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Déliberation - DEL 013 Annexe Rapport Dorientations Budgetaires ROB 2026 Ville de Nerac
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 013 Annexe Rapport Dorientations Budgetaires ROB 2026 Ville de Nerac)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2026
VILLE DE NERAC
Prospective de 2025 à 2027
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SOMMAIRE
Introduction
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-
teinte
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette
publique et locale
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
1.5 La loi de finances initiale pour 2026 et son impact sur le bloc communal
2. La rétrospective des comptes de la commune de 2020 a 2025
3. La prospective 2025 - 2027
4. Les recettes de fonctionnement
4.1 Les impôts et taxes
4.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
4.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2026
4.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
5. Les dépenses de fonctionnement
5.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
5.2 Les dépenses de fluides
5.3 Les charges de personnel
5.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
5.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
5.6 La structure des dépenses de fonctionnement
6. Les épargnes
6.1 Epargnes brute/nette
6.2 Epargne brute et effet de ciseaux
6.3 Taux d’épargne brute
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6.4 Epargne nette
6.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
7. Les investissements
7.1 Les dépenses d’équipement
7.2 Synthèse des dépenses d’investissements
7.3 Synthèse des recettes d’investissement
7.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
7.5. Endettement
8. Les données relatives au personnel
9. Les budgets annexes
10. Les ratios
GLOSSAIRE
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Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter, dans les deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce document retrace les engagements pluriannuels de la collectivité ainsi que la structure et la gestion de sa dette. Il fait l’objet d’un débat en conseil municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2121-8 du CGCT, et donne lieu à une délibération spécifique constatant qu’il a bien eu lieu.
Depuis la loi NOTRe et le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, les communes de plus de 10 000 habitants doivent inclure dans ce rapport une présentation détaillée de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Y figurent notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel (rémunérations, avantages en nature, temps de travail).
Enfin, le rapport est transmis au préfet ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
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1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a
progressivement ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix
énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la
croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026,
un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la
hausse des coûts de l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne
bénéficie encore du dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds
européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024
à 1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la
croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges
internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur
le commerce mondial : l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avait anticipé une
croissance des échanges de 2,4 % en 2025, avant une légère baisse à 1,8 % en 2026. Ces
perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent
le climat d’incertitude économique à moyen terme.
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2025
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Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions
commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la
Banque de France, le produit intérieur brut a progressé de 0,9 % en 2025 et de 1 % en
2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité
structurelle de l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau
important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la
hausse des tarifs douaniers américains. L’investissement privé demeure contraint par
des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les
marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste
à ce stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans
la moyenne basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels
extérieurs.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine
s’est progressivement estompée.
En France, l’inflation est repassée sous le seuil de 2 % à l’été 2025, conformément à
l’objectif de stabilité des prix poursuivi par la Banque centrale européenne. Elle
s’établirait ainsi à 0,9 % en 2025, selon les estimations de l’INSEE et de la Banque de
France, avant de connaître une remontée modérée à 1,4 % en 2026.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de
l’inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du
point d’indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le
renchérissement des travaux publics et de l’énergie. Ces charges supplémentaires,
désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des
collectivités.
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé à partir de 2022 a profondément modifié
l’environnement financier. Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a
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relevé ses taux directeurs à des niveaux inédits depuis la création de l’euro. Le taux de la
facilité de dépôt, qui était négatif en 2021, a atteint 4 % en 2023, avant d’être
progressivement abaissé à compter de juin 2024. Depuis le 11 juin 2025, le taux de dépôt
est fixé à 2,00 % et demeure inchangé à la date du présent rapport, traduisant une phase
de stabilisation de la politique monétaire dans un contexte de normalisation de
l’inflation.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise
inflationniste, autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois
l’importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire
nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus
coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des
finances locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport
à 2023, contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement
par le ralentissement de la dynamique fiscale. D’un côté, les impôts directs ont continué
de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l’inflation (+3,9 % en 2024
après +7,1 % en 2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des
EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des
recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent
220 Mds € en 2024, en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la
progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale.
Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des
collectivités. Le taux moyen d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 %
par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de
37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs
facteurs : le cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique,
ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour
les régions.
Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour
couvrir la croissance des dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de
manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les
collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5
Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à
5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les
communes affichent un taux d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint
19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une
épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en
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augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais
certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de
l’effort de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des
concours financiers de l’État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de
peser sur leurs équilibres budgétaires.
1.5.1 La loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances
pour 2026, en annonçant renoncer à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution.
À l’issue de la navette parlementaire et après l’échec de la commission mixte paritaire, la
loi de finances n’avait pas pu être adoptée avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article 47 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF), le Parlement avait donc adopté une loi spéciale, publiée fin décembre
2025, afin d’assurer la continuité de l’action publique à compter du 1er janvier 2026.
Face au blocage politique, le Gouvernement a finalement engagé sa responsabilité en
application de l’article 49.3 sur une version modifiée du PLF 2026, en partie issue des
amendements du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Avec le rejet des motions de censure et au terme d’un véritable marathon budgétaire, la
loi de finances pour 2026 a donc définitivement été adoptée le 2 février 2026.
Les éléments présentés ci-dessous seront considérés comme définitifs après la décision
du Conseil constitutionnel, puis la promulgation par le Président de la République.
