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Déliberation - Recrutement dun vacataire.
Déliberation - d 2022 50 recrutement vacataires
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 50 recrutement vacataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2022/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 29 septembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2022/50
Nombre de Conseillers :
en exercice : 25
présents : 16
votants : 20
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
s
Etaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, André BOURDON, Patrice JACQUET, Philippe
BUIRON, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Bernadette VOOGSGERD, Carole BERGER- JACOB, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Alaine HOUREZ, Julia BOUTOILLE-NOJAC Grégory BENOIT, Brice BRUNET, Laurent FOHRER, Steve IDJAKIREN
Etaient régulièrement représentés :
Claudine THIRANOS par Bernadette VOOGSGERD
Philippe BARBIER par André BOURDON
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN
Laurence GUERNE par Philippe AUDEBERT
Etaient absents :
Stéphane RICHARD, Nathalie NIOGRET, Jean DECROIX, Céline RICHARD, Bruno
MELGIES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Bernadette VOOGSGERD a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : RECRUTEMENT DE VACATAIRES-CONDITIONS ET TAUX DE REMUNERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires, Considérant que pour pouvoir recruter des vacataires, les conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la Collectivité Territoriale,
- rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d'un taux horaire d’un montant brut de 13,20 €.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20220929-D-2022-50-AU
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'autoriser le Maire à recruter des vacataires selon les besoins de services,
ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13,20 €
ARTICLE 3 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;
ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
é AUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20220929-D-2022-50-AU
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022