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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 009 recueil des actes administratifs special 12 01 2024
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 009 recueil des actes administratifs special 12 01 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-009
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2024-01-11-00001 - Arrêté portant refus de déroger à la règle du repos
dominical - Société IPSOS OBSERVER (2 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2024-01-08-00002 - Délégation de signature - autorisation de recourir aux
dispositions d'anonymisation - janvier 2024 (1 page) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-04-26-00005 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Châtillon la Palud (2 pages) Page 8
01-2023-12-04-00006 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Corlier (2 pages) Page 11
01-2023-07-07-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Evosges (2 pages) Page 14
01-2023-04-26-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Haut-Valromey (3 pages) Page 17
01-2023-08-29-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Montanges (2 pages) Page 21
01-2023-04-26-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Ordonnaz (6 pages) Page 24
01-2023-12-04-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Ruffieu (2 pages) Page 31
01-2023-04-26-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Jean de Thurigneux
(2 pages) Page 34
01-2023-04-26-00006 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Culoz (2 pages) Page 37
01-2023-09-12-00008 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Oyonnax (3
pages) Page 40
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence
socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique
de type «Mixte» débuté le 12/01/2024 Polluants concernés : Particules
fines (PM10) (4 pages) Page 44
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2024-01-11-00001
Arrêté portant refus de déroger à la règle du
repos dominical - Société IPSOS OBSERVER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-11-00001 - Arrêté portant refus de déroger à la règle du repos dominical - Société IPSOS OBSERVER 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus de déroger à la règle du repos dominical
__________________________________
________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Audrey CHAHINE, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain par intérim ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;
Vu l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
Vu la requête présentée le 27 novembre 2023 par la société IPSOS OBSERVER, sise 35 rue du Val de Marne – 75628 Paris Cedex 13, en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour permettre à ses salariés de réaliser une enquête de satisfaction auprès de la clientèle du magasin LEROY MERLIN de la commune de Thoiry (01710) aux dates suivantes en 2024 : 14 et 21 janvier, 10 et 17 mars, 9 et 16 juin, 15 et 22 septembre ;
Vu l’accord collectif de l’UES IPSOS du 27 février 2014 relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche ;
Vu l’extrait du procès-verbal de la réunion du CSE en date du 11 octobre 2023 ;
Vu la consultation des partenaires sociaux en date du 4 décembre 2023 à laquelle a procédé Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 4 décembre 2023 ;
Considérant que l’article L. 3132-20 du Code du travail prévoit la possibilité de dérogation temporaire à la règle du repos dominical lorsque le repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement soit est préjudiciable au public, soit compromet le fonctionnement normal de cet établissement ;
Considérant qu’à la lecture des motifs de la demande, le public ne subit aucun préjudice, de sorte que ce motif ne peut être retenu en l’espèce ;
Considérant que sur un chiffre d’affaires global de 4,5 millions d’euros sur trois ans pour ce marché d’étude avec son client LEROY MERLIN, la société IPSOS OBSERVER n’apporte aucune donnée chiffrée sur le chiffre d’affaires réalisé les dimanches ;
…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-11-00001 - Arrêté portant refus de déroger à la règle du repos dominical - Société IPSOS OBSERVER 4 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Considérant que la société IPSOS OBSERVER n’apporte aucun élément sur le chiffre d’affaires global réalisé pour l’ensemble de son activité, de sorte qu’elle ne démontre pas en quoi la perte de ce marché mettrait en péril son activité, et qu’en tout état de cause, elle ne fournit aucun élément démontrant que l’impossibilité de réaliser les enquêtes de satisfaction le dimanche entraînerait la rupture du contrat commercial conclu avec LEROY MERLIN ;
Considérant enfin que la société IPSOS OBSERVER ne fournit aucun justificatif démontrant que les enquêtes prévues le dimanche ne pourraient pas être effectuées les autres jours de la semaine ;
Considérant ainsi que les arguments avancés par le requérant ne remplissent pas les conditions fixées par les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société IPSOS OBSERVER n’est pas autorisée à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 14 et 21 janvier 2024, 10 et 17 mars 2024, 9 et 16 juin 2024, 15 et 22 septembre 2024 afin de permettre à ses salariés de réaliser une enquête de satisfaction auprès de la clientèle du magasin LEROY MERLIN de la commune de Thoiry (01710) ;
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 janvier 2024.
