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Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220914 287)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2022-287
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2022-09-09-00008 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022-0032 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF
d'Annecy (2 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
aménagement, risques
74-2022-09-01-00015 - Décision de délégation de signature aux agents de la
DDT en matière de fiscalité de l'aménagement (2 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-09-09-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1191 portant sur l'aménagement
du télésiège de Barmus - Commune de PASSY (3 pages) Page 11
74-2022-09-09-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1192 portant sur l'installation
d'une zone de bivouac par la société d'exploitation des remontées
mécaniques de Morzine-Avoriaz - Commune de Morzine (3 pages) Page 15
74-2022-09-06-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1187 autorisant une opération
de nettoyage des rives sur la commune de Saint-Jorioz, au sein des arrêtés
de protection de biotope des roselières du lac d'Annecy et du marais de
l'Enfer (5 pages) Page 19
74-2022-09-12-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1188 autorisant l'entretien sous
les lignes à haute tension, au sein des Arrêtés préfectoraux de protection
de biotope (APPB) du marais de Bossenot et du marais de la Praux, sur la
commune d'Allinges (5 pages) Page 25
74-2022-09-09-00006 - arrêté n°DDT-2022-1214 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L241-3 du code de
l'environnement relative à la création d'une pisciculture (14 pages) Page 31
74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation
relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif
de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Clévieux,
sur le torrent du Clévieux - Commune de SAMOËNS (18 pages) Page 46
74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement relative aux travaux de la restauration morphologique du
lit des Usses, plaine de Bonlieu - communes CONTAMINE-SARZIN,
MARLIOZ, SALLENOVES (23 pages) Page 65
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2022-09-09-00001 - arrêté n°PAIC-2022-0071 du 9/09/2022 portant mise
en demeure la SA Annecy Béton Carrières concernant l'exploitation de la
carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la commune de Desingy (2
pages) Page 89
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2022-06-23-00009 - Arrêté n° Pref-DCI-BCAR-2022-0307 portant
autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation (2
pages) Page 92
74-2022-09-02-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR 2022-0505 du 2 septembre
2022 portant agrément des gardiens et des installations de fourrière de la
SARL Mont-Blanc dépannage à vétraz-Monthoux (3 pages) Page 95
74-2022-08-19-00008 - Arrêté n°pref-dci-bcar-2022-0463 du 19 août 2022
portant habilitation funéraire de la SAS Annecy Funeral Solutions (2 pages) Page 99
74-2022-08-19-00009 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0464 du 19 août 2022
portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS Phénix à Annecy
(2 pages) Page 102
74-2022-08-19-00007 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0465 du 19 août 2022
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de la SARL "Annecy espace funéraire Roc'Eclerc" à Annecy
(2 pages) Page 105
74-2022-09-02-00007 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0489 du 30/08/2022
prescrivant une enquête publique sur le projet de révision du plan de
servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Annemasse (3 pages) Page 108
74-2022-08-30-00002 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0490 du 30 août 2022
portant refus de création et de mise en service d'une plateforme
permanente pour montgolfière sur le territoire de la commune de Marigny
Saint Marcel (2 pages) Page 112
74-2022-09-01-00014 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0499 du 1er septembre
2022 autorisant la mise en service de l'hélistation du centre hospitalier
Anency-Genevois à Epagny Metz-Tessy (4 pages) Page 115
74-2022-09-02-00005 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0503 portant agrément du
gardien et des installations de la fourrière municipale de Megève (3 pages) Page 120
74-2022-09-02-00008 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0504 portant agrément
des gardiens et ds installations de fourrière de la SARL Bonneville
Dépannage à Saint-Pierre-en Faucigny (3 pages) Page 124
74-2022-09-02-00006 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0506 portant agrément du
gardien et des installations de la fourrière de la SARL 2S Dépannage à
Saint-Paul en Chablais (3 pages) Page 128
74-2022-08-30-00003 - PREF74-I19arrêté pref-dci-bcar-2022-0491 du 30 août
2022 portant refus de création et de mise en service d'une plateforme
permanente pour montgolfière sur la commune de Villaz22090113371 (2
pages) Page 132
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2022-08-05-00013 - DRCL-BAFI-2022-0073 portant ouverture d'une
enquête parcellaire relative au projet d’aménagement de la RD 1508 entre
Sillingy et Epagny Metz-Tessy, pour la section située entre la limite ouest de
la commune d’Epagny Metz-Tessy et l’échangeur d’Epagny-Gillon. (3
pages) Page 135 3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et
de protection civiles
74-2022-09-01-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0109 Portant
délivrance du certificat de compétences de « formateur en prévention et
secours civiques » suite aux sessions de formation organisées par le Service
Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie et du 27I
Bataillon de Chasseurs Alpins (3 pages) Page 139
74-2022-09-01-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0110 portant
délivrance du certificat de compétences de « formateur aux premiers
secours » suite à la session de formation organisée par le 27I Bataillon de
Chasseurs Alpins (2 pages) Page 143
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-08-23-00052 - Arrêté n° SGCD/SMO/PAC/2022-116 portant
délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 146
74-2022-08-31-00017 - Décision N°2022-23-0046 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 153
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
74-2022-09-08-00001 - Arrêté n° 94-2022 du 8 septembre 2022 portant
modification de la composition du Conseil Départemental de la
Haute-Savoie au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes (2 pages) Page 162
4 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2022-09-09-00008
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022-0032 portant mise à jour des délégations
de signature du CDIF d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00008 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0032 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF d'Annecy 5 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du centre des impôts fonciers d’Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAHE, Inspecteur et à Mme Dominique PEGOT,
inspectrice, adjoints au responsable du centre des impôts fonciers d’Annecy, à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
ANNAERT Vincent
FRITZ Lionel
MICHAUD Franck
MONNET Caroline
PIET Grégory
QUENTEL Françoise
SAUVAGE Catherine
TAILLANDIER Christine
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00008 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0032 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF d'Annecy 6 ec 2
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
BARBET Luc
CHEVALIER Julien
DROUIN Delphine
FUTIN Anthony
GEYER Morgane
GUSTIN Anne-Claire
LEFEVRE Lydie
MISZCZAK Grégory
PILLYSER Julien
TRANCHAN T Joy
VASSOS Pierre-Adrien
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
A Annecy , le 9 septembre 2022
La responsable du centre des impôts fonciers
Maryvonne BONJOUR
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00008 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0032 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF d'Annecy 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-01-00015
Décision de délégation de signature aux agents
de la DDT en matière de fiscalité de
l'aménagement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00015 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT en matière de fiscalité de l'aménagement 8 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement Risques
Liberté Cellule Application du Droit des Sols Egalité
Fraternité
Le directeur départemental des Annecy, le 0 4 SEP. 1022 territoires de la Haute-Savoie
DÉCISION
de délégation de signature aux agents de la DDT de Haute-Savoie
en matière de fiscalité de l'aménagement
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 5241 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3311 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;
VU notamment l'article R. 6201 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 10 février 2021 portant nomination de M. Julien
LANGLET, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
DECIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- M. Florent GODET, adjoint au chef du service aménagement risques,
- Mme Mylène MOLLARD, adjointe de la cellule juridique et des actes d'urbanisme,
- M. Eric GUICHON, chef de l'unité territoriale de Thonon, dans la limite de la
compétence territoriale de l'unité territoriale de Thonon,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation :
> de la taxe d'aménagement
> de la redevance d'archéologie préventive
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : ddt-sar-ads@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00015 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT en matière de fiscalité de l'aménagement 9 Article 2: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès
à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public
et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Le directeur déparmenta]l des territoires,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00015 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT en matière de fiscalité de l'aménagement 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-09-00004
Arrêté n° DDT-2022-1191 portant sur
l'aménagement du télésiège de Barmus -
Commune de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1191 portant sur l'aménagement du télésiège de Barmus - Commune de PASSY 11 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Hauté-Savoie Annecy, le {9 SEP. 2029
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1191
portant sur l'aménagement du télésiège de Barmus - Commune de Passy
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Passy le 8 avril 2022 ;
VU l'avis de l'office national des forêts du 27 avril 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 19 avril 2022 :
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 5 mai 2022 ;
VU la notification, en date du 18 juillet 2022, du procès-verbal de reconnaissance des bois au
demandeur ;
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais
réglementaires ;
VU la demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées du 28 février 2022 ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du
27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 18 août 2022
au 3 septembre 2022 incius ;
CONSIDÉRANT l'intérêt environnemental du site de Barmus et les préconisations liées à la présence d'espèces nicheuses et hivernantes dans les arbres à cavités ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél, : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr / 1/2
W\Environnerent|Foret|Defrichement|Dossiers instruct'ons|2022\Passy_télésiège de Barmus_communelAP_visite.od+
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1191 portant sur l'aménagement du télésiège de Barmus - Commune de PASSY 12 ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 1,0565 ha de parcelles de bois situées à Passy et dont les références
cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
OB | 30 | 0,0450 0,0074
31 19,4670 0,7230
32 01230 0,0005
33 | 0,6230 | 0,0354
678 4,3122 0,2870
711 16,7620 | 0,0032
Total Surface 1,0565
Le défrichement a pour objet l'aménagement du télésiège de Barmus.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Considérant les enjeux environnementaux des peuplements à défricher, le défrichement est autorisé
durant la période du 1° septembre au 15 octobre (hors période de nidification et de gîte hivernal).
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées
en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Il ne pourra se réaliser qu'après l'obtention de toutes les autorisations liées au projet (notamment
autorisation de travaux en réserve naturelle nationale et autorisation de destruction d'espèces
protégées).
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Passy. Cet affichage
aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement:; il sera maintenu en mairie
pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de
Bonneville, le maire de Passy, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du seryice eau-environnement
homas RIETHMULLER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1191 portant sur l'aménagement du télésiège de Barmus - Commune de PASSY 13 ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2022- AA du Û 9 SEP, 2022 autorisant un défrichement
sur la commune de Passy
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier) /te
Pétitionnaire : commune de Passy Surface défrichée : 1,0565 ha
Commune du défrichement : Passy
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
AUCUN Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
coefficent 0 point
point | 2points | 3 points point | 2points | 3 points 4 point | 2points | 4 points multiplicateur
Futaies Espèces = total/2 Feuillus | Feuillus |résineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, station à réserve Site classé,
mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou
stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000| SRCE public d'eaux | montagne
2 points 3 points 2 points 3,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 3,5
Surface de travaux à engager = 3,6977 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
12 424 €
OU
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 12 424 €
OÙ
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,
soit 16 269 €
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du service eau-environnement,
Thomas RIETHMULLER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00004 - Arrêté n° DDT-2022-1191 portant sur l'aménagement du télésiège de Barmus - Commune de PASSY 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-09-00005
Arrêté n° DDT-2022-1192 portant sur
l'installation d'une zone de bivouac par la société
d'exploitation des remontées mécaniques de
Morzine-Avoriaz - Commune de Morzine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1192 portant sur l'installation d'une zone de bivouac par la société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz - Commune de 15 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 SEP, 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1192
portant sur l'installation d'une zone de bivouac par la société d'exploitation des remontées
mécaniques de Morzine-Avoriaz. Commune de Morzine.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-71, D.341-7-2,
L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société d'exploitation des remontées
mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA) le 4 juillet 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 3 août 2022 ;
VU l'avis de l'office national des forêts du 19 juillet 2022 ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du
27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 19 août 2022
au 3 septembre 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr /
WlEnvironnement|Foret|Defrichement|Dossiers instructions|2022\Morzine_zone de bivouac_SermalAP_sans visite.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1192 portant sur l'installation d'une zone de bivouac par la société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz - Commune de 16 ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,0100 ha de parcelle de bois située à Morzine et dont les références
cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Section | N° Surface totale ha | Surface demandée ha
B 293 28,9429 0,0100
Total Surfaces 0,0100
L'objet du défrichement est l'installation d'une zone de bivouac.
ARTICLE 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions
indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Morzine. Cet affichage
aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie
pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de
Thonon-les-Bains, le directeur de la société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-
Avoriaz (SERMA), le maire de Morzine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du service eau-environnement
Omas RIETHMULLER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1192 portant sur l'installation d'une zone de bivouac par la société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz - Commune de 17 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2022-4492 du (09 SEP, 2022 autorisant un défrichement sur la commune de Morzine
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)/,
Pétitionnaire : SERMA Surface défrichée : 0,0100 ha
Commune du défrichement : Morzine
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
coefficent
0 point 1 point | 2points | 3 points point | 2points | 3 points { point | 2points | 4 points multiplicateur
Futaies Espèces = total/2
Feuillus | Feuilus |résineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé,
mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou
stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000| SRCE public d'eaux | montagne
2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager = 0,0200 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant forfaitaire de : 1 000 €
OU
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant des
travaux de boisement ou reboisement soit : 1 000 €
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, paiement d'une indemnité financière
prévue au dernier alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier : forfait de 1 000 €.
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du service eau-environnement,
omas RIETHMULLER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1192 portant sur l'installation d'une zone de bivouac par la société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz - Commune de 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-06-00003
Arrêté n°DDT-2022-1187 autorisant une
opération de nettoyage des rives sur la
commune de Saint-Jorioz, au sein des arrêtés de
protection de biotope des roselières du lac
d'Annecy et du marais de l'Enfer
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1187 autorisant une opération de nettoyage des rives sur la commune de Saint-Jorioz, au sein des arrêtés de protection de biotope des roselières du lac 19 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Égalité Cellule lac d'Annecy Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 06 SEP. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1187
autorisant une opération de nettoyage des rives sur la commune de Saint-Jorioz, au sein des
arrêtés de protection de biotope des roselières du lac d'Annecy et du marais de l'Enfer
Bénéficiaire : Mairie de Saint-Jorioz
VU les articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 4141 à L. 414-7 R. 41115 à R. 41117 du Code de l'environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU l'arrêté ministériel NOR DEVT 15289504 du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de
sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0988 du 25 novembre 2015 de protection du marais de l'Enfer sur
les communes de Saint-Jorioz et de Sevrier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0989 du 25 novembre 2015 de protection des roselières du lac
d'Annecy sur les communes d'Annecy-le-Vieux, Saint-Jorioz et Sevrier ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant Règlement particulier de
police de la navigation sur le lac d'Annecy (RPP) et ses avenants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49 - 04 50 33 77 93
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
ddt-see-la@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1187 autorisant une opération de nettoyage des rives sur la commune de Saint-Jorioz, au sein des arrêtés de protection de biotope des roselières du lac 20 VU la demande présentée par la mairie du Saint-Jorioz du 11 août 2022, complétée le 29 août et le
2 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande n'aura aucun effet notable sur les espèces et sur les habitats naturels
présents dans les roselières du lac d'Annecy ;
CONSIDÉRANT que cette opération participe au maintien en bon état des roselières du lac
d'Annecy ;
ARRÊTÉ
Article 1” : champ d'application et personnes habilitées
La mairie de Saint-Jorioz, dont les locaux sont situés place de la mairie à Saint-Jorioz (74 410), est
autoriséà organiser une opération de ramassage des déchets sur les rives du lac d'Annecy, au droit de
son territoire communal, au sein des Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) des
roselières du lac d'Annecy et du marais de l'Enfer.
Cette opération de nettoyage devra s'effectuer dans le strict respect des dispositions précisées dans
les éléments transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux
conditions du présent arrêté.
La zone d'intervention autorisée est précisée en ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2 : Description de l'opération
Cette opération de nettoyage consiste :
° dans l'APPB du marais de l'Enfer : au ramassage des déchets par un groupe de maximum 5
personnes le long de la rive entre l'embouchure du Nant de l'Aloua et de la digue à Cailles ;
* __ dans l'APPB des roselières du lac d'Annecy : au ramassage des déchets le long de la rive et
depuis 2 barques maximum (2 personnes par barque) le long des roselières.
L'opération est autorisée pour un maximum de 60 participants.
Le ramassage des déchets sera effectué manuellement à l'aide de pinces, sacs, bottes et gants.
Article 3 : modalités particulières
Aucune pénétration dans les roselières (cotés terrestre et lacustre) n'est autorisée, quel que soit le
moyen.
Aucun matériel ne devra être abandonné après la réalisation de l'opération.
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones où tout autres appareils
bruyants) est interdite dans les zones de protection.
Les chiens devront être tenus en laisse.
Il est interdit de détruire, couper, arracher, cueillir, récolter ou introduire d'une manière où d'une autre
tout espèces de végétaux et d'animaux, quel qu'en soit leur stade de développement, qu'ils soient
vivants ou morts.
Le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires relatives à l'opération visée. Il devra
éviter toute pollution des eaux et assurer les réparations ou désordres éventuels du chantier. Il devra
limiter les heures de présence sur chaque site, de manière à respecter les espèces et les habitats
naturels.
Le dérangement de la faune sera limité au strict minimum.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1187 autorisant une opération de nettoyage des rives sur la commune de Saint-Jorioz, au sein des arrêtés de protection de biotope des roselières du lac 21 Un briefing, avec rappel des conditions de l'autorisation, sera fait à chacun des participants avant le
début de l'opération.
La mairie devra transmettre, avant le 31 octobre de chaque année, une petite synthèse de l'opération
aux services de l'État (nombre de participants, résultats, difficultés rencontrées, etc).
Article 4 : dérogations navigation
Par dérogation à l'article 31 du règlement particulier de police de la navigation du lac d'Annecy, les
embarcations motorisées utilisées pour cette opération pourront naviguer parallèlement à la berge, à
l'intérieur de la bande de rive, à moins de 5 km/h.
Par dérogation à l'article 3.3.2 du règlement particulier de police de la navigation du lac d'Annecy, les
embarcations sont autorisées à stationner et circuler dans les zones de protection de la végétation
lacustre émergée dans les conditions prévues à l'article 2. Il reste interdit de pénétrer à l'intérieur des
roselières.
Article 5 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 octobre 2026.
Elle vaut pour une demi-journée par an, durant les mois de septembre ou octobre, en période diurne.
Le bénéficiaire devra prévenir les services de l'État, ainsi que les gestionnaires des milieux naturels
(CEN 74, SILA, conservatoire du Littoral) au moins 2 semaines avant la date retenue de l'opération.
En cas de modification substantielle du mode opératoire, le bénéficiaire devra également en informer
les services de l'État.
Article 6 : contrôle administratif
L'ensemble des équipes de terrain devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter
en cas de contrôle par l’un des corps de la police de l'environnement.
Article 7 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sans préjudice
d'autres réglementations en vigueur.
Article 8 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 9 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1187 autorisant une opération de nettoyage des rives sur la commune de Saint-Jorioz, au sein des arrêtés de protection de biotope des roselières du lac 22 de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 : exécution et publicité
Messieurs le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Jorioz, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Savoie.
Une copie sera adressée à ASTERS - Conservatoire d'Espaces Naturels de la Haute-Savoie (CEN 74) et
au Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA).
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau et environnement
—_ 'adioitr mn lle ——
Thomas Sr HN
Damien ASSADET
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1187 autorisant une opération de nettoyage des rives sur la commune de Saint-Jorioz, au sein des arrêtés de protection de biotope des roselières du lac 23 Annexe à l'arrêté n° DDT202% L 87 0 6 SEP. 2022 autorisant une opération de nettoyage des rives sur la commune de Saint-Jorioz au sein des arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB) des roselières du lac d'Annecy et du marais de l'Enfer
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00003 - Arrêté n°DDT-2022-1187 autorisant une opération de nettoyage des rives sur la commune de Saint-Jorioz, au sein des arrêtés de protection de biotope des roselières du lac 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-12-00001
Arrêté n°DDT-2022-1188 autorisant l'entretien
sous les lignes à haute tension, au sein des
Arrêtés préfectoraux de protection de biotope
(APPB) du marais de Bossenot et du marais de la
Praux, sur la commune d'Allinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-12-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1188 autorisant l'entretien sous les lignes à haute tension, au sein des Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) du marais de Bossenot et 25 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {2 SEP. 202?
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1188
autorisant l'entretien sous les lignes à haute tension, au sein des Arrêtés préfectoraux de
protection de biotope (APPB) du marais de Bossenot et du marais de la Praux,
sur la commune d’Allinges
Bénéficiaire : Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
VU les articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414 à L. 414-7, R. 41115 à R. 411-17 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDAF/A n° 970 du 29 décembre 1986 portant protection du marais de la
Praux ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDAF/ A n° 038 du 11 mai 1998 portant protection du marais de Bossenot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 208-0026 du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 mai
1998 et notamment son article 6;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 ;
VU la demande présentée par la société Forestlag du 4 août 2022, complété par RTE le 9 août et le 26
août 2022 ;
CONSIDÉRANT que les règlements de deux zones de protection ne comportent pas de régime
dérogatoire pour ce type d'intervention alors que les lignes haute tension concernées sont antérieures
à la création de ces périmètres ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien des lignes électriques sont d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. fr U Bouv. le 1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-12-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1188 autorisant l'entretien sous les lignes à haute tension, au sein des Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) du marais de Bossenot et 26 ARRÊTÉ
Article 1° : champ d'application et personnes habilitées
La société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), dont les locaux sont situés au 455 avenue du pont
de Rhonne à Albertville (73 200), représenté par M. IHLE Nathanael, coordinateur environnement, est
autorisée à réaliser l'entretien sous les lignes à haute tension, au sein des Arrêtés préfectoraux de
protection de biotope (APPB) du marais de Bossenot et du marais de la Praux.
