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Déliberation - 5 4 Modification Garantie Emprunt SEQENS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 5 4 Modification Garantie Emprunt SEQENS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
5.4/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Nombre de conseillers en exercice : ”|
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220629-5-4-06-2022-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neufjuin à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAI, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame
Lydia CHEVALIER, 1° adjointe, puis de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 23 juin 2022
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme
Simone DUFAVYET, M. Jean-Marie ROLLET, M.
Benjamin GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-
SOTGIU, M. Daniel VIZIERES, M. Michel
JUMELET, Mme LARDET-ROMBEAUX,M.
Victorien LACHAS, Mme Marie-Christine
SYLVAIN, M. David BEDIN, M. Philippe
SAINTE-CROIX, M. Michel ROUZIOU M.
Guillaume MERLET, Mme Valentine CALABRE,
Mme Régine WATERLOT, M. Pascal PARENTY,
Mme Siham FOURSANE, M. Abdelkrim DAOUDI,
Mme Natacha EUSEBE, Mme Josseline JASON, M.
Rida BOULTAME, M.Aziz BOUJDAG, Mme
Patricia JOSE, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno
LE CUNFF, Mme Patricia FIDI, Monsieur Antoine
MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne pouvoir à Mme
CHEVALIER
Mme FAUQUEUR donne pouvoir à M.ROLLET
M.GOURY donne pouvoir à M.LANTERI
Mme CARON donne pouvoir à Mme FOURSANE
Conseillers municipaux ayant rejoint la séance en
cours
M.BOUJDAGà rejoint la séance pendant l’étude du
relevé de décisions, à 20h30
Mme COUCHOTa rejoint la séance pendant l’étude
du relevé de décisions, à 20h45
Madame Régine WATERLOT est désignée
secrétaire de séance. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220629-5-4-06-2022-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 5.4/06/2022)
| NOMENCLA TURE ACTES : 7.1 Décisions budgétaires
OBJET : DEMANDE DE MODIFICATION DE LA DELIBERATION CONCERNANT
LA GARANTIE D’EMPRUNT PAR SEQENS POUR LA REHABILITATION DES
HAUTS TOUPETS A VAUREAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des
finances et de la commande publique,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales relatifs aux
garanties d'emprunt et selon lesquels les garanties d'emprunt peuvent être accordées si elles
sont adossées à des opérations clairement identifiées. Les bénéficiaires sont des personnes de
droit privé ou public. Les collectivités sont soumises à des règles prudentielles limitant leur
utilisation sauf s'il s'agit d'opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des
logements réalisés par des organismes HLM ou SEM, ou des opérations subventionnées par
l'Etat dans le cadre de prêts aidés,
VU l’article 2298 du code civil relatif au cautionnement,
VU la délibération n° 6.8/06/2021 du Conseil municipal du 29 juin 2021 accordant une
garantie d’emprunt à SEQENS,
CONSIDERANT que, par délibération du 29 juin 2021, le Conseil municipal a accordé sa
garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
4.969.496 € souscrit par la SA HLM SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, pour les travaux de réhabilitations des Hauts Toupets, réparties sur les deux
lignes de prêt n°5299063 et n°5299082 d’un montant respectif de 1.913.496 € et 3.056.000 €
(contrat de prêt 95716),
CONSIDERANT que, suite à une réédition du contrat de prêt afférent par la Caisse des
Dépôts et Consignations, il est demandé à la commune de délibérer de nouveau afin de
prendre en compte le nouveau contrat de prêt n° 128300 joint en annexe et des lignes de prêt
correspondantes,
CONSIDERANT que :
e Le prêt contracté par SEQENS concerne la réhabilitation de 191 logements collectifs de
la résidence les Hauts Toupets,
+ En contrepartie de la garantie d'emprunt, la ville bénéficie d’un contingent de 38
logements pour la durée des emprunts selon la convention de garantie d’emprunt et de
réservation de logements signée le 31 août 2021,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE A L'UNANIMITE
(Madame le Maire n'a pas pris part au vote)
ARTICLE 1 : D'ACCORDER LA GARANTIE D'EMPRUNT de la commune de Vauréal à
hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4.969.496,00 euros
souscrit par SEQENS auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°128300 constitué
de 2 lignes de prêt :
Ÿ la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
4.969.496,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de prêt,
Ÿ_ ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2: D’APPROUVER LES CONDITIONS SUIVANTES de la garantie
d'emprunt :
Ÿ la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date
d’exigibilité,
Ÿ sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
lemprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : DE S’'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 4 : Madame le Maire de la commune de Vauréal est chargée de l’exécution de la
présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée
aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHOT
Date exécutoire: 07 JUIL, 2022
Date de notification : 0 7 JUIL, 2022
Date de mise en ligne : Q 7 ji]. 2021
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratifde Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa
notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.