unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 019 Annexe Rapport Dorientations Budgetaires 2023

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 019 Annexe Rapport Dorientations Budgetaires 2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 019 Annexe Rapport Dorientations Budgetaires 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

VILLE DE NERAC

RAPPORT D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

2023

RETRO (2017 A 2022) et PROSPECTIVE (2023 – 2026)

AR Prefecture

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SOMMAIRE

1. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE : situation et perspectives

A. La loi de finances 2023 - les principales mesures pour les communes :

B. Les principales mesures d’urgences prises par l’Etat français pour soutenir les collectivités

C. Fiscalité : des leviers qui nous échappent

D. Intercommunalité : Albret Communauté

2. CONTRAT PASSE AVEC LES NERACAIS : COMPTE RENDU INTERMEDIAIRE (en annexe)

3. LES DONNEES GENERALES 2022 ET LA RETRO 2017 – 2022

A. Les grandes masses financières et retour sur les exercices précédents

B. La section de fonctionnement

C. La section d’investissement

D. Les épargnes

4. LES PERSPECTIVES 2023 ET APRES

A. Les dépenses de fonctionnement

B. Les recettes de fonctionnement

C. Les investissements prévus en 2023

D. Les scénarii

5. L’ENDETTEMENT

6. LES BUDGETS ANNEXES

A. Bourdillot Plaisance

B. Le clos d’Albret

GLOSSAIRE

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1. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE : situation et perspectives

L’impact économique et financier de la guerre en Ukraine a en effet profondément modifié les perspectives de sortie de la crise Covid telles que l’on pouvait les appréhender il y a un an, et soumis notre système économique et financier à de nouveaux chocs importants d’offre et de demande, qui se sont traduits par une forte accélération de l’inflation.

Comme élément d’explication figure en particulier et en premier lieu le choc négatif sur les termes de l’échange résultant des prix très élevés de l’énergie, qui affecte les ménages, les collectivités et les entreprises. Pour la France, ce choc sur les termes de l’échange pourrait être le deuxième plus important depuis le premier choc pétrolier de 1974. Il implique une diminution du revenu réel pour l’économie de la zone euro de -2,3% du PIB (de -1,8% pour la France) en glissement annuel. Des goulets d’étranglement au niveau de l’offre en termes d’approvisionnement et de recrutement jouent également. Même s’ils s’atténuent, ils continuent de contraindre l’activité économique. L’environnement géopolitique néfaste pèse sur la confiance des chefs d’entreprise et des consommateurs.

En conséquence, les projections relatives à la croissance économique ont été nettement révisées à la baisse pour toute l’année 2023. Dans les projections de décembre de l’Eurosystème, le scénario de référence table désormais sur une croissance de 0,5 % en 2023, de 1,9 % en 2024 et de 1,8 % en 2025.

Concernant l’inflation, celle-ci s’établirait à 6,0 % en moyenne en 2023. Toutefois, après un pic au premier semestre 2023, elle décroîtrait progressivement pour atteindre fin 2023, 4 %, puis 2,5 % en 2024 et 2,1 % en 2025.

L’envolée des prix de l’énergie sur les marchés internationaux a constitué le principal choc inflationniste qui s’est répercuté de manière contenue en 2022, en raison notamment du bouclier tarifaire. Mais ce choc s’est transmis aussi indirectement et avec un délai de quelques mois aux autres composantes de l’inflation, via les répercussions de l’alourdissement des coûts des producteurs.

Ainsi, l’inflation en France et en zone euro s’est diffusée très largement et revêt désormais un caractère « interne » et « généralisé », avec une hausse de l’ensemble des autres composantes de l’inflation : d’après les résultats de décembre, l’inflation sous-jacente (qui exclut l’énergie et l’alimentation) s’élève désormais à 5,2 % en zone euro (et à 4,2 % en France), et la hausse des prix se propage aux biens et aux services qui représentent l’autre moitié de l’inflation totale.

Dans ce contexte, s’agissant de l’économie française, la prévision de la Banque de France reflète une dynamique macroéconomique marquée par un cycle en trois phases, que l’on peut résumer par trois « R » concernant la croissance : Résilience en 2022, Ralentissement fin 2022, début 2023 Reprise en 2024.

A. La loi de finances 2023 - les principales mesures pour les communes :

➢ Pour la 1ère fois depuis 13 ans le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera

abondé de 320 M€ pour financer en externe (et non par redéploiement interne) la hausse des

dotations de péréquation.

➢ La dotation de solidarité rurale (DSR) progresse de 200 M€ est sera répartie entre les trois

fractions : bourg-centre, péréquation et cible. Cette hausse sera consacrée au moins à 60 % à la

fraction péréquation dont bénéficie la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 H.

➢ L’exonération de TFPB pour les logements sociaux : L’exonération de taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les logements sociaux peut être prolongée de 15 à 20

ans lorsque leur construction remplit au moins quatre des cinq critères de qualité

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environnementale. L’exonération est même allongée de 10 ans pour les logements ayant fait

l’objet d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le

31 décembre 2022.

➢ Suppression de la condition de « non-cohabitation » pour les abattements, dégrèvements et

exonérations de TFPB et THRS pour les personnes à faible revenu. Jusqu’à présent les allégements

fiscaux de TFPB et THRS sont accordés aux personnes âgées, invalides ou de condition très

modeste, sous réserve de l’absence de tiers occupant le logement et en prenant en compte

l’ensemble des revenus des cohabitants. Cette exigence est supprimée.

➢ Report de deux ans des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux

d’habitation. La LFI pour 2020 (et la LFI pour 2022) avait organisé la révision des valeurs locatives

des locaux d’habitation (VLLH). Ainsi, la détermination de la valeur locative cadastrale qui est

censée représenter le loyer annuel dégagé par l’immeuble imposé, serait actualisée pour tenir

compte de la valeur réelle du marché (et non plus celle de 1970 qui était actualisée chaque année

par un coefficient identique sur l’ensemble du territoire). Ce calendrier est donc décalé de deux

ans pour une application des nouvelles valeurs locatives aux impositions au 1er janvier 2028.

