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Arrêté - 303.23 SNCTP ouverture de fouille sur trottoir et chaussee renouvellement gaz 268 chemin des pres
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 303.23 SNCTP ouverture de fouille sur trottoir et chaussee renouvellement gaz 268 chemin des pres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°303/23
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE PERMISSION DE VOIRIE
CHARNAY-LES-MACON PORTANT
ARRETE DE CIRCULATION
Objet: ouverture de fouille sur trottoir et chaussée pour renouvellement gaz — 268 chemin des Prés — SNCTP Canalisations.
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; LI15-1 à L.116-8 ; L.141-10 et
L.I4I-11,
VU le code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles LA411-1 à L411-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDERANT la demande du 30 août 2023, de l'entreprise SNCTP Canalisations, sise 41 rue Jacquard à Mâcon (71000), il importe de réglementer la circulation.
ARRETE
Article 1 : l’entreprise SNCTP Canalisations, est autorisée à effectuer les travaux de : - fouille sur trottoir pour renouvellement du branchement gaz (pour GRDF) ; - 268 chemin des prés chez M. Manissier ;
- du 3 au 6 octobre 2023.
Article 2 : la chaussée sera rétrécie et la circulation impactée, l’entreprise devant empiéter sur la chaussée.
Article 3: le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 4: la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux.
Article 5 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 6: le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
“47. Fait à Charnaÿ-lès-Mâcon, le 9 5 SEP us
‘Christine Robin 72 tt
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ur }=Pour le Maïr
Adjoint Pélés x
patrick BUY
1/2 Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision
implicite de rejet Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le
site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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