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Procès Verbal - Procès+verbal+du+04+décembre+ Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Bastit. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+04+décembre+)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit, République Française

Département : LOT

Arrondissement : Gourdon

LE BASTIT - Commune

Procès verbal

Le mercredi 04 décembre 2024 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 29 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Cyril GARRIGUES.

Secrétaire de la séance : Sébastien CHAMBERT

Présents : Cyril GARRIGUES, Sébastien CHAMBERT, Pascal ANGELIBERT, Hervé ROUMIEUX, Annick LANDES, Brigitte BURGALIERES, Dominique JAUJAY-DIF, Daniel HUREAU, Marilyne CAZAL, Thibault DESTREL, Véronique HERION

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1 - Approbation du PV de la séance du 02 octobre 2024

2 - Budget commune : Décisions modificatives

3 - Budget Lotissement : Exonération des pénalités de retard - Entreprise TPJ 4 - RGPD : Nomination d'un délégué à la protection des données

5 - Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le CDG 6 - Travaux place de l’Église

7 - Chemin d'Henri

8 - Convention location grange

9 - Maison Lasserre

10 - Cimetière

11 - SDAIL - désignation des délégués - délibération

12 - Questions diverses

Délibérations du conseil :

1 - Approbation du PV de la séance du 02 octobre 2024 :

Lecture est donnée du PV de la séance précédente, qui a été approuvé à l'unanimité des membres présents.

3 - Budget Lotissement : Exonération des pénalités de retard - Entreprise TPJ :

Exonération, totale des pénalités de retard à l'Entreprise TPJ dans le cadre du Marché "Aménagement d'un lotissement communal" Ecobarri appelé "Le bout de la côte" (N° DE_2024_035)

Monsieur le Maire donne un résumé de la situation et du motif de cette présente délibération, qui a pour objet d'exonérer totalement des pénalités de retard l'Entreprise TPJ, titulaire du Lot 1 (Terrassement, Voirie, Travaux), du marché n°2020/TPJ, en vue de la levée de la retenue de Garantie.

En effet, selon l'article 3 de l'Acte d’engagement, il est stipulé qu'à compter de l'ordre de service, le délai de la période de préparation est d'un mois suivi d’un délai de 1.5 mois de délai global d'exécution, soit par conséquent, 2.5 mois à compter du 12 mars 2020. La réception des travaux (EXE5) stipule que la réception a été prononcée en retenant la date du 06 juillet 2021 pour l'achèvement des travaux. En conséquence le délai d'exécution a été dépassé.

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la commande publique,

Vu les pièces du marché numéro 2020/TPJ,

Considérant que les travaux liés au marché n° 2020/TPJ d' "Aménagement d'un lotissement communal Ecobarry appelé "Le bout de la côte", se sont achevés le 06 juillet 2021 pour l'Entreprise TPJ, titulaire du Lot 1,

Considérant que la date d'achèvement est postérieure à la date de livraison prévue dans l'ordre de service.

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières dudit marché, il convient d'appliquer des pénalités de retard à cette entreprise.

Considérant que le retard de réception constaté ne relève pas de la responsabilité de l'entreprise citée.

Considérant que les différentes phases de confinement et les règlementations diverses liées à l'épidémie de Covid 19, ont considérablement ralenti les travaux,

Considérant qu'il convient de renoncer à l'application des pénalités de retard,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

• D’Exonérer l'Entreprise TPJ de l'intégralité des pénalités de retard dues dans le cadre de l'exécution du marché n°2020/TPJ

• D’Autoriser le remboursement de la Retenue de Garantie.

Délibération : adoptée

4 - RGPD : Nomination d'un délégué à la protection des données :

Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot et nomination d'un délégué a la protection des données (DPD). (N° DE_2024_036)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot (dit le « CDG46 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Jusqu'à présent, la mission RGPD était assurée par AGEDI mais elle ne sera pas reconduite au 1er janvier 2025.

