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Arrêté - 24.289 Emprise Taxable AML Peinture Echafaudage Pour Travaux SUR Facade ce la Caisse D’EPARGNE 115 AV P DUMOND
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 24.289 Emprise Taxable AML Peinture Echafaudage Pour Travaux SUR Facade ce la Caisse D’EPARGNE 115 AV P DUMOND)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Police du stationnement Extrait du registre des arrêtés du Maire COMMUNE DE CRAPONNE ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 24.289T Objet EMPRISE TAXABLE-AML PEINTURE- ECHAFAUDAGE POUR TRAVAUX SUR FACADE DE LA CAISSE D’EPARGNE-115 AV P DUMOND Madame Le Maire de CRAPONNE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L’article L.3642-2, - Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ; VU l’avis de la Métropole de Lyon ; VU la décision N° 2024-023 du 22 février 2024 portant tarifications applicables aux occupations privatives du domaine public à compter du 01/03/2024. Vu la demande de l’entreprise AML PEINTURE pour le compte de la Caisse d’Epargne d’occuper le domaine public pour une emprise de 15 m² sur trottoir (échafaudage) pour travaux de façade sur l’agence de la Caisse d’Epargne 115 avenue Pierre Dumond à Craponne Considérant l’impossibilité d’entreprendre ces travaux sans réglementer le stationnement à l’adresse précitée. ARRETE Article 1er : L’intervenant : ENTREPRISE AML PEINTURE 39 RUE DES FRERES LUMIERE 69380 CHASSIEU sofiagomes@aml69.fr Est autorisé à exécuter ses travaux dans les conditions suivantes : Nature des travaux : emprise de 15 m² Localisation des Travaux : 115 av Pierre Dumond Période de réalisation : DU LUNDI 7 OCTOBRE 2024 8H AU VENDREDI 25 OCTOBRE 2024 18H Durée des travaux : 3 semaines Si les travaux ne sont pas achevés dans les délais prévus, le demandeur devra obligatoirement solliciter un nouvel arrêté. Réglementation mise en place : • Emprise autorisée de 15 m² sur le trottoir. • Maintien sécurisé du cheminement des piétons valides et à mobilité réduite. • Remise en état du domaine public à l’issue des travaux. Article 2 : La signalisation appropriée et conforme aux dispositions réglementaires sera mise en place par et sous la responsabilité du pétitionnaire dans les délais réglementaires (7 jours). Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le respect des délais réglementaires afin de faire établir un constat de panneaux. Article 3: Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal avec mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, article L 325-1à14 du code de la route. Article 4 : Le passage des piétons valides et à mobilité réduite, des véhicules de secours et de sécurité et de lutte contre l'incendie et des services publics sera préservé et sécurisé. Article 5 : L'entreprise demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Article 6 : L’occupation du domaine public sollicitée est soumise à redevance. Le montant de cette redevance est calculé et les tarifs fixés selon les modalités de la décision municipale n°2024-023 du 22 février 2024 dont une copie peut être adressée sur simple demande. Le montant de la redevance pour l’occupation demandée s’élève à 255 € 30 € de droit fixe 15 m² de surface (15 mL x 1ml) x 5€/m²/semaine = 75 € x 3 semaines = 225 € Un titre de recette pour le compte de la commune de Craponne sera adressé par le Service de Gestion Comptable de Caluire à l’entreprise AML PEINTURE Article 7 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire de Craponne dans les mêmes délais. Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne. Article 9 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à : - Police Municipale - l’ENTREPRISE AML PEINTURE Article dernier Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ; Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune. A Craponne, le 07/10/2024 #signature# Dernière page