➢ Fixation des taux de subvention accordés au titre de la DETR et de la DSIL « en tenant compte

du caractère écologique des projets ». Les préfets de département ou de région doivent tenir

compte du caractère écologique des projets pour déterminer le taux de subventionnement à

accorder aux projets éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la

dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

➢ Création d’un « Fonds vert » en soutien des investissements de transition écologique des

collectivités. La loi de finance 2023 entérine la création du programme 380 « Fonds d'accélération

de la transition écologique dans les territoires » de la mission Écologie, développement et

mobilité durables, dit « Fonds vert ». Il est doté de 2 milliards d’euros en autorisations

d’engagement (et 500 millions en crédits de paiement) au sein de la mission Écologie,

développement et mobilité durables ; ses crédits sont déconcentrés aux préfets.

➢ Partage de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques. L’article 14 de la loi de finances

rectificative 2022 modifie le partage, entre les communes et les départements, de l'imposition

forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales photovoltaïques. Pour les

centrales implantées à compter du 1er janvier 2023, une fraction de 20 % du produit de l’IFER

sur le photovoltaïque est transférée des départements vers les communes. La part revenant aux

communes passe ainsi à 70 %, contre 30 % pour les départements.

B. Les principales mesures d’urgence prises par l’Etat français pour soutenir les collectivités mais surtout les

plus petites.

➢ Accise sur l’électricité : toutes les collectivités vont bénéficier de la baisse de la part d’accise sur

l’électricité (ex-taxe intérieure sur la consommation finale – TICFE).

• 1 €/MWh pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés.

• 0.5 €/MWh pour les autres

➢ Bouclier tarifaire : pour les petites collectivités de moins de 10 employés avec moins de 2M€ de

recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 Kva et qui sont éligibles aux tarifs

réglementés.

• Hausse limité à +15% en moyenne pour les clients éligibles (30 000 communes

susceptibles d’être concernées).

• La ville de Nérac n’est pas éligible.

➢ Amortisseur électricité : pour les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire quelle que soit

leur taille.

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• Réduction du prix de l’électricité hors acheminement et taxes par la prise en charge

directement par l’Etat de 50 % du surcoût au-delà de 180 €/MWh (plafond à 500 €/MWh)

• La ville de Nérac s’est positionnée pour être bénéficiaire de ce dispositif.

Réduction du prix

➢ Filet de sécurité : déjà en place en 2022, il est reconduit en 2023 selon les 3 critères suivants :

• Un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la

strate.

• Une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023.

• Une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 60 % de la hausse des recettes

réelles de fonctionnement.

Pour l’année 2022, la ville de Nérac ne bénéficiera pas du filet de sécurité même si elle

remplissait 2 critères sur 3, son épargne brute ne baissant pas suffisamment pour

respecter le troisième critère qui exigeait une baisse de 25 % par rapport à celle de 2021.

Elle est victime d’avoir engagé depuis plusieurs années une réduction de ses dépenses

d’énergie par la mise en œuvre de travaux visant à améliorer la consommation (éclairage

public, éclairage des bâtiments publics, gestion des chauffages…).

C. Fiscalité : des leviers qui nous échappent

➢ Taxe d’habitation (TH)

Depuis 2021, pour le bloc communal, la suppression de la TH a entraîné la descente de la part

départementale du TFPB afin d’assurer un dégrèvement à l’euro près. Pour que le supplément

de taxe foncière reçu coïncide avec le montant de la TH perdu par la commune, le niveau de

recettes de TFPB a été modulé à la baisse par un coefficient correcteur. Ce coefficient fixé par

l’Etat est de 0,819 pour Nérac.

Ainsi le trop-perçu de recettes fiscales est prélevé chez les communes surcompensées, et reversé

aux communes sous-compensées. Le montant de la compensation est établi sur les taux adoptés

pour 2017 et sur les bases fiscales de 2020.

La ville a perçu pour la dernière fois le produit de la TH en 2020 et depuis 2021 elle perçoit le

produit de remplacement correspondant à la part départementale du foncier bâti. De ce fait, le

taux d’imposition de référence de foncier bâti communal en 2021 est passé de 21,83 % à

49,16 %, taux égal à la somme du taux communal et du taux départemental 2020.

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➢ Taxes foncières et Coefficient de revalorisation des bases 2023

Depuis 2018, le coefficient d’indexation des valeurs locatives n’est plus fixé par le législateur, mais est égal à l’inflation constatée entre l’indice des prix à la consommation de novembre N-1 par rapport à novembre N-2. Pour 2023, il ressort à +7,1%. Mais toutes les bases d’imposition ne progresseront pas de +7,1%. Les valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas indexées par le coefficient de revalorisation forfaitaire, mais actualisées par la révision annuelle de la grille tarifaire.

D. Intercommunalité : Albret Communauté

➢ DOB 2023 de la Communauté de Communes Albret Communauté : le Conseil Communautaire a

pris acte le 8 février dernier du Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 (ROB).

Ce dernier, fait apparaitre la situation 2022 et projette les exercices jusqu’à la fin du mandat

(2026). Soumis au contexte économique et financier et à certaines mesures de la loi de finances

pour 2023 (suppression de la CVAE), l’EPCI a fixé ses principales orientations budgétaires sans

augmentation des taux de fiscalité directe. Toutefois, la compétence de gestion des milieux

aquatique et prévention des inondations (GEMAPI) devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2018

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entraine l’instauration par l’EPCI de la taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2023. Le produit

attendu est de 540 K€ par an.

➢ Un dispositif inédit : le ROB prévoit également, dans les attributions de compensation versées

aux communes, qu’une enveloppe de 370 K€ soit réservée pour apporter une aide ponctuelle

aux communes suite à la hausse des coûts de l’énergie. Des critères seront mis en place afin de

calculer la participation d’Albret Communauté, déduction faite des aides apportées par l’Etat.

2. CONTRAT PASSE AVEC LES NERACAIS : COMPTE RENDU INTERMEDIAIRE

(voir document annexe)

3. LES DONNEES GENERALES 2022 ET LA RETRO 2017 – 2022

A. Les grandes masses financières et retour sur les exercices précédents

Ce tableau permet de visionner sur plusieurs exercices, l’évolution des dépenses et des recettes tant en section de

fonctionnement qu’en section d’investissement.

