Déliberation - DCM05 300720 CCID Désignation de la liste des contribuables

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Déliberation - DCM05 300720 CCID Désignation de la liste des contribuables Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Déliberation - DCM05 300720 CCID Désignation de la liste des contribuables)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Allare 03-300720

Commission Communale des Impôts Dhrecls {CCID) /

Désignalion de la liste dés comnbuables

NOTA. , 1.e Maire certifie que te compte rendu de cetlé délibération a

été aMiché à la porte de la Maine, que la convocation avait été faite le

24 JUILLET 2020 et que le nombre de membres en exercice étant de

29, le nombre de présent(s) cst de : 28

Absent (s) : 01

Procuration {s) : 00

Total des votes : 24

Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal à pu valablement

délibércr

DÉPARTEMENT BE LA RÉUNION

COMMUNE RE LA PL$INE DES FALMISTES

EXTRAIT DU PFROCES YERBAI, DES

DÉLIBERATIONS BU CONSEIL MUNICIPAL EN

DATE DU TRENTE JUILLET

DEUX MILLE VINGT

an deux mille vingt le TRENTE JUILLET à DIX

SEPT HEURES lc Conxil Municipal de La Plainc des

Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est

asscmblé au licu hsbitucl de scs séances sous Ja

Présidence de Monsieur PAYET Johnny,

PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine

IGOUFE 1° adjointe - Jean Yves FMAUSTIN >*

adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 3" adjointe -

Joan DORO 4" adjomt - Gira DALLEAU 5

adjointe - Jean Claude DAMOTNTR 6“ adjoint -

Mane-flélclic TITBURCE 7% adjointe - François

FRUTEAU DE LAUTOS 8" adjoint - Sonia

ALBUFFY conseillère municipale - Frédénc AZOR

consciler municipal - Micheline CLAIN conseillère

municipale - Lnick BOYER conseiller municipal -

Sabrina HOARAU conscilère imumapale - Aluu

RIVIERE consailler municipal - Lucay

CIILVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes

VÉLIA conseillère municipale - Mickaël PAYET

conseiller mauuncipal - Sandra GRONDIN conseillère

- Elisabcih TSAGNY conseillère mnnicinale -

Victonen JUSTINE conseiller mumcipal —- Soplne

ARZAL conseillère mumeipale -Mélssa MOCALILA

conscillère murmcipalc - Yannick BOYER conseiller

muncipal - $yie LEGER conseillère municipale -

Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller mumcipal -

Joëlle DELATRE consaillère municipale - Jean-Yves

VACHER consciller municipal

ABSENT(S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY

conseiller rauricipal

PROCURATION(S)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 05/08/2020

Date de réception préfecture : 05/08/2020Affare 05-300720

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) / Désignation de la liste des

contribuables

Les arlicles 1650 et 1650 À du Codec Général des Iinpôts (CGI) prévoient l'iusttuion dans

chaque commune d'une Comunission Communale des Impôls Directs (CCID) et dans chaque établissement. public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une Commission Intercommunale des Impôts Direcis (CID).

À l'issue des élections municipales, les CCD doivent être renonvelées intégralement,

Pour rappel :

a) Rôle de la CCID

La CCD) mitervient surtout en mañière de fiscalité directe locale pour :

Ÿ dresser, avec le représentant de l'administration, la listc des locaux de référence pour détcrminer la valeur locative des biens aflectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une acüvité salariée à domicile, détermine leur surfacc pondérée et établi les tanfs d'évaluation correspondants (aticle 1503 du code général des impôts (CCD) : Ÿ_ participer à l'évaluation des propriétés bâties {article 1505 du CGE ;

participer à l'élaboralion des tanfs d'évaluation des propriélés non bâties ; formuler des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relalve à la taxe d'habitation ct la taxc d'eulèveuncnt des ordures ménagères {arucle R°198-3 du hvre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas dc désaccord entre l'administration ct la comuussion où lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtécs par Padunmstraton Gscale. Am de inetre à jour les bascs d'nnposition des taxes locales, les scrvices fiscaux opèrent un suivi périnanent des changements relatifs aux propriélés non bâtics cl propnétés bâties de chaque conmume qu'il s'agisse des construclions nouvelles, des démolions, des addiuons de construction, des changetnents d'affectation, voire des rénovalions couséquentes. Ce suivi est. matérialisé sur les “hstes AT" qui reccnsent toutes les modifications depnns la tenue de la demière réunion. Ces listes 4 sont mises à disposihon de la commune une fois par an sur le Pertal Internet de la Gesuon Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier,

administration liscale peut. paüciper à la réumon de li CCID, mais cela n'est ni obligatoire, ui systématique. La fréquence de parücipalion de Fadmnausitralion fiscale à la CCID de chaque commune cst déterminée en fonction des creux locaux.

b) Composition

Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires est porté à 8. Les comrnissarcs doivent :

être de nationalité françiusc ou ressortissant d'un Etat membre de l'Umou luropéenne ; avoir au moins 18 ans ;

jouir de leurs droits civils ;

être inscrits sur l'un des rôles d'nnpôts directs locaux dans l1 commume ; être familiarisés avec les crrcoustances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

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Date de réception préfecture : 05/08/2020NOUVEAUTES 2020 !

Simplilication: la loi de finances pour 2020 à supprimé l’abligation de désigner un commissaire cxtéricur à la commune ou propnétare de bois.

Condition relative à l'inscription aux rêles : à compter de 2020, il appartient au maire de vénficr que Les personnes proposécs sont eeclivement inséntes sur l'un des rôles d'impôls directs locaux dans la commune,

Aux termes des articies 1732 {b) et 1753 du CGI, ne peuvent être adinises à parliciper aux travaux de la conmmission les personnes :

Ÿ” qui, à l'ocvasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont. fai l'objet d’une condamnation, prononcée par Le iribunal, à l'une des peines prévues aux articles du CGT visés par l'aruicle 1753 du même code ;

Ÿ ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévuc à l'uticlkc L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fat du contribuable ou de ticrs. Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementalc des finances publiques.

c) Désignation des commissaires

Les 8 coinuunssares et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régonal/départemental des finances publiques (DR/DMP) sur une liste de conkibuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique « composition de la commission communale des nnpôts directs », dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établic par délibération du conseil municipal doit done comporter 32 OMIS:

Ÿ”_16 noms pour les connnissaires titulaires

16 noms pour les connnissaires suppléants

La désignation des cormimssaires miervient dans les deux mois suivant le renonvellement général des consoils imimicipaux.

À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’oflice par le DR/DFP, un mois après la mise en demeure de déhbérer adressée au conscil mumcipal. Si La ste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DMP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'oflicc. En cas de décès, démission ou révocation de trois au moms des membres titularcs de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conscil municipal.

Le Marc muitc le Conscil Municipal de procéder à la désignation des 32 conuibuabies selon la Droposiion €1-foitute

Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ

VALIDÉE la liste des conimhuables présentée

AUTORISE le Mare, ou en son absence, l'élu délégué, à cfectuer toutes les démarches y afférentes

Fait et délibéré en 1nairic les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents

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