P/ La Préfète et par délégation,
La Directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités par intérim
Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-01-11-00001 - Arrêté portant refus de déroger à la règle du repos dominical - Société IPSOS OBSERVER 5 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2024-01-08-00002
Délégation de signature - autorisation de recourir
aux dispositions d'anonymisation - janvier 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-01-08-00002 - Délégation de signature - autorisation de recourir aux dispositions d'anonymisation - janvier 2024 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Délégation à l’effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation prévu
à l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
L’Administrateur de l’Etat, directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales,
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie TONDOUX, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle de la gestion fiscale, à l’effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d’anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
A Bourg en Bresse, le 8 janvier 2024
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2024-01-08-00002 - Délégation de signature - autorisation de recourir aux dispositions d'anonymisation - janvier 2024 7 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-04-26-00005
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de
Châtillon la Palud
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 8 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Châtillon la Palud
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 13 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Châtillon la Palud demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 6 avril 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
%
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 9 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Châtillon la Palud
Commune de situa-
tion Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface pro-
posée à l'ap-
plication du
RF (en ha)
Châtillon la Palud C 12
Les Brotteaux
Sud 4,3810 4,3810
Châtillon la Palud C 17
Les Brotteaux
Sud 3,3790 3,3790
TOTAL 7,7600 7,7600
- Surface de la forêt de la commune de Châtillon la Palud
relevant du régime forestier : 99 ha 06 a 34 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 7 ha 76 a 00 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Châtillon la Palud relevant du régime forestier : 106 ha 82 a 34 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Châtillon la Palud sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Châtillon la Palud et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire- Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 26/04/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00005 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 10 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-12-04-00006
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de
Corlier
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-12-04-00006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 11 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Corlier
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 19 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Corlier demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 6 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
$
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-12-04-00006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 12 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Corlier
Territoire
communal Section
Numéro
Cadastral
Contenance
(ha) Lieu-dit
Surface à
proposer au
RF (ha)
Corlier C 154 Au Bauon 0,0338 0,0338
Corlier C 155 Au Bauon 0,0023 0,0023
Corlier C 156 Au Bauon 0,0712 0,0712
Corlier C 157 Au Bauon 0,0237 0,0237
Corlier C 163 Au Bauon 0,0104 0,0104
Corlier C 166 Au Bauon 0,2060 0,2060
Corlier C 168 Au Bauon 0,2830 0,2830
TOTAL 0,6304 0,6304
- Surface de la forêt de la commune de Corlier
relevant du régime forestier : 137 ha 96 a 36 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 63 a 04 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Corlier
relevant du régime forestier : 138 ha 59 a 40 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Corlier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Corlier et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 4 décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
