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Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. CCID liste de contribuables 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
[N°]20/06]14
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 juin 2020
Date du
Conseil Municipal
17 JUIN 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le dix-sept juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame DIVOUX a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame TESSON est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/__ COMMISSION __ COMMUNALE _ DES _ IMPOTS _ DIRECTS (CCID) —
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---- 32
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/4
PROPOSITION D’UNE LISTE DE CONTRIBUABLES
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
L'article 1650 du Code général des impôts prévoit que dans chaque Commune soit instituée une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Dans les Communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de neuf membres à savoir le Maire ou son adjoint délégué, président de droit, et huit commissaires.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
Ÿ Dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants.
* Participe à l'évaluation des propriétés bâties.
* Participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties. Ÿ Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Son rôle est consultatif.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.
Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs. N°120106/14
214
Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de dresser cette liste de présentation comportant seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants en respectant les conditions suivantes :
æ Conditions à remplir par les commissaires :
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
æ Conditions touchant à la constitution de la commission :
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Il est proposé au Conseil Municipal la liste des contribuables suivante :
| — Commissaires titulaires :
Madame PRUKOP Liliane
Monsieur DALLOIS Gilles
Monsieur OLLIVAUD Patrice
Madame TREHU Isabelle
Monsieur LESCAUDRON Héric
Madame SOUCHARD Roselyne
Monsieur CHIROT Louis
Monsieur GODARD Jean-Claude
Monsieur LORET Alain
Madame MATHE Rolande
Monsieur VIVET Jean-Marie
Madame CARNIEL Joëlle
Monsieur LE STUM Michel
Monsieur NICOLAS Anthony
Madame MACE Martine
Monsieur RUAUX Jean-Luc LKR
RRÉE
SKK
KR
Il — Commissaires suppléants :
Monsieur THIEBAULT Gilles
Monsieur COUERON Emmanuel
Madame VEILLARD Michelle
Madame RIPOCHE Jeannine
Madame BERNARD Danièle
Monsieur JOGUET Denis
Madame LETUE Brigitte
Madame FOURAGE Geneviève
Monsieur BEAUGENDRE Alain
Monsieur MORILLAS Gérald
Madame KUSZLI Laurence
Monsieur MARCEDDU Philippe
Madame LABBEY Fabienne
Monsieur PIED Dominique
Monsieur ROSTAING Serge
Monsieur GUERLAIS Marcel SKK
KKRKKKKKKOSK [N°[20/06/14
3/4
DELIBERATION :
œ Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1650,
Considérant que de nouveaux commissaires doivent être nommés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur la base d’une liste de présentation dressée par le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Propose au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste des contribuables comme suit :
[— Commissaires titulaires :
SKK
ES
Madame PRUKOP Liliane
Monsieur DALLOIS Gilles
Monsieur OLLIVAUD Patrice
Madame TREHU Isabelle
Monsieur LESCAUDRON Héric
Madame SOUCHARD Roselyne
Monsieur CHIROT Louis
Monsieur GODARD Jean-Claude
Monsieur LORET Alain
Madame MATHE Rolande
Monsieur VIVET Jean-Marie
Madame CARNIEL Joëlle
Monsieur LE STUM Michel
Monsieur NICOLAS Anthony
Madame MACE Martine
Monsieur RUAUX Jean-Luc
Il — Commissaires suppléants :
LKR
RKKEKKÉKK
SKK
Monsieur THIEBAULT Gilles
Monsieur COUERON Emmanuel
Madame VEILLARD Michelle
Madame RIPOCHE Jeannine
Madame BERNARD Danièle
Monsieur JOGUET Denis
Madame LETUE Brigitte
Madame FOURAGE Geneviève
Monsieur BEAUGENDRE Alain
Monsieur MORILLAS Gérald
Madame KUSZLI Laurence
Monsieur MARCEDDU Philippe
Madame LABBEY Fabienne
Monsieur PIED Dominique
Monsieur ROSTAING Serge
Monsieur GUERLAIS Marcel [N°[20/06/ 14]
414
Il est précisé que Monsieur le Maire, ou son représentant, est Président de droit de la commission communale des impôts directs.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
N°
” Jean-Claude PELLETEUR /
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.