L’effort demandé aux collectivités locales est évalué par le Gouvernement à 2 Md€,
contre 5 Md€ dans la version initiale. Un chiffrage que conteste l’association des maires
de France qui l’évalue à 5 Md€ en intégrant notamment l’augmentation du taux de
cotisation de la CNRACL.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la
péréquation
Comme il était prévu dans la version initiale du PLF 2026, le montant de l’enveloppe
globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025, après trois années consécutives
d’augmentation (+790 M€ entre 2023 et 2025). La DGF renoue ainsi avec le gel qui avait
été appliqué entre 2018 et 2022.
Cette absence de revalorisation entraînera une baisse de la Dotation forfaitaire pour
environ la moitié des communes.
La loi de finances confirme la hausse des dotations de péréquation. La Dotation de
solidarité rurale (DSR) sera abondée de +150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine
(DSU) de +140 M€, sous réserve des ajustements que pourra opérer ultérieurement le
Comité des finances locales.
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Ces progressions sont identiques à celles fixées en 2025. Elles sont financées par un
prélèvement sur l’enveloppe de la Dotation forfaitaire qui, elle, n’évolue pas. Il faut donc
s’attendre à un renforcement du mécanisme d’écrêtement de la Dotation forfaitaire qui
pèse sur les communes qui présentent un potentiel fiscal par habitant très au-dessus de
la moyenne nationale.
En ce qui concerne les EPCI, l’enveloppe nationale de la Dotation d’intercommunalité
augmentera bien de +90 M€. Cette progression est financée par un prélèvement sur
l’enveloppe de la Dotation de compensation. Il faut, là aussi, s’attendre à des baisses de
dotation pour certaines intercommunalités.
> Baisse des variables d’ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d’ajustement est renforcé par la loi de
finances, en comparaison de la première version du PLF 2026.
En 2025, la minoration s’élevait à 487 M€. La loi de finances 2026 prévoit une nouvelle
baisse des compensations à hauteur de 586 M€. Cet alourdissement permettra de
financer l’augmentation de la Dotation élu local (DPEL).
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) sera minorée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la
collectivité bénéficiaire, dans une proportion supérieure à celle de 2025.
Dans les faits, la DCRTP des communes sera quasiment supprimée dès 2026.
> Diminution de la compensation de l’abattement de 50% sur les valeurs locatives des
établissements industriels
La loi de finances pour 2021, à l’issue de la crise sanitaire, avait réduit de 50 % les valeurs
locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des
entreprises pour les établissements industriels.
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées avait
alors été instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
La version d’octobre du projet de loi de finances 2026 avait proposé de réduire de 25 % la
compensation versée aux communes et aux EPCI.
La loi de finances pour 2026 retient finalement la version proposée par le Sénat. La
compensation versée aux collectivités concernées par l’Etat sera réduite de 19,3 % et la
baisse supportée par chaque commune et EPCI ne pourra pas excéder 2 % des recettes
réelles de fonctionnement de l’exercice n-2.
A noter : la loi de finances modifie l’évolution forfaitaire des valeurs locatives des locaux
industriels. Auparavant indexées sur l’évolution de l’IPCH - comme les valeurs locatives
d’habitation - elles progresseront désormais selon la moyenne nationale des coefficients
départementaux des locaux professionnels. Concrètement, les valeurs locatives
industrielles seront donc désormais quasiment stables d’une année sur l’autre.
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> Restriction sur le FCTVA en fonctionnement et année blanche pour les EPCI
Le PLF prévoyait de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de
compensation de la TVA (FCTVA) uniquement sur les dépenses d’investissement.
La loi de finances confirme l’éligibilité de l'entretien des réseaux et de l’informatique en
nuage. En revanche, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie seront
bien dorénavant exclues du FCTVA.
Autre changement pour les communautés de communes et les communautés
d’agglomération : les versements du FCTVA interviendront l’année suivant la dépense
d’investissement et non plus la même (décalage de l’année N à l’année N+1). Cette
modification ne concerne pas les communes nouvelles.
L’année 2026 sera donc une année blanche au titre du FCTVA pour les groupements de
communes.
> Gel des fractions de TVA
Le PLF initial prévoyait que l’évolution des fractions de TVA affectées aux EPCI,
départements et régions, soit désormais fonction de la dynamique nationale de la TVA
en année N-1, minorée par le taux d’inflation de l’année N-1.
Cette réforme est finalement abandonnée dans la loi de finances. C’est donc la règle
définie dans la loi de finances pour 2025 qui continue à s’appliquer.
Les fractions de TVA versées en compensation de la suppression de la taxe d’habitation
et de la CVAE continueront à être indexées sur l’évolution de la TVA nationale de l’année
N-1.
Selon les prévisions, la TVA collectée par l’Etat en 2025 aurait diminué de -0,33 % par
rapport à l’année 2024. Les EPCI peuvent donc s’attendre en 2026 à une nouvelle quasi
stabilité de cette recette.
> Correction de l’abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les
propriétés non bâties
La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l’abattement applicable aux terres
agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La loi de
finances prend en compte la perte de recette substantielle que représente cette mesure
pour les communes rurales, et prévoit d’augmenter de 50 % la compensation de cet
abattement.
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> Création d’un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales (DILICO 2)
C’était une des mesures les plus contestées du projet de loi finances pour 2026. Il
prévoyait de reconduire et de renforcer le DILICO, cette mise en réserve forcée d’une
partie des recettes de fonctionnement des collectivités présentant les indices de
richesse et de revenus les plus favorables.