B. Pour la section de fonctionnement, on observe une évolution proportionnelle entre les dépenses et les

recettes ce qui permet de maîtriser « l’effet de ciseau » redouté en matière de gestion courante. En effet,

et après une période de diminution des dépenses entre 2017 et 2021, on constate une forte augmentation

entre 2021 et 2022 (+18.17 %) amortie par une augmentation de recettes au cours de la même période

(+ 12.04 %).

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Recettes de

fonctionnement 8 307 813,07 € 8 912 005,21 € 8 717 726,15 € 8 080 855,29 € 8 591 505,42 € 9 625 963,41 €

Dépenses de

fonctionnement 7 338 981,44 € 7 213 910,05 € 7 213 475,47 € 7 007 759,16 € 7 009 615,86 € 8 283 099,78 €

dont intérêts de la dette 292 130,87 € 267 952,11 € 236 744,87 € 208 382,32 € 179 372,92 € 159 899,42 €

en % des DF 3,98% 3,71% 3,28% 2,97% 2,56% 1,93%

Recettes

d'investissement 1 959 314,51 € 2 162 302,73 € 2 580 050,62 € 2 797 193,09 € 2 438 578,44 € 4 189 512,02 €

dont emprunts souscrits 500 000,00 € 691 060,53 € 500 000,00 € 500 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 €

Dépenses

d'investissement 1 488 566,58 € 2 724 975,09 € 3 224 901,88 € 3 180 436,30 € 3 280 670,98 € 4 174 868,18 €

dont capital de la dette 632 388,51 € 898 781,64 € 722 562,43 € 1 275 609,55 € 781 496,03 € 763 398,12 €

en % des DI 42,48% 32,98% 22,41% 40,11% 23,82% 18,29%

RESULTAT

EXCEDENTAIRE 1 439 579,56 € 1 135 422,80 € 859 399,42 € 689 852,92 € 739 797,02 € 1 357 507,47 €

RESULTAT DEFICITAIRE

0,00 €

2000 000,00 €

4000 000,00 €

6000 000,00 €

8000 000,00 €

10000 000,00 €

12000 000,00 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022

EVOLUTION RECETTES/DEPENSES

Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement

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En gestion financière, l'effet de ciseau est un phénomène dans lequel le montant des recettes et des dépenses d'une

collectivité évolue d'une manière opposée. Dans ce cas, la représentation graphique de ce phonème (les courbes du

graphique) donne souvent l'image d'un ciseau d'où le nom « effet de ciseau ».

Dans ce phénomène, une diminution des recettes s'accompagnant d'une augmentation des dépenses entrainerait un

rapprochement des courbes voire un point de croisement appelé point mort.

En l’état, les résultats 2022 permettent de maintenir un écart suffisant entre les recettes et dépenses et l’on ne constate

donc pas (encore) d’effet de ciseau pour notre collectivité et ce, en dépit de la hausse des coûts de l’énergie, de la

revalorisation du point d’indice de la rémunération des agents de la collectivité sur le second semestre 2022 et de

l’évolution de certains indices des prix impactant la dépense locale (voir tableau ci-dessous).

.

➢ Les dépenses de fonctionnement :

➢ Les charges à caractère général : Elles augmentent globalement de 16,85 % (+ 273 K€) pour atteindre le

niveau le plus haut depuis 6 ans.

1 836 965,28

1 811 203,82

1 750 256,87

1 628 385,461 623 442,19

1 897 070,48

1 450 000,00

1 500 000,00

1 550 000,00

1 600 000,00

1 650 000,00

1 700 000,00

1 750 000,00

1 800 000,00

1 850 000,00

1 900 000,00

1 950 000,00

2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022

Charges à caractère général

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Les postes qui augmentent en raison de la hausse des énergies :

• 60612 - Energie – Electricité : + 70 K€ (+ 45,75 %). On constate ici une partie de l’impact de

la hausse de l’énergie du second semestre 2022. C’est le montant le plus élevé de ces 6

dernières années.

• 60618 – Autres fournitures non stockées (Gaz) : + 15 K€ (+ 15,84 %). Idem que pour

l’électricité

• Carburants : + 14 K€ (+37,73 %) : comme les deux précédents articles, il atteint une dépense

record par rapport à l’année dernière en lien avec la hausse des prix à la pompe.

Les postes qui augmentent en raison de la reprise des animations et de l’inflation :

• 6042 - Achats de prestation de services : + 46 K€ (+ 38,48 %). Il s’agit là de l’impact lié à la

reprise de la programmation culturelle, du programme des animations municipales et des

marchés So’ Gascogne. On reste toutefois encore éloigné des dépenses de même nature

lors des exercices de 2017 à 2020 qui avoisinaient en moyenne 190 K€.

• 611 – Contrat de prestations de services : + 14 K€ (+10,07 %). Poste qui comprend

également les dépenses de restauration collective impactées par une hausse des prix des

matières premières.

• 6135 – Locations mobilières : + 8 K€ (+59,21 %). Il s’agit là de la location de nacelles, chariots

élévateurs et autres équipements techniques ainsi que la location d’instruments de

musique (piano).

• 6232 – Fêtes et cérémonies : + 11 K€ (+ 139,03 %). Reprise des fêtes de Nérac et autres

manifestations municipales.

• 6257 – Réceptions : + 12 K€ (+19,88 %). Idem que fêtes et cérémonies

Les postes qui augmentent pour des raisons exceptionnelles :

• 6226 – Honoraires : + 6 K€ (+40,83 %). Exceptionnellement la commune a sollicité une

mission d’accompagnement lors du licenciement des personnels sous contrat privé du

cinéma, a rémunéré des frais d’agence dans le cadre de vente de biens communaux, et pris

en charge des frais de bornage.

• 6236 – Catalogue et imprimés : + 8 K€ (+67,12 %). En partie lié à la reprise des animations

(affiches/flyers), on retrouve également ici les dépenses du bulletin municipal, et

exceptionnellement le renouvellement du stock de disques de stationnement (pour

plusieurs années).

