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Arrêté - 24.171 Emprise Taxable sa Mltm Evacuation et Installation de Clim 115 AV P DUMOND
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 24.171 Emprise Taxable sa Mltm Evacuation et Installation de Clim 115 AV P DUMOND)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 24.171T
Objet EMPRISE TAXABLE-SA MLTM- EVACUATION ET INSTALLATION DE CLIM 115 AV P DUMOND
Madame le Maire de CRAPONNE
Monsieur le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire
- Les articles L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route le Code de la Voirie Routière et le code pénal ; VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017 - Délibération n" 2017-1738;
VU l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature, pour les mesures de police de la circulation à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ; VU l’avis de la Métropole de Lyon ;
VU la décision N° 2024-023 du 22 février 2024 portant tarifications applicables aux occupations privatives du domaine public à compter du 01/03/2024.
VU la demande de l’entreprise MLTM d’occuper le domaine public pour évacuation et installation de clim sur toiture 115 av P Dumond à Craponne.
Considérant l'impossibilité de réaliser cette intervention sans réglementer l’emprise sur le domaine public et la circulation des véhicules et piétons 115 av P Dumond à Craponne.
ARRETENT
Article 1 : L’intervenant : SA MLTM
13 RUE DE NARVIK
38550 SAINT MAURICE L EXIL
d.lopez@mltm.fr
Est autorisé à exécuter ses travaux dans les conditions suivantes :
Nature des travaux : emprise de 116 m²
Localisation des Travaux : 115 av P Dumond
Période de réalisation : MERCREDI 12 JUIN 2024 DE 9H A 16H30.
Durée totale des travaux : 1 jour
TOUTE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT DECLAREE POUR TAXATION.
Réglementation mise en place :
• Emprise autorisée de 116 m² sur trottoir et chaussée pour l’entreprise MLTM
• Circulation sur chaussée réduite alternat par panneaux avec présence « d’homme trafic » sur place.
• Stationnement qualifié de gênant sur 20 m côtés pair et impair de l’avenue à hauteur de l’intervention.
• Déviation sécurisée du cheminement piéton valides et à mobilité réduite sur le trottoir opposé.
• Remise en état du domaine public immédiatement en fin de chantier avec remise en circulation.
• En cas d’impossibilité de ramassage des ordures ménagères, les bacs des riverains situés dans la portion de rue concernée par les travaux devront être IMPÉRATIVEMENT présentés par le pétitionnaire aux abords des fermetures de la voie concernée afin d’assurer les collectes habituelles.
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président - mise en place d’un balisage adapté et affichage du présent arrêté par l’entreprise à hauteur du chantier.
Article 2 : La signalisation appropriée et conforme aux dispositions réglementaires sera mise en place par et sous la responsabilité du pétitionnaire dans les délais réglementaires( 7 jours).
Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le respect des délais réglementaires afin de faire établir un constat de panneaux.
Article 3: Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal avec mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant, article L 325-1à14 du code de la route.
Article 4 : Le passage des piétons valides et à mobilité réduite, des véhicules de secours, de sécurité et de lutte contre l'incendie et des services publics sera préservé.
-
Article 5 : La signalisation appropriée sera mise en place conformément à la législation en vigueur et dans les délais réglementaires aux frais et sous la responsabilité de l'Entreprise responsable des travaux.
Article 6 L'entreprise demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire dans les mêmes délais.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article 9 : L’occupation du domaine public sollicitée est soumise à redevance.
Le montant de cette redevance est calculé et les tarifs fixés selon les modalités de la décision municipale n°2016-083 du 08/12/2016 dont des copies peuvent être adressées sur simple demande. Le montant de la redevance pour l’occupation demandée s’élève à 184 €
10 € de droit fixe
116 m²(6mx6m + 40 mx x 2m)1€50 (1€50 /m²/par jour) = 174 €
Un titre de recette pour le compte de la commune de Craponne sera adressé par le Service de Gestion Comptable de Caluire à l’entreprise MLTM
Article 10 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- Police Municipale
- Gendarmerie de Francheville
- SDMIS
- l’entreprise MLTM
- service propreté.
- Direction Voirie – LYVIA Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, la
Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la
Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des
Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut
faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la
Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant
le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03),
ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Craponne, le 31/05/2024
#signature#
A Lyon, le 31/05/2024
Pour le Président de la Métropole,
Fabien Bagnon
Vice-Président délégué à la voirie et aux
mobilités actives
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