Au regard du volume important des obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 46 présente un intérêt certain.

En effet, le Conseil d'Administration du CDG 46 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 46 propose de mutualiser cette mission « Protection des Données personnelles ».La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :

• de désigner le CDG46 comme DPD « personne morale » de la collectivité,

• de mutualiser ce service avec le CDG 46,

• de l’autoriser à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, sous réserve de la tarification à confirmer par le CDG46

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• d’autoriser le Maire à désigner le CDG46 comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

• d’autoriser le Maire à prévoir les crédits au budget

Délibération : adoptée

5 - Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le CDG

Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance Souscrite par le centre de gestion du Lot (CDG46) (N° DE_2024_037)

Monsieur le Maire expose :

Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

A l’issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a souscrit une convention de participation, pour le risque « prévoyance », auprès de COLLECTEAM-ALLIANZ pour une durée de six (6) ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent désormais adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » et au contrat collectif proposés par le CDG46.

Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu les délibérations du CDG46 n°635 et 636, en date du 4 juillet 2024 relatives à l’attribution de la convention de participation « risque prévoyance » et à la convention d’adhésion à la convention de participation,

Vu l’avis favorable et unanime du comité social territorial en date du 26 septembre 2024

Vu l’exposé du Maire, et considérant l’intérêt pour la commune de Le Bastit d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,

Le conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque « prévoyance » et attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

Article 3 : de fixer la participation de l’employeur obligatoire à 7 €/mois et par agent.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Article 5 : la décision d’adhésion prend effet à compter du 01/01/2025.

Délibération : adoptée

6 - Travaux place de l’église :

Mr le Maire rappelle qu’une partie du terrain actuelle proche de l’église a été donné par Eliette et Didier Angelibert il y a déjà plusieurs années.

Par reconnaissance du don pour la commune, il a été décidé de travailler sur la requalification de la place dans son ensemble et de la baptiser « Place Éliette Angelibert ».

Les différentes rencontres avec le CAUE ont permis de dresser une esquisse sur lequel nous avons pu nous rapprocher des institutions afin de connaître le budget et travaux à prévoir.

Une rencontre avec le SDAIL nous projette une enveloppe trop importante, ce qui ne correspond pas à nos attentes et à l’échelle de la commune. Une approche avec un cabinet d’architecte nouspropose un accompagnement pour 9 000€ HT.

La 3ème rencontre avec Francis Lacayrouse en charge de la voirie pour Cauvaldor et Théo Leymarie, technicien a permis de nous éclairer sur le transfert de compétence que nous avions voté en 2017. L'entretien des parties enherbées présentes sur cette place n'est pas réalisé par leur service mais par notre agent en régie, et cela depuis le début. Il a été décidé de nous rétrocéder une partie de la place. Ensuite, sur la partie roulante qui reste dans nos accréditations, il a été proposé un enrobé de couleur (conseil du CAUE) mais qui viendrait en plus-value pour un montant de 36 000 €HT.

Monsieur le Maire a demandé un tour de table pour chaque élu puisse donner son avis. Ces discussions ont permis de donner les premières directions à prendre : partir en régie avec des artisans compétents pour réaliser une partie des aménagements.

Nous pouvons tout de même obtenir des aides de Fond de Concours avec Cauvaldor, des amendes de police sur les aménagements parking, sécurisation et signalétique, et de la DETR du département.

Il a été décidé une rencontre avec les habitants fin janvier 2025 pour exposer le projet et les aménagements proposés (barbecue, plantation d’arbres, arbustes, rosiers, bancs en hexagone autour du grand tilleul, déplacement de la boite à livres vers l’abris bus, requalification du terrain de boule.

7 - Chemin d'Henri :

Monsieur le Maire montre le plan et explique qu'à l'origine ce chemin passe par la Route départementale n° 807, mais par commodité, les promeneurs passent par la maison de la nature chez M. Philippe Destrel, qui est privée.

