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Arrêté - Arrete 2021 033 raccordement D7.3 retour Pref
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Santeuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 033 raccordement D7.3 retour Pref)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
D’EURE
ET
LOIR
Arrêté
n°
2021-033
ARRONDISSEMENT
DE
CHARTRES
CANTON
D’AUNEAU
COMMUNE
DE
SANTEUIL
Arrêté
de
police
de
circulation
portant
permis
de
voirie,
de
stationnement
et
d'entreprendre
des
travaux
Le
maire
de
Santeuil,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
les
textes
qui
l’ont
complétée
ou
modifiée,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2213-1
à
L2213-6.1
et
L2215-5
Vu
l’article
R610-5
du
code
pénal,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
notamment
ses
articles
L113-2,
L115-1
à
L116-8,
L123-8,
L131-1
à
L131-7,
1141-10
et
L141-11
Considérant
la
demande
de
la
société
Somelec
Chartres
située
à
Dardilly
pour
une
intervention
de
raccordement
sur
la
D7.3
rue
de
Bel
Air.
Arrête
Article
1°":
Pendant
la
durée
des
travaux
à partir
du
03
janvier
2022
pour
une
durée
de
90
jours
calendaires,
la
société
Somelec
Chartres
est
autorisée
à effectuer
les
travaux
conformément
à
la
demande.
Article
2
:La
signalisation
du
chantier
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
établie
conformément
aux
dispositions
susvisés
et
mise
en
place
par
le
demandeur,
à
sa
charge
et
sous
sa
responsabilité.
Article
3 :
La
circulation
des
usagers
sera
réalisée
de
façon
alternée
et
le
stationnement
des
véhicules
légers
et
des
poids
lourds
sera
interdit
sur
la
portion
de
route
concernée.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public,
par
affichage
sur
le
chantier.
Article
5
:Ces
dispositions
d'exploitations
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
des
travaux
par
la
levée
de
la
signalisation.
Article
6
:La
présente
décision
est
susceptible
d’être
déférée
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
:Monsieur
le
maire
et
chacun
en
ce
qui
le
concerne
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté.
Une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur
et
à la
brigade
de
la
gendarmerie
d'Auneau.
Fait
à Santeuil
le
21
décembre
2021
Le
maire
Armindo
GOMES
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212803662-20211221-2021-033-AR Date
de
réception
préfecture
:21/12/2021