Montpellier, le 21 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.03.DS.0152
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du 22 au 23 mars 2025
Le préfet de l’Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025.03.DS.0147 en date du 17 mars 2025, portant délimitation d’un périmètre d’évacuation et de confinement de la population autour de la zone de destruction de munitions retirées sur le site de l’ancienne raffinerie – Mobil - située sur la commune de Frontignan ;
Vu la demande en date du 19 mars 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans le cadre d’une opération de déminage d’une munition sur le site de l’ancienne raffinerie Mobil, à Frontignan, du 22 au 23 mars 2025 ;
Considérant que le 1° et le 6° de l’article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi qu’au titre du secours aux personnes ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel aux opérations de déminage de la munition explosive, en ce qu’il impose l’évacuation complète des populations dans le périmètre immédiat de la munition à neutraliser , qu’il impose également le confinement dans un second périmètre, qu’il nécessite de garantir l’étanchéité de ces deux périmètres durant toute la durée des opérations et d’appuyer les équipages au sol en charge de ces missions dans un large périmètre, qu’il nécessite enfin de détecter la présence de personnes dans ces périmètres jusqu’à la fin des opérations de déminage et le cas échéant de leur porter secours si elles venaient à se mettre en danger ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de cette opération, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les risques d’intrusion dans les zones d’exclusion et de confinement que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture de l’Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l’Hérault ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;
1/4 Pour le nt par délégation,
Thibaut FELIX
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours à personnes dans les périmètres des zones d’exclusion et de confinement sur le site à Frontignan, dans le cadre de l’opération de police programmées du 22 mars à 18 heures 00 au 23 mars 2025 à 02 heures 00, et avec l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et porter secours aux personnes se mettant en danger.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJI », modèle « Mavic 3OT», n° 1581F62HD235L00JTS3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération mentionnée à l’article 1er.
Article 5 : L’information du public est assurée par la diffusion d’un message sur les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l’Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault et le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe : Périmètre géographique de l’aéronef
Frontignan du 22 au 23 mars 2025
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