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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 2 5 finances garantie emprunt voh cdc)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
2.5/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32 |
Nombre de conseillers présents : 29
| Nombre de conseillers Votants : 32
Le quorum (17/33] est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20251203-2-5-12-2025-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
[Date de réception préfecture : 08/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 27 novembre 2025
Éfaient présents: M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-Pierre
FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaëlle
SOULIER-SOTGIU, M.David BEDIN, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX,
M. Guillaume MERLET, M. Victorien LACHAS,
Mme Valentine CALABRE, M.Philibpe SAINTE-
CROIX, Mme Régine WATERLOT, M. Michel
ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M. Pascai
PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme Sylvie
COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE, M. Karim
DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ,
M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme Sylvain donne procuration à Mme Couchot
Mme Fidi donne procuration à M. Lanteri
Mme Benichou donne procuration à M.Lachas
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Madame Lardet-Rombeaux a rejoint la séance à
20h06 au moment de la présentation de la
délibération n°1.1
Monsieur Boultame a rejoint la séance à 20h13 au
moment de la présentation de la délibération
n°1.1
Monsieur Michel JUMELET est désigné secrétaire de
séance. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20251203-2-5-12-202S-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 2.5/12/2025
| NOMENCLATURE ACTES : 7.8 Emprunts
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT « VAL D'OISE HABITAT » SOUSCRITE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS - OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 15 LOGEMENTS SITUES AU 14 AVENUE JULES VALLES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2252-1 à L.2252-5, D.1511-80 à 1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt,
VU les articles 2298 et 2305 du code civil relatifs aux cautions (ou garants) et au bénéfice de discussion,
VU le contrat de prêt transmis par VOH indiquant le financement, par la Caisse des Dépôts et Consignations de l'acquisition de 15 logements sur les 46 programmés à Vauréal en 2025 ;
VU les caractéristiques financières du contrat de prêt n°175973 signé entre VOH (ci- après « l'emprunteur ») et la Caisse des dépôts et consignations, annexé à la présente délibération,
VU la convention de garantie d'emprunt,
VU la convention de réservation de logements liée à cette opération, qui fait l'objet d'une délibération séparée,
CONSIDERANT l'offre de financement d'un montant de 3.104.207,00 euros, émise par la Caisse des dépôts et consignations pour les besoins de financement de 15 logements acquis en VEFA et situés au 14 rue Jules Vallès,
CONSIDERANT le contrat d'emprunt n°175973 et ses caractéristiques financières, à savoir: de la Ligne
du Prêt ins PLS
Complémentaire au | Enveloppe PLS 2025 PLSDD 2025
De 5660455 5660452 5660450
D CU EN 402 679€ 487 625 € 271 345€
d'instruction 740 € DE 160 € £nnuelle Anruelle Taux de % % 1%
TEG de la du Prêt 1% % 1%
40 ans 40 ans
Livret À Livret A
411% % 141%
% % 1%
Annuel Anmuefe Annuele
prioritaire praftaire prioritaire différés différés
Indemnité Inderanité Indemnité
actusrelle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
DR DR DR
0% og 0%
Equivalent Equiyaent Equivalent
3 / 360 30 j 360 30} 360
S . PR ETS PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe PLSDD 2025 = =
Rue er S PRES 5660449 5660454 5660453
Sr nee 511 133€ 449 294 € 426 447 €
Commission d'instruction 300 € 0€ o€
Qurés de fa période Annuelle Amuele Annuglie
Taux de période 351 % 3% 3%
TEG dela ne du Prôt 351% 3% 3%
86 ane 40 ans 50 ans
Livret 4 Livret À Livret À
4,1% 06% 0.6 %
3,51 % 3% 3%
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioditaire
(intérêts différés) | (intérêts difitrés) | (intérêts différés)
Indemnité indemnité indemnité
actuarielle sur actuañelle sur acluarelle sur
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWVAP
(J-40) (4-40) (3-45)
DR DR ER
2% % D %
Equivatent Equivalent Equivatent
35 / 360 301360 30 / 369 Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20251203-2-5-12-2025-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 |
CONSIDERANT la contrepartie relative à la réservation de logements octroyée par VOH à la commune de Vauréal dans le cadre de la garantie de cet emprunt,
CONSIDERANT la présentation de ce point faite aux membres de la commission des Finances en date du 24 novembre 2025,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORTEUR,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE S'ENGAGER de la manière suivante: L'assemblée délibérante de la commune de Vauréal accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 3.104.207,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°175973 constitué de 7 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3.104.207,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
ARTICLE 2 : D'APPROUVER les conditions suivantes: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/12/2025 est de 1,70 %.
ARTICLE 3 : DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4: D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune de Vauréal. —
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne { 8 DEC, 2025
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
| La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à
[ la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.