Son montant global devait être porté à 2 Md€, soit un doublement par rapport à 2025.
Le remboursement des sommes prélevées se serait effectué sur 5 ans et non plus sur 3
ans et ce reversement aurait été conditionné au respect d’un objectif de maîtrise des
dépenses réelles de chaque catégorie de collectivité.
Finalement, sous la pression des parlementaires, le montant total du DILICO 2
n’atteindra que 740 M€ (250 M€ pour les EPCI, 140 M€ pour les départements et 350
M€ pour les régions). Surtout, les communes sont exonérées de prélèvement.
Le reversement s’effectuera aux conditions fixées en 2025 pour le DILICO : en trois ans
(de 2027 à 2029), à hauteur de 90 % et sans condition particulière.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La loi de finances a allégé de moitié l’augmentation prévue initialement de la TGAP (6 %
contre 10 % initialement). Elle augmentera tout de même de 4 €/tonne tous les ans
jusqu’en 2030 pour atteindre alors 85 €/tonne contre 65 € aujourd’hui. Cette
augmentation de la fiscalité pèsera fortement sur les équilibres des budgets annexes
déchets ou des syndicats intercommunaux.
Par mesure de compensation, le taux de TVA à 10 %, qui s’appliquait sur la collecte et le
traitement des déchets ménagers, est remplacé par un taux unique à 5,5 %.
> Abandon de la création du Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT)
La version initiale du PLF 2026 prévoyait de fusionner la Dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien
à l’investissement local (DSIL) au sein d’une nouvelle dotation : le Fonds d’investissement
pour les territoires (FIT). Sous la pression du Parlement, ce projet a été abandonné.
A noter : le Fonds vert, malgré une augmentation par rapport au projet de loi de finances
d’octobre, subira une diminution des autorisations d’engagement par rapport à 2025.
> Fusion de la TLV et de la THLV
La loi de finances prévoit de mettre fin à la distinction entre la taxe sur les logements
vacants (TLV) perçue par l’Etat dans les communes en tension, grandes villes ou zones
très touristiques, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) perçue par les
communes en zone non-tendue qui ont décidé de l’activer.
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Les deux taxes seront fusionnées en une taxe sur la vacance des locaux (TVLH) et son
produit sera intégralement réservé aux collectivités.
Les délibérations antérieures des communes cesseront de produire leurs effets à
compter du 1er janvier 2027. Une nouvelle délibération sera nécessaire. Les possibilités
d’accroitre le taux d’imposition seront plus grandes.
> Déliaison des taux de la THRS et de la TFPB
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et
les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale (THRS) étaient liés et devaient évoluer dans la
même proportion.
La loi de finances assouplit cette règle. Les communes dont le taux de THRS est inférieur
au taux moyen constaté (et non plus à 75 % de la moyenne) dans les communes du
département l’année précédente pourraient augmenter le taux de leur THRS dans une
proportion qui ne pourrait excéder 10 % de ce taux moyen (contre 5 % précédemment).
La même disposition s’applique pour les EPCI.
> Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites
des agents des collectivités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de
cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales continuera de s’appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après
celle intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er
janvier 2025 et le 1er janvier 2028, le taux aura donc augmenté de 12 points, passant de
31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de
l’ensemble des collectivités locales.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année l’indexation des valeurs locatives cadastrales,
prévue à l’article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l’Indice des prix
à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. L’INSEE a
publié le résultat le 12 décembre 2025. L’IPCH a augmenté de novembre 2024 à
novembre 2025 de +0,8 %.
Concrètement, les bases locatives des locaux d’habitation augmenteront donc
automatiquement en 2026 de +0,8 %. Cette évolution est à prendre en compte dans
l’estimation du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des deux
taxes foncières.
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2. La rétrospective des comptes de la commune de 2020 à 2025
Les premiers résultats de l’année 2025 permettent de retracer l’évolution des principaux
postes et indicateurs de gestion depuis 2020.
Aussi, on peut constater que si les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 18.3%,
elles ont été compensées par une hausse des recettes de fonctionnement plus
importantes de 20.98%.
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2020- >2025 %
Total Recettes de
fonctionnement
7 732 303 € 8 067 299 € 8 840 818
€
9 040 981
€
9 075 264
€
9 354 490
€
20,98 %
Total Dépenses de
fonctionnement
6 719 953 € 6 694 480
€
7 355 287 € 7 699 798
€
7 879 121 € 7 949 901 € 18,3 %
Cette situation entraine de facto une progression de notre épargne brute et du taux
correspondant qui atteint 14.9% en 2025.
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2020- >2025 %
Epargne brute (€) 1 012 349 1 331 219 1 198 030 1 251 183 1 176 143 1 392 339 37,54%
Taux d'épargne brute % 13,09 % 16,59 % 14,01 % 13,98 % 12,99 % 14,9 % −
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Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée
par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Sur le graphique ci-dessous, on superpose les courbes de dépenses et de recettes de
fonctionnement avec le niveau d’épargne brute retraité des dépenses et recettes non
récurrentes. On peut constater que l’épargne brute se maintient à un niveau très satisfaisant
et que les courbes de recettes et dépenses suivent la même progression, ce qui permet
d’éviter l’effet ciseaux.
Les communes sont des collectivités de services de proximité. Aussi, les charges liées à leur
fonctionnement sont rassemblées à la fois dans les charges de gestion et dans les charges
de personnel.