Il est important de trouver une solution pour éviter de passer sur un domaine privé. Monsieur le Maire et ses adjoints ont rencontré les propriétaires des parcelles autour, pour qu'ils abandonnent un peu de terrain au profit de la Commune, dans le but de créer un chemin. Les propriétaires ont donné leur accord et en attendant de régulariser légalement cet abandon, une promesse sera signée entre les parties.

8 - Convention location grange :

Monsieur le Maire rappelle aux élus, les difficultés qu'ils ont régulièrement pour stocker le matériel communal. Il a pensé qu'il serait utile à la Commune d'occuper une grange située sur la Commune et qui est à ce jour inutilisée, et qui est saine. Il a rencontré la propriétaire, Mme Gisèle Destrel et avec son accord, ils ont convenu que la Mairie allait signer avec elle une convention d'occupation à titre gracieux et qu'en contrepartie, la Commune s'engage à lui entretenir les abords de la grange (tonte) et à lui changer ses deux portes sur la partie inférieure, seule concernée par la convention. Les élus donnent leur accord.

9 - Maison Lasserre :

Cette maison, située à la sortie du bourg, est inhabitée et en vente depuis quelques années. La Commune avait demandé, il y a 2 ou 3 ans une étude pour faire deux logements mais les prix ont bien dû évoluer. Il est dommage que cette maison, située à cet endroit du bourg soit laissée à l'abandon. Monsieur le Maire préfèrerait qu'un privé la rachète mais dans le cas contraire on se donne réflexion jusqu'en février pour décider si on fait quelque chose ou pas.

10 - Cimetière :

Monsieur le Maire a créé une commission de travail avec des élus ainsi que Didier Angélibert et Jean Paul Gratias pour faire une grande mise à jour du cimetière. Un fichier a été mis en place avec photo de chaque tombe et tous les renseignements nécessaires s'y rapportant. Ainsi, elles sonttoutes répertoriées. C'est non seulement un moyen de répertorier les tombes abandonnées mais également un travail de mémoire très important. Pour les réunions à venir de cette commission, d'autres personnes qui connaissent bien Le Bastit seront invitées à participer au travail de mémoire. Une procédure d'abandon sera lancée et le prix ainsi que la durée des concessions sera à l'ordre du jour du prochain Conseil.

11 - SDAIL - désignation des délégués - délibération :

Création adhésion et participation au 'Syndicat Départemental d'Aménagement et d'Ingénierie du Lot' (S.D.A.I.L.) (N° DE_2024_038)

Vu les statuts du « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot » ; Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération communale DE_2020_35 du 28 août 2020

Considérant les élections municipales complémentaires du 1er septembre 2024 Considérant l'élection du Maire et l'installation du Conseil Municipal le 11 septembre 2024

Monsieur le Maire rappelle aux élus la nécessité de désigner deux membres pour représenter la Commune au sein du SDAIL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE :

• De désigner comme représentant titulaire à l’Assemblée générale :

Monsieur Sébastien CHAMBERT

Et comme suppléante :

Madame Véronique HERION

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce projet.

Délibération : adoptée

12 - Questions diverses :

• Trois pots ont été placés devant le restaurant, 2 achetés par la Commune et un par Marie France Lafage qui a également proposé de s'occuper des fleurs.

• Après la journée citoyenne du 13 juillet, une autre vient d'être organisée pour préparer les décorations de Noël. Sébastien a fait des quiches, Sylvie a amené des toasts et les desserts et le comité des fêtes s'est occupé du reste du repas.

• Les sms de la commune sont réalisés par Monsieur le maire et Véronique. • L'édition des Murs Murs est en bonne voie. Une relecture est prévue fin de semaine prochaine, pour une distribution en fin d'année.

• Prochaines dates : le 04 janvier 2025 pour les vœux du Maire et 02 février 2025 pour le prochain Conseil municipal.

La séance est levée à 20h45