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Arrêté - 2023 173 CTM Occupation domaine public 16 rue Albert Remy SAS Ston Pour la COM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 173 CTM Occupation domaine public 16 rue Albert Remy SAS Ston Pour la COM)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
_ RIS-ORANGIS
2023/
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2023/173
du mercredi 4 mai 2023
Rapportant l’arrêté N° 2023/137 du 17 avril 2023 et portant
occupation du domaine public, au niveau de la RN7 - 16 rue Albert
Rémy à Ris-Orangis, par la SAS STON POUR LA COM pour le
compte du bureau de tabac le Melvin
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Route notamment les articles L 325-1 à L 325-13, R411-1à R
411-33: R 412-1 à R 412-43 ; R 417-1 à R 417-13,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU le Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière,
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 portant modification de l'article R26 du
Code Pénal,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie sur la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel en date du
6 mai 1992,
VU l'arrêté n° 2017/432 du mercredi 20 septembre 2017, portant réglementation de la circulation des véhicules et instituant une limitation à 30km/h des véhicules à moteur sur le territoire de la commune de Ris-Orangjis,
VU la décision n°2018/367 du 20 novembre 2018 fixant les montants des droits de voirie et d'occupation du Domaine Public,
VU l'arrêté n°2022/059 du 14 février 2022 portant réglementation des bruits et prévention des atteintes à la tranquillité,
VU l'arrêté 2023/137 du 17 avril 2023, portant occupation du domaine public, au niveau de la RN7 - 16 rue Albert Rémy à Ris-Orangjis, par la SAS STON POUR LA COM pour le compte du bureau de tabac le Melvin,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Essonne,
F1 Ville de Ris-Orangis | ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230504-1732023-AR en date du 19/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 1732023 2023/
CONSIDERANT la demande présentée par SAS SIUN POUR LA CUM, domicilieë
100 route de Corbeil - 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE, pour le compte du bureau
de tabac le Melvin, domicilié 1 place Jacques Brel — 91130 RIS-ORANGIS, relative à
l'occupation du domaine public pour la pose d'une nacelle au niveau de la RN7 - 16
rue Albert Rémy à RIS-ORANGIS,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prescrire les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et la commodité de la circulation,
CONSIDERANT qu'il convient de rapporter l'arrêté N° 2023/137 du 17 avril 2023 en
raison d’un report de la date des travaux,
SUR proposition des Services Techniques Municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation.
La SAS STON POUR LA COM, domiciliée 100 route de Corbeil -
91360 VILLEMOISSON SUR ORGE, pour le compte du bureau de
tabac le Melvin, domicilié 1 place Jacques Brel — 91130 Ris-Orangis
est autorisée à poser une nacelle au niveau de la RN7 - 16 rue
Albert Rémy à Ris-Orangis.
ARTICLE 2 : Redevance.
La commune percevra une redevance pour occupation du domaine
public en application de la décision n°2018/367 du 20 novembre
2018.
Cette redevance s'élève à 26,00 euros et est calculée comme suit :
Nombre de jours d'occupation : 2 jours.
Emprise : 15m? x 6,07 x m?/semaine = 91,05 € : 7 = 13,00 € x 2 =
26,00 €.
Cette somme est due au titre de la présente autorisation. Elle
donnera lieu à l'émission d'un titre de recette en vue d’un règlement
auprès du trésor public.
ARTICLE 3 : Sécurisation.
Le pétitionnaire veillera à ce que la nacelle ne crée aucune gêne,
tant pour les piétons que pour les automobilistes. Des précautions
particulières devront être prises pour sécuriser le site pendant toute
la durée de la manouvre d'intervention, l'amenée et le repli de la
nacelle.
ARTICLE 4 : Signalisation.
Une signalisation sera mise en place par le demandeur pour
matérialiser l'emplacement la nacelle de façon à éviter tout danger
pour les usagers.
ARTICLE5 : Circulation.
À aucun moment, les travaux ne devront entraîner l'interruption de
la circulation.
ARTICLE 6 : Réglementation.
Les infractions à ces dispositions seront poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Ce AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230504-1732023-AR
en date du 19/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 1732023 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
le: 19 MAI 202
Pubs 4 9 MAI 208 Notifié le :
Le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
2023/
ARTICLE 7 : Affichage.
Le présent arrêté doit être affiché par le demandeur 48 heures
minimum avant le début de chaque intervention.
ARTICLE8 : Durée.
Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 22 mai 2023 et
ce jusqu’au mercredi 24 mai 2023.
ARTICLE 9 :
L'arrêté n°2023/137 du 17 avril 2023 est rapporté.
ARTICLE 10 : Ampliation.
Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines,
- Monsieur le Commissaire de la Police d'Evry,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Madame la Directrice des Services Techniques et de
l'Urbanisme.
Et toute autorité administrative et agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Ris-Orangis, le 4 mai 2023.
Stéphane Raffalli
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230504-1732023-AR en date du 19/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 1732023 AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230504-1732023-AR en date du 19/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 1732023