Cette opération d'entretien devra s'effectuer dans le strict respect des dispositions précisées dans les
éléments transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux
conditions du présent arrêté.
La zone d'intervention autorisée est précisée en ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2 : description de l'opération
Cette opération consiste en l'entretien des lignes haute tension par le débroussaillage de la végétation
herbacée, arbustive et arborée située sous l'emprise directe de ces lignes.
Les lignes à haute tension concernées sont :
° la ligne 63kV ALLINGES-PUBLIER, mise en place en 1986, traversant la zone centrale du marais de
Bossenot au nord ;
°__ la ligne 63 KV ALLINGES-EVIAN et ALLINGES-BIOGE (support commun), mise en place en 1993,
traversant la zone centrale et périphérique du marais de Bossenot au nord ;
*_ la ligne 225 KV ALLINGES-CORNIER, mise en place en 1978, traversant le marais de la Praux à
l'ouest.
Article 3 : modalités particulières
Les travaux devront être réalisés à la main à l'aide d'outils portatifs (débroussailleuses, tronçonneuse).
La végétation coupée devra être mise en andain afin de laisser des passages libres pour la faune.
Pour favoriser l'épuisement des rejets, une coupe en période de végétation est fortement
recommandée, entre le 15 août et le 30 septembre, avant la descente de sève.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter toute pollution d'origine mécanique et
chimique, afin de ne pas nuire à la qualité des marais.
Aucun déversement polluant ne sera toléré. L'entreprise intervenante devra utiliser des huiles
biodégradables pour les moteurs, les chaînes de tronçonneuse et les circuits hydrauliques, ainsi que
du carburant biodégradable.
Un kit d'absorption des huiles devra toujours être présent sur les chantiers.
La vidange des moteurs ou réservoirs d'huiles “hydrauliques est interdite dans les deux zones de protection.
Tous les bidons, cartouches de graisse, emballages de pièces détachées, filtres divers devront être
récupérés par l'entreprise intervenante et éliminés dans les filières dédiées.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné après la réalisation des travaux.
Les appareils devront être nettoyés avant l'entrée sur le site et juste après les travaux afin de limiter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes dans les zones de protection.
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils
bruyants) est interdite dans les zones de protection.
Aucun aménagement d'accès, ni installation de base-vie ne sont autorisés dans les APPB.
Les travaux ne devront pas modifier le régime hydrique des marais.
Le dérangement de la faune sera limité au strict minimum.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-12-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1188 autorisant l'entretien sous les lignes à haute tension, au sein des Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) du marais de Bossenot et 27 Un briefing, avec rappel des conditions de l'autorisation, sera fait à chacun des intervenants avant le
début de l'opération, chaque année.
Article 4 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2027.
La période d'intervention devra être comprise entre le 15 août et le 1°’ mars. En cas d'intervention
urgente en dehors de cette période, le bénéficiaire ou l'entreprise intervenante sur le réseau
électrique haute tension devra informer le plus rapidement possible les services de l'État de la nature et de la localisation des travaux.
Le bénéficiaire devra prévenir les services de l'État, ainsi que le gestionnaire des milieux naturels
(Thonon Agglomération) au moins une semaine avant la date retenue de l'opération.
En cas de modification substantielle du mode opératoire, le bénéficiaire devra également en informer
les services de l'Etat.
Article 5 : contrôle administratif
L'entreprise intervenante sur site devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en
cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l’article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sans préjudice
d'autres réglementations en vigueur.
Article 7 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-12-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1188 autorisant l'entretien sous les lignes à haute tension, au sein des Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) du marais de Bossenot et 28 Article 9 : exécution et publicité
Messieurs le directeur départemental des territoires, le maire d'Allinges, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Savoie.
Une copie sera adressée à Thonon Agglomération, structure porteuse du site Natura 2000 « Zones
humides du Bas Chablais (ZSC).
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau et environnement
Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-12-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1188 autorisant l'entretien sous les lignes à haute tension, au sein des Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) du marais de Bossenot et 29 Annexe à l'arrêté n° DDT-2022-1188 du
autorisant l'entretien sous les lignes à haute tension
au sein des arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB)
du marais de Bossenot et du marais de la Praux
sur la commune d'Allinges
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(À gauche, en aplat vert foncé, l'APPB du Marais de la Praux. À droite en aplat vert foncé, T'APPB du Marais de Bossenot)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-12-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1188 autorisant l'entretien sous les lignes à haute tension, au sein des Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) du marais de Bossenot et 30 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-09-00006
arrêté n°DDT-2022-1214 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles
L241-3 du code de l'environnement relative à la
création d'une pisciculture
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00006 - arrêté n°DDT-2022-1214 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L241-3 du code de l'environnement relative à la création d'une pisciculture 31 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 septembre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2022-1214
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-3 du code de
l'environnement relative à la création d'une pisciculture
Commune d'ABONDANCE
Pétitionnaire : Monsieur Vincent ANDRE et Madame Lætitia PARIS
VU Le code de l'environnement ;
VU les rubriques 1210 (prélèvement en cours d'eau) et 3270 (pisciculture) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3270 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°DDT-2022-1053 du 24. août 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux . .... ee
WAEnvironnement\Eau\19_Piscicultures\Abondance_projet_pisciculture_Mermy\2022\ARP_2022_1214.odt 74988 ANNECY cedex 9 1/8
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00006 - arrêté n°DDT-2022-1214 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L241-3 du code de l'environnement relative à la création d'une pisciculture 32 VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 22
février 2022, présentés par Mme Lætitia PARIS et M. Vincent ANDRE, enregistré sous le n° 74-2022-
000271 et relatif à la création d'une pisciculture ;
VU le récépissé de déclaration du dossier de déclaration en date du 7 mars 2022 ;
VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure de déclaration ;
VU les avis de la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques du 17 mars 2022 et
du 7 juillet 2022 ;
VU la demande de compléments du dossier de déclaration transmise par la DDT de la Haute-Savoie en
date du 6 avril 2022 et les réponses apportées par le pétitionnaire les 30 mai, 2 juin et 4 juillet 2022 ;
VU la demande de reconnaissance d'’antériorité de la canalisation métallique prélèvement l'eau de la
source située sur la parcelle 541 section C de la commune d'ABONDANCE en date du 29 juin 2022 ;
VU les courriers de la commune d'ABONDANCE du 20 avril 2022 et du 29 juin 2022 autorisant
l'utilisation de la source située sur la parcelle 541 section C de la commune d'ABONDANCE par le
bénéficiaire :
VU la réponse sans observation du pétitionnaire en date du 29 août 2022 sur le projet d'arrêté pour
lequel il a été sollicité le 25 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau de l'Edian est classé comme jouant le rôle de réservoir biologique et
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées aux projets aux fins de préserver la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter et
réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre
conformément à l'article L122-1: du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation des
travaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés en
application de l’article L214-3 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la déclaration
l'est donné acte à Mme Lætitia PARIS et Monsieur Vincent ANDRÉ de la déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et sont dénommiés ci-après "le bénéficiaire".
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 2 - Localisation des travaux autorisés
Le projet est localisé sur la commune d'ABONDANCE au lieu-dit Chez Mermy sur les parcelles 2201,
960, 541 section C (cf. annexe 1: schéma des infrastructures : état initial et annexe 2 : schéma des
infrastructures : état futur).
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Les travaux d'aménagement relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à
l'article R214-1 du code de l'environnement.
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement (D) Déclaration Arrêté du 1° avril 2008 3270
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et joint au présent arrêté, ainsi que les prescriptions particulières du
présent arrêté.
ARTICLE 4 - Caractéristiques spécifiques des travaux autorisés
41. Aménagement
Le projet comprend 3 bassins en cascade, chacun mesurant 1,5 mètres de large par 3 mètres de long
sur 1 mètre de profondeur. Une dérivation est réalisée pour vidanger chaque bassin séparément.
Les bassins sont, si possible, ombragés pour limiter le réchauffement de l'eau transitant par la
pisciculture.
À la suite des bassins d'élevage, un bassin de décantation est prévu de 3 mètres de large sur 3 mètres
de long par 1 mètre de profondeur.
La circulation du poisson entre la pisciculture et le ruisseau de l'Edian est condamnée par la présence
de grille fixe et permanente à maille de 8 mm après chaque sortie de bassin et à la sortie du bassin de
décantation.
Le bénéficiaire est responsable de l'efficacité de ces dispositifs et de leur entretien.
4.2. Prélèvement à la source
La source est captée rive droite, depuis la parcelle sur la parcelle 541 section C.
L'eau est acheminée, de la rive droite vers la rive gauche du cours d'eau de l'Edian, par une canalisation
aérienne métallique existante (cf. photos en annexe 3) (diamètre interne - 6 cm et diamètre externe 8
cm).
Cette canalisation se situe à 1,40 mètres de hauteur par rapport au lit du ruisseau de l'Edian sur une
longueur de 9 mètres.
La canalisation pré-citée existante n'est pas modifiée.
Cette source alimente une fontaine propriété de la commune d'ABONDANCE avec un débit de 2,5 I/s
soit 9m°/h.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier et ses compléments déposés.
Le débit maximal dérivé et autorisé pour la pisciculture depuis la fontaine est de 2,31/s.
A tout moment, le bénéficiaire maintient un débit réservé de 0,21/s de la fontaine vers l'Edian.
Le bénéficiaire dispose d'un système ou d'une méthode permettant de mesurer le débit réservé et de
vérifier le respect de ce débit.
Le suivi des mesures devra être consigné et mis à disposition du service eau environnement de la DDT.
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Le bénéficiaire est autorisé à produire et à commercialiser uniquement les espèces de poissons « truite
arc-en-ciel » dans la limite maximale de stockage sur site (nouveaux bassins et étang existant) de 200kg
pour une production annuelle de 600 kg.
L'étang existant n'a aucune interaction avec le projet de pisciculture. Cet étang n'est pas utilisé comme
bassin de production supplémentaire.
Le rempoissonnement de la pisciculture ne se fait qu'avec des poissons d'un établissement de
pisciculture disposant d'un agrément zoosanitaire et du statut indemne de NHI/SHV.
4.4. Vidange
La vidange est interdite pendant la période propice de frai des salmonidés.
Le débit de vidange est adapté afin d'éviter les départs de sédiments.
Une déclaration préalable de vidange est adressée au service eau environnement de la DDT (ddt-
see@haute-savoie.gouv.fr) au moins 30 jours avant la date de vidange.
4.5. Point et qualité de rejet
Les eaux sont rejetées 100 mètres à l'aval dans le ruisseau de l’Edian, conformément au schéma de
l'annexe 2.
Les eaux de rejets en sortie des ouvrages respectent les valeurs limites suivantes :
Paramètres physico- Concentration en
chimiques instantanée (mg/l)
MES 0113
NH4+ 0,02 |
NOZ- 1001
PO4 | 0,02
| DBOS 08
Des mesures mensuelles de la qualité de l'eau rejetée sont réalisées par le bénéficiaire, en amont du
rejet et à 100 à l'aval du rejet dans le ruisseau de l’Edian.
Un contrôle annuel est réalisé par un laboratoire agréé. Le suivi des mesures est consigné et mis à
disposition du service eau environnement de la DDT.
4.6. Remplissage
Le remplissage tient compte des éventuelles restrictions des usages de l'eau au moment du
remplissage des bassins (par exemple : arrêté sécheresse en vigueur consultable sur le site internet des
services de l'État de la Haute-Savoie : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-
le-risque-et-se-proteger/Eau/Secheresse).
ARTICLE 5 - Mesures pendant la réalisation du chantier
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afin
de préserver la reproduction des poissons.
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Le bénéficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement (ddt-see@haute-
savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (OFB, sd74@ofb.gouv.fr) du démarrage des travaux,
de la date de fin de chantier, et le cas échéant de la mise en service de l'installation dans un délai d'au
moins 15 jours avant l'opération.
Lutte contre les espèces invasives
Le bénéficiaire veille également à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contre les
espèces invasives (propreté des engins à l'arrivée, plan de circulation conçu pour éviter toute
dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôts provisoires de terre
végétales en phase végétative susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'un protocole spécifique
de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espèces
végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prend
immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si
ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est
tenu de prendre les mêmes mesures.
5..2. Exécution des travaux
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur
le milieu naturel.
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures et
installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et éviter
toute pollution, notamment par les laitances de béton.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement de
celles-ci vers le cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.
Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages
provisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période
de travaux.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont
réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au
milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des
captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage,
installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitement
approprié des eaux de lavage doit être mis en place par le pétitionnaire.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ou grâce
à Un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le
premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers Un centre de
traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur une
géomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent être ceinturés
par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et
au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...),
puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
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Les déblais non-réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
5.3. Après les travaux
Le bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui
auraient été dégradés à l'occasion des travaux.
Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant les
travaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux (plantations d'essences locales adaptées aux bords des
cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).
Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins 3 ans.
ARTICLE 6 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagements
La gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de la présente
autorisation.
6.1. Gestion durant le chantier
Ces contrôles nécessitent des moyens de surveillance, outre les visites de contrôle régulières de
chantier, notamment la mise en place d'une surveillance visuelle des bassins de décantation
provisoires et de l'état du cours d'eau à l'aval du chantier.
Par ailleurs, lors du chantier, afin d'en minimiser les effets, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
+ __ délimitation stricte des emprises du chantier qui est clôturé, interdit au public afin de réduire
les risques d'accidents ;
+ mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risques
d'accidents par collision ;
* arrosage autant que de besoin des zones terrassées et des voies de chantier, afin de limiter
l'envol de poussières ;
+ aménagement des abords du chantier afin d'apporter le moins de nuisances visuelles
possibles ;
+ évacuation des matériaux en excès hors du site en centre de stockage adapté ;
*__ nettoyage du site après achèvement des travaux.
6.2. Gestion des ouvrages en service
Le bénéficiaire veille au bon entretien des ouvrages et au suivi sanitaires installations mis en place
conformément à l'arrêté ministériel du 1° avril 2008 (cf. annexe 2 : schéma des infrastructures : état
futur).
Un système contrôlé par automate fonctionne en continu. Il permet de surveiller le niveau d'eau
(régulateurs de niveau d'eau avec contacteur alarme) et le niveau d'oxygène dans les bassins (sondes).
Par ailleurs, une visite régulière des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite après
chaque événement pluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la
nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
ARTICLE 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire veille à éviter tout déversement accidentel ou problème sanitaire conformément à
l'arrêté ministériel du 1° avril 2008
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susceptible de porter atteinte au milieu naturel et aux populations avoisinantes, ainsi que les
premières mesures prises pour y remédier.
il prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers, risques où
inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
En cas de pollution accidentelle
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (produits de nettoyage, de désinfection,
produits dangereux...) dans les eaux superficielles avant, pendant et après les travaux est proscrit.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Les pollutions sont ensuite évacuées vers un centre de traitement approprié.
Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.
En cas de problème sanitaire
En cas de problème sanitaire, le bénéficiaire procède sans délai à l'isolement des bassins concernés et
prend les mesures de nature à éviter la contamination du milieu naturel.
ARTICLE 8 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles
L171-1 et L181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 9 - Conformité au dossier de demande de déclaration
Les ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploités
conformément aux plans et au contenu du dossier déposé et complété, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 10 - Modification des éléments du dossier de déclaration
Toute modification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation
ainsi que toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui
relèvent du présent arrêté doit fait l'objet d'une demande par le bénéficiaire du présent arrêté au
préfet qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 11 - Remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne
puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L211 du code de l’environnement. I|
informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui
imposer des prescriptions pour la remise en état du site (articles L214-3-1 et L181-23 du code de
l'environnement).
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En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bon
écoulement des eaux.
ARTICLE 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 14 - Autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
légisiatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
ARTICLE 15 - Publication et information des tiers
En application de l'article R214-37 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est transmise à la mairie de la commune d'Abondance
pour affichage pendant Une durée minimale d'un mois;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de six mois.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 17 - Exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le maire de la commune d'ABONDANCE,
le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est transmise au président de l'AAPPMA du Chablais-Genevois.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
,Le chef du sèrvice eau-environnement,
\ auollest— — M ETNA
Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-09-00006 - arrêté n°DDT-2022-1214 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L241-3 du code de l'environnement relative à la création d'une pisciculture 39 ueraxeefexie/enos BUSUOLESHEURE skUSRUIGJUO}&Op18ler =GJUÉISIXESION]LSCLEO) —-
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territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-05-00006
Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation
relative à la réparation des barrages-seuils
BA 002 et BA 006 du dispositif de correction
torrentielle de la division domaniale (DD) RTM
du Clévieux, sur le torrent du Clévieux -
Commune de SAMOËNS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 46 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 05 septembre 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1205
portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de
correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Clévieux, sur le torrent du Clévieux
Commune de SAMOËNS
Bénéficiaires :
- propriétaire : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte
du ministère de l'agriculture
- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Clévieux : service RTM de
l'ONF de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux
opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans
lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application
d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 3 janvier 1992 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications
d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
15 rue Henry--Bordeaux
74998 Annecy cedex 99 | | | | Tél. : 04 50 33 60 00 Wi\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes|Samoëns\Seuils_RTM_Clevieux\
7 « 2022 - Porter à connaissance travaux DDRTM Clevieux\ Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr ARP_DDT_2022_1205.docx
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 47 VU l'arrêté n° 22-065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la déciaration d'existence du dispositif et de modification d'ouvrages existants fournie par le
service RTM par courrier du 25 août 2017 ;
VU le courrier du 5 septembre 2017 émis par la DDT, reconnaissant d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du Clévieux géré par le RTM sur la commune de SAMOENS, et accordant la
réfection des seuils BA 002 et BA 004 :
VU le récépissé de déclaration n° 74-2018-00014 du 06 février 2018 autorisant la réalisation de
"sondages équipés de piézomètres et de capteurs enregistreurs dans le cadre du suivi des ouvrages
de correction torrentielle sur le ruisseau du Clévieux", 2 forages installés sur et à proximité de
l'ouvrage BA 002 ;
VU la convention relative aux modalités d'intervention de l'ONF service RTM pour le compte de la
DDT de la Haute-Savoie précisant la réalisation annuelle des travaux domaniaux RTM
d'investissement, du 8 mars 2022 :
VU la demande reçue le 7 juin 2022, présentée par le service RTM (restauration des terrains en
montagne), sis 6 avenue de France, 74000 ANNECY, représenté par Mme Caroline BROBECKER,
cheffe de service, pour le compte de la DDT de la Haute-Savoie, représentant du maître d'ouvrage,
relative à un porter à connaissance de modification d'ouvrage visant la réparation des barrages-
seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM
du Clévieux, sur le torrent du Clévieux, sur la commune de SAMOËNS :
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis et les compléments du service aménagement-risques (SAR) de la DDT de la Haute-Savoie
reçus par mail le 23 août 2022 ;
VU les observations du pétitionnaire du 24 août 2022 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été
sollicité par courriel du 22 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le torrent du Clévieux est fortement soumis à des problématiques d'érosion
(charriage de matériaux par les crues) et de glissement de terrain (glissement du Verney) engendrant
des risques pour les personnes et les biens ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages du dispositif de correction torrentielle du Clévieux mis en place
-entre 1907 et 1984 (7 seuils numérotés de BA 001 à BA 007) présentent d'importantes dégradations
et que certains seuils ont été ruinés par les crues (BA 007 ; BA 004 en 2020), et que le maintien du
dispositif est nécessaire à la préservation des enjeux ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés ont pour objectif de pérenniser ces ouvrages et de leurs
permettre de remplir leurs fonctions de protection contre les aléas présents (glissement du
Verne) ;
CONSIDÉRANT que les seuils BA 002 et BA 004 ont déjà fait l'objet d'interventions du RTM en
2017 ;
CONSIDÉRANT que la modification de ces ouvrages présente un impact hydraulique négligeable à
l'échelle du bassin versant ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une modification non-substantielle au sens des articles L181-14 et R181-
46 du code de l'environnement ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 48 CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre le bon état
écologique et chimique du Clévieux ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-
1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de
surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est compétent pour la réalisation
et la mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, les
risques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°: objet
111 - Contexte
Le dispositif de correction torrentielle de la DD RTM du Clévieux, situé entre 1015 et 1090 m
d'altitude dans les gorges du Pied du Crêt, sur le torrent du Clévieux, est équipé d'un dispositif
unique historiquement constitué de 7 seuils (BA 001 à BA 007) ayant pour fonction :
e _l'écrêtement des crues et du charriage en provoquant le dépôt des excédents ;
e _l'atténuation de l'énergie hydraulique lors de crues ;
e le maintien du profil en long du tronçon du cours d'eau au droit du glissement du Verney.