Composées des charges à caractère général et des autres charges de gestion, elles
représentent le deuxième poste de dépenses. Entre 2020 et 2021, on constate une certaine
stabilité. Par contre, et à partir de 2022, elles ont progressé tous les ans jusqu’en 2024. Les
deux graphiques ci-dessous démontrent que l’impact du coût des fluides et notamment de
l’électricité, est la principale raison de cette augmentation.
En 2025, et pour la première fois depuis 3 ans, avec l’effort fait de gestion notamment des
fluides, elles connaissent une légère baisse.
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Le premier poste de dépenses de fonctionnement reste celui des charges de personnel
(titulaires et contractuels). Sans qu’il n’y ait eu de recrutement massif, ces charges
progressent régulièrement tous les ans du fait de l’augmentation des taux de cotisations sur
les salaires indépendamment de la volonté des employeurs publics. A titre d’exemple, et à
compter de 2025, les cotisations retraites progressent de 3 points tous les ans pour atteindre
une augmentation de 12 points en 2028.
Parallèlement aux dépenses de gestion, les recettes permettent comme vu plus haut,
d’amortir l’augmentation des dépenses sans dégrader nos capacités d’autofinancement en
matière d’investissement. Elles augmentent tous les ans en conservant un rythme et une
proportion identique à ceux des dépenses de gestion.
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Autre poste qui contribue à cet équilibre, les recettes liées aux dotations de l’Etat. Là encore,
on constate une progression de la Dotation Globale de Fonctionnement essentiellement
due à la part évolutive de la Dotation de Solidarité Rurale (en bleu dans le graphique ci-
dessous).
Arriver à maitriser ses dépenses de fonctionnement et maintenir son niveau de recettes est
l’assurance de constater chaque année un excédent de fonctionnement. Celui-ci, servira à
financer en partie les investissements de l’année suivante et de conserver un apport de
recettes de fonctionnement pour le budget ultérieur.
Depuis 2020, la section de fonctionnement du budget a permis d’injecter chaque année
l’autofinancement selon le graphique ci-dessous.
1213 610 €
972 086 €
1190 287 €
488 890 €
1013 881 €
675 870 €
AUTOFINANCEMENT
DES INVESTISSEMENTS
2020
2021
2022
2023
2024
2025
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Aussi, les investissements sur les bâtiments, les équipements sportifs et associatifs, les routes,
le matériel éducatif, le mobilier urbain…ont été possibles grâce à cet apport financier couplé
notamment avec un recours à l’emprunt.
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles
d’investissement
(hors dette)
1 202 064 € 1 801 561 € 2 083 131 € 1 668 224 € 2 547 731 € 1 122 904 €
La part d’autofinancement est d’autant plus importante que le recours à l’emprunt doit être
maitrisé et prudent car encadré. Il s’agit là, avec la capacité de désendettement de la
collectivité, d’observer un ratio de gestion important car c’est un indicateur de bonne santé
financière. Comme nous pouvons le voir sur le graphique ci-après, la capacité de
désendettement de la collectivité est bien en-dessous du seuil d’alerte.
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3. La prospective de 2025 à 2027
4. Les recettes de fonctionnement
4.1 Les impôts et taxes
4.1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 4 189 292 € soit une évolution de 1,57
% par rapport à l'exercice 2025. Par prudence, il sera prévu avec une légère augmentation en
2027 avec une faible revalorisation des bases fiscales (0,5 %).
Evolution de la fiscalité directe
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Base TH 1 741 655 € 1 755 589 € 1 785 434 € 2,51 %
Taux TH 17.64 % 17.64 % 17.64 % 0 %
Produit TH 156 169 € 157 419 € 160 095 € 2,51 %
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Coefficient
correcteur
0,8198 0,8198 0,8198
Compensation /
prélèvement
−817 576 −824 117 −838 127
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Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Produit TH 156 169 € 157 419 € 160 095 € 2,51 %
Produit TFB 4 537 653 € 4 573 955 € 4 651 711 € 2,51 %
Produit TFNB 259 849 € 261 928 € 266 381 € 2,51 %
Autres −829 327 € −804 010 € −867 948 € 4,66 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
4 124 344 € 4 189 292 € 4 210 239 € 2,08 %
Évolution en % 1,57 % 0,5 %
4.1.2 Les impôts et taxes (731)
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales.
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Base FB –
commune
9 210 346 € 9 284 029 € 9 441 857 € 2,51 %
Taux FB –
commune
49.16 % 49.16 % 49.16 % 0 %
Produit FB 4 537 653 € 4 573 955 € 4 651 711 € 2,51 %
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Base FNB 300 073 € 302 474 € 307 616 € 2,51 %
Taux FNB 78.16 % 78.16 % 78.16 % 0 %
Produit FNB 259 849 € 261 928 € 266 381 € 2,51 %
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Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Taxes foncières et
d’habitation
4 124 344 € 4 189 292 € 4 210 239 € 2,08 %
Reversement
EPCI
1 361 512 € 1 354 208 € 1 350 000 € −0,54 %
Autres ressources
fiscales
556 851 € 538 464 € 538 464 € −3,3 %
TOTAL IMPOTS ET
TAXES
6 042 707 € 6 081 964 € 6 098 703 € 0,93 %
4.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 2 095 804 € en 2026.
La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour
financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes
publics de l’Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines
communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des
problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts
de richesse fiscale entre communes.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune.