L’adjointe au chef de service
signé
Béatrice CHEVALIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-12-04-00006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 13 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-07-07-00008
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de
Evosges
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 14 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Evosges
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal d’Evosges demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 23 mai 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
%
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 15 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune d’Evosges
Commune
de situa-
tion
Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface pro-
posée à l'ap-
plication du
RF (en ha)
Evosges A 440 Derrière le Mollard 1,4061 1,4061
Evosges D 1921 Sur la Roche 2,4586 2,4586
Evosges ZD 67 Au Mont 1,1799 1,1799
TOTAL 5,0446 5,0446
- Surface de la forêt de la commune d’Evosges
relevant du régime forestier : 260 ha 30 a 48 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 5 ha 04 a 46 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Evosges
relevant du régime forestier : 265 ha 34 a 94 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire d’Evosges sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Evosges et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 juillet 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-07-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 16 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-04-26-00007
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de
Haut-Valromey
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 17 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Haut-Valromey
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 14 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Haut- Valromey demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 30 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
'
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 18 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Haut-Valromey
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface
proposée
à l'applica-
tion du RF
(en ha)
Rattachée à la
forêt de
Haut-Valromey 176E 139 Les Côtes Grand Aber 0,6087 0,1900 Gd Abergement
Haut-Valromey 176E 152 Les Côtes Grand Aber 0,4856 0,4856 Gd Abergement
Haut-Valromey 176E 226 Sous le Munet 0,1310 0,1310 Gd Abergement
Haut-Valromey 176E 227 Sous le Munet 0,7893 0,7893 Gd Abergement
Haut-Valromey 176E 228 Sous le Munet 0,1570 0,1570 Gd Abergement
Haut-Valromey 176E 229 Sous le Munet 0,0687 0,0687 Gd Abergement
Haut-Valromey 176E 501 Sous le Munet 0,5079 0,5079 Gd Abergement
Haut-Valromey 176E 503 Sous le Munet 0,0799 0,0799 Gd Abergement
S/total 2.8281 2.4094
Haut-Valromey 292B 174 La Chandeleuse 0,7620 0,7620 Pt Abergement
Haut-Valromey 292B 175 La Chandeleuse 1,1272 1,1272 Pt Abergement
Haut-Valromey 292B 176 La Chandeleuse 0,3162 0,3162 Pt Abergement
Haut-Valromey 292E 137 Prairie du Serand 0,5720 0,5720 Pt Abergement
Haut-Valromey 292E 180 La Theta 1,6420 1,6420 Pt Abergement
Haut-Valromey 292E 409 Champs des Loges 0,1330 0,1330 Pt Abergement
Haut-Valromey 292E 473 Prairie du Serand 0,3611 0,3611 Pt Abergement
S/total 4.9135 4.9135
TOTAL 7,7416 7,3229
- Surface de la forêt de la commune de Haut-Valromey
Grand-Abergement relevant du régime forestier : 292 ha 25 a 84 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 2 ha 40 a 94 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Haut-Valromey
Grand-Abergement relevant du régime forestier : 294 ha 66 a 78 ca
- Surface de la forêt de la commune de Haut-Valromey
Petit-Abergement relevant du régime forestier : 553 ha 51 a 91 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 4 ha 91 a 35 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Haut-Valromey
Petit-Abergement relevant du régime forestier : 558 ha 43 a 26 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 19 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Haut-Valromey sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Haut-Valromey et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire- Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 26/04/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 20 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-08-29-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de
