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Déliberation - delib 2023.040 renouvellement de la certification PEFC pour les parcelles forestieres communales exploitables
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023.040 renouvellement de la certification PEFC pour les parcelles forestieres communales exploitables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20230406-2023_040-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
06
avril
2023
Municipal
15
É
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 06
avril
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
31.03.2023
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
31.03.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
DUNOYER
Marie,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
CONVERSY
Éric, qui
donne
pouvoir
à M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
M.
POLONIA
Alexi,
excusé,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2023.040
:
vor
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CERTIFICATION
PEFC
POUR
LES
Objet
de
la
délibération
&
PARCELLES
FORESTIÈRES
COMMUNALES
EXPLOITABLES
Considérant
que
l'engagement
PEFC
de
la
commune
de
Morillon
a
pris
fin
au
31
décembre
2022
et
qu'il
revient
au
Conseil
municipal
de
se
positionner
sur
l'opportunité
de
renouveler
ou
non
cette
certification
;
Considérant
que
l'organisme
PEFC
est
une
certification
forestière
qui
assure
l'engagement
des
personnes
physiques
ou
morales
parties
prenantes
à la gestion
de
la forêt
dans
un
référentiel
de
gestion
forestière
durable
;
Considérant
que
l’adhésion
au
certificat
PEFC
permet
à
la
commune,
en
tant
que
propriétaire
de
forêt,
de
bénéficier
de
différents
avantages
: valorisation
des
bois
lors
des
ventes,
accès
aux
subventions
publiques
pour
la
sylviculture,
le
reboisement
ou
l'entretien
de
voirie
de
desserte
forestière... ;
Considérant
que
les dispositions
financières
et
les conditions
d'adhésion
sont
précisées
dans
le document
ci-joint,
et que
la contribution
financière
de
la
commune
de
Morillon
pour
5 ans
s'élève
à 282
€ à
date ;
Aussi, Vu
l'attestation
pour
l'engagement
de
la
commune
de
Morillon
dans
la
démarche
de
certification
PEFC
de
M.
François-Xavier
NICOT,
directeur
de
l’agence
ONF
Savoie
Mont-Blanc
; nvoyé
en
préfecture
le
18/04/2083
Fi
u en préfeciure le 18/04/2023
+
ID:
074-217401900-20230406-2023
D40-DE
Vu
le
bulletin
d'engagement
à la
certification
PEFC
pour
5ans
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
le
renouvellement
de
l'engagement
auprès
de
l'organisme
de
certification
PEFC
AURA
des
forêts
communales
de
Morillon
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
et
retourner
le formulaire
de
renouvellement
dûment
complété
et signé
;
-_
AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
effectuer
le
paiement
de
la
contribution
pour
les 5 années
civiles
(de
2023
à 2028)
selon
la surface
retenue
pour
la gestion
des
forêts;
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
SiMON-BÉËRENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.