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Dans la prospective proposée, le choix de progression s’est porté sur la Dotation de Solidarité
Rurale et sur la Dotation de Péréquation. En effet, ces deux enveloppes ont été abondées par
la Loi de Finances 2026 à l’inverse de la Dotation Forfaitaire qui est resté stable.
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Dotation
Forfaitaire
652 287 € 650 000 € 650 000 € −0,35 %
Dotation
Nationale de
Péréquation
213 427 € 223 000 € 233 000 € 9,17 %
Dotation de
Solidarité Rurale
1 121 839 € 1 222 804 € 1 332 856 € − %
TOTAL DGF 1 987 553 € 2 095 804 € 2 215 856 € 11,49 %
Évolution en % 5,45 % 5,73 %
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Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population
et de leur richesse fiscale.
A l’instar des prévisions de la Communauté de Commune « Albret Communauté », le
montant du FPIC communal a été gelé pour les deux prochaines années.
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 88 152 € 88 000 € 88 000 € −0,17 %
Solde FPIC 88 152 € 88 000 € 88 000 € −0,17 %
Évolution en % −0,17 % 0 %
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4.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2026
On notera dans ce graphique, en bleu marine, la part de la fiscalité locale sur les
recettes totales de la ville. La part impôts et taxes, matérialisé en bleu ciel est
composée essentiellement de l’attribution de compensation versée par
l’intercommunalité (impôt économique suite au transfert de la taxe
professionnelle). Le deuxième poste de recettes est celui des dotations et
compensations de l’Etat ainsi que des différentes subventions pour le
fonctionnement des services (Région, Département, CCAC…).
On remarquera dans le tableau ci-dessus en marron, et dans celui-ci-après, des
produits exceptionnels pour les deux prochaines années. Il s’agit de constater les
ventes de biens communaux, maison Créon et ancienne école J Prévert en 2026
et celle des gîtes en 2027.
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Impôts / taxes 6 042 707 € 6 081 964 € 6 098 703 € 0,93 %
Dotations,
Subventions ou
participations
2 566 684 € 2 514 378 € 2 592 469 € 1 %
Autres Recettes
d'exploitation
725 608 € 692 630 € 659 719 € −9,08 %
Produits
Exceptionnels
19 491 € 536 000 € 540 000 € 2 670,51 %
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Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Total Recettes de
fonctionnement
9 354 490 € 9 824 973 € 9 890 891 € 5,73 %
Évolution en % 5,03 % 0,67 % −
4.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 9 828 925 €, soit 1 338,179 € / hab. ce ratio
est supérieur à celui de 2025 (1 270,4726 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 61,9 % de la fiscalité directe ;
• A 25,59 % des dotations et participations ;
• A 5,57 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 1,27 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,2 % des atténuations de charges ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 5,46 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des reprises sur amortissements et provisions.
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5. Les dépenses de fonctionnement
5.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2027. En 2025, elles représentaient 40,31 % du total des dépenses
réelles de fonctionnement. En 2026 elles devraient atteindre 40,06 % du total de cette même
section. Cette proportion devrait légèrement baisser en 2027 avec 39.73 % en raison
notamment de la part des dépenses de personnel plus importante.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2026, évolueraient de 2,09 % entre 2025 et
2026. Elles augmenteraient de 1.55 % entre 2026 et 2027.
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Charges à
caractère général
2 185 810 € 2 185 714 € 2 225 714 € 1,83 %
Autres charges de
gestion courante
1 018 687 € 1 085 837 € 1 096 625 € 7,65 %
Total dépenses de
gestion
3 204 497 € 3 271 551 € 3 322 339 € 3,68 %
Évolution en % 2,09 % 1,55 % −
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5.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période. Elles
traduisent une démarche volontariste de maîtrise des volumes consommés. Nous restons
toutefois exposés à une augmentation du coût de l’énergie qui pourrait changer nos
prévisions à la hausse.
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Eau et assainissement 44 824 € 45 451 € 45 451 € 1,4 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
220 115 € 200 115 € 200 115 € −9,09 %
Carburants -
Combustibles
46 370 € 41 370 € 41 370 € −10,78 %
Total dépenses de
fluides
311 309 € 286 936 € 286 936 € −7,83 %
Évolution en % −7,83 % 0 % −
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5.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.
On a pu constater leur progression depuis 2020 sans pour cela avoir augmenter les effectifs
de manière conséquente. Il s’agit essentiellement d’un réajustement par rapport à
l’évolutions des besoins des services et des équipements. La progression prévue entre 2025
et 2027, prend en compte à la fois le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et l’augmentation
subie du taux des cotisations retraites (+ 3 points tous les ans pendant 3 ans).
Ainsi, les charges de personnel devraient augmenter entre 2025 et 2026 de 3.04 % et de 2.97
% entre 2026 et 2027. Cela reste une évolution mesurée quand on constate que le GVT
représente souvent à lui seul, 2.5 %.
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Rémunération
titulaires
1 952 916 € 1 972 445 € 1 992 169 € 2,01 %
Rémunération
non titulaires
596 930 € 602 899 € 608 928 € 2,01 %
Autres dépenses 1 967 145 € 2 078 951 € 2 191 541 € 11,41 %
Total dépenses
de personnel
4 516 991 € 4 654 295 € 4 792 638 € 6,1 %
Évolution en % 3,04 % 2,97 % −
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5.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de
contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas
nécessairement problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles
peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière
de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres
des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
Année 2025 2026 2027
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
59 % 59 % 60 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
41 % 41 % 40 %
5.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2026 de 2,73 % par rapport à 2025 et pour 2027 de 2.39 %.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période.