Montanges
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-29-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 21 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Montanges
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 27 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Montanges demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 3 août 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
$
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-29-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 22 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Montanges
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface pro-
posée à l'ap-
plication du
RF (en ha)
Montanges A 345 Char de Sales 7,2970 7,2970
Montanges ZA 24 Sous les Rochers 1,7040 1,7040
Montanges ZK 45 Les Jourdanières 1,4410 1,4410
TOTAL 10,4420 10,4420
- Surface de la forêt de la commune de Montanges
relevant du régime forestier : 593 ha 58 a 05 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 10 ha 44 a 20 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Montanges
relevant du régime forestier : 604 ha 02 a 25 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Montanges sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Montanges et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 août 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
L’adjointe au chef de service
Signé
Béatrice CHEVALIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-08-29-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 23 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-04-26-00008
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de
Ordonnaz
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 24 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ordonnaz
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 30 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal d’Ordonnaz demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 10 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
$
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 25 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune d’Ordonnaz
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface pro-
posée à l'ap-
plication du
RF (en ha)
Ordonnaz A 24 Sur la Fiche 0,3475 0,3475
Ordonnaz A 32 Les Jalinières 0,5750 0,5750
Ordonnaz A 33 Les Jalinières 0,1470 0,1470
Ordonnaz A 36 Les Jalinières 0,3450 0,3450
Ordonnaz A 37 Les Jalinières 0,1070 0,1070
Ordonnaz A 38 Les Jalinières 0,6170 0,6170
Ordonnaz A 41 Les Jalinières 0,4510 0,4510
Ordonnaz A 89 Les Daraises 0,2685 0,2685
Ordonnaz A 126 Les Daraises 0,0245 0,0245
Ordonnaz A 137 Les Daraises 0,0250 0,0250
Ordonnaz A 138 Les Daraises 0,1520 0,1520
Ordonnaz A 139 Les Daraises 0,3040 0,3040
Ordonnaz A 140 Les Daraises 0,5290 0,5290
Ordonnaz A 141 Les Daraises 0,3670 0,3670
Ordonnaz A 142 Les Daraises 0,6340 0,6340
Ordonnaz A 143 Les Daraises 0,1493 0,1493
Ordonnaz A 149 Les Daraises 0,0450 0,0450
Ordonnaz A 152 Les Daraises 0,0450 0,0450
Ordonnaz A 153 Les Daraises 0,1110 0,1110
Ordonnaz A 154 Les Daraises 0,0600 0,0600
Ordonnaz A 156 Les Daraises 0,1100 0,1100
Ordonnaz A 160 Les Daraises 0,0750 0,0750
Ordonnaz A 161 Les Daraises 0,1200 0,1200
Ordonnaz A 162 Les Daraises 0,2250 0,2250
Ordonnaz A 167 Les Daraises 0,0800 0,0800
Ordonnaz A 226 Les Sangles 0,0025 0,0025
Ordonnaz A 227 Les Sangles 0,0450 0,0450
Ordonnaz A 232 Les Sangles 0,0010 0,0010
Ordonnaz A 233 Les Sangles 0,0570 0,0570
Ordonnaz A 234 Le Croton 0,2000 0,2000
Ordonnaz A 235 Le Croton 1,4320 1,4320
Ordonnaz A 236 Le Croton 0,2680 0,2680
Ordonnaz A 237 Le Croton 0,2680 0,2680
Ordonnaz A 238 Le Croton 0,2160 0,2160
Ordonnaz A 239 Le Croton 0,1480 0,1480
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 26 Ordonnaz A 240 Le Croton 0,1380 0,1380
Ordonnaz A 241 Le Croton 0,3230 0,3230
Ordonnaz A 242 Le Croton 0,1050 0,1050
Ordonnaz A 243 Le Croton 0,1140 0,1140
Ordonnaz A 244 Le Croton 0,1180 0,1180
Ordonnaz A 245 Le Croton 0,0890 0,0890
Ordonnaz A 247 Le Croton 1,3580 1,3580
Ordonnaz A 248 Le Croton 0,4950 0,4950
Ordonnaz A 249 Le Croton 0,2040 0,2040
Ordonnaz A 250 Le Croton 0,0960 0,0960
Ordonnaz A 251 Le Croton 0,0320 0,0320
Ordonnaz A 252 Le Croton 0,1130 0,1130
Ordonnaz A 253 Le Croton 0,3520 0,3520
Ordonnaz A 255 Le Croton 0,0410 0,0410
Ordonnaz A 257 Le Croton 0,0900 0,0900
Ordonnaz A 258 Le Croton 0,1800 0,1800
Ordonnaz A 259 Le Croton 0,3150 0,3150
Ordonnaz A 262 Le Croton 0,1390 0,1390
