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Compte-Rendu - HCR+CR+2019+01+16+
Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 par la commune de Bréville-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - HCR+CR+2019+01+16+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
REUNION DU 16 JANVIER 2019
L'an deux mille dix neuf le 6 février à 19h les conseillers municipaux de la commune
de Bréville sur Mer étant réunis au lieu ordinaire de ses séances, par convocation
légale sous la présidence de Mme ANDRIEUX Annick, Maire.
Date de convocation : 9 Janvier 2019
Etaient Présents :
Mmes ANDRIEUX Annick, MAUDUIT Nicole, HOLLANDE Marie-Claude, LAMORT
Claudine, LAPIE Marine. Mrs MARTIN Stanislas, POLGE Jean Michel, BOUET Bruno,
HENRY Alain, FORTIN Frédéric.
Absents non excusés :
Mme LEMIERE Brigitte ayant donné procuration à Mr Stanislas MARTIN
Mme THEVENIN Emeline ayant donné procuration à Mr BOUET Bruno
Mr BOUTOUYRIE Jacques ayant donné procuration à Mme HOLLANDE
Marie-Claude
M LECOURT Hubert ayant donné procuration à Mme ANDRIEUX Annick
Absent non excusé :
Mr NOGUES Jean Michel
Secrétaire de Séance : Nicole MAUDUIT
CONVENTION BOUCHE INCENDIE PAR LE SMPGA (service public de l'eau)
Mme le Maire soumet au conseil municipal la proposition d'assistance du SMPGA aux
collectivités membres pour le contrôle de ses hydrants (bouche incendie) dans le cadre de
leur compétence incendie, sachant que la commune est propriétaire de 22 bouches à incendie
Proposition n°1 : La réalisation du contrôle technique obligatoire tous les 3 ans pour les
communes, destiné à évaluer la capacité des hydrants pour un coût de 60 € par appareil pour
une périodicité de 3 ans.
Proposition n°2 : Une visite annuelle facultatif pour les communes destinée à s'assurer de la
capacité opérationnelle de chaque appareil public (poteaux et bouches incendie). Pour un coût
de 28 € par appareil et par an
Proposition n°3 : Surveillance annuelle facultatif pour les communes destinée à s'assurer de
la capacité opérationnelle des réserves publiques incendie alimentées par le réseau d'eau.
Pour un coût de 40€ par installation et par an
A l'unanimité le conseil retiendra la proposition numéro 1 qui a un caractère obligatoire ASSURANCES
La communauté de communes GTM nous avait contacté en septembre 2018, pour adhérer à
un groupement de commandes en vue du renouvellement de nos contrats d'assurance.
Madame le Maire avait exposé que la Communauté de Commune Granville Terre et Mer
proposait pour les communes intéressés de financé la réalisation d'un audit sur les contrats
d'assurance en cours. A l'issue de cet audit, 12 communes avaient décidé de lancer une
consultation sous forme de groupement de commandes, conformément à l’article 28.11 de
l'Ordonnance du 23 Juillet 2015, pour le renouvellement de leurs contrats d’assurance. Lors
de notre conseil municipal du 21 novembre 2018 le conseil municipal avait donné un avis
favorable. Depuis cette date, une commune s'est désistée, de 12 communes nous passons à
11. A cet effet, nous sommes dans l'obligation de délibérer une nouvelle fois.
A l'unanimité le conseil municipal donne un avis favorable.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDEM50 POUR LA FOURNITURE
D’ELECTRICITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant
sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars
2014, relative à la consommation, ont mis fin aux tarifs réglementés d'électricité à compter
du 1er janvier 2016 pour les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36
kVA (anciens tarifs jaunes et verts).
Madame le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une
obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics.
Madame le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energies de la
Manche (SDEM50) a décidé de créer un groupement de commandes départemental pour la
fourniture d’électricité des bâtiments (>36 kVA) et installations d’éclairage public.
Madame le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la
mutualisation des besoins sur le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures
opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.
Madame le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur
(Département de la Manche) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2020 ;
Madame le Maire indique que dans le cas où la collectivité est en cours d’exécution d’un
contrat de fourniture d’électricité hors groupement et souhaite adhérer au groupement de
commandes afin de bénéficier des prix obtenus grâce à cet achat mutualisé, elle doit
adhérer dès maintenant au groupement de commandes. Dans ce cas, les sites à fournir en
électricité seront rattachés au périmètre des marchés subséquents conclus par le SDEM50
à l’échéance des contrats initiaux conclus hors groupement.
Madame le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ; Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal :
Autorise l’adhésion de la commune de Bréville sur Mer au groupement de commandes
coordonné par le SDEM50, pour l’achat d’électricité ;
Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour
l’achat d’électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature
et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés
subséquents ;
Autorise Monsieur le Maire/Président ou son représentant à signer la convention
constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;
Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le
compte de la commune de Bréville sur Mer ; et ce, sans distinction de procédures ou
de montants.
Stipule que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le
SDEM50 ;
Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l’achat
d’électricité sur le département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire
du réseau de distribution publique d’électricité (ENEDIS), les informations techniques
détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement
d’achat d’électricité.
Précise que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux
budgets correspondants.
SUBVENTION AGAPEI
Suite à une demande de subvention de l’AGAPEI, le CCAS de Bréville sur mer donnait une
subvention chaque année à cet organisme, le CCAS ayant été dissous en 2018 la commune
versera une subvention de 170 € a l’AGAPEI
A l'unanimité le conseil municipal donne un avis favorable
PLU LONGUEVILLE
Le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Longueville a été arrêté lors du
conseil communautaire du 25 septembre 2018 et à reçu un avis favorable de celle-ci.
Ce projet de plan arrêté est également soumis à leur demande aux communes limitrophes.
Par conséquent, une délibération doit-être prise par notre commune.
A l'unanimité le conseil municipal donne un avis favorable. QUESTIONS DIVERSES
DEMANDE DE LA SOCIETE DES COURSES
La société des courses ayant des projets de travaux sur le champ pour 2019 sollicite auprès
de la commune une réduction de leur loyer pour 2019. Après en avoir délibéré les membres
du conseil municipal accepte à l’unanimité de réduire de moitié le loyer pour 2019
RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS LOTISSEMENT LA COCARDIERE
Madame le Maire rappel la délibération du 15 mars 2018 sur l’accord de principe du conseil
muncipal pour la rétrocession des équipements communs du lotissement situé entre la rue de
la Barcerie et de la Rue Mauray. A la demande des pétitionnaires consorts Hurel ce
lotissement portera le nom de la Cocardière.
Avant de signer la convention de rétrocession Mme le Maire souhaite informer le conseil
municipal de la modification du local à poubelle en emplacement poubelles afin d’y facilité
l’accès et l’entretien
A l’unanimité le conseil municipal accepte la rétrocession des équipements communs, voirie,
espace verts et réseaux divers et autorise le Maire ou son représentant à signer les
documents liés à ce dossier.