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Acte - DEL 26 025 Transfert des garanties demprunts contractes par Batigere Habitat au profit de Batigere Habitats Solidaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Acte - DEL 26 025 Transfert des garanties demprunts contractes par Batigere Habitat au profit de Batigere Habitats Solidaires)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
CHOISY.Æ-ROI
N°DEL.26.025
Direction
Générale
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
en
exercice
43
Présents
29
Représentés
8
.
.
Conseil
Municipal
Absent
6
”
Séance
du
18
février
2026
otes
Pour
37
Contre
0
Abstention
0
Le
mercredi
18
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
N.P.P.V
0
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le
5 février
2026 ,
s'est
réuni
à
hotel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Décide
à
l'unanimité
de
: Etaient
présents:
M.
Mmes.
:
Thierry
BALIAS,
Malika
BENKAHLA,
Kristian
BOLLE-DALLIAH,
Hamida
BOUGUEROUA,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Terence
ESSONE
MENGUE,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Karim
GARROUT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Sébastien
HUTIN,
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Billy SOMSOUXK,
Étaient
représenté-e-s :
MME
Béatrice
ALIROL
pouvoir
à Vasco
COELHO
M.
Stéphane
BANCE
pouvoir
à
Kristian
BOLLE-DALLIAH
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à Sabrina
FONTAINE
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à
Danièle
GAULIER
M.
Ali
ID
ELOUALI
pouvoir
à
Bénédicte
HACHE
M.
Alain
OMRANE
pouvoir
à
Hamida
BOUGUEROUA
Étaient
absent.e.s
:
Hassan
AOÛUMMIS,
El
Arbi
CHIRRANE,
Catherine
DESPRÈS,
Sabrina
DOS
REIS,
Walid
SAYADI,
Moustapha
THIAM
Secrétaire
de
séance
:
Damien
DESROCHES
Transfert
des
garanties
d'emprunts
contractés
par
Batigère
Habitat
au
profit
de
Batigère
Habitats
Solidaires,
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
et
OBJET
destinés
au
financement
des
résidences
jeunes
actifs
Charcot,
et
avenue
d'Alfortville,
et
des
résidences
pour
femmes
en
rupture
d'hébergement
Gisèle
Halimi
situées
à
Choisy-le-Roi
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20260224-DEL-26-025-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Transfert
des
garanties
d'emprunts
contractés
par
Batigère
Habitat
au
profit
de
Batigère
Habitats
Solidaires,
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
et
destinés
au
financement
des
résidences
jeunes
actifs
Charcot,
et
avenue
d'Alfortville,
et
des
résidences
pour
femmes
en
rupture
d'hébergement
Gisèle
Halimi
situées
à
Choisy-le-Roi
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Frédéric
DRUART,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
Vu
l’article
L
443-7
aliéna
3,
l'article
L443-13
alinéa
3
et
l’article
L
443-15-6
alinea
8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Vu
l'article
2305
du
code
civil,
Vu
la
délibération
N°
16.004
du
conseil
municipal
du
3
février
2016
accordant
la
garantie
d'emprunts
consentis
par
Batigère
en
Ile-de-France
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le
financement
d'une
résidence
jeunes
actifs
de
66
logements
en
construction
neuve,
situés
au
28
avenue
d'Alfortville
à
Choisy-le-Roi Vu
la
délibération
N°
17.157
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2017
accordant
la
garantie
d'emprunts
consentis
par
Batigère
en
Ile-de-France
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le
financement
d'une
résidence
jeunes
actifs
de
14
logements
en
acquisition-réhabilitation,
situés
au
12
rue
du
Docteur
Charcot
à
Choisy-le-Roi
Vu
la
délibération
N°
23016
du
conseil
municipal
du
8
février
2023
accordant
la
garantie
d'emprunts
consentis
par
Batigère
en
Ile-de-France
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le
financement
d'une
résidence
pour
femmes
en
rupture
d'hébergement
de
12
logements
en
acquisition-réhabilitation,
situés
au
12
boulevard
de
Stalingrad
à
Choisy-le-Roi
Vu
les
courriers
reçus
le
19
décembre
2025
de
l'étude
notariale
GODARD-REMY-GIRARD
située
au
24
avenue
Foch
à
Metz,
sollicitant
l'avis
de
la
commune
sur
la
cession
entre
BATIGERE
HABITAT,
le
cédant
et
BATIGERE
HABITATS
SOLIDAIRES,
le
cessionnaire,
d'une
partie
de
l'actif
immobilier
composé
des
2
résidences
jeunes
actifs
situés
au
12
rue
du
Docteur
Charcot
et
28
avenue
d'Alfortville
et
d'une
résidence
pour
femmes
situées
au
12
boulevard
de
Stalingrad
à
Choisy-le
Roi,
et
sur
le
transfert
subséquent
des
garanties
d'emprunts.
Considérant
l'intérêt
de
cette
cession
à
BATIGERE
HABITATS
SOLIDAIRES,
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré,
spécialisée
dans
le
logement
locatif
spécifique
accompagné
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
de
Choisy-le-Roi
à
maintenir
sa
garantie
et
la
contrepartie
qu'elle
en
retire
en
droits
de
réservation
et
de
désignation
de
candidatures
pour
l'accès
à
ces
résidences.
Vu
la
Travaux
/
Voiries
Déplacements
/
Stationnement
Urbanisme
/
Logement
/
Développement
Durable
/
Nature
en
Ville/
Propreté
du
27
janvier
2026
DELIBERE
ARTICLE
1
: L'assemblée
délibérante
de
Choisy-le-Roi
rend
un
avis
favorable
à
la
cession
de
l'actif
immobilier
sus
visé
et
réitère
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
des
prêts
d'un
montant
total
initial
de
2
594
094
euros
consentis
par
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
à
BATIGERE
HABITAT
et
transférés
à
la
société
BATIGERE
HABITATS
SOLIDAIRES,
conformément
aux
dispositions
susvisées
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
aux
mêmes
conditions
financières,
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20260224-DEL-26-025-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 ARTICLE
2
: Les
caractéristiques
financières
des
prêts
transférés
sont
précisées
dans
l’annexe
ci-après
devant
impérativement
être
jointe
aux
autres
pages
de
la
délibération
de
garantie,
ARTICLE
3
: La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
résiduelle
totale
des
prêts,
jusqu'au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
société
BATIGERE
HABITATS
SOLIDAIRES
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
commune
de
Choisy
le
Roi
s'engage
à
se
substituer
à
la
société
BATIGERE
HABITATS
SOLIDAIRES
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. ARTICLE
4
: Le
Conseil
municipal
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
ARTICLE
5
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisvleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
18
février
2026
Pour
extrait
conforme,
=
Tonino
PANETT
ANT
Maire
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20260224-DEL-26-025-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20260224-DEL-26-025-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026