Ordonnaz A 263 Le Croton 0,0590 0,0590
Ordonnaz A 264 Le Croton 1,0050 1,0050
Ordonnaz A 265 Le Croton 0,3470 0,3470
Ordonnaz A 267 Le Croton 0,1860 0,1860
Ordonnaz A 268 Le Croton 0,0270 0,0270
Ordonnaz A 271 Le Croton 0,0350 0,0350
Ordonnaz A 272 Le Croton 0,0860 0,0860
Ordonnaz A 273 Le Croton 0,2160 0,2160
Ordonnaz A 274 Le Croton 0,1680 0,1680
Ordonnaz A 276 Le Croton 0,3270 0,3270
Ordonnaz A 349 Bois Antoine 0,2400 0,2400
Ordonnaz A 350 Bois Antoine 2,1900 2,1900
Ordonnaz A 351 Bois Antoine 1,5880 1,5880
Ordonnaz A 352 Bois Antoine 0,2850 0,2850
Ordonnaz A 353 Bois Antoine 0,2520 0,2520
Ordonnaz A 354 Bois Antoine 2,6620 2,6620
Ordonnaz A 355 Bois Antoine 0,1070 0,1070
Ordonnaz A 356 Bois Antoine 0,6010 0,6010
Ordonnaz A 357 Bois Antoine 0,1890 0,1890
Ordonnaz A 359 Bois Antoine 0,1260 0,1260
Ordonnaz A 360 Bois Antoine 0,2430 0,2430
Ordonnaz A 361 Bois Antoine 0,2170 0,2170
Ordonnaz A 362 Bois Antoine 0,1040 0,1040
Ordonnaz A 363 Bois Antoine 0,0393 0,0393
Ordonnaz A 364 Bois Antoine 0,5460 0,5460
Ordonnaz A 365 Bois Antoine 0,2220 0,2220
Ordonnaz A 366 Bois Antoine 0,1990 0,1990
Ordonnaz A 367 Bois Antoine 0,3670 0,3670
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 27 Ordonnaz A 368 Bois Antoine 0,3660 0,3660
Ordonnaz A 369 Bois Antoine 0,4040 0,4040
Ordonnaz A 370 Bois Antoine 0,0600 0,0600
Ordonnaz A 371 Bois Antoine 0,2020 0,2020
Ordonnaz A 372 Bois Antoine 0,0750 0,0750
Ordonnaz A 373 Bois Antoine 0,0420 0,0420
Ordonnaz A 375 Bois Antoine 0,2830 0,2830
Ordonnaz A 376 Bois Antoine 0,1980 0,1980
Ordonnaz A 377 Bois Antoine 0,0990 0,0990
Ordonnaz A 378 Bois Antoine 0,1780 0,1780
Ordonnaz A 379 Bois Antoine 0,5710 0,5710
Ordonnaz A 380 Bois Antoine 0,0700 0,0700
Ordonnaz A 381 Bois Antoine 0,0880 0,0880
Ordonnaz A 382 Bois Antoine 0,1200 0,1200
Ordonnaz A 383 Bois Antoine 0,1070 0,1070
Ordonnaz A 384 Bois Antoine 0,0440 0,0440
Ordonnaz A 385 Bois Antoine 1,6390 1,6390
Ordonnaz A 386 Bois Antoine 0,4030 0,4030
Ordonnaz A 387 Bois Antoine 0,0670 0,0670
Ordonnaz A 388 Bois Antoine 0,0850 0,0850
Ordonnaz A 389 Bois Antoine 0,1300 0,1300
Ordonnaz A 390 Bois Antoine 0,4210 0,4210
Ordonnaz A 391 Bois Antoine 0,5460 0,5460
Ordonnaz A 392 Bois Antoine 0,1200 0,1200
Ordonnaz A 393 Bois Antoine 0,1160 0,1160
Ordonnaz A 394 Bois Antoine 0,1440 0,1440
Ordonnaz A 395 Bois Antoine 0,4030 0,4030
Ordonnaz A 396 Bois Antoine 0,3660 0,3660
Ordonnaz A 398 Combe Burnand 0,2420 0,2420
Ordonnaz A 399 Combe Burnand 0,1265 0,1265
Ordonnaz A 437 Longeray 0,1330 0,1330
Ordonnaz A 438 Longeray 0,2730 0,2730
Ordonnaz A 445 Longeray 2,5010 2,5010
Ordonnaz A 446 Longeray 0,2580 0,2580
Ordonnaz A 447 Longeray 0,4030 0,4030
Ordonnaz A 448 Longeray 0,0610 0,0610
Ordonnaz A 449 Longeray 0,2430 0,2430
Ordonnaz A 450 Longeray 0,1060 0,1060
Ordonnaz A 451 Longeray 0,3100 0,3100
Ordonnaz A 452 Longeray 0,0900 0,0900
Ordonnaz A 453 Longeray 0,1730 0,1730
Ordonnaz A 454 Longeray 0,0530 0,0530
Ordonnaz A 455 Longeray 0,2600 0,2600
Ordonnaz A 458 Longeray 0,2560 0,2560
Ordonnaz A 459 Longeray 0,0800 0,0800
Ordonnaz A 460 Longeray 0,1820 0,1820
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 28 Ordonnaz A 461 Longeray 0,0610 0,0610
Ordonnaz A 462 Longeray 0,0560 0,0560
Ordonnaz A 463 Longeray 0,1600 0,1600
Ordonnaz A 464 Longeray 0,1190 0,1190
Ordonnaz A 465 Longeray 0,1540 0,1540
Ordonnaz A 466 Longeray 0,1580 0,1580
Ordonnaz A 467 Longeray 2,1200 2,1200
Ordonnaz A 468 Longeray 1,0600 1,0600
Ordonnaz A 469 Champ Pailloux 0,2640 0,2640
Ordonnaz A 470 Champ Pailloux 0,4640 0,4640
Ordonnaz A 471 Champ Pailloux 0,1880 0,1880
Ordonnaz A 472 Champ Pailloux 0,0770 0,0770
Ordonnaz A 473 Champ Pailloux 0,1520 0,1520
Ordonnaz A 474 Champ Pailloux 4,9655 4,9655
Ordonnaz A 475 Champ Pailloux 0,0890 0,0890
Ordonnaz A 476 Champ Pailloux 1,9070 1,9070
Ordonnaz A 477 Champ Pailloux 0,1785 0,1785
Ordonnaz A 478 Champ Pailloux 0,0590 0,0590
Ordonnaz A 486 Champ Pailloux 0,1360 0,1360
Ordonnaz A 487 Champ Pailloux 0,1670 0,1670
Ordonnaz A 488 Champ Pailloux 0,1500 0,1500
Ordonnaz A 489 Champ Pailloux 0,5500 0,5500
Ordonnaz A 490 Champ Pailloux 0,3080 0,3080
Ordonnaz A 491 Champ Pailloux 0,1030 0,1030
Ordonnaz A 492 Champ Pailloux 0,0990 0,0990
Ordonnaz A 496 Champ Pailloux 0,1090 0,1090
Ordonnaz A 497 Le Petit Sapay 0,1170 0,1170
Ordonnaz A 498 Le Petit Sapay 0,3790 0,3790
Ordonnaz A 503 Le Petit Sapay 0,2100 0,2100
Ordonnaz A 504 Le Petit Sapay 0,0720 0,0720
Ordonnaz A 505 Le Petit Sapay 0,1090 0,1090
Ordonnaz A 506 Le Petit Sapay 0,2170 0,2170