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Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Charges de gestion 3 204 497 € 3 271 551 € 3 322 339 € 3,68 %
Charges de
personnel
4 516 991 € 4 654 295 € 4 792 638 € 6,1 %
Atténuation de
produits
49 912 € 50 000 € 50 000 € 0,18 %
Charges financières 168 080 € 180 000 € 186 000 € 10,66 %
Autres dépenses 10 421 € 11 000 € 11 000 € 5,56 %
Total dépenses de
fonctionnement
7 949 901 € 8 166 846 € 8 361 977 € 5,18 %
Évolution en % 2,73 % 2,39 % −
5.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 8 167 529 €, soit 1 111,9849 € / hab. ce
ratio est supérieur à celui de 2025 (1 079,7095 € / hab)
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Reçu le 24/02/2026 31
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 56,99% des charges de personnel ;
• A 26,76 % des charges à caractère général ;
• A 13,3 % des autres charges de gestion courante ;
• A 0,61 % des atténuations de produit ;
• A 2,2 % des charges financières ;
• A 0,13 % des charges exceptionnelles ;
• A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
6. Les épargnes
6.1 Epargnes brute/nette
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle
permet de financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT
si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le
capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la
dette de l’année en cours.
6.2 Epargne brute et effet de ciseaux
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée
par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes.
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Ce graphique tient compte des projections tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement vues précédemment. On constate sous l’effet de la progression plus importante des dépenses que des recettes, un niveau d’épargne brute décroissant. De ce fait l’espace entre la ligne bleu et la ligne rouge à tendance à se resserrer lentement. Cela reste une prévision mais l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement dites « rigides » rend cette prévision très tangible.
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Recettes réelles de
fonctionnement
9 354 490 € 9 824 973 € 9 890 891 € 5,73 %
Évolution en % 5,03% 0,67%
Dont produits de
cession
12 250 € 536 000 € 540 000 € −
Dépenses réelles de
fonctionnement
7 949 901 € 8 166 846 € 8 361 977 € 5,18 %
Évolution en % 2,73% 2,39%
Epargne brute
retraitée
1 392 339 € 1 122 126 € 988 914 € −28,97%
Évolution en % −19,41% −11,87%
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6.3 Taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet
de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section
d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou
perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux
alentours de 15,6 % en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Epargne brute retraitée 1 392 339 € 1 122 126 € 988 914 € −28,97%
Taux d'épargne brute % 14,9 % 12,08 % 10,58 % −
Malgré la diminution envisagée, on peut toutefois constater que le seuil d’alerte n’est pas encore atteint
en 2027. Toutefois, la prudence reste de mise car le taux d’épargne brute s’en rapproche
progressivement.
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6.4 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s’agit
du reliquat disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure,
exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager de son fonctionnement des
ressources propres pour financer ses investissements, une fois ses dettes remboursées.
Bien qu’elle reste positive, la baisse de l’épargne nette projetée sur les deux prochaines
années entrainerait un affaiblissement de notre capacité à autofinancer de manière forte
nos dépenses d’investissement et notamment celles d’équipement.
6.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d’épargne et de dette de la collectivité.
Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Recettes réelles de
fonctionnement
9 354 490 € 9 828 925 € 9 894 844 € 5,73 %
dont produits de
cession
12 250 € 536 000 € 540 000 € −
Dépenses réelles de
fonctionnement
7 949 901 € 8 167 529 € 8 362 660 € 5,18 %
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Année 2025 2026 2027 2025->2027 %
Epargne brute
retraitée
1 392 339 € 1 125 396 € 992 183 € −28,97%
Taux d'épargne brute
%
14,9 % 12,11 % 10,61 % −
Amortissement de la
dette
498 865 € 510 000 € 533 432 € 6,93%
Epargne nette 893 474 € 615 396 € 458 750 € −49,02%
Évolution en % 23,53% −31,12% −25,45%
Encours de dette 5 780 391 € 5 670 391 € 5 536 958 €
Capacité de
désendettement
4,15 5,04 5,58 −
7. Les investissements
7.1 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement réalisé en 2025. Afin d’avoir
un aperçu des perspectives d’investissement à l’horizon 2027, une estimation des dépenses
possibles d’investissement a été intégrée pour ces deux prochaines années. Le montant
estimatif des dépenses d’équipement a été neutralisé à 1 500 K€ par an. S’ajouteront les
dépenses prévues pour accompagner le programme OPAH de la Communauté de
Communes (subventions d’équipement) ainsi que la migration obligatoire de nos logiciels
métiers (Comptabilité et Ressources humaines) tout comme la mise en conformité de nos
équipements informatiques (baies de brassage et réseaux) dans différents bâtiments
communaux.
Pour 2026, les investissements déjà engagés avant le vote du budget (les restes à réaliser
pour 1 459 K€) concernent les travaux de la rue Puzoque, la mise en œuvre de la première
tranche de vidéoprotection, les travaux de la halle du foirail (changement de la toiture),
l’études et premiers travaux du pont de l’Osse, les frais de maîtrise d’œuvre du projet OASIS
(cour de l’école Rostand), notre contribution pour des travaux de voirie, d’éclairage public et
d’aménagements urbains (Hameau de Male, place de la mairie, réseaux assainissement,
création de WC publics, moulin des tours, tunnel de la voie verte, …), des travaux dans les
cimetières, et des travaux dans divers bâtiments communaux (écoles, gymnases, vestiaires…).