• 6262 – Frais de télécommunications : + 6 K€ (+17,71 %). En 2021, à compter du mois de

mars 2021 nous avons opté pour déléguer la téléphonie fixe à Hexatel. Le devis prévoyait

une facturation annuelle s’élevant à 22 600,00€ HT. Le système a été mis en œuvre au fur

et à mesure de la mise en place des postes et des liens nécessaires. Ainsi l’année 2021 n’a

vu qu’une facturation partielle de 12 500,00€ à la place des 22 600,00€ prévus. En 2022

l’installation Hexatel est entrée dans une phase optimale d’où une dépense plus

importante.

Les postes qui diminuent à la marge : Très peu de postes diminuent sur ce chapitre

• 60611– Eau et assainissement : - 3 K€ (- 8,22 %). Lié à la gestion de la consommation d’eau.

• 6065 –Livres, disques, cassettes (médiathèque) : - 2,4 K€ (-9,67%) : réduction de l’enveloppe

de renouvellement.

• 6227 – Frais d’actes et de contentieux : - 7,7 K€ (-77,56 %) : gestion en interne chaque fois

que possible des contentieux.

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➢ Les charges de personnel : + 172 K€ (+4.33 %)

Les postes qui augmentent en raison de la hausse de la valeur du point d’indice (+3,5 %) :

• 64111 – Rémunération principale (titulaires) : + 20 K€ (+ 1,03 %). Une augmentation

toutefois contenue en raison du remplacement, dans un premier temps, d’agents en

situation de retraite par des agents contractuels.

• 64118 - Autres indemnités : + 12 K€ (+ 3,94 %) : il s‘agit là du régime indemnitaire des agents

titulaires qui a progressé du fait de l’instauration de la prime CIA en 2021 (suite à la prime

Covid) et comptabilisée en année pleine en 2022.

• 64131 – Rémunération (contractuels ou titulaires – de 28h) : + 78 K€ (+ 21,12 %) On constate

ainsi l’impact du recours aux intermittents du spectacle en lien avec la reprise de la saison

culturelle.

• 64138 – Autres indemnités : + 13 K€ (+ 22,54 %) la progression est due à la mise en place

d’un régime indemnitaire pour les agents contractuels sur la base de la prime de fin d’année

perçue par les agents titulaires. Cet article comptabilise également les nouvelles primes de

précarité versées en fin de contrat.

• 6458 – Cotisations aux organismes sociaux : + 7 K€ (+33,72 %). Cette hausse s’explique par

le recours plus important aux intermittents du spectacle dont les cotisations sont

comptabilisées sur cet article.

• Cotisations : Une augmentation comme chaque année de l’URSSAF (+6,79 %), la Caisses de

retraite (+ 1,63 %), l’ ASSEDIC (+ 20,61 %), et les Organismes sociaux (+ 33,72 %)

4 034 058

3 971 920

4 040 491

3 867 095

3 972 398

4 144 348

3 897 427 3 877 498

3 967 465

3 849 445

3 936 982

4 088 335

3 700 000

3 800 000

3 900 000

4 000 000

4 100 000

4 200 000

2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022

LES CHARGES DE PERSONNEL

Charges de personnel et frais assimilés

Charges de personnel consolidées avec remboursement sur salaires

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Reçu le 22/03/202311

➢ Les autres charges de gestion courante :

• 6518 – Autres : + 12 K€ (+100,25 %). Maintenance de logiciels et licences métiers, droits

de SACEM (en lien avec les spectacles) et SACD, et la nouvelle charge liée à la taxe sur les

places de cinéma.

• 6541 – Créances admises en non-valeur : + 102 K€. Exceptionnellement le niveau des

admission en non-valeur est élevé en 2022 en raison de la reprise d’une recette constatée

à tort qui se soldera finalement par un impayé (91 K€). Le reste correspond à des créances

considérées comme irrécouvrables mais dont les poursuites restent maintenues

(possibilité de recettes ultérieures). L’exercice 2021 n’avait pas enregistré ce type de

dépenses.

• 6542 – Créances éteintes : + 25 K€ pour ces créances qui ne pourront plus être

récupérées, la commune absorbe les impayés sur la gestion de l’eau qu’elle assurait

précédemment. L’exercice 2021 n’avait pas enregistré ce type de dépenses.

54%

55%

57%

58%

59%

56%

52%

53%

54%

55%

56%

57%

58%

59%

60%

2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022

Poids des dépenses de personnel sur les dépenses

réelles de fonctionnement

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/202312

• 65541 – Contribution fonds compensation charges territoriales : + 42 K€ (+ 76.36%). Cette

charge doit être rapprochée des dépenses d’énergie car elle est constituée du coût de

l’éclairage public remboursé au syndicat TE47 ainsi que des petites interventions de

réparation sur les équipements d’éclairage. On y retrouve également la dépense liée à

notre adhésion au Chenil départemental de Caubeyres (9 K€).

• 657351 - GFP de rattachement : + 12 K€. Il s’agit ici d’une dépense nouvelle correspondant

à une partie de la rémunération de SOLIHA (Solidaire pour l’Habitat) pour l’opération du

« permis de louer » (15 dossiers).

➢ Les charges exceptionnelles : + 16 K€

• 678 - Autres charges exceptionnelles : 200 K€. Subvention d’équilibre du budget annexe

Bourdilot qui constitue l’essentiel des charges exceptionnelles .

➢ Les recettes de fonctionnement :

➢ Les produits des domaines : +107 K€ (+ 41.19 %)

• 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel : + 64 K€ (+ 362,92 %).

Correspond à la reprise des actions culturelles à l’Espace d’Albret, à la médiathèque et au

Château.

• 70632 – Redevances à caractère de loisirs : + 42 K€ (+ 208,53 %) idem pour la piscine

municipale.

➢ Impôts et taxes : + 263 K€ (+ 4.83 %)

• 73111 – Taxes foncières et d’habitation : + 77 K€ (+ 2,13 %). L’année 2022 a connu une

revalorisation des valeurs locatives de 3,4 % par rapport à 2021 ce qui explique un produit

fiscal en hausse.

