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Déliberation - 2 4 modification garantie emprunt erigere
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 2 4 modification garantie emprunt erigere)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
2.4/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 29
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231129-2-4-11-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf novembre à
vingt heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 23 novembre 2023
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. Michel JUMELET, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Guillaume
MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN, Mme
Audrey CARON, Mme Valentine CALABRE, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Sylvie COUCHOT, M.
Abdelkrim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE
CUNFF, Mme Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M. BEDIN a donné pouvoir à M. ROLLET
Mme EUSEBE a donné pouvoir à Mme LARDET-
ROMBEAUX
Conseillers municipaux absents et non représentés
M.LACHAS n’a pas donné de procuration
Mme FOURSANE n’a pas donné de procuration
Mme BENICHOU n’a pas donné de procuration
M.BOUJDAG n’a pas donné de procuration
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mesdames COUCHOT, CALABRE et FIDI ainsi que M.
GABIRON ont quitté la séance à la fin des délibérations
(22h30), au moment des questions orales
Madame Lydia CHEVALIER est désignée secrétaire de
séance. Kef.
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Berger-Leviault
(1309;
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231129-2-4-11-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 2.4/11/2023
NOMENCLATURE ACTES : 7.3 Emprunis |
OBJET : MODIFICATION D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT - REAMENAGEMENT D'UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR ERIGERE EN 2018 AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2252-1 à L.2252- 5, D.1511-30 à 1511-35 relatifs aux garanties d'emprunt,
VU l’article 2298 du code civil relatif au cautionnement,
VU la délibération n°1.2/11/2018 du Conseil municipal du 22 novembre 2018 accordant sa garantie à hauteur de 100% de l’emprunt contracté par le Logis Social du Val d'Oise (devenu ERIGERE) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération de réhabilitation de la résidence des Longues Terres, pour la somme de 4.626.318,42 euros,
VU les caractéristiques financières du contrat réaménagé annexées à la présente délibération,
VU l’avenant de réaménagement n°145103 conclu entre le Logis Social du Val d'Oise (devenu ERIGERE en 2019) et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU la convention de réservation de logements liée à cette opération, qui fait l’objet d’une délibération séparée,
CONSIDERANT le réaménagement de l’emprunt n°83539-5201660 convenu par avenant n°145103 entre ERIGERE et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT la demande de réitération de la garantie à hauteur de 100% du capital restant dû de cet emprunt réaménagé, formulée par courriel du 24 avril 2023 par ERIGERE auprès de la commune,
CONSIDERANT les caractéristiques financières initiales de cet emprunt, à savoir :
Numéro de contrat initial : 83539-5201660 — Phases 1 et 2
Caractéristiques financières
Prêteur Caisse des Dépôts et Consignations
Montant global 4.626.318,42 €
Durée 25 ans
Date de signature 27/08/2018 Périodicité Annuelle
Date de la première échéance 01/09/2019
Taux variable basé sur le taux du livret A
Marge fixe sur index 0,6%
Profil d'amortissement du capital Amortissement déduit (intérêts différés)
Taux de progressivité des 0%
échéances
Base de calcul des intérêts 30/360 J
Remboursement anticipé Possible contre paiement d’une indemnité actuarielle
CONSIDERANT les nouvelles caractéristiques financières de cet emprunt après
réaménagement (les différences figurent en gras), à savoir :
Numéro de l’avenant de réaménagement : 145103 — Phases 1 et 2
Caractéristiques financières
Prêteur Caisse des Dépôts et Consignations
Capital restant dû Phases 1 et 2 4.268.622,38 €
Nouvelle durée résiduelle 21
Phase 1 ans
Nouvelle durée résiduelle 25
Phase 2 ans
Périodicité Annuelle
Taux variable basé sur le taux du livret A
Marge fixe sur index 0,6%
Date de la prochaine échéance
Phase 1 01/09/2023
Date de la prochaine échéance
Phase 2 01/01/2024
Type d'amortissement du capital Echéance prioritaire (intérêts différés)
Taux de progressivité des
Phase 2
échéances Phase 1 0%
Taux de progressivité des
échéances Phase 2 1,500%
Base de calcul des intérêts Phase 1 30/360 J
Base de calcul des intérêts Base 365
Frais de dossier 0,03% du capital restant dû, soit 1.280,59 €
Remboursement anticipé Possible contre paiement d’une indemnité actuarielle
CONSIDERANT la contrepartie relative à la réservation de logements octroyée par ERIGERE à la commune de Vauréal, accordée dans le cadre de la réitération de la garantie de cet emprunt, (1309)
Ret.
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Berger-Levrauli
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231129-2-4-11-2023-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORTEUR,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE REITERER sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
ARTICLE 2 : D'APPROUVER les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée indiquées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées", qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret A au 30/12/2022 est de 2,00 %.
ARTICLE 3 : D’APPROUVER les conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4: DE S’ENGAGER jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs, Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne :
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.