Ordonnaz A 507 Le Petit Sapay 0,4330 0,4330
Ordonnaz A 508 Le Petit Sapay 0,0480 0,0480
Ordonnaz A 509 Le Petit Sapay 0,9710 0,9710
Ordonnaz A 632 Croix d'Arandas 0,0740 0,0740
Ordonnaz A 633 Croix d'Arandas 0,2440 0,2440
Ordonnaz A 634 Croix d'Arandas 0,0660 0,0660
Ordonnaz A 635 Croix d'Arandas 0,0980 0,0980
Ordonnaz A 636 Croix d'Arandas 1,4560 1,4560
Ordonnaz A 637 Croix d'Arandas 0,2140 0,2140
Ordonnaz A 658 Les Emondières 0,4780 0,4780
Ordonnaz A 1106 Bois Antoine 0,0447 0,0447
Ordonnaz A 1116 Bois Antoine 0,0570 0,0570
Ordonnaz A 1117 Bois Antoine 0,0570 0,0570
Ordonnaz A 1153 Les Emondières 2,0252 2,0252
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 29 Ordonnaz C 210 Les Charines 0,2120 0,2120
Ordonnaz C 286 Creux du Solliant 0,4610 0,4610
Ordonnaz C 288 Creux du Solliant 1,1500 1,1500
Ordonnaz C 330 Sauget et Gonière 16,5310 12,6000
Ordonnaz C 359 Sauget et Gonière 0,8450 0,8450
Ordonnaz C 361 Sauget et Gonière 0,8560 0,8560
Ordonnaz C 372 Creux Guillon 0,8000 0,8000
Ordonnaz C 380 La Craz 0,7620 0,7620
Ordonnaz C 381 La Craz 0,2820 0,2820
Ordonnaz C 382 La Craz 0,2650 0,2650
Ordonnaz C 383 La Craz 0,4190 0,4190
Ordonnaz C 384 La Craz 0,0240 0,0240
Ordonnaz C 385 La Craz 0,4660 0,4660
Ordonnaz C 386 La Craz 0,1210 0,1210
Ordonnaz C 387 La Craz 0,1370 0,1370
Ordonnaz C 686 Combe Noire 37,7494 2,1572
Ordonnaz E 155 La Chauderette 1,1370 1,1370
TOTAL 122,0254 82,5022
- Surface de la forêt de la commune d’Ordonnaz
relevant du régime forestier : 153 ha 37 a 37 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 82 ha 50 a 22 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Ordonnaz
relevant du régime forestier : 235 ha 87 a 59 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire d’Ordonnaz sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Ordonnaz et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 26/04/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 30 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-12-04-00007
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de
Ruffieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-12-04-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 31 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Ruffieu
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 7 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Ruffieu demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 6 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-12-04-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 32 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Ruffieu
Commune de
situation Section Numéro Lot n° Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface pro-
posée à
l'applica-
tion du RF
(en ha)
Ruffieu B 117 1 En Chaurive 1,8870 1,4435
Ruffieu D 130 Peraraia 11,4240 4,1390
TOTAL 13,3110 5,5825
- Surface de la forêt de la commune de Ruffieu
relevant du régime forestier : 280 ha 48 a 91 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 5 ha 58 a 25 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Ruffieu
relevant du régime forestier : 286 ha 07 a 16 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Ruffieu sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Ruffieu et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 4 décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
L’adjointe au chef de service
signé
Béatrice CHEVALIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-12-04-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 33 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-04-26-00009
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de
Saint-Jean de Thurigneux
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 34 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint-Jean de Thurigneux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 10 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean de Thurigneux demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 16 janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
'
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 35 ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Saint-Jean de Thurigneux
Commune de situa-
tion Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface pro-
posée à l'ap-
plication du
RF (en ha)
St Jean de Thurigneux C 218 La Combe 0,2084 0,2084
St Jean de Thurigneux C 464 Les Communaux 4,9250 4,9250
St Jean de Thurigneux C 467 Les Communaux 13,9580 10,1465
TOTAL 19,0914 15,2799