Ce dispositif du Clévieux est aujourd'hui constitué de protections en enrochement et de barrages-
seuils (hauteur sous cuvette allant de 6 m à 10 m). Ces ouvrages interrompraient potentiellement la
continuité écologique lors de la montaison ; néanmoins, le tronçon est à priori apiscicole.
État actuel des seuils de l'aval vers l'amont :
e BA 001 / ROE 56500 : en bon état, vieillissant ;
e BAO02 / ROE 56501: endommagé par une crue en 2021 (enrochement d'aile gauche
disloqué, parement amont de voile mis à nu et couronnement dégradé) ;
e BA 003 / ROE 56502 : contre-seuil de BA 004 partiellement recouvert par les atterrissements
remobilisés suite à la ruine de BA 004 :
e BA 004 : ruiné début 2020;
e BA 005 / ROE 56503 : contre-seuil du BA 006, ouvrage enfoui dans l'atterrissement amont du
BA 004 ;
e BA 006 / ROE 56504 : couronnement dégradé par la crue de 2021;
e BA 007 : ruiné depuis de nombreuses années.
Les ouvrages existants permettent de fixer le profil en long du tronçon. Étant atterris, les ouvrages
sont transparents en terme de transit sédimentaire.
En l'état des observations et des réflexions, les ouvrages ruinés ne nécessitent pas d'être
réconstruits.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 49 Le site est localisé en annexe 1 et les ouvrages sont localisés en annexes 2.
L'emprise de l'ouvrage BA 002 comporte 2 forages piézométriques situés dans le lit mineur du
torrent (localisation en annexe 5). Ils sont également suivis par le service ONF/RTM.
1-2 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté porte uniquement sur les travaux de réparation des barrages-seuils BA 002 et
BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Clévieux, sur
la commune de SAMOËNS.
Article 2 : bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de cet arrêté sont :
e le propriétaire des ouvrages : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,
pour le compte du ministère de l'agriculture. Le propriétaire est le maître d'ouvrage ;
e le gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Clévieux : service RTM de
l'ONF de la Haute-Savoie. Le gestionnaire est le maître d'œuvre.
Article 3 : réglementations concernées par les ouvrages modifiés
Rubriques loi sur l'eau
Les ouvrages du dispositif entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
à déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement. Les rubriques
concernées par la reconnaissance d'antériorité sont :
° _ 1110 en déclaration pour les piézomètres ;
° 3110 en autorisation pour les seuils supérieurs à 50 cm;
* 3120 en autorisation pour la modification de profil ;
° 3140 en autorisation pour les protections de berge.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant la
modification des ouvrages existants, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau
mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté
Rubrique Intitulé Régime de prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Le Arrêté du 3120 s , Autorisation
égale à 100 m (A) no 28 novembre 2007 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Consolidation ou protection des berges, à
8140 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) Autorisation : res 2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais moairie inférieure à 200 m (D)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 50 Défrichement
Aucun défrichement n'est prévu. Le déboisement pour la réalisation des travaux est limité au strict
nécessaire et ne doit pas changer la vocation du sol.
Espèces protégées
Toutes dispositions sont prises pour prévenir la destruction d'espèces protégées (cf. article 8).
Article 4 : maîtrise foncière
Les ouvrages sont propriétés foncières de l'État.
L'accès au chantier depuis SAMOËNS emprunte la route des Allamands (voie communale) et le
chemin de Crêt Vosy (piste d'accès empierrées de 800 ml) (cf. annexe 3).
Les accès aux ouvrages à réparer sont aménagés, par terrassement superficiel, dans les
atterrissements générés par les ouvrages BA 002 et BA 004 (aujourd'hui détruit), pour réaliser les
réparations.
Article 5 : nature des travaux et modifications apportées
Sur le barrage-seuil BA 002 les travaux (cf. annexe 4) consistent en :
e la restauration, sur la remontée de cuvette de l'aile gauche de l'ouvrage, en remplacement
du couronnement disparu, d'un couronnement de béton armé classique haute résistance ;
e la mise en place d'un glacis d'enrochement bétonné (en amont de l'aile gauche) qui protège
l'aile et permet un éventuel nouveau débordement en crue marquée sans dommage pour
l'ouvrage, ce dernier gardant ainsi son pouvoir dissipateur. L'aménagement vise également,
en redirigeant une partie du flux en crue, à limiter l'incidence du débordement en rive
gauche sur le pied d'ouvrage BA 002 et sur la berge gauche et l'assise latérale gauche de
l'ouvrage BA 001 situé immédiatement en aval. Mise en œuvre de drains à usage de
barbacanes.
Sur le barrage-seuil BA 006, les travaux (cf. annexe 6) consistent en :
e la restauration du couronnement en blocs de granite en remplacement des blocs disparus ;
e le rejointoiement des superstructures (blocs de couronnement et base du déversoir).
Les eaux sont temporairement déviées par un système de batardeau, le temps des travaux, afin de
travailler à sec et de limiter le départ de matières en suspensions vers le milieu aquatique.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 6 : période de réalisation
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars,
afin de préserver la reproduction des poissons.
La coupe des arbres est interdite entre le 1er avril et le 15 août, période de reproduction et de
nidification, afin d'éviter toute destruction d'individus et de limiter le dérangement.
Afin de respecter la préservation des espèces (avifaune) et la période du frai, les travaux dans le lit
mouillé ainsi que les travaux d'abattage/débroussaillage sont réalisés entre le 16 août et le
31 octobre inclus.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 51 La durée des travaux est estimée à 10 semaines, dont 4 semaines pour la préparation et 6 semaines
pour la réalisation des travaux.
Article 7 : avant la mise en piace du chantier
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de
la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr ou tél. 04.50.33.7765) et l'office français
de la biodiversité (OFB : sd74@ofb.gouv.fr) de la date de commencement des travaux ainsi que de
leur date d'achèvement, dans un délai d'au moins 8 jours avant tout commencement des travaux. Si
l'OFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage doit faire procéder à ses frais à une pêche électrique
de sauvegarde du peuplement piscicole.
Le service RTM veille à délimiter strictement l'emprise du chantier qui est réduite au maximum et
piquetée, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Autres usagers
Le bénéficiaire organise le chantier de manière à limiter les conflits d'usage avec les autres usagers
du milieu.
Article 8 : pendant la phase de travaux
Le service RTM veille à mettre en place des mesures de surveillance qui sont :
e la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de
détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit
permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. En cas de
conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sont interrompus ;
e le suivi de la qualité des eaux par surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires,
des filtres et de l'état du cours d'eau à l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).
Limiter le départ de matières en suspension (MES)
Les travaux dans le torrent sont réalisés hors d'eau; une déviation des eaux ou un dispositif
équivalent est mis en œuvre.
Dispositifs provisoires de contournement
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les matières en
suspension (MES). Ainsi, pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau, la totalité des eaux est
conditionnée par Un batardeau provisoire. De plus, dans la mesure du possible, les travaux sont
réalisés par temps sec.
Espèces protégées
En cas de découverte d'espèce menacée ou protégée sur le site en cours de travaux, si elles sont
exposées, l’activité du chantier est suspendue le temps de définir des mesures de préservation des
individus (mise en défens et/ou déplacement).
En cas d'impossibilité d'évitement et de réduction des impacts d'une opération et si les travaux
entraînent la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégées telles que définies à
l'article L411-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes/EHN/PME (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) qui détermine si le
projet peut faire l’objet d'une demande de "dérogation espèce protégée" ou une demande de
“translocation".
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 52 Espèces exotiques envahissantes (EEE)
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée
du Japon, balsamine de l'Himalaya...).
Le site concerné par les travaux étant à priori exempt d'invasives, les EEE apparaissant sur l'emprise
du chantier la première année après l'achèvement des travaux font l'objet d'un traitement
d'éradication.
Pollution
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment, confection du
béton...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant à
prévenir la pollution du milieu naturel. Le cas échéant, le bénéficiaire prend les mesures d'exécution
immédiates nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences
d'une pollution accidentelle sur l'environnement.
À cet effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition
des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et
d'intervention, est préalablement établi.
Le bénéficiaire veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon
état et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :
e les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions
sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents
polluants au milieu naturel: installation et imperméabilisation des aires en dehors des
périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de
récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage,
récupération de toutes matières polluantes...
e les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires
particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles
usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués
en fôts fermés vers un centre de traitement agréé ;
e les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe et
éloignées du cours d'eau;
e les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
En cas d'écoulement de ces produits (carburant, laïitance de ciment, substances polluantes, ....) sur le
sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des
mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés
sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération), puis les terres souillées sont
enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Équilibre déblais/remblais
Les matériaux utilisés pour réaménager les berges sont exclusivement des matériaux issus des
terrassements locaux et les enrochements seront uniquement prélevés sur site. Si les matériaux de
bonne qualité sont insuffisants, des blocs de granite complémentaires sont fournis par l'entreprise.
Lorsque leur granulométrie le permet, les matériaux excédentaires sont réinjectés dans un cours
d'eau du même bassin versant, présentant un déficit sédimentaire et en capacité d'assurer le
transport de ces sédiments.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 53 Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau ou réutilisés pour le chantier, les matériaux fins
type argiles, limons, ..., et déblais non-réutilisables sont évacués vers une plate-forme de stockage
autorisée.
Article 9 : après les travaux
Le service RTM veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux de la piste, des
accès, du lit et des berges du cours d'eau.
Remise en état
À l'issue des travaux, la remise en état du site et le repli du chantier consistent à :
e démanteler les ouvrages de dérivation provisoires des eaux ;
e régaler/griffer le batardeau en matériaux alluvionnaires sur le tronçon amont du torrent ;
e remettre en eau le lit du tronçon du torrent dévié ;:
e remettre en état les pistes d'accès temporaires ;
e remettre en état la piste pérenne existante (suppression d'ornières) ;
e remettre en état les accès, emprises de cantonnement, base vie et aires de stockage ;
e _ensemencer les berges et suivre la reprise de la végétation locale.
Déchets
Tous les déchets de chantier sont évacués suivant la filière appropriée.
Ripisylve
Le maître d'œuvre met en place les moyens pour favoriser la bonne reprise de la ripisylve.
Rendus
Le service police de l'eau de la DDT est destinataire, à l'issue des travaux, d'un compte-rendu des
opérations réalisées dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.
Les compte-rendus de chantier sont mis à la disposition de la police de l'eau de DDT à sa demande.
Article 10 : surveillance et entretien des ouvrages
Par convention relative aux modalités d'intervention de l'ONF service RTM pour le compte de la
DDT de la Haute-Savoie, la gestion et l'entretien des ouvrages domaniaux, dont ceux présents dans
la division domaniale RTM du Clévieux, est assurée par le service RTM de l'ONF, représenté par Mme
la Cheffe du service RTM de HAUTE-SAVOIE (Agence RTM ALPES DU NORD) - 6 avenue de France,
74000 ANNECY - Siret 66204311600489. Cette charge est supportée par le service RTM pour le
Ministère chargé des forêts, représenté par M. le Directeur de la DDT de Haute-Savoie - 15 rue
Henry Bordeaux, 74998 ANNECY Cedex - Siret 53826762600017 qui agit en tant que représentant
du maître d'ouvrage.
Le suivi comporte au moins une visite des dispositifs et ouvrages tous les 2 ans, cette fréquence
étant resserrée en cas de conditions sévères ou d'événements marqués, notamment les crues, qui
déclenchent une visite spécifique des ouvrages.
Les résultats des visites font l'objet d'un rapport archivé dans une base de données dématérialisée
(BD RTM).
Les éventuelles remarques concernant l'entretien courant ou les interventions sur des dégradations
par événement accidentel, sont rapportées et font l'objet de programmes de travaux. Ces derniers,
une fois validés, sont, selon leur importance, réalisés par les équipes de l'ONF ou par des entreprises
privées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 54 Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages où du lit du
cours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Article 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
1111 - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre
au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
11-2 - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités
décrites dans le dossier de porter à connaissance et respectent les autres réglementations en
vigueur.
Article 13 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe, avant leur
réalisation, le préfet (DDT74/service police de l'eau), avec les éléments d'appréciation
proportionnés, conformément aux dispositions des articles 1181-14 et R181-46 du code de
l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande
d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 14 : caractère et durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cette
autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté autorisant le dispositif peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance, dans les conditions fixées par les articies L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
Article 15 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau,
ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en
œuvre pour réaliser les aménagements.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 55 Article 16 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 17 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par les articles L171-1 et 118116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas
échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des
aménagements situés hors de leur propriété.
Article 19 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 20 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
e une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation
du projet visé à l'article 1°;
e un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois D dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1%. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
e la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
e la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute-
Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 21 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 56 Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail “télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 22 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de la
Haute-Savoie, le maire de SAMOËNS, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la CLE du
SAGE de l'Arve.
Annexes
Annexe 1 : localisation du site
Annexe 2 : localisation des ouvrages du dispositif de correction torrentielle
Annexe 3 : accès à la zone de chantier
Annexe 4 : schéma de principe de la reprise de l'ouvrage BA 002
AnnexeS£ : localisation des piézomètres par rapport à BA 002
Annexe 6 : schéma de principe de la reprise de l'ouvrage BA 006
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 57 Annexe 1 de l'arrêté
Localisation du site
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Localisation des ouvrages du dispositif de correction torrentielle
Légende
# OUVrages
glissement du Verney
| !_ limites de la Division Domaniale
m = =
85 | 25 | $E|&SS Ë ° 2 y S 5 A no 2 En -
k EF |£$ | 25 |SS|S52eE) à
Seuil béton 1959 BA001 nid 1965
? 102C 10 4S6 / 1709
Seuil béton à 2283 /
BA002 contreforts 1976 1035 9 13699
aval
Seuil béton Contre-seuil BA003 poids
1984 1045 $o 346 / 1429 de BA004
Seuil béton à
BA004 | contreforts | 1975 | 1060 | 11 on
aval
Contre-seuil
de BAO06,
min ouvrage
BA00s | Seuilbéton | 1955 | y | & | 302/1700 | enfoui dans poids 1965 ? la plage
amont du
BA004
Seuil poids
revêtu béton
BA006 (peut-être 1958 1080 6 314 / 1883
blocs
maçonnées) h
BA007 - 19117 | 1085? | - - pre
NB : la notion de hauteur sous cuvette n'st pas explicite dans le cas des contre-seuils
dans la mesure où les atterrissements nivellent généralement le lit, la chute sous
déversoir n'est donc pas permanente.
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Accès à la zone de chantier
Les
Allamands
”
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 60 Annexe 4 de l'arrêté
Schéma de principe de la reprise de l'ouvrage BA 002
Épeisseur + débord amont
0,6 m prévisk d « 85m
ne s&. Fond i
es “ RE | t L = ç N/A 1 1 2,2m ; “ ' LS 1 à ûl
"1 * sn | Î nn on ie mt x pen on et dm Se me en 00 mu
î
Fi COUPE 1 44
Couronnement restauré 1 ti
en béton d'usure ferrailé t 1 Couronrement ! ! t déversoir conservé RG 1 Î; 1 li
à 5
1 3 Li DE
PLAN nt ; Ut
4
: 12m 10m i 7m
p
Reprise de couronnement (coupe longitudinale et plan)
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Î 10m t
n | Î
1 1 ! Choïnage standard 0,2 x | Ha12 L=3,5 m+ 7 codres l 4 : 0,5 m indicatif (tiges non fermés transversaux i : HA12 + cadres HAS) x L= HA410 {e=0,55 m)} environ
ta 25m 2,5 m développé/pce
i
Reprise de couronnement (coupe transversale er armatures de principe, cotes indicatives)
Surélévanon d'aie terminé en
:° recentrer les depastements #
30m 05m 22m co Blocs de pied encore en place en
RG _ Fond de Et etraccordé aux
| ‘ enrochements bétonnés
Principe d'aménagement de l'aile gauche enrochée
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Localisation des piézomètres par rapport à BA 002
Partie horizontale du déversoir BAGO2
a
C 9,À
E
a SCO01
AS
Cu
17 f18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 63 hs
12/[29S39 1818suIeS20jgà
900V428e1An0,]2pssudaie|spsdioundspewou2s 9}911e,|2P92XSUUVY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-05-00006 - Arrêté n° DDT-2022-1205 portant autorisation relative à la réparation des barrages-seuils BA 002 et BA 006 du dispositif de correction torrentielle de la division 64 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-09-06-00002
ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative aux
travaux de la restauration morphologique du lit
des Usses, plaine de Bonlieu - communes
CONTAMINE-SARZIN, MARLIOZ, SALLENOVES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 65 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Annecy, le 06 septembre 2022
ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code
de l'environnement relative aux travaux de la restauration morphologique du lit des Usses,
plaine de Bonlieu
Communes de CONTAMINE-SARZIN, MARLIOZ, SALLENOVES
Pétitionnaire : SyrUsses (Syndicat de rivières des Usses)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181- 56, R214-1 à R214-56 ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027, approuvée le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0040 du 30 novembre 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'exécution du contrat de rivières des Usses (SMECRU) ;
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Marlioz\AUT_restauration_morphologique_usses\ instruction_administrative\Redaction_arrete\ARP_plaine_bonlieu_DDT_2022_1206.odt
1/23
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 66 VU le dossier déposé le 10 décembre 2019 par le SMECRU (syndicat mixte d'exécution du contrat de rivières des Usses), sis 107 route de l’Église, 74910 BASSY, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la restauration hydromorphologique du lit des Usses, plaine de Bonlieu, sur les communes de CONTAMINE-SARZIN, MARLIOZ, SALLENOVES ;
VU l'accusé de réception du dossier complet du 24 janvier 2020 comprenant la demande d'autorisation ;
VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale ;
VU la demande de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 7 juillet 2020, et la réponse apportée par le pétitionnaire le 17 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0025 du 19 avril 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la DUP, à l'enquête parcellaire, à la demande d'autorisation environnementale, du lundi 14 juin au jeudi 15 juillet 2021 inclus ;
VU la demande d’avis du 21 juillet 2021 adressée aux conseils municipaux de dans le cadre de l’enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 12 août 2021 ;
VU l’envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur au CODERST le 27 août 2021 ;
VU la visite sur place dans le but d’établir le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher du 18 août 2020 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher du 18 août 2020 ;
VU l’absence d’observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais réglementaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0057 du 16 juin 2022 portant déclaration d’utilité publique du projet de restauration morphologique du lit des Usses dans la plaine de Bonlieu, dans les communes de CONTAMINE-SARZIN, MARLIOZet SALENÔVES ;
VU les observations du pétitionnaire du 09 août 2022 sur le projet d’arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel le 26 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément à l'article L122-1-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation des travaux, et définir les conditions de surveillance et d’entretien des aménagements réalisés en application de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’instruction de la demande d’autorisation de défrichement, aucun des motifs prévus par l’article L.341-5 du code forestier ne peut-être retenu ;
CONSIDÉRANT le refus tacite dans l’attente du bénéfice par le pétitionnaire d’un arrêté préfectoral de DUP obtenu le 16 juin 2022 ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1er – Refus tacite
Le refus tacite est rapporté.
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le SyrUsses (Syndicat de rivières des Usses), sis 107 route de l’Église, 74910 BASSY, représentée par son président monsieur Jean-Yves MACHARD, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 3 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale est délivrée pour la restauration hydromorphologique du lit des Usses, plaine de Bonlieu, sur les communes de CONTAMINE-SARZIN, MARLIOZ, SALLENOVES, au titre des articles L214-3, L181-1 et L181-2 du code de l'environnement.
Le reméandrage des Usses consiste à reconnecter le cours d'eau avec ses anciens bras secondaires, actuellement difficilement mobilisables du fait d’une incision du lit prononcé, déconnectant la berge du cours d’eau.
Cet aménagement de la rivière des Usses a pour objectifs :
• la restauration de la dynamique et de la fonctionnalité de la rivière en restaurant sa mobilité latérale et ainsi retrouver une activité d’érosion et de dépôt sur le secteur ;
• la stabilisation du profil en long ;
• la diversification des habitats naturels aquatiques et terrestres présents entre la confluence des Petites Usses et le pont de CONTAMINE-SARZIN ;
• la sécurisation des enjeux situés à l’aval, du fait de l’élargissement de l’espace de mobilité sur le secteur de la plaine de Bonlieu.