• 73211 – Attribution de compensation : + 26 K€ (+ 1,95 %). Un reversement de la fiscalité

économique par l’EPCI dont la base est figée depuis le 31 décembre 2019 (1 373 K€) mais qui

varie en fonction des opérations menées dans l’année (participation aux travaux de voirie),

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/202313

aux charges partagées (mise à disposition d’un agent archives et RGPD) ou d’actions

exceptionnelles (centre de vaccinations).

• 7336 – Droits de place : + 28 K€ (+ 226,37 %). Produits liés à l’occupation du domaine public

pour les marchés et l’occupation du domaine public (terrasses).

• 7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation ou taxe publicité foncière : +124 K€

(+ 53,24 %) : Taxes qui interviennent lors des transactions immobilières. C’est le niveau record

atteint depuis 2017.

➢ Dotations, subventions et participations : + 65 K€ (+ 3,02 %)

• 74834 – Etat compensation au titre des exonérations taxes foncières : - 21 K€ (- 9,89 %)

• 7411 – Dotation forfaitaire : + 2 K€ (+ 0,42 %)

• 74121 – Dotation de solidarité rurale : + 48 K€ (+ 5,87 %)

• 74127 – Dotation nationale de péréquation : -3 K€ (- 1,87 %)

• 74718 – Autres : + 70 K€ (+195,46 %). On retrouve notamment ici la participation de l’ARS

pour le centre de vaccination (28 K€), la participation de l’Etat pour l’organisation des

élections législatives (3 K€) mais surtout la participation de la DRAC au titre de l’action

culturelle (49 K€).

• 7472– Régions : + 17 K€ (+ 171,72 %) au titre du soutien à la scène culturelle.

• 7473 – Départements : + 9 K€ (+ 40,81 %) participation pour l’utilisation des équipements

sportifs (piscine, stades, gymnases), aide à la programmation culturelle, et Château.

• 74748 – Autres groupements : - 3K€ (-6,35 %). La participation des autres communes pour les

enfants scolarisés à Nérac en 2022 sera perçue en 2023. On comptabilise également ici la

participation des autres communes aux frais de fonctionnement de la PM pluri-communale.

➢ Les autres produits de gestion courante : +15 K€ (+ 23,74 %)

• 752 – Revenus des immeubles : + 13 K€ (+ 20,92 %). Constitués des loyers des Tanneries

(kiosque), du salon de coiffure, du centre Haussmann (CCAC), du CMPP, des gîtes, du Challet,

du Pôle santé et de la Gare. On y retrouve aussi le fruit de la location des salles de spectacles.

➢ Les produits exceptionnels : + 210 K€ (+219,33 %)

• 775 – Produits de cessions d’immobilisations. Il s’agit de la vente des maisons « Blanchard »,

« Alexandre » et de la cession de la balayeuse des services techniques.

B. Sur la période 2017 / 2022, la section d’investissement démontre une dynamique forte d’engagement

financier avec des dépenses qui ont plus que doublé en 6 ans. De la même façon, les recettes

d’investissement ont suivi la progression des dépenses avec un point d’orgue en 2022 où cette section est

excédentaire pour la première fois depuis les 5 derniers exercices.

0,00 €

1000 000,00 €

2000 000,00 €

3000 000,00 €

4000 000,00 €

5000 000,00 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022

INVESTISSEMENTS

Recettes d'investissement Dépenses d'investissement

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/202314

Ces investissements, mis au profit des bâtiments publics, des travaux de voirie et des équipements divers, n’ont été

réalisables qu’en s’appuyant à la fois sur l’autofinancement tiré tous les ans de l’excèdent de fonctionnement mais

également par le recours à l’emprunt qui vient constituer notre stock de dettes.

Il est important de noter que tant en valeur absolue (de 292 K€ en 2017 à 159 K€ en 2022) que par la place qu’ils occupent

dans les dépenses de fonctionnement, les intérêts de la dette diminuent régulièrement sur la période étudiée. Ainsi, ils

ne représentent que 1,93 % des dépenses de 2022 contre 3,98 % en 2017.

Il en est de même pour le remboursement du capital de la dette, qui représente seulement 18,29 % des dépenses

d’investissement contre 42,48 % en 2007 ou encore 40,11 % en 2020.

Le niveau de remboursement reste toutefois encore assez élevé avec plus de 700 K€ ces 2 dernières années.

➢ Les dépenses d’investissement :

VUE D’ENSEMBLE

• 16 -Emprunts et dettes assimilés : voir paragraphe spécifique à l’endettement ci-après.

• 20- Immobilisations incorporelles : Etudes et logiciels.

• 204 - Subventions d’équipement versées : Aides à la pierre et aux logements vacants.

• 21 - Immobilisations corporelles :

€-

€200 000,00

€400 000,00

€600 000,00

€800 000,00

€1 000 000,00

€1 200 000,00

€1 400 000,00

2017 2018 2019 2020 2021 2022

CHARGES DE DETTE

dont intérêts de la dette dont capital de la dette

Code Libellé 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022

16 Emprunts et dettes assimilés 632 388,51 898 781,64 722 562,43 1 275 609,55 781 496,03 763 398,12

20 Immobilisations incorporelles 22 088,93 61 674,09 12 447,76 70 003,94 87 957,51 64 630,72

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 146 128,91 83 789,40 50 465,00

21 Immobilisations corporelles 170 397,86 427 398,16 1 648 033,92 977 636,66 1 576 432,27 1 968 035,24

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 8 294,12 53 382,17 0,00

001 Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00 562 672,36 644 851,26 637 631,81 842 092,54

0,00

1 000 000,00

2 000 000,00

3 000 000,00

2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022

Immobilisations corporelles

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/202315

On retrouve ici la totalité des investissements réalisés pour chaque exercice. On notera une forte progression

avec un point d’orgue en 2022 puisque près de 2 M€ ont été investis sans compter les restes à réaliser qui

seront payés en 2023 (1 165 K€). Pour 2022, l’essentiel des investissements a porté sur :

RAPPEL DES INVESTISSEMENTS REALISES DE 2017 A 2022

CENTRE HAUSSMANN;

509 359 €

TRAVAUX DE PROXIMITE;

5857 413 €

SITE MAJEUR ETUDES;

482 387 € CENTRE SAMAZEUILH;

1249 556 €

INFORMATIQUE; 245 334 €

CULTUREL; 310 070 € AFFAIRES SCOLAIRES; 128 326 €

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Reçu le 22/03/202316

➢ LES RESTES A REALISER EN DEPENSES

➢ Les recettes d’investissement :

• 10 – Dotations, fonds divers et réserves : + 987 K€ (+ 97.09 %). Cette exceptionnelle

augmentation est due essentiellement au remboursement de TVA (FCTVA) qui cumule en

une année, celui de 2021 et celui de 2022.