- Application du présent arrêté pour une surface de : 15 ha 27 a 99 ca - Nouvelle forêt communale de Saint-jean de Thurigneux
relevant du régime forestier : 15 ha 27 a 99 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Saint-Jean de Thurigneux sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Jean de Thurigneux et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain- Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 26/04/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 36 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-04-26-00006
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Culoz
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Culoz 37 A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Culoz
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 6 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Culoz demande l’application du régime forestier à une parcelle de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 20 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
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Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Culoz 38 ARRETE
Article 1
Relève du régime forestier la parcelle suivante :
Propriétaire : commune de Culoz
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface
proposée à
l'application
du RF (en ha)
Culoz H 237 Creux Cottin 5.3369 0.4640
TOTAL 5.3369 0.4640
- Surface de la forêt de la commune de Culoz
relevant du régime forestier : 458 ha 89 a 66 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 46 a 40 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Culoz
relevant du régime forestier : 459 ha 36 a 06 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Culoz sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Culoz et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 avril 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-04-26-00006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Culoz 39 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-09-12-00008
Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur la
commune de Oyonnax
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-12-00008 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la 40 A R R Ê T É
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Oyonnax
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 9 mai 2023 par laquelle le conseil municipal d’Oyonnax demande la distraction et l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
&
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-12-00008 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la 41 ARRETE
Article 1
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune d’Oyonnax
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Surface à
distraire
au RF (ha)
Oyonnax 440C 462 Charagnin 0,0278 0,0278
Oyonnax 440C 1157 Sur Madieu 3,9712 3,9712
TOTAL 3,9990 3,9990
Article 2
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune d’Oyonnax
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Surface à
proposer
au RF (ha)
Oyonnax 440B 369 Les Combalettes 3,3178 3,1400
Oyonnax 440B 478 Le Souay 0,5370 0,5370
Oyonnax 440B 743 La Lésine 4,8490 0,7400
Oyonnax 440B 748 La Lésine 0,2890 0,2890
Oyonnax 440D 3 Champ Marchonnet 0,4490 0,4490
Oyonnax 440D 352 Sur la Roche 0,2750 0,2750
Oyonnax 440D 354 Le Petit Puits 0,3092 0,3092
Oyonnax 440D 1243 Combat Rionda 0,7830 0,7830
Oyonnax 440D 2217 Combat Rionda 0,1536 0,1536
Oyonnax 440D 2444 Combat Rionda 0,2983 0,2983
Oyonnax 440D 2445 Combat Rionda 0,1504 0,1504
Oyonnax 440D 3512 Le Petit Puits 10,0863 9,8363
Oyonnax 440D 3402 Sur la Roche 10,4515 10,1932
Oyonnax 440ZB 15 Sous la Laie de Veyziat 0,2430 0,2430
TOTAL 32,1921 27,3970
- Surface de la forêt de la commune d’Oyonnax
relevant du régime forestier : 1337 ha 44 a 02 ca - Distraction du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 99 a 90 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 27 ha 39 a 70 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Oyonnax
relevant du régime forestier : 1360 ha 83 a 82 ca
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-12-00008 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la 42 Article 3
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire d’Oyonnax sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Oyonnax et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 12/09/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service
signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-09-12-00008 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la 43 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-12-00001
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence
socles (N1)
prises dans le cadre de l’épisode de pollution
atmosphérique de
type «Mixte» débuté le 12/01/2024
Polluants concernés : Particules fines (PM10)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de 44 Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg en Bresse, le 12 janvier 2024
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1)
prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type «Mixte» débuté le 12/01/2024
Polluants concernés : Particules fines (PM10)
La préfète de l’Ain
Vu le code de l’environnement, et notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports, et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
p 1 / 4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de 45 Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques département de l’Ain, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 4 novembre 2020 ;
Vu les avis émis par les membres du comité consultatif ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain qualifié de «Mixte» ;
Sur proposition du directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Activation des mesures socles
Les mesures prévues dans le présent arrêté prennent effet ce jour à compter de 17 heures, à l’exception de celles relatives aux transports, prévues à l’article 6, qui prennent effet à partir de 5 h le 13 janvier 2024.
Elles s’appliquent sur le bassin d’air Ouest Ain jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : Mesures applicables au secteur industriel :
• M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques
• M-I 2 : Reporter les opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc
• M-I 3 : Reporter les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat
• M-I 4 : Mettre en fonctionnement les systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution • M-I 5 : Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes • M-I 6 : Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques
• M-I 7 : Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité
• M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de 46 Article 3 : Mesures applicables au secteur de la construction (chantiers, BTP et carrières) :
• M-C 1 : Mettre en place des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.).
• M-C 2 : Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques
• M-C 3 : Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité
Article 4 : Mesures applicables au secteur agricole et espaces verts :
• M-A 1 : Interdiction de l’écobuage
• M-A 2 : Interdiction du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers • M-A 3 : Report du nettoyage de silos et des travaux du sol par temps sec • M-A 4 : Recours obligatoire à l’enfouissement immédiat des effluents
Article 5 : Mesures applicables au secteur résidentiel :
• M-R 1 : Interdiction de l’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément
• M-R 2 : Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver : 18 °C) • M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage
• M-R 5 : Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)
Article 6 : Mesures applicables au secteur des transports :
• M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules • M-T 2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse limite maximale autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
• M-T 3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essais de 50 %.
Article 7 : Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques :
• Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Article 8 : Renforcement des contrôles :
La préfète de département fait procéder au renforcement :
• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
• de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ; • des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de 47 • des contrôles du respect des prescriptions définies à l’article 2 du présent arrêté applicables aux ICPE ;
• des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
Article 9 : Répression des infractions :
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article 10 : Exécution :
La préfète de l’Ain, la directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R414-6 du code de justice administrative.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Marianne TESSA
p 4 / 4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de 48