ARTICLE 4- Localisation des travaux autorisés
Le projet est localisé sur les communes de CONTAMINE-SARZIN, de MARLIOZ et de SALLENOVES et concerne la restauration morphologique des Usses dans la plaine de Bonlieu.
La localisation du projet est précisée en annexe 1.
ARTICLE 5 - Caractéristiques des travaux autorisés
Les plans de l’ensemble de l’aménagement sont visibles en annexe 2
5.1. Reméandrage
Le reméandrage des Usses comprend :
• la restauration d’un méandre ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 68 • l’aménagement de 4 bras diachrones, mis en eau à compter de différents niveaux de crue ;
• la restauration de la bande active du lit par réouverture d’espaces divagants et d’un bras diachrone historique aux abords de la confluence des Petites Usses.
5.2. Aménagement d’une zone humide au niveau de l’actuelle plateforme
Une zone humide de 1300 m² est réalisée par surcreusement du site actuel de stockage de matériaux qui présente déjà un caractère humide.
La zone humide est alimentée par la nappe d’accompagnement du cours d’eau et connectée aux Usses par un chenal se mettant en eaux à partir de Q2.
5.3. Renforcement de berges
Des renforcements de berges sont prévues au droit des croisements de l’ancien lit et du nouveau méandre afin d’éviter la capture des Usses par son ancien lit.
Une protection de type surverse renforcée est mise en œuvre à l’aide d’enrochements libres sur la partie basse (niveau crue annuelle) et de génie végétal en partie supérieure (lits de plants et plançons). Elle se situe au droit de l’unique méandre à créer (surface rouge en annexe 2 ).
Des surverses simples au droit des autres bras diachrones sont mises en œuvre à l’aide de matériaux extraits du nouveau lit, disposés en merlons. Ces matériaux ont vocation à être repris lors des crues.
5.4. Remobilisation des structures alluviales
Afin de remobiliser les matériaux accumulés sur le tronçon amont (annexe 2), un travail de déblai- remblai est réalisé afin de réinjecter ces volumes en bord de chenal vif et faciliter leur reprise à court terme à la faveur de prochaines hautes eaux.
De même sur le secteur aval (annexe 2) , les matériaux excédentaires issus de la réouverture des bras diachrones sont réinjectés par stockage longitudinal sur la moitié aval du tronçon aménagé pour lequel le tracé actuel du lit est conservé.
5.5. Diversification des habitats aquatiques
Sur la partie méandrée de l’aménagement, l'augmentation de la sinuosité du cours d'eau modifie "naturellement" les conditions d'écoulement au sein du lit mineur et génèrent des faciès plus diversifiés ainsi que des milieux humides associés.
Sur la partie rectiligne, la diversification des faciès est menée, au sein du chenal préférentiel, par augmentation ponctuelle de la rugosité du lit.
Ces éléments de rugosité sont mis en œuvre à partir de matériaux du lit (blocs, galets) ou importés,
disposés de façon isolée ou groupée sous la forme d'épis, micro-seuils, rampes ou banquettes tel que :
• amas de matériaux grossiers (100-200), radier en lit (100-250) ;
• blocs isolés, de rugosité libres et ancrés en lit (500 – 1000) ;
• blocs groupés sous la forme d’alignements (taille unitaire 500-1000).
La diversité des écoulements est recherchée pour modifier à petite échelle le transit sédimentaire.
Des zones de caches et gouilles, zones de repos pour la faune piscicole en période de basses eaux, sont aménagées et ce, sur l’ensemble du linéaire concerné par le projet.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 69 ARTICLE 6 - Réglementation et rubriques concernées
Les travaux d’aménagement relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Autorisation
Arrêté du
28 novembre
2007
3140
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Autorisation
Arrêté du
13 février 2002
modifié
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères à brochets :
1° destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
Autorisation
Arrêté du
30 septembre
2014
3210
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2150, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° supérieur à 2 000 m3 (A)
2° inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à dix ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et
leur devenir
Autorisation Arrêté du 30 mai 2008
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 70 TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
AUX MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 7 - Prescriptions spécifiques
7-1 - Périodes de réalisation du chantier
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afin de préserver la reproduction des poissons.
7-2 - Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de la police de l’eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), coordonnateur de l'instruction du présent dossier, et l'office français de la biodiversité (sd74@ofb.gouv.fr) du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de fin de chantier, dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.
Le maître d'ouvrage doit faire procéder aux pêches électriques de sauvegarde du peuplement piscicole, à ses frais, par un organisme agréé.
Le bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable "environnement" qu'il missionnera explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le maître d’œuvre peut faire office de responsable environnement s'il en a les compétences. Ce dernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable "environnement" sont communiquées par le maître d’ouvrage au service environnement de la DDT.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT74.
7-3 - Durant l'exécution des travaux
Délimitation des emprises
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Gestion des écoulements
Pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau au point de rejet des eaux pluviales, les travaux sont réalisés à sec (les eaux seront provisoirement détournées).
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et éviter toute pollution.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement de celles-ci vers les cours d’eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.
Des arases sont terrassées avec contre-pente amont et fossés de collecte afin de limiter les ruissellements de pente.
La dérivation des eaux est réalisée par demi-section avec la mise en place de batardeaux, constitués de matériaux alluvionnaires présents sur site, à l’amont et l’aval afin de concentrer les eaux.
Des buses souples sont mises en place pour la traversée des engins et le personnel.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 71 Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Des dispositifs filtrants (paille, géotextile) sont placés systématiquement à l’aval des travaux. Ces dispositifs sont suivis et entretenus (renouvellement) afin d’éviter toute diminution de leur efficacité.
Les eaux de fouille sont pompées et redirigées vers un système de décantation.
Mesures de préservation du peuplement piscicole
La pêche électrique est prescrite d’office sur l’ensemble du linéaire concerné par l’aménagement.
Les pêches électriques sont réalisées de manière concomitante avec la mise en place des moyens de détournement des eaux. Les individus piégés au sein des systèmes de dérivation sont récupérés.
Les individus capturés sont relâchés au droit du cours d’eau des Usses, le plus favorable à leur survie, en concertation avec la FDPPMA (Fédération de Haute-Savoie Pêche et Protection du Milieu Aquatique).
Un chenal préférentiel d’étiage est aménagé pour garantir une lame d’eau minimum de 20 cm. Une alternance de patch de rugosité et de surcreusement est mis en œuvre dans le lit en extrados ainsi que près des berges pour la création de caches favorables à la faune piscicole sur l’ensemble du linéaire.
La création du méandre s’accompagne d ‘une reconstitution du matelas alluvial par les matériaux alluvionnaires présents sur site et pouvant être complétée par l’apport de blocs.
Un suivi des populations piscicoles sur le tronçon aménagé est réalisé jusqu’à l’année n+5 suivant l’achèvement des travaux. Une station témoin est mis en place dans le cadre de ce suivi. Le rapport de suivi est transmis aux services de l’État chargés de la police de l’eau (DDT et OFB) après chaque campagne d’inventaires (à minima n+1, n+3 et n+5).
Prévention des pollutions
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment…) dans les eaux superficielles est proscrit.
La circulation des engins dans le lit mineur est limité au strict minimum. Les travaux d’approfondissement sont réalisés tant que possible depuis le sommet des berges.
Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialement conçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitement approprié des eaux de lavage doit être mis en place par le pétitionnaire.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières en dehors du lit mineur ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur une géomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 72 En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération…), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Les installations sanitaires sont équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées.
Le tri des déchets de chantier comprend l’organisation du tri avec toute sa logistique permettant un tri minimal des déchets suivants : déchets inertes, déchets d’emballages, déchets de bois souillé ou traité, déchets métalliques, autres déchets industriels banals, déchets dangereux ou toxiques, DIS.
Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.
Lutte contre les espèces invasives
Le responsable "environnement" veille à la mise en œuvre des mesures suivantes permettant de lutter contre les espèces invasives. Le suivi est assuré par une visite de chantier, à minima toutes les 2 semaines, faisant l’objet d’un compte-rendu transmis aux services de l’Etat.
Les secteurs d’implantation des différentes espèces invasives, et les éventuelles stations supplémentaires repérées avant le démarrage des interventions par l’écologue en charge du suivi du chantier, font l’objet d’un balisage de façon à éviter la propagation des invasives sur d’autres secteurs.
Sur les zones proches des emprises et des accès travaux, ce repérage permet de matérialiser et neutraliser les zones contaminées par des barrières ou clôtures qui sont maintenues durant toute la durée du chantier.
Un barrage filtrant est installé en aval des travaux. Les éventuels débris d’invasives retenus par le dispositif sont retirés avant démontage.
Pour les engins ayant travaillé dans des zones infestées, les éléments rentrés en contact avec les invasives sont nettoyés entièrement à chaque fin de poste ou avant un changement d’activité ou de lieu pour éviter leur dissémination.
Une surveillance de la zone de travaux, avec récolte des rhizomes, parties aériennes et autres rémanents, est assurée durant toute la durée du chantier. Les jeunes pousses sont arrachées manuellement tout au long de la saison végétative.
Les matériaux contaminés par la Renouée du Japon sont enfouis au sein de la nappe dans les zones de surcreusement (zone humide, mares, futur lit, bras morts).
Aucune exportation de matériaux contaminées par la Renouée du Japon n’est autorisée à l’extérieur du site.
Les matériaux importés (blocs pour les enrochements) sont exempts de toute contamination par des éléments de propagation d’espèces invasives. Une fiche d'agrément est remise par le bénéficiaire afin de s'assurer de l'absence de contamination
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 73 Une fois les terrassements terminés, un ensemencement est effectué dans les meilleurs délais avec des espèces d’origine locale afin de limiter les risques de prolifération des invasives.
Un suivi des espèces invasives est mené pendant les 3 ans suivant la fin des travaux permettant ainsi, si nécessaire, la mise en œuvre de mesures correctives.
Modalités de réinjection
Les opérations de réinjection sont progressives : menée en partie en phase travaux et complétée par des interventions supplémentaires en fonction de la reprise des matériaux par le cours d’eau. Un suivi du transit sédimentaire défini le cadre de ces interventions.
La réinjection est privilégiée dans les zones d’extrados où l’érosion est la plus active
Une frange granulométrique est définie pour les matériaux à réinjecter, compatible avec la granulométrie présente dans le cours d’eau.
Les matériaux de mauvaise qualité sont soit évacués en centre de stockage agréé, soit enfouis sous les biefs de l’ancien lit ou de la future zone humide, avant remblaiement de ces derniers.
L’apport en matériaux grossiers en fond de lit n’est pas sélectif pour la circulation piscicole.
L’apport en matériaux trop fins est proscrit afin d’éviter tout colmatage du matelas alluvial. Cette frange granulométrique est définie au préalable de toute opération de stockage et de réinjection des matériaux.
Le trafic des engins est raisonné afin de limiter le compactage des matériaux alluvionnaires et faciliter leur reprise par le cours d’eau.
En cas de dépôt de matériaux en contact avec les eaux, une dérivation des eaux est mise en place ; une pêche électrique est réalisée de manière concomitante. Tous les moyens disponibles sont mis en œuvre afin d’éviter toutes pollutions des eaux par les fines ou par les hydrocarbures.
Les services de police de l’eau (DDT et OFB) sont prévenus systématiquement de la date d’intervention dans le lit mineur, des volumes mis en œuvre, de la répartition granulométrique des matériaux à réinjecter et sont destinataires des suivis de chantier.
7-4 - Après les travaux
Le bénéficiaire s’assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui auraient été dégradés à l’occasion des travaux.
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements…) et mis en place provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état et revégétalisé.
À l’issue des travaux, les sites d’intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l’ensemble des emprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.
Si le lit et les berges du cours d’eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant les travaux, ils sont restaurés à l’issue des travaux (plantations d’essences locales adaptées aux bords des cours d’eau, emploi de techniques végétales de protection…).
Dans les zones susceptibles d’être remobilisées rapidement, un suivi des berges et de leur stabilisation est réalisée avant les opérations de plantation.
Les essences végétales locales sont sélectionnées en fonction de leur capacité à concurrencer rapidement la renouée du Japon.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 74 Le bénéficiaire veille au bon entretien des installations mises en place et à la bonne reprise de la végétation. Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins 3 ans.
Un suivi du transit sédimentaire incluant un suivi bathymétrique est mis en œuvre afin de suivre l’évolution post aménagement du cours d’eau (zones de dépôt, d’érosion, niveau d’incision, zone de dépôt historique à préserver). Avant mis en œuvre, les services de l’État chargés de la police de l’eau (DDT et OFB) sont sollicités pour validation du protocole de suivi.
Dans le périmètre de la nouvelle zone humide, un plan de gestion d’une durée de 5 ans renouvelable est réalisé ; il comprend l’état initial de la zone humide (y compris faunistique), les enjeux, les objectifs de gestion, le niveau de suivi ainsi que les actions requises (mesures correctives, entretiens). Ce plan de gestion est transmis pour validation aux services de l’État chargés de la police de l’eau (DDT et OFB) dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la présente autorisation puis à chaque renouvellement du document.
ARTICLE 8 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagements
La gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
8-1 - Gestion durant le chantier
Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier (voir article suivant).
Pendant les périodes d’interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT74.
8-2 - Gestion des ouvrages en service
Le bénéficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite régulière des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
ARTICLE 9 - Moyens d'intervention en cas d'incident
Le pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers, risques ou inconvénients sur les biens et l’environnement imputables aux projets objet de la présente autorisation.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l’eau.
9-1 - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Les pollutions sont ensuite évacuées vers un centre de traitement approprié.
Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.
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Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Titre III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU DÉFRICHEMENT
Article 10 : surface concernée et mesures subordonnées
Le défrichement de 0,8720 ha de parcelles de bois situées sur les communes de Contamines-Sarzin, Marlioz, Sallenoves, dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Commune Section N° Surface totale (ha) Surface demandée (ha)
Commune Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
Contamine-Sarzin A 729 3,1047 0,1939
1074 7,1974 0,0669
1075 1,8169 0,1003
2081 0,8287 0,0240
Marlioz B 1475 1,7171 0,3571
1496 3,0271 0,0091
Sallenôves A 1536 2,1706 0,1207
Total Surfaces 0,8720
La durée de validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa délivrance.
En application de l’article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des mesures subordonnées suivantes : réalisation de travaux sylvicoles, localisé sur la parcelle C 1628 (commune de DESINGY) pour un montant de 2 929,92 € :
• désignation de tiges d’avenir en cohérence avec les enjeux multifonctionnels de la forêt en favorisant le mélange d’essences (60 à 80 tiges/ha), sur une surface de 1,10 ha ; • dépressage de tiges d’avenir préalablement désignées, détourage de houppiers sur une surface de 1,10 ha.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
À LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
ARTICLE 11 – Mesures d'évitement
Les mesures d’évitement sont localisées en annexe 3.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 76 ME1 Repérage et évitement de hutte de Castor
Un repérage des berges au droit des emprises des aménagements est effectué avant le démarrage des travaux par l’écologue en charge du suivi du chantier, afin de détecter la présence éventuelle d’indices de présence de Castor d’Europe (huttes, barrages…). Ces secteurs sont mis en défens et sont exempts de toute intervention.
ME2 Évitement des arbres favorables au Lucane Cerf-volant et des arbres à cavité
Les arbres morts de diamètre important favorables au Lucane Cerf Volant sont repérés avant le démarrage des travaux par l’écologue en charge du suivi du chantier. Ils sont marqués, localisés par GPS et mis en défens pendant tout la durée des travaux.
Les arbres à cavité favorables aux chiroptères sont repérés avant le démarrage des travaux par l’écologue en charge du suivi du chantier. Ils sont marqués, localisés par GPS et évités au maximum.
ARTICLE 12 – Mesures de réduction
Les mesures de réduction sont localisées en annexe 3.
MR 1 Adaptation des périodes de travaux
Les abattages sont réalisés entre le 1er septembre et le 28 février.
Les travaux en lit mineur sont réalisées en dehors de la période de nidification du Chevalier Guignette et du Martin pêcheur et en dehors des périodes de fraie. Ils sont ainsi réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Un calendrier prévisionnel des interventions figure en annexe 4.
MR 2 Modalités d’abattage
Les arbres à cavité ne pouvant être évités comme prévu par la mesure ME2 sont abattus selon les modalités suivantes afin d’éviter la destruction d'individus de chiroptères en hibernation:
• l’arbre abattu d’un seul tenant est retenu par des câbles pour amortir la chute ; • l’arbre est laissé sur place au moins 24h (entrée de la cavité face au ciel) ; • une vérification de l’absence d’individus est effectuée par l’écologue en charge du suivi du chantier ou un chiroptérologue ;
• ensuite, l’arbre peut être débité en plusieurs sections.
ARTICLE 13 – Mesures d'accompagnement
MA 1 Installation de nichoirs favorables à l’avifaune et aux chiroptères
Un minimum de 3 nichoirs favorables au Martin-pêcheur sont installés avant le démarrage des travaux, sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi du chantier. Ils sont installés sur la berge rive gauche en aval du méandre, situé à l’aval de la confluence avec les Petites Usses, tel que localisé en annexe 3.
Un minimum de 10 nichoirs favorables à l’avifaune forestière sont installés avant le démarrage des travaux, sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi du chantier. Ils sont localisés le long de la lisière forestière générée après défrichement, tel que localisé en annexe 3.
Un minimum de deux grappes de 5 nichoirs favorables aux chiroptères sont installés avant le démarrage des travaux, sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi du chantier. Ils sont installés légèrement en retrait des boisements maintenus aux abords de la zone de travaux, tel que localisé en annexe 3.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 77 Une vérification de l’efficacité des nichoirs et des opérations d’entretien sont mises en place dès l’année n+1 et intégrées aux mesures de suivi.
MA 2 Aide à la recolonisation végétale
Les opérations de plantation suivantes, localisées en annexe 5, sont réalisées :
• ensemencement des abords du cours d’eau avec de la végétation herbacée issue de semences d’origine locale, sur 0,64 hectare environ ;
• plantations de boutures de saules (environ 2 400 unités) sur les berges pouvant subir une pression forte liée aux écoulements ou sur les pieds de berges, aux fins de création d’habitats aquatiques, le cas échéant création de points durs visant à générer des courants secondaires et de fait une dynamique permanente ;
• plantations d’arbustes (environ 2 050 unités) sur l’intrados du méandre recréé, ainsi qu’en bordure des bras secondaires reconstitués (secteurs amont et intermédiaire) au sein desquels, des mélanges de semis grainiers hélophytes sont priorisés pour concurrence la Renouée ;
Les boutures de Saules et jeunes plants d’origine locale sont plantés afin d’améliorer la densité de la ripisylve sur l’ensemble du linéaire des Usses travaillé (1 km).
Ces plantations sont le cas échéant réalisées en année n+1 (n étant l’année de réalisation des travaux) afin d’observer la dynamique du cours d’eau dans sa période de résilience post-travaux et de tenir
compte des résultats du suivi réalisé conformément à la mesure MS 1
Après les travaux, les secteurs localisés en annexe 5 sur une surface de 0,9 hectare sont laissés libres à la recolonisation naturelle du milieu forestier, notamment :
• la terrasse en rive droite à la confluence des Petites Usses ;
• la zone humide recréée rive gauche aval. Celle-ci pourra être recolonisée par les essences forestières (Alnus glutinosa, Salix sp.) hors zones en eau permanente.
MA 4 Assistance d’un écologue
Un écologue assiste la maîtrise d’ouvrage afin de faciliter la prise en considération des engagements réglementaires pris dans le cadre du projet.
Cette assistance technique comprend :
• la présence de l’ écologue lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités et enjeux du site et les mesures à mettre en œuvre ;
• la définition des périmètres de chantier et balisages associés, ainsi que les zones de stationnement des engins de travaux, des matériaux et les voies de circulation sur les emprises chantiers ;
• la participation aux réunions de chantier, ciblée sur les phases les plus sensibles vis-à-vis de l’environnement (déboisement, intervention en lit mineur…) pour vérifier la mise en œuvre des mesures définies précédemment et contrôler les méthodologies d’exécution ; notamment le respect du calendrier définissant les périodes sensibles, l’évitement des arbres et zones sensibles, la mise en place et le maintien des zones de défens pendant toute la durée du chantier ;
• la rédaction de comptes-rendus de visite qui sont transmis au MOA et aux services de l’État.