Les autres investissements feront l’objet d’un arbitrage lors de la prochaine préparation du
budget 2026 (avril 2026).
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7.2 Synthèse des dépenses d’investissements
Année 2025 2026 2027
Dépenses réelles
d’investissement (hors dette)
1 122 904 € 1 871 000 € 1 836 000 €
Remboursement de la dette 498 865 € 510 000 € 533 432 €
Restes à réaliser 0 € 1 458 884 € 0 €
Dépenses d’ordre 170 910 € 110 000 € 50 000 €
Total dépenses d’investissement 1 792 679 € 2 491 000 € 2 419 432 €
Le compte des subventions d’investissement versées sera également abondé dès 2026 et ce,
jusqu’à 2028, pour prendre en compte notre participation à la construction de la nouvelle
caserne de pompiers (702 K€ sur trois exercices).
Le remboursement de la dette comprend le remboursement du capital de la dette actuelle
complété par celui de la dette projetée relative à de nouveaux emprunt (400 K€ en 2026 et
2027).
7.3 Synthèse des recettes d’investissement
En ce qui concerne les recettes d’investissement, la prospective intègre les subventions
possibles (régimes de droit commun) proportionnellement aux investissements prévus. Il en
est de même pour le Fonds de Compensation de la TVA qui permet de récupérer une partie
de la TVA payée lors des investissements N-2. Les recettes d’ordres sont essentiellement
composées des amortissements des biens constatées pour dépréciation. Enfin, et comme
évoqué précédemment, la ville envisage pour équilibre son budget d’emprunter 400 K€ en
2026 et 2027.
Année 2025 2026 2027
Subventions
d’investissement
625 175 € 302 000 € 325 000 €
FCTVA 249 904 € 401 000 € 155 000 €
Divers (dont taxe
d’aménagement)
17 767 € 10 000 € 7 000 €
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
675 870 € 901 340 € 561 256 €
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Année 2025 2026 2027
Emprunts 600 000 € 400 000 € 400 000 €
Restes à réaliser 0 € 264 068 € 0 €
Recettes d'ordre 596 190 € 610 000 € 550 000 €
Recettes
d'investissement
2 764 906 € 2 624 340 € 1 998 256 €
Résultat reporté
d’investissement
0 € 965 121 € 1 098 461 €
7.5. Endettement
7.5.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette de 5 670 391 € et pour 2027 de
5 536 958 €. On peut observer que le niveau d’emprunt prévu est inférieur au montant du
capital remboursé au cours des deux prochaines années. Ce choix permet de prolonger le
désendettement de la ville déjà engagé depuis 2020.
Les charges financières représenteront 2,2 % des dépenses réelles de fonctionnement en
2026.
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7.5.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de l’épargne dégagée par sa section de
fonctionnement.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situerait aux alentours de 4,5 années en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2025 2026 2027
Emprunt(s) contracté(s) 600 000 € 400 000 € 400 000 €
Intérêts de la dette 164 896 € 180 000 € 186 000 €
Remboursement du capital 498 865 € 510 000 € 533 432 €
Annuités 663 761 € 690 000 € 719 432 €
Encours de dette au 31 dec. 5 780 391 € 5 670 391 € 5 536 958 €
Évolution en % 1,78% −1,9% −2,35%
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Année 2024 2025 2026 2027
Epargne brute (€) 1 176 143 1 392 339 1 125 396 992 183
Encours de dette (€) 5 679 256 5 780 391 5 670 391 5 536 958
Taux d’endettement (%)
62,58 % 61,79 % 57,69 % 55,96 %
Dette / hab. 773,846 785,0592 772,0069 754,7653
Capacité de
désendettement
(année)
4,83 4,15 5,04 5,58
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8. Les données relatives au personnel municipal :
8.1 La pyramide des âges et la répartition
Une pyramide des âges qui confirme la progression de la tranche des moins de 30 ans (17 au
lieu de 14 en en 2024 et 11 en 2023). Au milieu on retrouve en 2025, dans une proportion
identique à celle de 2024, une tranche 30-49 ans qui compte 52 agents. Comme en 2024, les
tranches des plus de 50 ans restent élevées, 56 agents en 2025. L’apport des tranches des
moins de 30 ans n’est pas suffisant pour contrebalancer une pyramide des âges dominée
par les plus de 39 ans, cette situation étant renforcée par la modification de l’âge du départ
à la retraite notamment.
Le nombre d’Equivalent Temps Plein au 31/12/2025 est de xxxx ETP pour 119 agents au total
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9. Les budgets annexes
BOURDILOT PLAISANCE :
Pour les dépenses de fonctionnement, il s’agit là, pour l’essentiel, des charges financières de
l’emprunt contracté en 2020 pour apurer un déficit résiduel. Ainsi, et en sus des subventions
d’équilibre déjà versées avant 2008 (485 571,80 €), celle de 2016 (300 000 €), celles de 2017,
2018 et 2019 (147 000 €/an) et de la contractualisation d’une ligne de trésorerie (1,2 M€), la
commune a contractualisé un emprunt de 800 000 € sur 10 ans au taux de 0,52 %.
