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Arrêté - 2023 033 CTM occupation domaine public 63 rue P Brossolette RJA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 033 CTM occupation domaine public 63 rue P Brossolette RJA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Hôtel de vilie
Place du Général-de-Gaulle
2023/
_ RIS-ORANGIS
Jranqis
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2023/033
Du mercredi 25 janvier 2023
Portant occupation du domaine public, 63 rue Pierre Brossolette à
Ris-Orangis par la Société RJA
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1
à L.2213-6,
VU le Code de la Route notamment les articles L 325-1 à L 325-13 ; R 411-1 à R 411-
33: R 412-1 à R 412-43: R417-1 à R 417-13,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU le Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière,
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 portant modification de l'article R26 du Code
Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie
sur la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel en date du 6 mai
1992,
VU la décision n°2018/367 du 20 novembre 2018 fixant les montants des droits de
voirie et d'occupation du Domaine Public,
VU l'arrêté n° 2017/432 du mercredi 20 septembre 2017, portant réglementation de la
circulation des véhicules et instituant une limitation à 30km/h des véhicules à moteur
sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
VU l'arrêté n°2022/059 du 14 février 2022 portant réglementation des bruits et
prévention des atteintes à la tranquillité,
VU la demande présentée par la Société RJA, 26 rue de Plaisance — 94130 NOGENT
SUR MARNE, relative à l'occupation du domaine public pour la pose d'échafaudages
de façade au 63 rue Pierre Brossolette à Ris-Orangis,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et la commodité de la circulation,
Fi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
S AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230125-032023-AR
en date du 15/02/2023 ; REFERENCE ACTE : 032023 2023/
SUR proposition des Services Techniques Municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation.
La Société RJA, située au 26 rue de Plaisance — 94130 NOGENT
SUR MARNE est autorisée à poser des échafaudages de façade,
au 63 rue Pierre Brossolette à Ris-Orangis.
ARTICLE 2 : Redevance.
La commune percevra une redevance pour occupation du domaine
public en application de la décision n°2018/367 du 20 novembre
2018,
Cette redevance s'élève à 104,65 euros et est calculée comme
suit :
Nombre de jours d'occupation : 1 semaine.
Surface linéaire occupée : 40m2
Soit le calcul 15,45 € +89,20 € (40m? x 2,23 €/semaine) = 104,65 €
Cette somme est due au titre de la présente autorisation. Elle
donnera lieu à l'émission d'un titre de recette en vue d’un règlement
auprès du trésor public.
ARTICLE3 : Signalisation et sécurisation du chantier.
L'entreprise chargée des travaux devra mettre en place de part et
d'autre du chantier une signalisation règlementaire annonçant les
travaux en cours.
Durant les travaux, un passage protégé pour les piétons devra être
mis en place, en dessous de l'échafaudage ou par la mise en place
d'une déviation sécurisée invitant les piétons à contourner
l'échafaudage.
ARTICLE 4 : Sécurisation des abords du chantier.
Les abords du chantier devront être nettoyés aussi souvent que
nécessaire par l’entreprise chargée des travaux en fin
d'intervention, ainsi que sur simple demande des services
techniques municipaux.
ARTICLE 5 : Remise en état du chantier.
A l'achèvement des travaux, le titulaire de la présente autorisation
sera tenu d'enlever notamment tous les combles, terres, gravats et
autres déchets et de réparer immédiatement les dommages et
dégradations qu'il aurait pu causer sur la voie publique. Faute pour
lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes les autres
conditions imposées par le présent arrêté, un procès-verbal sera
dressé et déféré au tribunal de police.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230125-032023-AR en date du 15/02/2023 ; REFERENCE ACTE : 032023 2023/
ARTICLE 6 : Affichage.
Le présent arrêté doit être affiché par le demandeur 48 heures
minimum avant le début de chaque intervention.
ARTICLE 7 : Durée.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de
publication et ce jusqu’au mardi 21 février 2023.
ARTICLE 8 : Ampliation.
Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines,
- Monsieur le Commissaire de la Police d'Evry,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Madame la Directrice des Services Techniques et de
l'Urbanisme.
Et toute autorité administrative et agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Ris-Orangis, le 25 janvier 2023.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité Stéphane Raffalli
Le caractère exécutoire de Maire de Ris-Orangis
cet acte : Conseiller départemental de l'Essonne
Transrgis ep Préf e
T5 FN 20
Publié le : 15 FFV. 2073
Notifié le :
Le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230125-032023-AR en date du 15/02/2023 ; REFERENCE ACTE : 032023 2023/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230125-032023-AR en date du 15/02/2023 ; REFERENCE ACTE : 032023