Cet accompagnement est assuré à minima sur la base d'une visite toutes les 2 semaines pendant la durée du chantier, la fréquence de visite étant adaptée à la sensibilité des phases de travaux et des sites concernés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 78 ARTICLE 14 - MESURES DE SUIVI
MS 1 Suivi environnemental
Le suivi a pour objectif de vérifier la recolonisation du site par les espèces inventoriées avant travaux sur les zones qui ont été remaniées et de vérifier l’efficacité des mesures proposées.
Un suivi des espèces invasives est effectué à n+1, n+2 et n+3, n étant l’année de réalisation des travaux.
Les inventaires sont réalisés pour la flore et tous les groupes faunistiques selon les mêmes méthodologies que celles utilisées pour le diagnostic écologique initial aux échéances suivantes : n+1, n+3, n+5, n+10 et n+15, n étant l’année de réalisation des travaux. Une attention particulière est apportée au suivi et à l’efficacité des mesures relatives au Chevalier guignette et au Martin pêcheur.
La fonctionnalité des nichoirs installés conformément à la mesure MA1 est vérifiée, et l’entretien assuré en tant que de besoin.
Afin d’évaluer la recolonisation des espèces, un inventaire des habitats naturels reconstitués est également mis en œuvre aux années n+1, n+3, n+5, n+10 et n+15 ans, n étant l’année de réalisation des travaux.
Des mesures correctives sont mises en place le cas échéant.
Les rapports de suivi annuels sont transmis à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr) et à la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) avant le 31 janvier de l’année suivante.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 16 - Modification des éléments du dossier de demande d’autorisation
Conformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l’environnement, toute modification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d’exploitation ainsi que toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74, service police de l’eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 et L181-15 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. Ceci n'est valable que lors du transfert total de l'autorisation (le transfert partiel n'est pas possible).
ARTICLE 17 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 79 ARTICLE 18 - Durée de l'autorisation environnementale
L’autorisation est accordée à titre personnel.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 15 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 - Remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site (articles L214-3-1 et L181-23 du code de l'environnement).
ARTICLE 20 - Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bon écoulement des eaux.
ARTICLE 21 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 22 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier ont libre accès aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L171-1 et L181-16 du code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 23 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 80 ARTICLE 24 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 25 - Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
• une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l'article 1er ;
• un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
• la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
• la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 26 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 27 - Exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le président du SyrUsses, les maires de CONTAMINE- SARZIN, MARLIOZ, Mme le maire de SALLENOVES, MM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB (office français de la biodiversité), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la préfecture.
Le préfet
Yves Le Breton
Liste des annexes
1 – Localisation du projet
2 – Plans des travaux
3 – Localisation des mesures d’évitement et de réduction
4 – Calendrier des interventions
5 – Secteurs de plantations et de recolonisation naturelle du milieu forestier
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Échelle 1: 7 000
Annexe 1 à l’arrêté n° DDT-2022-1206 du 06 septembre 2022
Localisation du projet
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€ Déc. 208 moScchon sde à 1 Muréce D 174 La
Contrat de rivière du bassin versant des Usses Contamine-Sarzin - ee —— — EPP EEE) Mie 5 dofone R 9 Vue en Plan Ha = TR — pe
DRE Sri SMECRU S monmumses ARLIS-131 Secteur de Contamine-Sarzin Syndicat de rtères des Usses | — À ITEN giranerer tede on 7 ELA RE
LE 7 PAC GRR 1/2500
Structures de diversification intra l-mineur non représentées
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d EX Lmtfhadn aéhe à ne arme 22 174 2 Contrat de rivière du bassin versant des Usses Contamine-Sarzin © ——— —
hologiq Vue en Plan HE no du M des Usses 13 41 CURE] Secteur de Contemine .Saæzin amet Smdicat de ivières des Les 4.) ER Lime emme me ES
Égsrr A A = 1100
Rechargement sur berge extrados
Terrasses vécétalséos
Bancs graviers
Bras dischrone réactivable
Maras
Chendi d'étisge
Contons d'ellzions semotilsstlies déposés eur berge
ructures de diverafication intra btemineur non représantéos
Annexe 2 à l’arrêté n° DDT-2022-1206 du 06 septembre 2022
Plans des travaux
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€ Déc 278 mod chon sde à Masréce D 1174 La
Contrat de rivière du bassin versant des Usses Contamine-Sarzin £ a —— — rer [TE] Tata P giq Vue en Plon Le L — ———— ES
du It des Usses PE sMECRU OPOR ARLIS-131 Secteur de Contamine-Sarzin Syndicat de rières des Usses LD TT vrac = 206tf _— r re _— PA - E/ Es 171800
Torrasses végétalsées
Bancs graviers
Bras diachrons réactwable e A
Marvs
Chenal d'étisge
Cordons d'alluions remobilsables déposés sur berge
Structures de diversification intra Bnineur non représentées
DRTEUT
Rechargement sur berge extrados
Rechargement sur berge exirados
Bras dachrone
La 1&
Contrat de rivière du bassin versant des Usses Contamine-Sarzin — —— _
Vue en Plan MARE nu du lit des Usses 3/3 SMECRU OPOI ARL15-131
Secteur de Contamine-Sarzin uns syndicat de rivières des Usses Te
1/500
PRES F- Æ
Fe entrée: 355.7
É
Fossé d'alimentation
base 1 m talus 2H/1V
d Loupe Fe sortie: 355.3
Terrasses altitude fixe
Bancs graviers
Bras diachrone réactivable
Mares
Chenal d'étiage
Terrasses d'hélophytes
Structures de diversification intra lit-mineur non représentées
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Contrat ce rivière du bassin versant des Usses Contamine-Sarzin L =— À — -
gi Coupe type TEE du lt des Usses va ARS Secteus de Conboenène-Sarsin
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4 Le, — pe po SE mr Li d'ésage D TX 70 Aluvonnare dantier
= Pre z £ Céc. 2018 Mecticote mis à to ésréon DD 1 74 5. Contrat de rivière du bassin versant des Usses Contamine-Sarzin À ———— Æ ————— Te 5pu (« ss si : Coupe type re EE BETE
du lit des Usses 22 sNECRU PQ AL 15-137 Secteur de Contamine-Sa1in sm Syndicat de ivières des Usses = /èpe Fe _ st rte BE | ve ANR HYDRETUDES 1/150
Coupe OO"
Schéma surverse bras mort EE'
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| Ensemble des secteurs défrichés D Secteurs de replantation d'arbustes
| Mesures d'évitement Localisation des nichoirs à mettre en place
Localisation de la hutte de Castor Linéaire envisageable pour la pose | Secteurs envisagés pour le stockage
des engins
Mesures de réduction
des nichoirs à Martin pêcheur
Linéaire favorable pour la pose des nichoirs
à Chiroptères et pour l'avifaune .
EM Zone humide future
ANNEXE 3 à l’arrêté n° DDT-2022-1206 du 06 septembre 2022 Localisation des mesures d’évitement et de réduction
zoom sur le secteur d’implantation des nichoirs favorables au Martin pêcheur
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Martin-pêcheur
Castor d'Europe
Réglementaire (période de frai de la Truite)
Basses eaux / temps clément
Avifaune
Amphibiens
Sonneur à ventre jaune (potentiel)
Renouée du Japon (période la moins favorable
d'intervention)
Temps clément
* : travaux possibles si absence d'intervention au niveau des berges où le Martin-pêcheur et les Castors sont présents.
** : travaux possibles si l'abattage a été réalisé avant. Pour l'avifaune, il s'agit uniquement d'un dérangement jugé acceptable au regard des enjeux. Et pour
les amphibiens, travaux possibles en dehors des zones d'eau stagnante de type “mares" de n'importe quelle taille.
1 travaux possibles
O travaux impossibles
EnltouEe - période de reproduction / interdiction / défavorable
en orange = période d'intervention tolérée
ANNEXE 4 à l’arrêté n° DDT-2022-1206 du 06 septembre 2022 Calendrier prévisionnel des interventions
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Emprises travaux
ANNEXE 5 à l’arrêté n° DDT-2022-1206 du 06 septembre 2022 Secteurs de plantations et de recolonisation naturelle du milieu forestier
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-09-06-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2022-1206 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux travaux de la 88 74_Pôle administratif des installations classées
74-2022-09-09-00001
arrêté n°PAIC-2022-0071 du 9/09/2022 portant
mise en demeure la SA Annecy Béton Carrières
concernant l'exploitation de la carrière de
matériaux alluvionnaires à sec sur la commune
de Desingy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-09-09-00001 - arrêté n°PAIC-2022-0071 du 9/09/2022 portant mise en demeure la SA Annecy Béton Carrières concernant l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la commune de 89 E 3
PREFET Pôle administratif des installations classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 9 septembre 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2022- 0071 du 9 septembre 2022
Portant mise en demeure la SA Annecy Béton Carrières concernant l'exploitation de la
carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la commune de Desingy
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-084 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014167-0006 du 16 juin 2014 autorisant la SA Annecy Béton Carrières à
exploiter une carrière alluvionnaire à sec sur le territoire de la commune de Desingy ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0710 du 16 mai 2022 (arrêté cadre sécheresse) fixant le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 26 juillet 2022 par l'inspection des installations classées ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 août 2022 transmis à l'exploitant par
courrier recommandé en date du 12 août 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code
de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que le jour de la visite le laveur de roues des camions était présent au niveau de la
sortie de la carrière et qu'il fonctionnait ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant nous a déclaré que le système de lavage des roues est en circuit ouvert ;
Adresse : 3 rue Paul Guiton
74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
L depuis le 18 décembre 2019. o{— ) Tel : 04 50 08 09 25 . Modules1 et 7 : Relation générale avec (Ce: Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-09-09-00001 - arrêté n°PAIC-2022-0071 du 9/09/2022 portant mise en demeure la SA Annecy Béton Carrières concernant l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la commune de 90 CONSIDÉRANT que l'exploitant nous a déclaré sa mise en circuit fermé courant 2023:
CONSIDÉRANT que nous sommes en période de sécheresse depuis plusieurs semaines et que l'arrêté
cadre prescrit l'optimisation de l'utilisation des eaux prélevées dans le milieu ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement, de mettre en
demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er : La SA Annecy Béton Carrières dont le siège social est situé au 4 rue Aristide Bergès — 38080
L'ISLE D'ABEAU Cédex, exploitant Une carrière à sec de matériaux alluvionnaires située sur le territoire
de la commune de Desingy, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 6 mois, les dispositions
de l'article 33 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2014167-0006 du 16 juin 2014.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code et
notamment :
1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d’un comptable public une
somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;
2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II
3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la SA Annecy Béton Carrières.
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publicité.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de la
commune de Desingy.
Por le préfet,
Le sous-préfet de Bonneville,
chargé de la supplédhce du secrétaire général,
4
Rémy DARRODX——
à:
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-09-09-00001 - arrêté n°PAIC-2022-0071 du 9/09/2022 portant mise en demeure la SA Annecy Béton Carrières concernant l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la commune de 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-06-23-00009
Arrêté n° Pref-DCI-BCAR-2022-0307 portant
autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00009 - Arrêté n° Pref-DCI-BCAR-2022-0307 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 92 PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juin
2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2022-0307
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants
;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain Espinasse, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDERANT la demande reçue en préfecture le 11 mai 2022 présentée par monsieur Xavier Courtois,
trésorier du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Initiatives CHANGE » dont le siège social
se situe 1 avenue de l'Hôpital Epagny Metz-Tessy - 74374 Pringy ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
— — — -
Préfecture labellisée Qual-e-Pref —— a CEas conne
cedex depuis le 18 décembre 2019. ( %y }
Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr | les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00009 - Arrêté n° Pref-DCI-BCAR-2022-0307 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 93 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Initiative CHANGE » dont le siège
social se situe 1 avenue de l'Hôpital - Epagny Metz-Tessy 74374 Pringy, est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période comprise entre le 1”janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds afin de permettre au
fonds de dotation de développer son objet social, à savoir :
*__ contribuer à l'amélioration de la qualité des soins des patients et résidents et des conditions de
travail des personnels :
*__ participer à l'innovation, la formation et à l'évolution des pratiques ;
*__ favoriser la diffusion de l'Art et de la culture au CHANGE ;
* accompagner les missions de recherche mentionnée à l'article L 6112:1 du code de la santé
publique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans Un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Ce document précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et mentionne les informations relatives à son
élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 30 juillet 1993, joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, accessible sur le
site internet de la préfecture, et qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
« Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification. La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par la voie de
l'application "Télérecours citoyens" sur le site www:telerecours.fr»
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-06-23-00009 - Arrêté n° Pref-DCI-BCAR-2022-0307 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-02-00004
arrêté n°PREF-DCI-BCAR 2022-0505 du 2
septembre 2022 portant agrément des gardiens
et des installations de fourrière de la SARL
Mont-Blanc dépannage à vétraz-Monthoux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR 2022-0505 du 2 septembre 2022 portant agrément des gardiens et des installations de fourrière de la SARL Mont-Blanc dépannage à vétraz-Monthoux 95 PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annecy le 2 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0505
portant agrément des gardiens, MM. Jean-Luc et Thierry Le Bail
et des installations de fourrière de la SARL Mont-Blanc Dépannage à Vétraz-Monthoux
VU les articles L 3251 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-121, et
R 325-24 ;;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié, fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2019-0101 du 21 mars 2019, modifié, portant agrément des
installations et des gardiens de la fourrière de la SARL Mont-Blanc Dépannage à Vétraz-Monthoux ;
VU la demande de renouvellement d'agrément fourrière présentée par MM. Jean-Luc et Thierry Le Bail,
le 14 octobre 2021:
VU la consultation écrite des membres de là commission départementale de sécurité routière -
formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - a —_
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. | £| - , RE Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@ haute-savoie.gouv.fr | les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR 2022-0505 du 2 septembre 2022 portant agrément des gardiens et des installations de fourrière de la SARL Mont-Blanc dépannage à vétraz-Monthoux 96 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: MM. Jean-Luc et Thierry Le Bail sont agréés conjointement, en qualité de gardien de fourrière
pour une durée de trois ans à compter du 14 juin 2022, soit jusqu'au 13 juin 2025.
Le présent agrément est personnel et incessible. Il est incompatible avec les activités de destruction et
de retraitement des véhicules hors d'usage.
Il appartient à MM. Jean-Luc et Thierry Le Bail, dans le respect des lois et règlements en vigueur,
d'enlever et de garder les véhicules mis en fourrière qui leur sont confiés, sur demande des autorités
administratives et judiciaires compétentes. Les gardiens ne pourront se soustraire à une requête qu'en
raison des limites des capacités de stockage des installations définies à l'article 2 et des moyens
d'enlèvements disponibles.
Les bénéficiaires transmettront sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la
mainlevée administrative tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa
garde.
Ils devront également restituer les véhicules en l'état aux propriétaires ou les remettre au service des
domaines ou à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, conformément aux décisions prises
par l'autorité de fourrière.
Article 2 : Les installations de la fourrière SARE Mont-Blanc Dépannage, situées 19 chemin des Fontaines,
74100 Vétraz-Monthoux, sont agréées pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2022, soit
jusqu'au 17 juin 2025.
Les véhicules placés en fourrière devront être gardés dans un local fermé, ou à défaut dans un terrain
clos et sécurisé, dans des conditions compatibles avec la protection de l'environnement.
Article 3 : Les gardiens de fourrière doivent adhérer au « système d’information fourrière », application
informatique mis en place par le ministère de l'Intérieur et permettant l'enregistrement, la gestion et le
suivi des procédures relatives aux véhicules mis en fourrière. Ils devront y enregistrer les données
relatives aux entrées et les modalités de sorties des véhicules (mainlevée, restitution, remise à
l'administration chargée des domaines, remise à un centre VHU) afin de disposer constamment d'un
tableau de bord à jour. Ils procéderont aussi à l'enregistrement des données relatives à l'enlèvement, la
garde, la vente et là destruction des véhicules.
ils fourniront à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière
considérée. Ils adresseront à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l’année
suivante.
ils peuvent assurer les missions de fourrière pour le compte de collectivités territoriales ou
d'établissements public intercommunaux exerçant l'autorité de fourrière dans le cadre d'une délégation
de service public.
Article 4 : Les gardiens de fourrière sont remboursés des frais engagés par les propriétaires des véhicules
mis en fourrière.
A cette fin, ils procèdent à l'affichage des tarifs pratiqués par leurs soins. Ceux-ci devront être définis
selon la nature des opérations et les catégories de véhicules dans le respect des montants maxima fixés
par arrêté ministériel. La grille tarifaire devra être portée à la connaissance du public à l'entrée et au
guichet de la fourrière, ainsi que sur le site internet de la société si elle en dispose.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR 2022-0505 du 2 septembre 2022 portant agrément des gardiens et des installations de fourrière de la SARL Mont-Blanc dépannage à vétraz-Monthoux 97 Article 5 : À défaut de remboursement par les propriétaires, et hors le cas des mises en fourrière qui
pourront intervenir dans le cadre de procédures judiciaires, les gardiens de fourrière sont indemnisés
par l'autorité administrative dont relève la fourrière (collectivités territoriales ou préfet) pour les véhicules
mis en fourrière en exécution de procédures administratives, dès lors que les propriétaires des véhicules sont
inconnus, introuvables ou insolvables OU lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière
a fait l'objet d'une annulation par une juridiction administrative.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, les gardiens transmettront une facture pro-
forma par courriel au préfet de la Haute-Savoie après que la mainlevée pour destruction ait été établie par
l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra
l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma distinguera clairement les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre de jours
et montant journalier) et être libellée hors Taxe et TVA comprise.
Article 6: MM. Jean-Luc et Thierry Le Bail devront informer l'autorité dont relève la fourrière et la
préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de Manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 13 avril 2025, il appartiendra à
MM. Jean-Luc et Thierry Le Bail de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et MM. Jean-Luc et Thierry
Le Bail, gardiens de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adresséeà :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie :
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;
- M. le maire de Vétraz-Monthoux ;
- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Pour le préfet,
le sous-prâfet de Bonneville
chargé de la suppléänce du secrétaire général
L
5 Rémy DARROUX
L
Voieset délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et Suivant du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit Par Courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site internet wwuw.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR 2022-0505 du 2 septembre 2022 portant agrément des gardiens et des installations de fourrière de la SARL Mont-Blanc dépannage à vétraz-Monthoux 98 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-08-19-00008
Arrêté n°pref-dci-bcar-2022-0463 du 19 août
2022 portant habilitation funéraire de la SAS
Annecy Funeral Solutions
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00008 - Arrêté n°pref-dci-bcar-2022-0463 du 19 août 2022 portant habilitation funéraire de la SAS Annecy Funeral Solutions 99 PRÉFET Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le secrétaire général, Annecy le 19 août 2022
chargé de l'administration de l’État dans
le département
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0463
portant habilitation funéraire de la
SAS Annecy Funeral Solutions
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et
R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de
M. Alain ESPINASSE ;
VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'habilitation présentée le 19 juillet 2022 par Madame Christel Froeliger, présidente de
la S.A.S. Annecy Funeral Solutions et l'ensemble du dossier ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - —— =
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. FS Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec . : les Usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00008 - Arrêté n°pref-dci-bcar-2022-0463 du 19 août 2022 portant habilitation funéraire de la SAS Annecy Funeral Solutions 100 SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la S.A.S. Annecy Funeral Solutions.
sis 133 avenue de Genève, 74000 Annecy est relative :
e au transport de corps, avant et après mise en bière ;
+ à l'organisation des obsèques ;
+ à la réalisation des soins de conservation
° à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ à la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
+ à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 22-74-0092, est valide sur l'ensemble du territoire
national.
L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2022, est placé sous la
direction de Madame Christel Froeliger..
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'‘habilitation visée à l’article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente
habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Madame
Christel Froeliger, épouse Valding, présidente de la S.A.S. Annecy Funeral Solutions et dont copie sera
adressée à monsieur le maire d'Annecy.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département,
Jean-Yves WE RD
Î
|
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00008 - Arrêté n°pref-dci-bcar-2022-0463 du 19 août 2022 portant habilitation funéraire de la SAS Annecy Funeral Solutions 101 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-08-19-00009
arrêté pref-dci-bcar-2022-0464 du 19 août 2022
portant modification de l'habilitation funéraire
de la SAS Phénix à Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00009 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0464 du 19 août 2022 portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS Phénix à Annecy 102 Eu PREFET Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le secrétaire général chargé Annecy le 19 août 2022
de l'administration de l’État dans le
département
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0464
Portant modification de l'habilitation funéraire de la
SAS Phénix à Annecy
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et
R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de
M. Alain ESPINASSE :
VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0205 en date du 11 avril 2022, portant l'habilitation funéraire de la
SAS Phénix à Annecy :
VU la demande présentée le 12 août 2022 par Monsieur Ervin Skenderovic, président de la S.A.S. Phénix
sollicitant une extension de son habilitation funéraire pour l'exercice du transport de corps avant et
après mise en bière, et l'ensemble du dossier correspondant reçu complet ;
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 - —
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CC)
11. ” :
Modules 1 et 7 : Relation générale avec nt Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00009 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0464 du 19 août 2022 portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS Phénix à Annecy 103 SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : l’article 1° de l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0205 est modifié comme suit :
L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la S.A.S. « Phénix », sis 12 rue de l'aérodrome,
Meythet, 74960 Annecy est relative :
* au transport de corps avant et après mise en bière ;
° à l'organisation des obsèques ;
° à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 22-74-0090, est valide sur l’ensemble du territoire
national.
