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Arrêté - arrete 2022 005
Arrêté - arrete PC 2023 005 1 Fete medievale 22 04 23 signe retour Pref
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Santeuil.
Lien du pdf (Arrêté - arrete PC 2023 005 1 Fete medievale 22 04 23 signe retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT DE CHARTRES
CANTON D’AUNEAU
COMUNE DE SANTEUIL
ARRETÉ 2023-0005
Arrêté de police et de circulation portant permis
d'occupation de l’espace public
Le maire de Santeuil,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L2213-6.1 et L2215-5
Vu l’article R610-5 du code pénal,
Vu le code de la voirie routière notamment ses articles L113-2, L115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7,
L141-10 et L141-11 Fe
Considérant l’organisation par la mairie de Santeuil et l'association Frater et son Peuple d’Antan, d’une
manifestation médiévale dans la commune de Santeuil.
Arrête
Article 1°’: Pendant la durée de la manifestation prévue le samedi 22 avril 2023, la circulation.et le
stationnement sont interdits rue de la Mairie de 7h à 23h, la Mairie de Santeuil et l'association F.P.A. sont
autorisés à occuper l’espace public conformément à la demande.
Article 2 : La signalisation de l'interdiction découlant des présentes prescriptions sera établie conformément
aux dispositions susvisés et mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité.
Article 3 : Le stationnement et la circulation visés à l’article 1 seront interdits sur la voie concernée pendant la
durée de la manifestation.
Article 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage.
Article 5 : Ces dispositions d'interdiction de circulation et de stationnement cesseront à la fin effective de la
manifestation par la levée de la signalisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal administratif d'Orléans dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Monsieur le maire et chacun en ce qui le concerne sont chargés de l'application du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée au demandeur et à la brigade de la gendarmerie d’Auneau.
Fait à Santeuil le 19 avril 2023.
Le maire
Armindo GOMES
Accusé de réception en préfecture
028-212803662-20230419-2023-005-1-AR
Date de réception préfecture : 19/04/2023