Procès Verbal - PV CM 20 octobre 2022

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Procès Verbal - PV CM 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Férin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal – Procès-verbal – Jeudi 20 octobre 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

20 octobre 2022 18h30

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14

Le jeudi 20 octobre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Michel PEDERENCINO, conformément à la convocation qui lui a été faite le 14 octobre 2022, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Présents : Michel PEDERENCINO, Jean-Luc VANDENBEUCK, Évelyne COYAUX, Vincent JEANMOUGIN, Priscilla LEGRAND, Henri DAZIN, Eric DESENCLOS, Christophe BLERVAQUE, Audrey MELONI, Pauline CANVA, Murielle BERNARD, Alain DRUELLE, Cathy DELOFFRE, Emmanuel LASSON,

Représenté : Catherine PARENT (par Pauline CANVA)

Secrétaire : Évelyne COYAUX

Le Conseil Municipal adopte l’unanimité de ses membres présents et représentés le compte rendu du conseil municipal du 13 septembre 2022.Conseil Municipal – Procès-verbal – Jeudi 20 octobre 2022 2

Ordre du Jour

L’ordre du jour est le suivant :

1) Effacement des réseaux et aménagement qualitatif de la rue du 11 novembre........ ...3

2) Séjour Ski 2023 ......................................................................................................................3

3) Tarifs centre aéré ...................................................................................................................4

4) Octroi de la protection fonctionnelle .................................................................................5

5) Questions diverses ................................................................................................................8Conseil Municipal – Procès-verbal – Jeudi 20 octobre 2022 3

Effacement des réseaux et aménagement qualitatif de la rue du 11 novembre

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 13 octobre 2022 à 9h00 pour la restitution de l’analyse des offres et le choix des entreprises pour le marché d’effacement de réseaux et l’aménagement qualitatif de la rue du 11 novembre.

Les entreprises retenues sont :

Lot 1 VRD : JEAN LEFEBVRE pour un montant de 400 493,70 € H.T.

Lot 2 Effacement de réseaux : OLCZAK pour un montant de 78 814,63 € H.T.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’entériner le choix de la commission d’appel d’offres.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

• D’entériner le choix de la commission d’appel d’offres.

Séjour ski 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Évelyne COYAUX, Adjointe au maire.

Madame Évelyne COYAUX rappelle que le séjour hiver 2022 a eu lieu a ABONDANCE et que la participation des familles était de 320 €.

Depuis 2017 la participation des familles n’a pas évolué. Cependant le coût pour la commune augmente. Madame Évelyne COYAUX informe le conseil municipal que le voyage coûtait 720 € en 2017. Pour 2023, il s’élève à 900 €.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK ajoute qu’en 2017, la participation de la commune était de 400 €. Si la participation des familles n’évoluait pas, le coût pour la commune serait de 580 €.

Madame Évelyne COYAUX propose comme destination la station de ski de COMBLOUX en Haute Savoie avec une participation des familles de 380 €

Le séjour se déroule la première semaine des vacances scolaires, du 11 au 18 février 2023. Le nombre de places disponible est de quinze.Conseil Municipal – Procès-verbal – Jeudi 20 octobre 2022 4

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

• De fixer la participation des familles à 380 euros

• De proposer 15 places

• De choisir comme destination COMBLOUX en Haute Savoie.

Tarifs centre aéré

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Évelyne COYAUX.

Madame Évelyne COYAUX, adjointe aux affaires scolaires et à la jeunesse rappelle les tarifs du centre aéré depuis le 1er janvier 2019.

TARIF ALSH 2019 FERINOIS

QUOTIENT

FAMILIAL

TOTAL

prix à la semaine

0-369 € 26€

370€-500€ 33€

500€-700€ 38,25€

> 700€ 41,75€

TARIF ALSH 2019 EXTERIEURS

QUOTIENT

FAMILIAL

TOTAL

prix à la semaine

0-369 € 29,75€

370€-500€ 36,75€

500€-700€ 42€

> 700€ 50,40€

Madame Évelyne COYAUX propose de revoir ces tarifs.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

• de fixer les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2023 comme suit :Conseil Municipal – Procès-verbal – Jeudi 20 octobre 2022 5

TARIF ALSH 2023 FERINOIS

QUOTIENT

FAMILIAL

TOTAL

prix à la semaine

0-369 € 27 €

370€-500€ 35 €

500€-700€ 40 €

> 700€ 44 €

TARIF ALSH 2023 EXTERIEURS

QUOTIENT

FAMILIAL

TOTAL

prix à la semaine

0-369 € 33 €

370€-500€ 40 €

500€-700€ 46 €

> 700€ 55 €

Octroi de la protection fonctionnelle

Monsieur le Maire sort de la salle et n’assiste pas aux débats.

Le Conseil Municipal désigne un nouveau Président de séance en la personne de Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK.

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situation :

• lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions,

• lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,

• lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune consécutivement à la plainte qu’il a déposé pour dénonciation calomnieuse, à l’encontre de Monsieur et Madame LACHEREZ.

Ces derniers ont engagé une procédure contre Monsieur le Maire pour carence de son pouvoir de police administrative.

Il est précisé qu’une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des élus ».Conseil Municipal – Procès-verbal – Jeudi 20 octobre 2022 6

I] Principe de la protection

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

- l’article L 2123-34 du CGCT : « […] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » ; - l’article 2123-35 du CGCT : « […] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] »

Il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

II] Modalités de la réparation

Le Titre IV de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose :

« La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit s’applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique.

L’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l’avocat choisi ou acepté par le demandeur.

La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui.Conseil Municipal – Procès-verbal – Jeudi 20 octobre 2022 7

La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avance et sur justificatif.

Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l’élu.

Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, etc.) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉLIBÈRE

• La protection fonctionnelle est accordée à Monsieur le Maire dans le cadre de l’action en justice dont il est défenseur et celle qu’il a engagée.

• Monsieur le Maire est autorisé à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

• Les crédits nécessaires seront inscrit au budget.

Questions diverses

Questions de Monsieur Alain DRUELLE :

Question 1: En ce qui concerne la répartition solidaire des taxes ENVISION quel sera le montant en € de la quote -part attribuée à Férin?Conseil Municipal – Procès-verbal – Jeudi 20 octobre 2022 8

Monsieur le Maire répond qu’il ne dispose pas des chiffres à ce stade.

Question 2 : La feuille d'inscription pour les colis de noël des seniors a été distribuée mais pas celle des adolescents : Est-ce volontaire ou un oubli comme l'an dernier ?

Madame Priscilla LEGRAND, Vice-présidente du CCAS, répond que tous les ans, un bon d’achat est accordé pour les étudiants.

Monsieur Alain DRUELLE précise sa demande pour les collégiens.

Madame Évelyne COYAUX répond que la commission jeunesse a travaillé sur plusieurs actions comme le Conseil Municipal des Jeunes, le séjour ados, etc, mais n’a pas encore travaillé sur ce sujet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h19.

Evelyne COYAUX Michel PEDERENCINO Secrétaire de séance Maire