L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 15 avril 2022, est placé sous la direction
de monsieur Ervin SKENDEROVIC.
En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les
transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra au
préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120 du
code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en
bière doivent faire l’objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accrédité pour
ces activités tous les trois ans au plus.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur
Ervin Skenderovic, président de la S.A.S. Phénix et dont copie sera adressée à monsieur le maire
d'Annecy.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00009 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0464 du 19 août 2022 portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS Phénix à Annecy 104 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-08-19-00007
arrêté pref-dci-bcar-2022-0465 du 19 août 2022
portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de la SARL
"Annecy espace funéraire Roc'Eclerc" à Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00007 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0465 du 19 août 2022 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL "Annecy espace funéraire Roc'Eclerc" à Annecy 105 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activités Liberté réglementées
Égalité
Fraternité
Le secrétaire général, Le 19 août 2022
chargé de l'administration de l’État dans
le département
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0465
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de la SARL « Annecy Funéraire, Espace Funéraire Roc'Eclerc » à Annecy
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le Livre Il, Titre Il, Chapitre III, Section
2 de la partie législative et le Livre Il, Titre |, Chapitre III, section 2 et Titre Il, Chapitre III, Sections 1 et 2
de la partie réglementaire,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 :
VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de
M. Alain ESPINASSE ;
VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2019-0247 du 1° juillet 2019 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL « Annecy Funéraire, Espace Funéraire Roc'Eclerc »
situé 5 avenue Zanarolli, Seynod, 74600 Annecy ;
VU le courrier de M. Yann Guillouet, directeur exécutif adjoint de la société FUNECAP Sud-Est, en date
du 29 juillet 2022, avisant de l'acquisition par celle-ci des actifs de la société «Annecy Funéraire, Espace
Funéraire Roc'Eclerc » :
CONSIDÉRANT que M. Luc Behra, directeur général de Funecap Sud-Est, satisfait aux exigences
réglementaires pour diriger une entreprise funéraire ;
CONSIDÉRANT que M. Yann Guillouet, responsable exécutif adjoint Funecap sud-est pour le secteur
Rhône-Alpes satisfait aux exigences réglementaires pour diriger un établissement funéraire :
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 - PS
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. , Ex ÿ
21. - . Modules 1 et 7 : Relation générale avec _— Mél : nom.prenome haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.£ouv.fr/ 1/2 | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00007 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0465 du 19 août 2022 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL "Annecy espace funéraire Roc'Eclerc" à Annecy 106 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Ter: l'article 1° de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-0247 du 1“ juillet 2019 est modifié comme
SUIt : |
« L'habilitation funéraire de la S.A.R.L. « ANNECY FUNERAIRE » sise 129, avenue de Genève à Annecy
(74000) dont l'établissement principal à l'enseigne « Annecy funéraire, Espace Roc'Eclerc » est situé 5,
avenue Zanarolli, lieu-dit Barral Seynod 74600 Annecy est relative :
- aU transport de corps avant et après mise en bière,
- à l'organisation des obsèques,
- aux soins de conservation,
- à la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes Cinéraires,
- à la gestion et à l'utilisation de la chambre funéraire située 5, avenue Zanarolli, Seynod,
74600 Annecy ;
- à la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- à la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 13 septembre 2019 sous le
numéro 19.74.0001. Elle prendra fin le 12 septembre 2025. Cette habilitation est valable sur tout le
territoire.
La direction de l'établissement est assurée par M. Yann Guillouet.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à M. Yann Guillouet, responsable de l'établissement, ainsi qu'à monsieur
le maire d'Annecy.
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le déPerer ent,
le dir cteu r,
/ i 4
Jean-Yves JULLIARD
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwitelerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00007 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0465 du 19 août 2022 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL "Annecy espace funéraire Roc'Eclerc" à Annecy 107 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-02-00007
arrêté pref-dci-bcar-2022-0489 du 30/08/2022
prescrivant une enquête publique sur le projet
de révision du plan de servitudes aéronautiques
de l'aérodrome d'Annemasse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00007 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0489 du 30/08/2022 prescrivant une enquête publique sur le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Annemasse 108 Ex PREFET Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annecy le 30 août 2022
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0489
Prescrivant une enquête publique sur le projet de révision du plan de servitudes
aéronautiques (PSA) de l'aérodrome d'‘Annemasse.
Ambilly, Annemasse, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières,
Gaillard, Juvigny, Lucinges, Monnetier-Mornex, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand
Vu le code des transports, et notamment les articles L.6351-2 à L.6351-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.241-4 à D.242-14 ;
VU le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L 55 et L 56
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 110-1 et suivants
et R.112-1 à R 112-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 juillet 1975 instituant des servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome d'Annemasse :
Vu l'accord en date du 20 août 2019 de madame la ministre de la transition écologique et solidaire
pour le lancement de l'instruction locale de la révision du plan de servitudes aéronautiques de
l'aéroport d'Annemasse ;
VU le compte-rendu de la conférence entre les services intéressés préalable à l'enquête publique ;
Vu la décision de M. le Président du Tribunal Administratif n° E22000116/38 du 13 juillet 2022 relative à
la désignation du commissaire enquêteur :
Vu le dossier d'enquête constitué conformément aux prescriptions du code des transports ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : nom.prenom&haute-savoie.souv.fr
http://www.haute-savoie.£ouv.fr/
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00007 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0489 du 30/08/2022 prescrivant une enquête publique sur le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Annemasse 109 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le projet de révision du plan des servitudes aéronautiques de dégagements de
l'aérodrome d'Annemasse est souris à Une enquête publique.
Cette enquête, d'une durée de 37 jours sera ouverte jeudi du 15 septembre 2022 au vendredi
21 octobre 2022 inclus. Elle concerne les communes d’Ambilly, Annemasse, Arthaz-Pont-Notre-Dame,
Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Monnetier-Mornex, Vétraz-Monthoux et
Ville-la-Grand.
Ce plan de servitudes aéronautiques sera approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à
moins que les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités publiques
intéressées ne soient favorables. Dans ce cas, la décision interviendra par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile, en accord s'il y a lieu avec le ministre des armées.
ARTICLE 2 : Monsieur François Marie, inspecteur général de l'administration, en retraite, a été désigné
par monsieur le président du Tribunal Administratif de Grenoble pour assurer les fonctions de
commissaire enquêteur. Il siégera en mairie d'Annemasse où toutes les correspondances relatives à
l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'Annemasse, les :
— Jeudi 15 septembre 2022, de 09H00 à 12H00
— Mardi 4 octobre 2022 de 14H00 à 17H00
— Vendredi 21 octobre 2022, de 14H00 à 17H00
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, seront déposés en mairie d'Annemasse où le public pourra en prendre connaissance aux
jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit du lundi au vendredi de 9 H 00 à
12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les
adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie d'Annemasse.
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre, ouvert, coté et paraphé par les maires seront également
tenus à la disposition des personnes intéressées en mairies d'Ambilly, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne,
Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Monnetier-Mornex, Vétraz-Monthoux et
Ville-la-Grand, aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public.
ARTICLE 4: Huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un
avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché à la porte des mairies et publié par tout
autre moyen en usage dans les communes d'Ambilly, Annemasse, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne,
Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Monnetier-Mornex, Vétraz-Monthoux et
Ville-la-Grandl.
Cette formalité devra être constatée par un certificat des Maires annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, en caractères apparents, dans les journaux « LE DAUPHINE
LIBERE» et « L'ECO DES PAYS DE SAVOIE», huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00007 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0489 du 30/08/2022 prescrivant une enquête publique sur le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Annemasse 110 ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, les registres d'enquêtes seront clos par les
maires, et transmis sans délai au commissaire-enquêteur, avec les pièces annexées.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de
l'enquête, pour examiner les observations recueillies et entre toute personne qu'il lui paraîtrait utile de consulter.
Il établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans Un document séparé,
ses conclusions motivées, en précisant si celles-ci sont favorables OU non à l'opération. || adressera l’ensemble
du dossier au préfet de la Haute-Savoie.
ARTICLE 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en
mairie d'Ambilly, Annemasse, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Monnetier-Mornex, Vétraz-Monthoux, et Ville-la-Grand, ainsi qu'à la Préfecture de la
Haute-Savoie (Direction de la citoyenneté et de l'immigration, bureau de la citoyenneté et des activités
réglementées) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. Le rapport et les conclusions seront également disponibles sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie (www.haute-savoie. gouv.fr)
ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Ja Haute-Savoie, mesdames et messieurs
les maires d'Ambilly, Annemasse, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières,
Gaillard, Juvigny, Lucinges, Monnetier-Mornex, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, et monsieur le Commissaire-Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à monsieur le président du Tribunal Administratif ainsi qu'à madame la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Pour le préfet,
le sous-préfet de Bonneville
chargé de la suppléince.du secrétaire général,
Rémy DARROUX =———
\
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivant du code dejustice administrative, cet arrêté peutfaire l‘objet d'un recours 8racieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d' devant le tribunal
administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit Par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr"
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00007 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0489 du 30/08/2022 prescrivant une enquête publique sur le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Annemasse 111 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-08-30-00002
arrêté pref-dci-bcar-2022-0490 du 30 août 2022
portant refus de création et de mise en service
d'une plateforme permanente pour
montgolfière sur le territoire de la commune de
Marigny Saint Marcel
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-30-00002 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0490 du 30 août 2022 portant refus de création et de mise en service d'une plateforme permanente pour montgolfière sur le territoire de la commune de Marigny Saint 112 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activités Liberté réglementées
Egalité . Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 août 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0490
portant refus de création et de mise en service
d'une plateforme permanente pour montgolfière
sur le territoire de la commune de Marigny Saint-Marcel
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
a l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU le courriel du 26 juillet 2022 par lequel M. Gaël Cardon de Lichtbuer sollicite au nom de la société
« Montgolfières du Mont-Blanc », sise 156 avenue des Tilleuls, 01170 Gex, l'autorisation de créer une
plateforme de décollage de montgolfière sur la commune de Marigny-Saint-Marcel et le dossier
annexé ;
VU les avis émis par :
- M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 3 août 2022 :
- M. le maire de Marigny Saint-Marcel, le 4 août 2022 :
- M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 8 août 2022 :
- M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le
8 août-2022;
- Mme la directrice de l'aviation civile centre-est, le 16 août 2022 ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - = — EL
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-30-00002 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0490 du 30 août 2022 portant refus de création et de mise en service d'une plateforme permanente pour montgolfière sur le territoire de la commune de Marigny Saint 113 CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Marigny Saint-Marcel est inscrit dans le périmètre de contrôle de l'aérodrome
d'Annecy,
CONSIDÉRANT que les décollages de montgolfières ont principalement lieu dans les quelques heures suivant le lever du jour
ou précédant le coucher du soleil ;
CONSIDÉRANT que les créneaux horaires favorables aux décollages d'aérostats ne sont pas compatibles avec
les horaires d'ouverture (6H00-23H00) de l'aérodrome d'Annecy aux aéronefs en vol IFR ( vol aux
instruments) ;
CONSIDÉRANT que l'aérodrome d'Annecy est classé en zone D :
CONSIDÉRANT que les procédures et règles de circulation aérienne applicables à l'intérieur de cette zone réglementée ne
sont pas compatibles avec la circulation de ballons libres ;
CONSIDÉRANT que la zone de décollage projetée est située à 385 mètres d'altitude ;
CONSIDÉRANT que l'espace aérien au-dessus de la tour de contrôle est temporairement déclassé en zone E pendant certaines
périodes de l’année et que dans ces conditions un vol de transit d’un ballon
non dirigeable est alors possible au-dessus de 4000ft QNH (1200 m/niveau de la mer), le décollage
intervenant dans la zone de contrôle ne peut être accepté puisque intervenant par définition en-deça de cette altitude
:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: : M. Gaël Cardon de Lichtbuer, agissant en qualité de représentant de la société « Montgolfières
du Mont-Blanc » n'est pas autorisé à créer et mettre en service Une plateforme
permanente pour le décollage de montgolfières sur le territoire de la commune de
Marigny Saint-Marcel (« allée du Château, parcelle 774).
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Marigny Saint-Marcel, Mme la directrice régionale
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, M. le directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est, M. le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur.
Pouñle préfet
le sous-préfàt de Bonneville
chargé de la suppléante du secrétaire général
2 > Rémy DARROUX
PRE. “Eur
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois Courant à compter de sa
notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site internet wwwtelerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-30-00002 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0490 du 30 août 2022 portant refus de création et de mise en service d'une plateforme permanente pour montgolfière sur le territoire de la commune de Marigny Saint 114 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-01-00014
arrêté pref-dci-bcar-2022-0499 du 1er septembre
2022 autorisant la mise en service de l'hélistation
du centre hospitalier Anency-Genevois à Epagny
Metz-Tessy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00014 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0499 du 1er septembre 2022 autorisant la mise en service de l'hélistation du centre hospitalier Anency-Genevois à Epagny Metz-Tessy 115 PRÉFET Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annecy le 1° septembre 2022
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0499
Autorisant la mise en exploitation de l’hélistation du centre hospitalier
Annecy-Genevois à Epagny Metz-Tessy
VU l'annexe 14 volume II de l'OACI ;
VU le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
Règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
VU le Règlement (UE) n°923/2012 (SERA) établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement
d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
n°730/2006, CE n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le Code de l'Aviation Civile :
VU le code des douanes et notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères et notamment l'article 15 alinéa 151;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à
l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
VU l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement de l'aérodrome :
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00014 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0499 du 1er septembre 2022 autorisant la mise en service de l'hélistation du centre hospitalier Anency-Genevois à Epagny Metz-Tessy 116 VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié, relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2010 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne ;
VU l'arrêté du 09 février 2012 relatif à la communication de données statistiques par les transporteurs
aériens et les exploitants d'aérodrome :
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les
hélistations ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 modifié portant organisation de l'information aéronautique ;
VU l'arrêté du 06 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluation
et à la communication de l'état des surfaces des pistes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2020-00139 du 30 avril 2020, portant création d'une
hélistation au centre hospitalier Annecy-Genevois ;
VU la note d'information technique DSAC/ANA du 19/09/2012 concernant les recommandations sur les
moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères à mettre en œuvre sur les
hélistations ;
VU la note d'information technique DSAC/ANA du 27/07/2011 concernant les dispositions relatives aux
avis de la DGAC sur les projets d'installations de panneaux photovoltaïques à proximité des
aérodromes ;
VU la demande formulée le 25 mars 2022 par M. Vincent Delivet, directeur général du centre
hospitalier Annecy-Genevois (CHANGE) en vue de la mise en service d'une hélistation en terrasse :
VU les titres produits par le demandeur, attestant qu'il a la jouissance du terrain et accordant
l'utilisation envisagée ;
VU l'avis de Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 23 août 2022 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Est autorisée la mise en service de l'hélistation, spécialement destinée au transport public
a la demande, dans le cadre du secours médical d'urgence par hélicoptère (SMUH), du centre
hospitalier Annecy-Genevois, sur le territoire de la commune d'Epagny-Metz-Tessy.
Elle reçoit pour les besoins de l'aéronautique le nom de : ANNECY CENTRE HOSPITALIER.
ARTICLE 2 - Cette hélistation en terrasse pourra être utilisée à titre exceptionnel pour des besoins
autres que ceux définis précédemment sous réserve de l'accord préalable du créateur.
ARTICLE 3 - Les sociétés effectuant du transport public sur cette hélistation devront se conformer à la
réglementation en vigueur et avoir connaissance des conditions d'exploitation. Les commandants de
bord devront délimiter les limites opérationnelles à appliquer lors de l'utilisation de l'hélistation. Les
procédures de décollage et d'atterrissage devront être conformes aux procédures décrites dans le
manuel de vol. Les commandants de bord auront pris en compte les caractéristiques spécifiques de
l'hélistation et de son environnement dans la préparation du vol
Les sociétés effectuant du transport public sur cette hélistation devront se conformer aux exigences du
règlement (UE) n° 965/2012 (IROPS) en zone habitée.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00014 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0499 du 1er septembre 2022 autorisant la mise en service de l'hélistation du centre hospitalier Anency-Genevois à Epagny Metz-Tessy 117 ARTICLE 4 - L'hélistation est utilisable toute l'année de jour et de nuit suivant les règles de vol à vue et
les conditions fixées par le règlement de la circulation aérienne ainsi que par la réglementation relative
à l'exploitation des hélicoptères.
Les commandants de bord respecteront ces consignes et prendront toutes dispositions pour assurer la
sécurité des vols et, en toutes circonstances, celle des personnes et des biens au sol.
ARTICLE 5 - La plateforme en terrasse a comme coordonnées géographiques 45°55/581520"N -
06°07'070572"E et une altitude de 473.20 mètres (NGF).
Elle est composée :
+ d'une FATO/TLOF de 20.00 m par 20.00 m;
+ une aire de sécurité circonscrite à la FATO/TLOF de 30.00 m par 30.00 m ;
+ deux surfaces latérales.
La plateforme est munie de deux trouées de décollage et d'atterrissage rectilignes, diamétralement
opposées, orientées 013°/193, conformes à l'annexe III, tableau 1 et figure 1 de l'arrêté du 29 septembre
2009 modifié.
La masse maximale admissible est de 5000 kg.
L'avitaillement est interdit sur la plateforme.
ARTICLE 6 - aucun obstacle fixe ou mobile n'est toléré à l'intérieur des aires de sécurité, de protection
et surfaces latérales, hormis ceux prévus à l'annexe III, 8 1.2 et 1.4 de l'arrêté du 29 septembre 2009
modifié.
Les cornières disposées sur le pourtour de la FATO/TLOPF, faisant saillie dans l'aire de sécurité, font
l’objet d'une mesure dérogatoire exceptionnelle, sous réserve de l'apposition d'un marquage haute
visibilité sur la totalité du périmètre.
ARTICLE 7 - Les marquages et dispositifs lumineux seront conformes aux dispositions de l'OACI
(annexe 14) et de l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié. Le balisage lumineux sera secouru avec un
temps de commutation inférieur à 15 secondes.
ARTICLE 8 - le bâtiment de cancérologie et le paratonnerre, situés sous la trouée nord, seront dotés
d'un balisage nocturne composé de feux rouges fixes basse intensité de type A ou B, conformément
aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne et seront signalés sur la carte d'approche à vue (VAC). Le balisage sera secouru
avec Un temps de commutation inférieur à 15 secondes.
ARTICLE 9 - L'entretien de la plate-forme, des surfaces de dégagement, des moyens de lutte contre
l'incendie, du balisage, de l'indicateur de vent, ainsi que la mise en œuvre de ces moyens seront à la
charge de l'exploitant de l'hélistation.
Celui-ci s'engage :
> à maintenir l'hélistation et ses équipements en bon état d'entretien et de fonctionnement, de
manière qu'elle convienne toujours à l'exploitation à laquelle elle est destinée ;
> à surveiller et baliser les obstacles pouvant percer les surfaces de dégagements.
En période hivernale la plateforme devra être déneigée.
ARTICLE 10 - L'hôpital devra toujours être avisé préalablement à tout mouvement d'hélicoptère prévu
sur l'hélistation.
AUX fins d'information des usagers aéronautiques, le créateur s'engage :
> à communiquer au SNA-CE toutes modifications relatives à la plateforme afin de mettre à jour
la publication aéronautique ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00014 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0499 du 1er septembre 2022 autorisant la mise en service de l'hélistation du centre hospitalier Anency-Genevois à Epagny Metz-Tessy 118 > à tenir informée la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est de tout incident ou
élément (panne, obstacle...) risquant d'interdire ou interdisant temporairement l’ütilisation de
l'hélistation. Cet avis mentionnera les causes et la durée de l'indisponibilité. Le retour à une
situation normale sera également signalé dans les mêmes conditions.
ARTICLE T1 - Un registre des départs et des arrivées devra être tenu à jour par le titulaire de la présente
autorisation.
Chaque inspection et contrôle de l'hélistation de la part du personnel du centre hospitalier devra
donner lieu au remplissage du registre dédié aux contrôles de la plateforme et des abords.