Le stock de dette s’élève donc au 1er janvier 2026 à 496 236.64 € auquel il faut rajouter les
intérêts à régler jusqu’en 2029 (12 418.92 €). Il reste donc à ce jour la somme de 508 655.05 €
à rembourser, ce qui nécessite chaque année un financement de ce budget annexe par le
budget principal à hauteur du montant du capital remboursé chaque exercice. Les dépenses
d’investissements ne concernent que le remboursement en capital de l’emprunt. Il n’y a pas
de recette d’investissement.
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Reçu le 24/02/2026 42
A noter, qu’une partie des terrains du budget annexe sont restés en zone constructible après
le vote du nouveau PLUI ce qui permettra de promouvoir la commercialisation. En l’état, ce
budget annexe présente un résultat de clôture déficitaire de 184 K€.
LE CLOS D’ALBRET :
Le lotissement est toujours en cours de commercialisation et présente un déficit à ce jour de
193 851.61 €. 12 lots ont déjà été vendus, 2 sont en cours de négociation et 8 restent à
commercialiser. La recette totale attendue du lotissement est de 852 775 €.
L’année 2025 a enregistré une vente de lot.
Comme prévu initialement, la commune s’efforce de respecter son engagement à vendre 3
terrains tous les 2 ans (1 en 2024 et 2 en 2025) pour couvrir progressivement le
remboursement de la dette qui s’élève en 2026 à 299 K€ € (total du versement en capital qui
reste à effectuer à l’échéance de 2036 accompagné des intérêts).
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Reçu le 24/02/2026 43
LE BUDGET ANNEXE « ENERGIES RENOUVELLABLES » :
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Reçu le 24/02/2026 44
Ce budget comptabilise en fonctionnement les études et la maitrise d’œuvre engagées pour
les travaux de renforcement de la charpente et mise en œuvre de panneaux photovoltaïques
de la halle du foirail. Le remplacement de la couverture de la halle étant engagé sur le budget
général de la ville. L’absence de recettes (vente de la production d’électricité) en 2025 fait
apparaître un déficit de fonctionnement conjoncturel de 198.35 €. Il sera très rapidement
soldé dès que la centrale sera fonctionnelle.
La section d’investissement fait apparaître en dépenses les travaux déjà payés mais
également ceux engagés (372 279.80 €). Ces dépenses sont couvertes en partie par l’avance
remboursable versée par le budget principal pour lancer l’opération (10 220 €) et par
l’emprunt contractualisé mais non encore mobilisé ce qui génère un excédent
d’investissement de 82 170.20 €. Ainsi la balance générale fait apparaitre au 31/12/2025 un
excèdent de 9 688.66 € pour les opérations réalisées et de 82 170.20 € pour les sommes
engagées.
10. Les ratios
L'article R 2313-1 du CGCT énonce dix ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire.
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
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Reçu le 24/02/2026 45
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024)
*Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate.
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Ratios /
Année
2024 2025 2026 2027
1 - DRF € /
hab.
* 1 055 €
1 073,596 1 079,7095 1 111,9849 1 139,9482
2 - Fiscalité
directe € /
hab.
* 588 €
565.48 560.14 570.36 573.91
3 - RRF € /
hab.
* 1 270 €
1 236,5805 1 270,4726 1 338,179 1 348,8064
4 - Dép
d'équipement
€ / hab.
* 363 €
343.46 151.69 221.92 216.74
5 - Dette /
hab.
* 782 €
773,846 785,0592 772,0069 754,7653
6 DGF / hab
* 175 €
257.2 269.94 285.34 302.05
7 - Dép de
personnel /
DRF
* 59 €
55,97 % 56,82 % 56,99 % 57,31 %
8 – CMPF 145.76 % 145.76 % 145.76 % 145.76 %
9 - DRF+
Capital de la
dette / RRF
* 90 €
91,81 % 90,32 % 88,29 % 89,91 %
10 - Dép
d'équipement
/ RRF
* 29 €
27,78 % 11,99 % 16,89 % 16,37 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
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GLOSSAIRE
ALPS Accueil de Loisir Périscolaire
ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
BP Budget Primitif
CA (finances) Compte Administratif
CFE Cotisation Foncière des Entreprises
CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
CISPD Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
CLECT Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
CRC Chambre Régionale des Comptes
CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
DOB Débat d’Orientations Budgétaires
DSR Dotation de Solidarité Rurale
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
FCTVA Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FPU Fiscalité Professionnelle Unique
GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
GVT Glissement Vieillissement Technicité
Loi NOTRe Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
OM Ordures Ménagères
OPAH Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
ORT Opération de Revitalisation de Territoire
PAV Point d’Apport Volontaire
PAVE Plan d’Accessibilité aux Voiries et aux Espaces Publics
PIB Produit Intérieur Brut
PLUI Plan Local Urbanisme Intercommunal
PMR Personne à Mobilité Réduite
PPCR Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations
PPI Plan Pluriannuel d’Investissements
PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques
PVD Petites Villes de Demain
RAR Restes A Réaliser
RGPD Règlement Général sur la Protection des Données
RLP Règlement Local de Publicité
SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours
SPR Site Patrimonial Remarquable
TA Taxe d’Aménagement
TE 47 Territoire d’Energie 47
TFPB Taxe Foncière sur les Propriétés bâties
TFPNB Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties
THLV Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants
TLE Taxe Locale d’Equipement
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
ZA Zone d’Activités
AR Prefecture
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Reçu le 24/02/2026