• 13 – Subventions d’investissement perçues en 2022.

On retrouve ici les principaux financeurs de nos investissements parmi lesquels :

• Etat et établissements nationaux :

o France relance (socle numérique écoles) : 28 K€

o DRAC : 51 K€

o Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIPL) : 148 K€

• Autres communes : participation à l’acquisition de véhicule et matériel de

la police pluri-communale.

• Autres établissements publics locaux : Office de la biodiversité (Atlas).

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Reçu le 22/03/202317

➢ LES RESTES A REALISER EN RECETTES

D. Les épargnes

➢ Les seuils de bonne gestion

Épargne de gestion : elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses

réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée dans

la gestion courante hors frais financiers.

Épargne brute : elle correspond à l’épargne de gestion – charges d’intérêts. Appelée aussi “autofinancement

brut”, l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le

remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d’équipement).

Épargne nette : elle correspond à l’épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, ou épargne brute

après déduction des remboursements du capital de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour

l'équipement brut après financement des remboursements de dette.

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Recettes réelles de

fonctionnement 8 069 252,81 8 121 136,33 8 095 412,83 7 732 303,01 8 067 299,56 8 840 818,03

Dépenses réelles de

fonctionnement 6 780 326,91 6 714 163,42 6 709 521,14 6 463 058,37 6 480 170,57 7 157 292,65

Epargne de gestion 1 288 925,90 1 406 972,91 1 385 891,69 1 269 244,64 1 587 128,99 1 683 525,38

Intérêts de la Dette 292 130,00 267 952,00 236 745,00 208 382,00 179 372,00 159 899,00

Epargne brute 996 795,90 1 139 020,91 1 149 146,69 1 060 862,64 1 407 756,99 1 523 626,38

Taux d'épargne brute (en %) 12,35% 14,03% 14,20% 13,72% 17,45% 17,23%

Capital de la Dette 632 389 898 782 722 562 1 275 610 781 496 763 398

Epargne nette 364 406,90 240 238,91 426 584,69 -214 747,36 626 260,99 760 228,38

-500 000,00

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2017 2018 2019 2020 2021 2022

LES EPARGNES

Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/202318

Taux d’épargne brute : épargne brute/recettes réelles de fonctionnement en %. Il indique la part de

recettes de fonctionnement pouvant être consacrée pour investir et/ou rembourser la dette. Il s’agit

de la part des recettes réelles de fonctionnement qui n’est pas absorbée par les dépenses récurrentes

de fonctionnement. Traditionnellement, un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. Il était en

2021 de 17,45 % et il se maintiendrait à 17,23 % en 2022.

4. LES PERSPECTIVES 2023 ET APRES

A. Les dépenses de fonctionnement :

• La situation du second semestre 2022 avec l’augmentation du coût de l’énergie et la prise en

compte de l’augmentation du point d’indice de la Fonction Publique impactera en année

pleine 2023.

o Le surcoût lié à l’énergie est estimé à 530 K€.

o Le surcoût pour le chapitre des ressources humaines est estimé à 230 K€ en prenant

en compte notamment l’augmentation du point d’indice, le renfort du service

culturel par des intermittents, le personnel du cinéma et le recrutement d’un

quatrième MNS à la piscine.

• Le retour en 2023 du festival sur le site de Garenne (la p’tite Garenne festival) engendrera

une dépense de 40 K€.

• 35 K€ seront consacrés au recensement de la population.

• Le budget 2023 devra prendre en compte également :

o L’augmentation des abonnements et des consommations d’eau et d’assainissement

(Eau 47)

o Les dépenses nouvelles correspondant au fonctionnement du cinéma municipal

o L’augmentation de la cotisation obligatoire au SDIS (+4,2 %).

o Frais de télécommunication : Pour l’année 2023, l’arrivée du cinéma augmentera la

charge également en matière de location de poste et licence mais d’une matière

relative. (En face nous devons compter l’absence d’abonnement ORANGE). De même

la fibre devrait être une opération quasi blanche par rapport à l’ ADSL.

o L’augmentation du prix du repas acheté au prestataire de restauration collective à

compter de septembre 2023.

12,35%

14,03% 14,20% 13,72%

17,45% 17,23%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

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14,00%

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2017 2018 2019 2020 2021 2022

Taux d'épargne brute (en %)

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Reçu le 22/03/202319

o La gestion informatique et téléphonique de SAMAZEUILH avec la mise en œuvre

d’une baie informatique et la construction d’un réseau qui sera également géré

depuis la mairie (nouveau routeur – nouveau lien MPLS interconnecté etc…. ).

• Les autres dépenses courantes de fonctionnement devront respecter les enveloppes

attribuées en 2022, ce qui reviendra à rechercher des économies en 2023 pour absorber

l’inflation des prix annoncée.

B. Les recettes de fonctionnement :

• On attend une recette supplémentaire de 30 K€ du fait de l’ouverture de la piscine

les weekend et les vacances, de la revalorisation des différents tarifs des services

municipaux, et de la recette nouvelle liée à la tarification du cinéma.

• La revalorisation des valeurs locatives pour 2023 (+ 7,1 %) devrait générer une

augmentation du produit fiscal de 100 K€. Prévision prudente mais qui tient

compte de la réforme de la fiscalité (coefficient de correction) depuis la

suppression de la taxe d’habitation.

Pour les années suivantes et jusqu’à la fin du mandat, il faudra compter sur une

recette moins importante car les prévisions de revalorisation sont plus

raisonnables.

• Les dotations et participations sont légèrement attendues en augmentation du fait

de l’apport de 320 M€ pour la DGF et de 200 M€ pour la DSR (Loi de finances

2023).

• Le nouveau produit attendu réside dans le régime d’aide mise en place par Albret

Communauté qui devrait nous apporter des recettes supplémentaires pour

compenser l’augmentation des dépenses d’énergie (aides de l’Etat déduites). Le

montant attendu est d’au moins 200 K€.

C. Les investissements prévus en 2023 :

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/202320

D. Les scenarii :

➢ Hypothèse au fil de l’eau :

• Emprunt de 400 K€ tous les ans (taux à 5 %)

• Neutralisation des recettes réelles de fonctionnement à 8 750 K€

• Neutralisation des dépenses de fonctionnement après 2023 avec impact

uniquement sur les charges d’intérêts des nouveaux emprunts.

Une dégradation forte des épargnes et du taux d’épargne brute :

Un risque d’effet de ciseau :

Cette situation de rapprochement des dépenses et des recettes réduirait dans un premier temps notre autonomie

financière et dans l’hypothèse du point mort (croisement) supprimerait totalement notre capacité à autofinancer nos

investissements. Le taux d’épargne brute se dégrade dangereusement dès 2023. Cette hypothèse n’est pas

envisageable.

➢ L’hypothèse minimale :

• Emprunt de 400 K€ tous les ans (taux à 5 %).

• Neutralisation des recettes réelles de fonctionnement à 8 750 K€.

• Plafonnement des dépenses de fonctionnement dès 2023 à hauteur de 7 850 K€

(hors charges d’intérêts) pour conserver 8 % minimum de taux d’épargne brute

(seuil d’alerte).

• Objectif : maintenir une épargne brute à 900 K€ minimum.

2022 2023 2024 2025 2026

Recettes réelles de

fonctionnement 8 840 818,03 8 750 000,00 8 750 000,00 8 750 000,00 8 750 000,00

Dépenses réelles de

fonctionnement 7 157 292,65 8 256 000,00 8 217 000,00 8 206 100,00 8 196 100,00

Epargne de gestion 1 683 525,38 494 000,00 533 000,00 543 900,00 553 900,00

Intérêts de la Dette 159 899,00 172 000,00 154 000,00 164 100,00 175 100,00

Epargne brute 1 523 626,38 322 000,00 379 000,00 379 800,00 378 800,00

Taux d'épargne brute (en %) 17,23% 3,68% 4,33% 4,34% 4,33%

Capital de la Dette 763 398 704 258 450 945 467 438 468 622

Epargne nette 760 228,38 -382 258,00 -71 945,00 -87 638,00 -89 822,00

0,00

2 000 000,00

4 000 000,00

6 000 000,00

8 000 000,00

10 000 000,00

2022 2023 2024 2025 2026

HYpothèse au fil de l'eau

Recettes réelles de fonctionnement

Dépenses réelles de fonctionnement

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/202321

• Maintien en positif de l’épargne nette.

• Mise en œuvre des axes d’économie et de recherche de recettes nouvelles.

Une situation délicate qui demande des efforts immédiats mais reste plus rassurante en raison d’une marge de 900 K€

entre recettes et dépenses nous éloignant d’un risque de point mort (croisement). Cette hypothèse nous oblige dès 2023

à trouver des économies sur notre fonctionnement et à rechercher des recettes nouvelles pour maintenir à minima le

niveau de 8 750 K€. C’est cette hypothèse que nous devons privilégier.

➢ Les axes de travail pour réduire les dépenses de fonctionnement

• Évaluer nos activités, nos actions pour faire des choix (maintien, pérennisation, abandon,

expérimentation).

• Interroger nos pratiques (achats, envois groupés, utilisation des moyens, « qui fait quoi ?).

• Guide des bonnes pratiques.

• Gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

• Modalités de services aux associations et coûts d’occupation (locaux permanents,

occasionnels, matériel, subventions/dégradations, utilisation du mini bus…).

• Réduire notre imposition des propriétés communales (taxes foncières et logements

vacants).

• Réinterroger nos bases fiscales pour rechercher les iniquités

• ET PLUS…

2022 2023 2024 2025 2026

Recettes réelles de

fonctionnement 8 840 818,03 8 750 000,00 8 750 000,00 8 750 000,00 8 750 000,00

Dépenses réelles de

fonctionnement 7 157 292,65 7 850 000,00 7 850 000,00 7 850 000,00 7 850 000,00

Epargne de gestion 1 683 525,38 900 000,00 900 000,00 900 000,00 900 000,00

Intérêts de la Dette 159 899,00 172 000,00 154 000,00 164 100,00 175 100,00

Epargne brute 1 523 626,38 728 000,00 746 000,00 735 900,00 724 900,00

Taux d'épargne brute (en %) 17,23% 8,32% 8,53% 8,41% 8,28%

Capital de la Dette 763 398 704 258 450 945 467 438 468 622

Epargne nette 760 228,38 23 742,00 295 055,00 268 462,00 256 278,00

0,00

2 000 000,00

4 000 000,00

6 000 000,00

8 000 000,00

10 000 000,00

2022 2023 2024 2025 2026

Hypothèse minimale

Recettes réelles de fonctionnement

Dépenses réelles de fonctionnement

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/202322

➢ Les axes de travail sur recettes de fonctionnement

• Niveau et prix des prestations aux demandeurs autres que les associations néracaises.

• Politique tarifaire et évaluation de nos prestations (part utilisateur/administré), taxer ce qui

ne l’est pas (taxis, enseignes…), recentrage des tarifs préférentiels pour les néracais.

• Illustrer les charges de centralité et obtenir une participation extérieure (CCAC, autres

communes…).

• Vendre des biens communaux inexploités.

• Rechercher des outils « valorisables » (salle de conférence/cinéma…).

• Réinterroger l’occupation du domaine public (vide-greniers, brocantes…).

• ET PLUS …

5) LE NIVEAU D’ENDETTEMENT

➢ Encours de dette : il est de 5 627 318,80 € au 1er janvier 2023. Il représentait 764 € par habitant,

somme assez proche des communes de la même strate (775 € par habitant).

6390 717

5627 319

4937 130

4514 185

4082 747

3664 124

3237 193

2859 182

2523 291

2220 550

1951 777

1679 222 1439 840

1205 219 991 873

826 727 663 781

496 614 325 043

148 881 22 500

0

1000 000

2000 000

3000 000

4000 000

5000 000

6000 000

7000 000

STOCK DE DETTES

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/202323

➢ Annuité de la dette (capital et intérêts annuels) : elle reste élevée en 2023 puisque elle atteint

841 K€ après 921 K€ en 2022. Elle est supérieure de 30 % à celle des communes de la même

strate. Elle chutera de plus de 300 K€ en 2024 ce qui nous donnera une marge de manœuvre

supplémentaire.

➢ Une prudence nécessaire sur l’emprunt à taux variable et sur les offres pour 2023

Le dernier emprunt mobilisé en 2020 était à taux variable : 600 K€ sur 20 ans (aucune banque n’ayant proposé

du taux fixe). Lors de sa contractualisation, l’Euribor 3 mois était proche de zéro et la marge pratiquée par la

banque de 0,59 %. Comme l’indique le graphique ci-dessous, la banque postale nous a signifié un taux à

2,231 % au 1er février et de 3,072 % au 1er mai 2023. Ainsi de 1 180 € d’intérêts payés au dernier trimestre 2022,

nous passons à 3 378,11 € d’intérêts trimestriels au 1er février 2023 et nous payerons 4 442,88 € d’intérêts pour

le deuxième trimestre 2023, soit 4 fois plus en quelques mois.

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

900 000

1000 000

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042

ANNUITE DE LA DETTE (Capital et Interêts)

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Reçu le 22/03/202324

6) LES BUDGETS ANNEXES

A. BOURDILLOT PLAISANCE

Pour les dépenses de fonctionnement, il s’agit là, pour l’essentiel, des charges financières de l’emprunt contracté

en 2020 pour apurer un déficit résiduel. Ainsi, et en sus des subventions d’équilibre déjà versées avant 2008

(485 571,80 €), celle de 2016 (300 000 €), celles de 2017, 2018 et 2019 (147 000 €/an) et de la contractualisation

d’une ligne de trésorerie (1,2 M€), la commune a contractualisé un emprunt de 800 000 € sur 10 ans au taux de

0,52 %.

Le stock de dette s’élève donc au 1er janvier 2023 à 1 073 532 € auquel il faut rajouter les intérêts à régler jusqu’en

2029 (58 483 €). Il reste donc à ce jour la somme de 1 132 015 € à rembourser, ce qui nécessite chaque année un

financement de ce budget annexe par le budget principal à hauteur de 200 000 € (chapitre 67, article 678 Autres

charges exceptionnelles du CA 2022 Ville de Nérac et chapitre 77, article 7788 Recettes exceptionnelles du CA

2022 du budget annexe Bourdilot).

Les dépenses d’investissements ne concernent que le remboursement en capital de l’emprunt. Il n’y a pas de

recette d’investissement.

L’année 2023 devrait permettre de concrétiser une première vente de parcelle pour un montant de 200 000 € à la

société Exagone Groupe Promotion pour réaliser une résidence séniors de 70 logements.

Par ailleurs, les autres terrains du budget annexe devraient rester en zone constructible dans le futur PLUI ce qui

permettra de poursuivre la commercialisation.

En l’état, ce budget annexe présent un résultat de clôture déficitaire de 95 K€.

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Reçu le 22/03/202325

B. LE CLOS D’ALBRET

Le lotissement est toujours en cours de commercialisation et présente un déficit de 260 932,59 €.

9 lots ont déjà été vendus pour un montant de 324 970 €

22 lots sont commercialisés depuis la création du lotissement pour une recette totale attendue de 852 775 €.

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Reçu le 22/03/202326

L’année 2022 a enregistré 2 promesses de vente et une troisième au début 2023. Ces transactions devraient se concrétiser

dans le courant de l’année 2023 pour une recette totale de 104 800 € TTC.

Comme prévu initialement, la commune respectera son engagement à vendre 3 terrains tous les 2 ans pour couvrir

progressivement le remboursement de la dette qui s’élève en 2023 à 387 456,65 € (total du versement qui reste à effectuer

à l’échéance de 2036).

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Reçu le 22/03/202327

GLOSSAIRE

ALPS Accueil de Loisir Périscolaire

ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

BP Budget Primitif

CA (finances) Compte Administratif

CFE Cotisation Foncière des Entreprises

CGCT Code Général des Collectivités Territoriales

CISPD Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

CLECT Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées

CRC Chambre Régionale des Comptes

CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

DGF Dotation Globale de Fonctionnement

DOB Débat d'Orientations Budgétaires

DSR Dotation de Solidarité Rurale

EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale

FCTVA Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

FPU Fiscalité Professionnelle Unique

GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

GVT Glissement Vieillissement Technicité

Loi NOTRe Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

MOB Mouvement d’Ordre Budgétaire

OM Ordures Ménagères

OPAH Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

ORT Opération de Revitalisation de Territoire

PAP Porte-à-porte

PAV Point d’Apport Volontaire

PAVE Plan d’Accessibilité aux Voiries et aux Espaces Publics

PIB Produit Intérieur Brut

PLUI Plan Local Urbanisme Intercommunal

PMR Personne à Mobilité Réduite

PPCR Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations

PPI Plan Pluriannuel d'Investissements

PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques

PVD Petites Villes de Demain

RAR Restes A Réaliser

RGPD Règlement Général sur la Protection des Données

RLP Règlement Local de Publicité

SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours

SPR Site Patrimonial Remarquable

TA Taxe d’Aménagement

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Reçu le 22/03/202328

TE 47 Territoire d’Energie 47

TFPB Taxe Foncière sur les Propriétés bâties

TFPNB Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties

TH Taxe d'Habitation

THLV Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants

TLE Taxe Locale d’Equipement

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

ZA Zone d’Activités

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Reçu le 22/03/2023