ARTICLE 12 - Un dispositif de contrôle d'accès sera mis en place afin d'interdire à tout moment, toute
intrusion sur l'hélistation par du personnel non habilité. Lors des manœuvres d’hélicoptères, le créateur
veillera à interdire l'accès de l'hélistation à toute personne autre que membre d'équipage, patient,
personnel médical ou d'assistance.
ARTICLE 13 - La plate-forme sera équipée d'une manche à vents éclairée, respectant les dégagements
aéronautiques et disposée de manière à être vue à l'atterrissage ou au décollage.
ARTICLE 14 - Des extincteurs capables de maîtriser des incendies de kérosène seront installés, en
dehors des aires de sécurité de la FATO.
Le personnel médical ou d'assistance présent sur la plate-forme lors des mouvements d'hélicoptères
devra être formé au maniement des extincteurs mis en place à proximité de l'hélistation.
ARTICLE 15 - Conformément à l'article D 211.5 du Code de l'Aviation Civile, le créateur s'engagera à
assurer le libre accès à l'hélistation aux agents de l'Etat chargés des différents contrôles.
ARTICLE 16 -— Le créateur s'engage à faire respecter les conditions techniques d'établissement et
d'exploitation de l'hélistation correspondant aux hélicoptères utilisateurs de la plate-forme.
ARTICLE 17 - En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, les
mouvements en provenance ou à destination de l'étranger hors espace Schengen doivent continuer à
transiter par Un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis
réglementaire.
ARTICLE 18 - L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie d'Epagny-Metz-Tessy et sur place de façon
à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de 2 mois à compter de sa
date de parution.
ARTICLE 19 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le Maire d'Epagny-Metz-
Tessy, Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au à M. le Directeur général
de l'hôpital.
Pour IE préfet,
le sous-préfet\de Bonneville
chargé de la suppléance Yu secrétaire général,
«0
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Rémy DARROUX
a
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code dejustice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit
par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwtelerecours.fr "
4j4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00014 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0499 du 1er septembre 2022 autorisant la mise en service de l'hélistation du centre hospitalier Anency-Genevois à Epagny Metz-Tessy 119 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-02-00005
arrêté pref-dci-bcar-2022-0503 portant
agrément du gardien et des installations de la
fourrière municipale de Megève
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00005 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0503 portant agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale de Megève 120 PRÉFET Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annecy le 2 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0503
portant agrément du gardien
et des installations de la fourrière municipale de Megève
VU les articles L 3251 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-121, et
R 325-24 ;:
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié, fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2020-0253 du 14 août 2020, modifié, portant agrément des
installations et du gardien de la fourrière municipale de Megève ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme le maire de Megève, le 22 mars
2022 :
VU la consultation écrite des membres de la commission départementale de sécurité routière —
formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - = —————
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.
«1. à : ao Modules
1 et 7 : Relation générale avec
Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00005 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0503 portant agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale de Megève 121 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: L'agrément de Mme le maire de Megève, en qualité de gardien de fourrière est renouvelé
pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2022, soit jusqu'au 17 juin 2025.
Le présent agrément est personnel et incessible. Il est incompatible avec les activités de destruction et
de retraitement des véhicules hors d'usage.
Il'appartient à Mme le maire de Megève, dans le respect des lois et règlements en vigueur, d'enlever et
de garder les véhicules mis en fourrière qui lui sont confiés, sur demande des autorités administratives
et judiciaires compétentes. Elle ne pourra se soustraire à Une requête qu'en raison des limites des
capacités de stockage des installations définies à l'article 2 et des moyens d'enlèvements disponibles.
La bénéficiaire transmettra sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée
administrative tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde.
Elle devra également restituer les véhicules en l'état aux propriétaires ou les remettre au service des
domaines où à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, conformément aux décisions prises
par l'autorité de fourrière.
Article 2 : Les installations de la fourrière municipale, située 1212 route départementale, 74 120 Megève,
sont agréées pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2022, soit jusqu'au 17 juin 2025.
Les véhicules placés en fourrière devront être gardés dans un local fermé, ou à défaut dans un terrain
clos et sécurisé, dans des conditions compatibles avec la protection de l'environnement.
Article 3 : La gardienne de fourrière doit adhérer au « système d'information fourrière », application
informatique mis en place par le ministère de l'Intérieur et permettant l'enregistrement, la gestion et le
suivi des procédures relatives aux véhicules mis en fourrière. Elle devra y enregistrer les données
relatives aux entrées et les modalités de sorties des véhicules (mainlevée, restitution, remise à
l'administration chargée des domaines, remise à un centre VHU) afin de disposer constamment d’un
tableau de bord à jour. Elle procédera aussi à l'enregistrement des données relatives à l'enlèvement, la
garde, la vente et la destruction des véhicules.
Elle fournira à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière
considérée. Elle adressera à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année
suivante.
Elle peut assurer les missions de fourrière pour le compte de collectivités territoriales ou
d'établissements public intercommunaux exerçant l'autorité de fourrière dans le cadre d'une délégation
de service public.
Article 4 : La gardienne de fourrière est remboursée des frais engagés par les propriétaires des véhicules
mis en fourrière.
A cette fin, elle procède à l'affichage des tarifs pratiqués par ses soins. Ceux-ci devront être définis
selon la nature des opérations et les catégories de véhicules dans le respect des montants maxima fixés
par arrêté ministériel. La grille tarifaire devra être portée à la connaissance du public à l'entrée et au
guichet de la fourrière, ainsi que sur le site internet de la police municipale si elle en dispose.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00005 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0503 portant agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale de Megève 122 Article 5 : A défaut de remboursement par les propriétaires, et hors le cas des mises en fourrière qui
pourront intervenir dans le cadre de procédures judiciaires, la gardienne de fourrière sera indemnisée
par la commune de Megève (autorité administrative dont relève la fourrière) pour les véhicules mis en
fourrière en exécution de procédures administratives, dès lors que les propriétaires des véhicules sont
inconnus, introuvables où insolvables ou lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière a
fait l’objet d'une annulation par une juridiction administrative.
Article 6 : la gardienne de fourrière devra informer la collectivité territoriale, autorité de fourrière ainsi
que la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses
obligations.
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 17 avril 2025, il appartiendra à
Mme le maire de Megève de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme le maire de
Megève, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;
- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville.
Pour Ke préfet,
le sous-préfet de Bonneville
chargé de la suppléanck Âu secrétaire général, «VI
Rémy DARROUX
|
EE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00005 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0503 portant agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale de Megève 123 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-02-00008
arrêté pref-dci-bcar-2022-0504 portant
agrément des gardiens et ds installations de
fourrière de la SARL Bonneville Dépannage à
Saint-Pierre-en Faucigny
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00008 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0504 portant agrément des gardiens et ds installations de fourrière de la SARL Bonneville Dépannage à Saint-Pierre-en Faucigny 124 PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annecy le 02 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0504
portant agrément des gardiens, MM. David Tarroux et Cédric Laporte
et des installations de fourrière de la SARL Bonneville Dépannage à Saint-Pierre-en-Faucigny
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1, et
R 3265-24 ;:
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié, fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2019-0067 du 21 février 2019, modifié, portant agrément des
installations et des gardiens de la fourrière de la SARL Bonneville Dépannage à Saint-Pierre-en-Faucigny ;
VU la demande de renouvellement d'agrément fourrière présentée par MM. David Tarroux et Cédric
Laporte, le 17 novembre 2021;
VU la consultation écrite des membres de la commission départementale de sécurité routière -
formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - _ ——
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 1. z : sn Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : nom.prenom&@ haute savoie.£oUv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00008 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0504 portant agrément des gardiens et ds installations de fourrière de la SARL Bonneville Dépannage à Saint-Pierre-en Faucigny 125 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: MM. David Tarroux et Cédric Laporte sont agréés conjointement, en qualité de gardien de
fourrière pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2022, soit jusqu'au 17 juin 2025.
Le présent agrément est personnel et incessible. il est incompatible avec les activités de destruction et
de retraitement des véhicules hors d'usage.
Il'appartient à MM. David Tarroux et Cédric Laporte, dans le respect des lois et règlements en vigueur,
d'enlever et de garder les véhicules mis en fourrière qui leur sont confiés, sur demande des autorités
administratives et judiciaires compétentes. Les gardiens ne pourront se soustraire à une requête qu'en
raison des limites des capacités de stockage des installations définies à l'article 2 et des moyens
d'enlèvements disponibles.
Les bénéficiaires transmettront sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la
mainlevée administrative tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa
garde.
Ils devront également restituer les véhicules en l'état aux propriétaires ou les remettre au service des
domaines ou à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, conformément aux décisions prises
par l'autorité de fourrière.
Article 2 : Les installations de la fourrière SARL Bonneville Dépannage, situées 100 impasse des Castors,
74 800 Saint-Pierre-en-Faucigny, sont agréées pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2022, soit
jusqu’au 17 juin 2025.
Les véhicules placés en fourrière devront être gardés dans un local fermé, ou à défaut dans un terrain
clos et sécurisé, dans des conditions compatibles avec la protection de l'environnement.
Article 3 : Les gardiens de fourrière doivent adhérer au « système d'information fourrière », application
informatique mis en place par le ministère de l'intérieur et permettant l'enregistrement, la gestion et le
suivi des procédures relatives aux véhicules mis en fourrière. lis devront y enregistrer les données
relatives aux entrées et les modalités de sorties des véhicules (mainlevée, restitution, remise à
l'administration chargée des domaines, remise à un centre VHU) afin de disposer constamment d'un
tableau de bord à jour. Ils procéderont aussi à l'enregistrement des données relatives à l'enlèvement, la
garde, la vente et la destruction des véhicules.
Ils fourniront à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière
considérée. Ils adresseront à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année
suivante.
Ils peuvent assurer les missions de fourrière pour le compte de collectivités territoriales ou
d'établissements public intercommunaux exerçant l'autorité de fourrière dans le cadre d'une délégation
de service public.
Article 4 : Les gardiens de fourrière sont remboursés des frais engagés par les propriétaires des véhicules
mis en fourrière.
A cette fin, ils procèdent à l'affichage des tarifs pratiqués par leurs soins. Ceux-ci devront être définis
selon la nature des opérations et les catégories de véhicules dans le respect des montants maxima fixés
par arrêté ministériel. La grille tarifaire devra être portée à la connaissance du public à l'entrée et au
guichet de la fourrière, ainsi que sur le site internet de la société si elle en dispose.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00008 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0504 portant agrément des gardiens et ds installations de fourrière de la SARL Bonneville Dépannage à Saint-Pierre-en Faucigny 126 Article 5 : À défaut de remboursement par les propriétaires, et hors le cas des mises en fourrière qui
pourront intervenir dans le cadre de procédures judiciaires, les gardiens de fourrière sont indemnisés
par l'autorité administrative dont relève la fourrière (collectivités territoriales ou préfet) pour les
véhicules mis en fourrière en exécution de procédures administratives, dès lors que les propriétaires des
véhicules sont inconnus, introuvables ou insolvables ou lorsque la procédure ou la prescription de mise
en fourrière a fait l'objet d'une annulation par une juridiction administrative.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, les gardiens transmettront Une facture pro-
forma par courriel au préfet de la Haute-Savoie après que la mainlevée pour destruction ait été établie
par l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien
transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma distinguera clairement les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre
de jours et montant journalier) et être libellée hors Taxe et TVA comprise.
Article 6: MM. Jean-Luc et Thierry Le Bail devront informer l'autorité dont relève la fourrière et la
préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses
obligations.
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 13 avril 2026, il appartiendra à
MM. Jean-Luc et Thierry Le Bail de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et MM. Jean-Luc et Thierry
Le Bail, gardiens de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;
- M. le maire de Vétraz-Monthoux ;
- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Pour le préfet,
le sous-préfet de Bonneville
chargé de la suppléañce du secrétaire général
Le
Rémy DARROUX
ES
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwi.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00008 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0504 portant agrément des gardiens et ds installations de fourrière de la SARL Bonneville Dépannage à Saint-Pierre-en Faucigny 127 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-02-00006
arrêté pref-dci-bcar-2022-0506 portant
agrément du gardien et des installations de la
fourrière de la SARL 2S Dépannage à Saint-Paul
en Chablais
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00006 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0506 portant agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL 2S Dépannage à Saint-Paul en Chablais 128 PRÉFET Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annecy le 2 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0506
portant agrément du gardien, MSylvain Echernier
et des installations de fourrière de la SARL 2 S Dépannage à Saint-Paul en Chablais
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-1211, et
R 325-24 ;:
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié, fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2019-0098 du 20 mars 2019, modifié, portant agrément des
installations et du gardien de la fourrière de la SARL Garage 2S Dépannage à Saint-Paul en Chablais :
VU la demande de renouvellement d'agrément fourrière présentée par M. Sylvain Echernier le 30 mars
2022 :
VU la consultation écrite des membres de la commission départementale de sécurité routière -
formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. | - + : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00006 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0506 portant agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL 2S Dépannage à Saint-Paul en Chablais 129 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: M.Sylvain Echernier est agréé, en qualité de gardien de fourrière pour une durée de trois ans
à compter du 20 septembre 2022 jusqu'au 19 septembre 2025.
Le présent agrément est personnel et incessible. Il est incompatible avec les activités de destruction et
de retraitement des véhicules hors d'usage.
Il appartient à MSylvain Echernier, dans le respect des lois et règlements en vigueur, d'enlever et de
garder les véhicules mis en fourrière qui lui sont confiés, sur demande des autorités administratives et
judiciaires compétentes. Elle ne pourra se soustraire à une requête qu'en raison des limites des
capacités de stockage des installations définies à l’article 2 et des moyens d'enlèvements disponibles.
Le bénéficiaire transmettra sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée
administrative tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde.
Il devra également restituer les véhicules en l'état aux propriétaires ou les remettre au service des
domaines ou à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, conformément aux décisions prises
par l'autorité de fourrière.
Article 2 : Les installations de la fourrière SARL Garage 2 S Dépannage, situées 983, route de la Chapelle,
La Beunaz, 74500 Saint-Paul en Chablais sont agréées pour une durée de trois ans à compter du 20
septembre 2022, soit jusqu'au 19 septembre 2025.
Les véhicules placés en fourrière devront être gardés dans un local fermé, ou à défaut dans un terrain
clos et sécurisé, dans des conditions compatibles avec la protection de l'environnement.
Article 3: Le gardien de fourrière doit adhérer au « système d'information fourrière », application
informatique mis en place par le ministère de l'Intérieur et permettant l'enregistrement, la gestion et le
suivi des procédures relatives aux véhicules mis en fourrière. Il devra y enregistrer les données relatives
aux entrées et les modalités de sorties des véhicules (mainlevée, restitution, remise à l'administration
chargée des domaines, remise à Un centre VHU) afin de disposer constamment d'un tableau de bord à
jour. IL procédera aussi à l'enregistrement des données relatives à l'enlèvement, la garde, la vente et la
destruction des véhicules.
Il fournit à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière
considérée. Il adresse à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l’année suivante.
Il peut assurer les missions de fourrière pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements
public intercommunaux exerçant l'autorité de fourrière dans le cadre d’une délégation de service
public.
Article 4 : Le gardien de fourrière est remboursé des frais engagés par les propriétaires des véhicules mis
en fourrière.
À cette fin, il procède à l'affichage des tarifs pratiqués par ses soins. Ceux-ci devront être définis selon
la nature des opérations et les catégories de véhicules dans le respect des montants maxima fixés par
arrêté ministériel. La grille tarifaire devra être portée à la connaissance du public à l'entrée et au guichet
de la fourrière, ainsi que sur le site internet de la société si elle en dispose.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00006 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0506 portant agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL 2S Dépannage à Saint-Paul en Chablais 130 Article 5 : A défaut de remboursement par les propriétaires, et hors le cas des mises en fourrière qui pourront
intervenir dans le cadre de procédures judiciaires, le gardien de fourrière est indemnisé par
l'autorité administrative dont relève la fourrière (collectivités territoriales ou préfet) pour les véhicules mis en
fourrière en exécution de procédures administratives, dès lors que les propriétaires des véhicules sont
inconnus, introuvables ou insolvables ou lorsque la procédure ou la prescription de mise en
fourrière a fait l'objet d'une annulation par Une juridiction administrative.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma
par courriel au préfet de la Haute-Savoie après que la mainlevée pour destruction ait été établie par
l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra
l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma distinguera clairement les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre de jours
et montant journalier) et être libellée hors Taxe et TVA comprise,
Article 6 : M. Sylvain Echernier devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait
susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 17 avril 20286, il appartiendra à M.
Sylvain Echernier de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Sylvain Echernier, gardien
de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie : - Mme
la directrice départementale de la protection des populations ;
- M. le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Pobr le préfet,
le sous-préfet de Bonneville
chargé de la supplé pce du secrétaire général
ou
LE TRS
Rémy DARROUX,
PRESS
#
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421: et suivant du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire | ‘objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit Par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-02-00006 - arrêté pref-dci-bcar-2022-0506 portant agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL 2S Dépannage à Saint-Paul en Chablais 131 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-08-30-00003
PREF74-I19arrêté pref-dci-bcar-2022-0491 du 30
août 2022 portant refus de création et de mise
en service d'une plateforme permanente pour
montgolfière sur la commune de
Villaz22090113371
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-30-00003 - PREF74-I19arrêté pref-dci-bcar-2022-0491 du 30 août 2022 portant refus de création et de mise en service d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Villaz22090113371 132 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activités Liberté réglementées
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 août 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0491
portant refus de création et de mise en service
d'une plateforme permanente pour montgolfière
sur le territoire de la commune de Villaz
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU le courriel du 26 juillet 2022 par lequel M. Gaël Cardon de Lichtbuer sollicite au nom de la société
« Montgolfières du Mont-Blanc », sise 156 avenue des Tilleuls, 01170 Gex, l'autorisation de créer une
plateforme de décollage de montgolfière sur la commune de Villaz et le dossier annexé :
VU les avis émis par :
- M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 3 août 2022 ;
- M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 8 août 2022 :
- M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le
9 août-2022 :
- M. le maire de Villaz, le 11 août 2022 ;
- Mme la directrice de l'aviation civile centre-est, le 16 août 2022 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 2 _
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. E
21. M ee :
Modules 1 et 7 : Relation générale avec | Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
1/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-30-00003 - PREF74-I19arrêté pref-dci-bcar-2022-0491 du 30 août 2022 portant refus de création et de mise en service d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Villaz22090113371 133 CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Villaz est inscrit dans le périmètre de contrôle de
classe D de l'aérodrome d'Annecy :
CONSIDÉRANT que les décollages de montgolfières ont principalement lieu dans les quelques heures
suivant le lever du jour ou précédant le coucher du soleil ;
CONSIDÉRANT que les créneaux horaires favorables aux décollages d'aérostats ne sont pas
compatibles avec les horaires d'ouverture (6H00-23H00) de l'aérodrome d'Annecy aux aéronefs en vol
IFR (Vol aux instruments) :
CONSIDÉRANT que l'aérodrome d'Annecy est classé en zone D :
CONSIDÉRANT que les procédures et règles de circulation aérienne applicables à l’intérieur de cette
zone réglementée ne sont pas compatibles avec la circulation de ballons libres :
CONSIDÉRANT que la zone de décollage projetée est située à environ 630 mètres d'altitude :;
CONSIDÉRANT que l'espace aérien au-dessus de la tour de contrôle est temporairement déclassé en
zone E pendant certaines périodes de l'année et que dans ces conditions un vol de transit d’un ballon
non dirigeable est alors possible au-dessus de 4000ft QNH (1200 m/niveau de la mer), le décollage
intervenant dans la zone de contrôle ne peut être accepté puisque intervenant par définition en-deça
de cette altitude ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article er: : M. Gaël Cardon de Lichtbuer, agissant en qualité de représentant de la société
« Montgolfières du Mont-Blanc » n'est pas autorisé à créer et mettre en service une plateforme
permanente pour le décollage de montgolfières sur le territoire de la commune de Villaz («le champ
du Moulin », parcelles 1235 et 2340).
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Villaz, Mme la directrice régionale de
la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, M. le
colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pobr le préfet
le sous-prâäfet de Bonneville
chargé de la suppléäNhce du secrétaire général
or
Rémy DARROUX
&
ce,
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur
hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site internet wwwtelerecours.fr.
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-30-00003 - PREF74-I19arrêté pref-dci-bcar-2022-0491 du 30 août 2022 portant refus de création et de mise en service d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Villaz22090113371 134 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-08-05-00013
DRCL-BAFI-2022-0073 portant ouverture d'une
enquête parcellaire relative au projet
d’aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et
Epagny Metz-Tessy, pour la section située entre
la limite ouest de la commune d’Epagny
Metz-Tessy et l’échangeur d’Epagny-Gillon.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00013 - DRCL-BAFI-2022-0073 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d’aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny Metz-Tessy, pour la section située entre la limite ouest de la 135 PRÉFET Direction des Relations avec les DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales Liberté Égalité
Fraternité
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0073 du 05 août 2022
Portant ouverture d'une enquête publique parcellaire relative au projet d'aménagement
de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny Metz-Tessy sur le territoire de la commune d'Epagny
Metz-Tessy
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1311 et
R. 131-1 et suivants ;
VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de M.
Alain ESPINASSE ;
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Sa-
voie à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signa-
ture des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BAFU/2018-0076 du 15 novembre 2018 déclarant d'utilité
publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la route départementale (RD) n° 1508, avec mise à 2X2 voies pour la mise en
place d'un bus à haut niveau de service (BHNS), sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, la Balme de
Sillingy, Poisy et Sillingy, et classement en route express d'une section de la RD 1508 entre les PR
32+640 et le PR 34+340 sur les communes de Sillingy et d'Epagny Metz-Tessy ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. €)
Tel : 04 50 33 60 00 Moduies ï et 7 : Relation générale avec (8
. les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00013 - DRCL-BAFI-2022-0073 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d’aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny Metz-Tessy, pour la section située entre la limite ouest de la 136 VU la demande du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 avril 2022
demandant l'organisation d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la
RD 1508 entre Sillingy et Epagny Metz-Tessy, sur la commune d'Epagny Metz-Tessy pour la section
située entre la limite ouest de la commune d'Epagny Metz-Tessy et l'échangeur d'Epagny-Gillon :;
VU la liste d'aptitude 2022 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
ARRÊTE
ARTICLE îer : || sera procédé sur le territoire de la commune d'EPAGNY METZ-TESSY du
lundi 17 octobre 2022 au mardi 8 novembre 2022 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative
au projet d'aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny Metz-Tessy, pour la section située
entre la limite ouest de la commune d'Epagny Metz-Tessy et l'échangeur d'Epagny-Gillon.
ARTICLE 2 : M Pierre MARIN, directeur espace public et environnement en retraite, a été désigné
pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. || siégera en mairie d'EPAGNY METZ-TESSY, où
toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'E PAGNY METZ-TESSY, les :
— lundi 17 octobre 2022, de 9h00 à 12h00,
— Vendredi 28 octobre 2022, de 9h00 à 12h00,
— Mardi 8 novembre 2022, de 14h30 à 17h30,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le maire seront
déposés en mairie d'EPAGNY METZ-TESSY, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur
le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en :
Mairie d'EPAGNY METZ-TESSY
143 rue de la République
74330 EPAGNY METZ-TESSY
ARTICLE4 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la
date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour
dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne
susceptible de l'éclairer.
ARTICLE 6: Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président du conseil
départemental de la Haute-Savoie, ou son mandataire M. le directeur de Teractem, à chacun des
propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant
l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en
mairie d'EPAGNY METZ-TESSY, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations
avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00013 - DRCL-BAFI-2022-0073 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d’aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny Metz-Tessy, pour la section située entre la limite ouest de la 137 ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la
date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé
au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du département de la Haute-Savoie, en
caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de
l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires
auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de
l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels ».
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 171 :
— M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
— M.le maire d'EPAGNY METZ-TESSY
— M.le directeur de Teractem,
— M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du
tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Le secrétaire général,
chargé de l'adfninistration de l'État
LP le dé pee
Ft = Thomas FAUCONNIER
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00013 - DRCL-BAFI-2022-0073 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d’aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny Metz-Tessy, pour la section située entre la limite ouest de la 138 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-01-00012
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0109
Portant délivrance du certificat de compétences
de « formateur en prévention et secours
civiques » suite aux sessions de formation
organisées par le Service Départemental
d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie et
du 27I Bataillon de Chasseurs Alpins
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0109 139 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 septembre 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0109
Portant délivrance du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours
civiques » suite aux sessions de formation organisées par le Service Départemental d'Incendie
et de Secours de la Haute-Savoie et du 27° Bataillon de Chasseurs Alpins
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUFS ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
VU la demande d'ouverture d'une session de formation de formateurs en prévention et
secours civiques effectuée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Haute-Savoie et du 27° Bataillon de Chasseurs Alpins;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0109 140 VU l'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0065 du 19 mai 2022 portant organisation d’un jury ;
VU le procès-verbal du jury réuni le 15 juin 2022 à Annecy ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article ler: La liste des candidats déclarés aptes par le jury à l'issue des sessions de
formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques », organisées par le Service Départemental d'incendie et de
Secours de la Haute-Savoie et le 27° Bataillon de Chasseurs Alpins est la suivante :
Monsieur BALLESTEROS Baptiste né le 09/04/86 à Annecy (74)
Certificat de compétence PAE FPSC - PREF 74- n° 2022/1
Monsieur CAROCERO Lionel né le 30/08/84 à Lyon (69)
Certificat de compétence PAE FPSC — PREF 74 - n° 2022/2
Monsieur CLERGEOT Grégoire né le 06/10/89 à Nantua (01)
Certificat de compétence PAE FPSC — PREF 74- n° 2022/3
Monsieur GRANDCOLAS Charles né le 31/01/96 à Tournon sur Rhône (07)
Certificat de compétence PAE FPSC - PREF 74 - n° 2022/4
Monsieur MOUREY Anthony né le 09/10/92 à Annecy (74)
Certificat de compétence PAE FPSC — PREF 74- n° 2022/5
Madame PAILLER Eléonore née le 06/06/94 à Château-Thierry (02)
Certificat de compétence PAE FPSC - PREF 74- n° 2022/6
Monsieur PATHOUX Clément né le 26/05/88 à Lyon (69)
Certificat de compétence PAE FPSC - PREF 74- n° 2022/7
Madame CHARLES Coralie née le 05/03/96 à Feurs (42)
Certificat de compétence PAE FPSC - PREF 74 — n° 2022/8
Monsieur JURQUET Lucas né le 20/08/98 à Nogent-sur-Marne (94)
Certificat de compétence PAE FPSC - PREF 74- n° 2022/9
Monsieur RAUX Dimitri né le 23/07/92 à Mamers (72)
Certificat de compétence PAE FPSC - PREF 74- n° 2022/10
Monsieur SIMON Bryan né le 22/07/02 à Aubenas (07)
Certificat de compétence PAE FPSC -— PREF 74- n° 2022/11
Monsieur VERARDI Antoni né le 20/09/94 à Trappes(78)
Certificat de compétence PAE FPSC — PREF 74 - n° 2022/12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0109 141 Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et
de secours de la Haute-Savoie et Monsieur le colonel commandant le 27° Bataillon de
Chasseurs Alpins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Animya N'TCHANDY
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0109 142 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-01-00013
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0110
portant délivrance du certificat de compétences
de « formateur aux premiers secours » suite à la
session de formation organisée par le 27I
Bataillon de Chasseurs Alpins
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0110 portant délivrance du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » suite à la session de formation organisée par 143 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 septembre 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0110
portant délivrance du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » suite
à la session de formation organisée par le 27° Bataillon de Chasseurs Alpins
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU la demande d'ouverture d'une session de formation de « formateurs aux premiers secours »
effectuée par le 27° Bataillon de Chasseurs Alpins ;
VU l'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0065 du 19 mai 2022 portant organisation d’un jury dans le cadre
de la certification relative à la session de formation de « formateur aux premiers secours » ;
VU le procès-verbal du jury réuni le 15 juin 2022 à Annecy ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - - Préfecture labellisée Qual-e-Pref PRE EE Elan cedex depuis le 18 décembre 2019. qe ) et: Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0110 portant délivrance du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » suite à la session de formation organisée par 144 ARRÊTE
Article 1er: La liste des candidats déclarés aptes par le jury à l'issue de la session de
formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours », organisée par le 27° Bataillon de Chasseurs Alpins est la suivante :
Monsieur BUSSON Aubin né le 4 juin 1996 à Bretigny-sur-orge (57)
Certificat de compétence PAE FPS - PREF 74- n° 2022/1
Monsieur ERRE Jonathan né le 26 novembre 1988 à Saint-Avold (57)
Certificat de compétence PAE FPS — PREF 74- n° 2022/2
Monsieur VALLETTE Julien né le 13 octobre 1990 à Saint-Maurice (94)
Certificat de compétence PAE FPS — PREF 74- n° 2022/3
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le colonel commandant le 27°
Bataillon de Chasseurs Alpins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Cure Î Animya N'TCHANDY
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-01-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0110 portant délivrance du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » suite à la session de formation organisée par 145 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-08-23-00052
Arrêté n° SGCD/SMO/PAC/2022-116
portant délégation de signature à Monsieur le
docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de
l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-23-00052 - Arrêté n° SGCD/SMO/PAC/2022-116 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé 146 PRÉFET Secrétariat général communal DE LA HAUTE-SAVOIE départemental Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 23 août 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-116
portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL,
Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 14351 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL (Jean-Yves) ;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Teél. : 04 50 33 60 00 L d'urgence en cas d'événement CE) Mél. : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-23-00035 - arrêté SGCD SLI PAC 2022 116 portant délégation de signature à M. le
Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-23-00052 - Arrêté n° SGCD/SMO/PAC/2022-116 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé 147 Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur
Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 juillet 2022 portant nomination de M. Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie ;
Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-
Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, «Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de
l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous
son autorité. » ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité
suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 32711-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises
sur la base des articles L. 3213-1 et L. 32141 du code de la santé publique ou sur décision de
justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de
soins ambulatoires ;
— courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.
3213-51 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables
pénaux),
— information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-23-00035 - arrêté SGCD SLI PAC 2022 116 portant délégation de signature à M. le 25
Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-23-00052 - Arrêté n° SGCD/SMO/PAC/2022-116 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé 148 2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment
en matière :
-__de prévention des maladies transmissibles ;
-_ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
| l'Homme ;
-__ d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis
technique ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de prévention des nuisances sonores ;
- de lutte contre la pollution atmosphérique ;
- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 13211 et suivants, R. 13211 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
-__ contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 13221 et suivants et R. 13221 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
-_ contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 13371 et D. 1332-1 à D. 1332-
54 du code de la santé publique ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-23-00035 - arrêté SGCD SLI PAC 2022 116 portant délégation de signature à M. le 26
Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-23-00052 - Arrêté n° SGCD/SMO/PAC/2022-116 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé 149 - lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R.1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l’article L.1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
-__ désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;
-_ délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1% du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;
b) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1*1 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute- Savoie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Reynald LEMAHIEU et de Mme Rachel CAMBONIE, délégation de signature est donnée à :
Madame Cécile BADIN
Madame Diane AUBLIN
Madame Audrey BERNARDI
Madame Marie BERTRAND
Madame Florence CHEMIN
Madame Marie-Caroline DAUBEUF
Madame Maryse FABRE
Madame Pauline GHIRARDELLO
Madame Anne-Sophie JAMAIN
Madame Caroline LE CALLENNEC
Madame Nadège LEMOINE-SUATTON
Monsieur Didier MATHIS
. Monsieur Grégory ROULIN
Madame Clémentine SOUFFLET
Madame Chloé TARNAUD
Madame Monika WOLSKA sampoopu DO33TrTT
c) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du présent arrêté, à Madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ; |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-23-00035 - arrêté SGCD SLI PAC 2022116 portant délégation de signature à M. le
Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-23-00052 - Arrêté n° SGCD/SMO/PAC/2022-116 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé 150 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ; |
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'article 1-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l'offre de
soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de
signature est donnée à Madame le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la
direction de l'offre de soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation
de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité
précisés dans l'ensemble de l'article 1°-2 et de l'article 1-3 du présent arrêté, à Monsieur
Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la
délégation départementale de la Haute-Savoie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame Rachel
CAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
q. Madame Florence CHEMIN ;
r Madame Maryse FABRE ;
s Madame Caroline LE CALLENNEC ;
t. Monsieur Grégory ROULIN ;
et aux médecins de veille sanitaire :
Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD 69);
Docteur Julien BERRA (DD 69);
Docteur Muriel DEHER (DD 73);
Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73);
Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);
Docteur Cécile MARIE (DSP);
aa. Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);
bb. Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
NKXS
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-080 du 28 juillet 2022 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de
la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens
». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique - articles L410, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-23-00035 - arrêté SGCD SLI PAC 2022 116 portant délégation de signature à M. le 28
Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-23-00052 - Arrêté n° SGCD/SMO/PAC/2022-116 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé 151 Article 7: M. le secrétaire général et M. le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-23-00035 - arrêté SGCD SLI PAC 2022 116 portant délégation de signature à M. le 29
Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-23-00052 - Arrêté n° SGCD/SMO/PAC/2022-116 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé 152 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-08-31-00017
Décision N°2022-23-0046
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-31-00017 - Décision N°2022-23-0046 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 153 Page 1 sur 8
E 3
RÉPUBLIQUE à 4
FRa EC ® D Agence Régionale de Santé ibert. Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision N°2022-23-0046
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre II du livre IV :
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires :
Vu le décret n°.2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2022-16-0032 du 30 juin 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l'effet de
signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à
l'offre de santé dans leur département respectif ;
— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation :
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de réjet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur
nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification
d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles :
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - wWww.auvergne-rhone-alpes.fante fouv fr - @ars ara sante
Conformément au peement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez égalernent d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr},
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-31-00017 - Décision N°2022-23-0046 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 154 Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au. regroupement d'une officine
de pharmacie :
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale :
— les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et
avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle :
— les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation :
— la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
«santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
— l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le Sl Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision :
— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
+ Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d‘empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Forence CHEMIN — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Charlotte COLLOD — Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Grégory ROULIN
— Marion FAURE — Cécile MARIE — Hélène VITRY
— Sophie GÉHIN — Isabelle PARANDON — Sonia VIVALDI
— Jeannine GIL-VAILLER — Nathalie RAGOZIN — Christelle VIVIER
Courrier :CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-31-00017 - Décision N°2022-23-0046 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 155 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Allier :
+ _ Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COUDIN délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Justine DUFOUR — Isabelle PIONNIER-LELEU — Isabelle VALMORT
— Katia DUFOUR — Myriam PIONIN — Camille VENUAT
— Philippe DUVERGER — Nathalie RAGOZIN — Elisabeth WALRAWENS
Nathalie GRANGERET
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
+ Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
— Valérie AUVITU — Fabrice GOUEDO — Nathalie RAGOZIN
— Alexis BARATHON — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie.
— Didier BELIN — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET
— Christophe DUCHEN — Meryem LETON
— Aurélie FOURCADE — Chloé PALAYRET CARILLION
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Erell MUNCHI, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchément de Madame Ereli MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
— Corinne GEBELIN — Cécile MARIE — Laurence SURREL
— Nathalie GRANGERET — Isabelle MONTUSSAC
— Marie LACASSAGNE — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - wWww.auvergne-rhone-àlpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara sante
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-31-00017 - Décision N°2022-23-0046 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 156 Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de la Drôme :
+ Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON _ — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Corinne CHANTEPERDRIX — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Stéphanie DE LA — Armelle MERCUROL — Coline
SALOU
CONCEPTION — Laëtitia MOREL : — Roxane
SCHOREELS
— Christophe DUCHEN — Julien NEASTA — Benoît SIMONNET
— Aurélie FOURCADE — Chloé PALAYRET-CARILLION — Magali TOURNIER
Au titre de la délégation de l'Isère :
+ Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Christine CUN
— Daniel MARTINS
— Aibäne BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARD
— Tristan BERGLEZ — Muriel DEHER
— Michel MOGIS
— Isabelle BONHOMME — Mylèna GACIA — Carole PAQUIER
— Nathalie BOREL — Philippe GARNERET — Nathalie RAGOZIN
— Sandrine BOURRIN — Nathalie GRANGERET — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Anne-Maëlle CANTINAT — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie
— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
— Pauline CHASSANIOL — Michèle LEFEVRE —
Véronique SUISSE
— Isabelle COUDIERE — Cécile MARIE — Corinne
VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Cécile ALLARD — Jocelyne GAULIN — Sandy RAFFIER
— Maxime AUDIN — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Séverine ROCHE
— Pascale BOTTIN-MELLA — Sylvain ISKRA
— Anne-Sophie
— Florence COTTIN — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — julie TAILLANDIE
— Muriel DEHER — Cécile MARIE
— Saïda GAOUA — Myriam PIONIN
Courrier :CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - wWww.auvergne-rhone-alpes.sante fouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au Ppenent (UE) 2016/679 du Parlement européen ét à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant Ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à ia limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-31-00017 - Décision N°2022-23-0046 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 157 Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
*_ Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement,
aux agents de l’ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Alban DICICCO — Nathalie RAGOZIN
— Marie-Line BERTUIT — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Laurence SURREL
— Sara CORBIN — Cécile MARIE — Camille VARAGNAT
— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI
— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
+ Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Gilles BIDET | — Michèle LEFEVRE — Nathalie RAGOZIN
— Bertrand COUDERT — Cécile MARIE : — Charles-Henri RECORD
— Muriel DEHER — Laureline MOALIC — Anne-Sophie
— Sylvie ESCARD — Marie-Laure PORTRAT RONNAUX-BARON
— Nathalie GRANGERET — Christiane MARCOMBE — Laurence SURREL
— Karine LEFEBVRE-MILON — Béatrice PATUREAU MIRAND
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
+ Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Antoine ERMAKOFF — Myriam PIONIN
— Cécile BEHAGHEL — Valérie FORMISYN — Amélie PLANEL
— Jenny BOULLET — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Murielle BROSSE — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Laurent DEBORDE — Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU
— Dominique — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT-CARVAL
DEJOUR-SALAMANCA — Francis LUTGEN — Marielle SCHMITT
— Izià DUMORD — Cécile MARIE — Françoise
TOURRE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auver£ne-rhone-alpes,santé LOUvV.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au mperen (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit-à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-31-00017 - Décision N°2022-23-0046 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 158 Page6 sur 8
Au titre de la délégation de la Savoie :
+ Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dé
l'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA
— Albane BEAUPOIL
— Anne-Laure BORIE
— Carine CHANJOU
— Juliette CLIER
— Magali COGNET
— Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
Florence CULOMA
Marie-Caroline DAUBEUF
Émeline DECOUX
Muriel DÉHER
Isabelle de TURENNE
Céline GELIN
Nathalie GRANGERET
Michèle LEFEVRE
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
penses de fonctionnement, aux agents de
Cécile MARIE
Lila MOLINER
Nathalie RAGOZIN
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dé
de l'ARS suivants :
— Diane AUBLIN
— Cécile BADIN
— Audrey BERNARDI
— Marie BERTRAND
— Florence CHEMIN
— Magali COGNET
— Marie-Caroline DAUBEUF
— Muriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Maryse FABRE
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Anne-Sophie JAMAIN
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
04 72 34 74 00 - Www.auvergne-rhont-alpes.sante gouv.fr - Bars _àra sante
Conformément au aan (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ onnées
vous concernant ou dernander leur effacement. Vous d pouvez accéder aux limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez co
penses de fonctionnement, aux agents
Nathalie RAGOZIN
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Grégory ROULIN
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Monika WOLSKA
e à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
isposez également d'un droit d'opposition, d'un drait de rectification et d'un droit à la ntacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-31-00017 - Décision N°2022-23-0046 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 159 Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante : :
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de Correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature :
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds :
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien :
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes :
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0 - wWww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr -fars ara sante
Conformément au pement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux onnées vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-31-00017 - Décision N°2022-23-0046 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 160 Page 8 sur 8
— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico- SOCIAUX ;
— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
- Îa notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure :
— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ; |
— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
et II.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
- les marchés et contrats;
— les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
— les dépenses d'investissement ;
— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines :
— la gestion administrative et les décisions individuelles :
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité :
— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-23-0042 du 29 juillet 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes. U
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
oùt 2022
e régionale de santé
-Alpes
Fait à Lyon, le
Le directeur général de l'Age
Auvergne-Rhô
Docteur Jean ALL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.santé gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-08-31-00017 - Décision N°2022-23-0046 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 161 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2022-09-08-00001
Arrêté n° 94-2022 du 8 septembre 2022 portant
modification de la composition du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie au sein du
conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2022-09-08-00001 - Arrêté n° 94-2022 du 8 septembre 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental de 162 E
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 94 - 2022 du 8 septembre 2022
portant modification de la composition du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 23-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Haute- Savoie au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté modificatif n° 80-2022 du 19 juillet 2022,
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 1er septembre 2022,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
- Mme SOLI Alexandra est nommée en tant que titulaire sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2022-09-08-00001 - Arrêté n° 94-2022 du 8 septembre 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental de 163 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 8 septembre 2022
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2022-09-08-00001 - Arrêté n° 94-2022 du 8 septembre 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental de 164