Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 9 février 2022

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Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 09 février 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 9 février 2022

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/00413 08/02/2022 Déléguant le droit de préemption urbain à l’EPFIF en application de l’article L.

210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Ormesson-sur-Marne

4

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTE

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2022/00413

Déléguant le droit de préemption urbain à l’EPFIF

en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Ormesson-sur-Marne

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353- 159 ;

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune de Ormesson-sur-Marne signée le 27 novembre 2015 et avenantée le 8 juillet 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral 2020/3907 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune de Ormesson-sur- Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Ormesson-sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 9 juin 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 21-142 reçue en mairie d’Ormesson-sur-Marne, le 26 octobre 2021 relative à la cession du bien situé 50 à 52 rue Maurice Aubertin (cadastré section AT n°329, 340 et 341) ;VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 20 décembre 2021 qui ont chacune prolongé les délais ;

VU l’avis des domaines ;

VU l’avis de la commune en date du 02 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que l'acquisition par l’EPFIF], du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 21-142 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune d’Ormesson-sur- Marne ;

CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;

SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement,

ARRETE

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un pavillon définie à l'article 2 est délégué à l’EPFIF, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune d’Ormesson-sur-Marne, situé 50 à 52 rue Maurice Aubertin (cadastré section AT n°329, 340 et 341)

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 08/02/2022

signé

La Préfète du Val-de-Marne,

Sophie THIBAULT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD