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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-098
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2018 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-07-26-002 - ERRATUM - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux
lâchers d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain - ARRÊTÉ N°
01-2018-07-26-001 (3 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-07-26-003 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles (N2) prises dans
le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018
Polluants concernés : Ozone (O3) (3 pages) Page 7
01-2018-07-26-004 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018
Polluants concernés : Ozone 'O3) (4 pages) Page 11
01-2018-07-26-005 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018
Polluants concernés : Ozone (O3) (4 pages) Page 16
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-07-26-002
ERRATUM - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
relatif aux lâchers d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018
sur la rivière d'Ain - ARRÊTÉ N° 01-2018-07-26-001
ERRATUM - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL - ARRÊTÉ N° 01-2018-07-26-001 publié le
26/07/2018 - publication incomplète
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-26-002 - ERRATUM - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux lâchers d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain - ARRÊTÉ N° 01-2018-07-26-001 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA PRÉFET DE L’AIN
Direction Départementale des Territoires du
Jura
Service de l'Eau, des Risques, de l'Environnement
et de la Forêt
ARRÊTÉ N° 26-07-2018-01
Direction Départementale des Territoires de
l’Ain
Service Protection et Gestion de l’Environnement
ARRÊTÉ N° 01-2018-07-26-001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
RELATIF AUX LÂCHERS D’EAU DES 27 JUILLET ET 1ER AOÛT 2018 SUR LA RIVIÈRE D'AIN
LE PRÉFET DE L’AIN
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l’État ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 septembre 1987 autorisant la SARL Forces Motrices CONVERT à disposer de l’énergie de la rivière d’Ain et notamment son article 20 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 1986 autorisant la SARL centrale hydroélectrique d'OUSSIAT à disposer de l’énergie de la rivière d’Ain et notamment son article 21 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 janvier 1995 autorisant la société hydroélectrique de PONT D'AIN (SHPA) à disposer de l’énergie de la rivière d’Ain et notamment ses articles 3 et 21 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1993 autorisant les établissements G. COUTRAS à disposer de l’énergie de la rivière d’Ain et notamment son article 20 ;
VU le règlement d’écoulement des eaux à l’aval du barrage d’Allement approuvé le 27 juin 1972 par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la demande de la cellule d’alerte du 25 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de procéder à des lâchers d’eau pour améliorer les conditions écologiques de la rivière et notamment limiter l’élévation de la température de l’eau ;
CONSIDÉRANT que par leur progressivité, les lâchers d’eau respectent le règlement d’écoulement des eaux à l’aval du barrage d’Allement ;
CONSIDERANT la nécessité d'économiser les volumes stockés dans le barrage de Vouglans pour garantir la satisfaction de tous les usages sur l'ensemble de la rivière durant l'intégralité de la période estivale ; 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-26-002 - ERRATUM - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux lâchers d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain - ARRÊTÉ N° 01-2018-07-26-001 4 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité publique sur les berges et les îles de la rivière d’Ain dans les communes concernées par les lâchers d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet
Le groupe d’exploitation hydraulique Jura-Bourgogne d’EDF procédera à des lâchers d’eau sur la rivière d’Ain, dans les conditions suivantes :
• à 0 h, vendredi 27 juillet 2018 le débit à l’aval du barrage d’Allement passera de 12,3 m3/s à 42 m3/s et restera à 42 m3/s pendant 12 h avant de redescendre à 9 m3/s ce qui correspond au débit naturel reconstitué entrant dans le barrage d’Allement le 25 juillet 2018.
• à 0 h, mercredi 1er août 2018 le débit à l’aval du barrage d’Allement passera de 12,3 m3/s à 42 m3/s et restera à 42 m3/s pendant 12 h. La valeur du débit restitué à la rivière d'Ain à l'issue de ce 2ème lâcher sera déterminé lors de la conférence téléphonique de la cellule d'alerte programmée mardi 31 juillet 2018 à 11 h.
ARTICLE 2 :
Ces lâchers pourront être suspendus par EDF pour raison d’exploitation risquant de mettre en péril la sûreté de l'ouvrage ou la sécurité des tiers.
ARTICLE 3 :
Le stationnement de toute personne est interdit sur les berges et les îles des communes de :
• CERNON, CHANCIA, COISIA, CONDES, LECT, MONTCUSEL, THOIRETTE, VESCLES pour le département du Jura,
• CORVEISSIAT, MATAFELON GRANGES, CIZE, BOLOZON, HAUTECOURT ROMANECHE, SERRIERES sur AIN, PONCIN, NEUVILLE SUR AIN, PONT D'AIN, SAINT JEAN LE VIEUX, JUJURIEUX, VARAMBON, AMBRONAY, PRIAY, VILLETTE SUR AIN, CHATILLON LA PALUD, SAINT MAURICE DE REMENS, VILLIEU LOYES MOLON, CHAZEY SUR AIN, CHARNOZ SUR AIN, SAINT JEAN DE NIOST, BLYES, SAINT VULBAS, SAINT MAURICE DE GOURDANS, LOYETTES pour le département de l'Ain,
pendant les lâchers d'eau.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes concernées sont avertis par :
• le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Jura pour le département du Jura ;
• la direction départementale des territoires de l'Ain pour le département de l'Ain.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans un délai de 2 mois dans les conditions prévues au I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-26-002 - ERRATUM - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux lâchers d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain - ARRÊTÉ N° 01-2018-07-26-001 5 >
>
ARTICLE 6 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur des services du cabinet du préfet de l'Ain, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, les maires des communes de CERNON, CHANCIA, COISIA, CONDES, LECT, MONTCUSEL, THOIRETTE, VESCLES, CORVEISSIAT, MATAFELON- GRANGES, CIZE, BOLOZON, HAUTECOURT- ROMANECHE, SERRIERES-sur-AIN, PONCIN, NEUVILLE-sur- AIN, PONT d'AIN, Saint-JEAN-le-VIEUX, JUJURIEUX, VARAMBON, AMBRONAY, PRIAY, VILLETTE-sur-AIN, CHATILLON-la-PALUD, Saint- MAURICE-de-REMENS, VILLIEU-LOYES-MOLON, CHAZEY-sur-AIN, CHARNOZ- sur-AIN, Saint-JEAN -de-NIOST, BLYES, Saint-VULBAS, Saint-MAURICE-de-GOURDANS et LOYETTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance de :
• EDF-GDF Jura Bourgogne,
• le directeur des établissements G. COUTRAS,
• le directeur de la centrale hydroélectrique d’OUSSIAT,
• le directeur de la société des Forces Motrices CONVERT,
• la directrice de la société hydroélectrique de PONT D’AIN,
• la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura,
• la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain,
• le délégué territorial du département du Jura de l'agence régionale de santé (ARS),
• le délégué territorial du département de l'Ain de l'agence régionale de santé (ARS),
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL),
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes (DREAL),
• le service du département du Jura de l'agence française pour la biodiversité (AFB),
• le service du département de l'Ain de l'agence française pour la biodiversité (AFB),
• le service départemental d'incendie et de secours du Jura,
• le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
• la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 juillet 2018
Le préfet du Jura
Richard VIGNON
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 juillet 2018
Le préfet de l’Ain
Arnaud COCHET
3
signé signé signé signé
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-26-002 - ERRATUM - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux lâchers d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain - ARRÊTÉ N° 01-2018-07-26-001 6 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-07-26-003
Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles (N2)
prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018
Polluants concernés : Ozone (O3)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-003 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles (N2) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone (O3) 7 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg en Bresse, 26 juillet 2018
Arrête préfectoral relatif aux mesures d’urgence additionnelles (N2)
prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type
« estival » débuté le 26 juillet 2018
Polluants concernés : Ozone (O3)
Le préfet
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain, qualifié de « estival » ;
Considérant la consultation du comité définit à l’article 10 de l’arrêté préfectoral sus-visé, tenue le 26 juillet 2018 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
p 1 / 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-003 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles (N2) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone (O3) 8 Arrête
Article 1 : activation de mesures additionnelles
les mesures du présent arrêté sont applicables en sus des mesures de niveau N1
Sauf exception, les mesures additionnelles « N2 » prévue par l’arrêté cadre départemental, détaillée dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h. Elles s’appliquent sur le bassin d’air Ouest Ain, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures relatives au secteur industriel
Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploiter des ICPE définies comme principales émettrices, visant les réductions d’émission de Composés Organiques Volatils (COV) et d’oxydes d’azote (NOx) en cas d’alerte de niveau 2, sont mises en œuvre par les exploitants. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.
- Toute unité de production, émettrice de NOx ou de COV déjà à l’arrêt ou qui serait arrêtée durant l’épisode de pollution n’est autorisée à reprendre son activité qu’à la fin de l’épisode de pollution.
- Les émissions sont réduites, y compris par la baisse d’activité.
Article 3 : mesures relatives au secteur résidentiel
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Article 4 : mesures relatives au secteur du transport
Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.
Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.
Article 5 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole.
p 2 / 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-003 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles (N2) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone (O3) 9 Article 6 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autre sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécution
Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Étienne de la FOUCHARDIERE
p 3 / 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-003 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence additionnelles (N2) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone (O3) 10 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-07-26-004
Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises
dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de
type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés
: Ozone 'O3)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-004 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone 'O3) 11 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg en Bresse, 26 juillet 2018
Arrête préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises
dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « estival » débuté le 26 juillet 2018
Polluants concernés : Ozone (O3)
Le préfet
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain, qualifié de « estival » ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
p 1 / 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-004 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone 'O3) 12 Arrête
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévue par le document cadre zonal, détaillée dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h. Elles s’appliquent sur le bassin d’air Ouest Ain, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole
L’enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploiter des ICPE définies comme principales émettrices, visant les réductions d’émission de Composés Organiques Volatils (COV) et d’oxydes d’azote (NOx) en cas d’alerte de niveau 1, sont mises en œuvre par les exploitants. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
Les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) sont reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Les opérations émettrices d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat sont reportées à la fin de l’épisode
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Tout établissement équipé d’installations de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible doit utiliser le combustible le moins émissif.
L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) sont reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
p 2 / 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-004 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone 'O3) 13 Article 6 : mesures relatives au secteur du transport
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département de l’Ain où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.
Les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %.
Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Article 8 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou agricoles.
Article 9 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécution
Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Étienne de la FOUCHARDIERE
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-004 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone 'O3) 14 p 4 / 4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-004 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone 'O3) 15 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-07-26-005
Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises
dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de
type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés
: Ozone (O3)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-005 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone (O3) 16 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg en Bresse, 26 juillet 2018
Arrête préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles (N1) prises
dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « estival » débuté le 26 juillet 2018
Polluants concernés : Ozone (O3)
Le préfet
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2017, relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ain, qualifié de « estival » ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-005 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone (O3) 17 Arrête
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévue par le document cadre zonal, détaillée dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h. Elles s’appliquent sur le bassin d’air Bassin Lémanique, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole
L’enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploiter des ICPE définies comme principales émettrices, visant les réductions d’émission de Composés Organiques Volatils (COV) et d’oxydes d’azote (NOx) en cas d’alerte de niveau 1, sont mises en œuvre par les exploitants. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
Les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) sont reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Les opérations émettrices d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat sont reportées à la fin de l’épisode
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Tout établissement équipé d’installations de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible doit utiliser le combustible le moins émissif.
L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
L’usage des engins de manutentions thermiques est limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) sont reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-005 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone (O3) 18 Article 6 : mesures relatives au secteur du transport
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département de l’Ain où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.
Les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %.
Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Article 8 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou agricoles.
Article 9 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécution
Le préfet de l’Ain, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Le préfet,
Pour le préfet par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Étienne de la FOUCHARDIERE
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-26-005 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence socles (N1) prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type "estival" débuté le 26 juillet 2018 Polluants concernés : Ozone (O3) 20