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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24062025 06 za Escrinet Vente SCI Berness
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24062025 06 za Escrinet Vente SCI Berness)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE -
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE L DEL24062025-06 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 24 juin, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, M BOUSCHON, J DAUMAS, C FAURE (proc de C HADDAD), R KAPPEL, JY MEYER {proc de P GAILLARD), ! NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A GUIBERT-BATTAINI), J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER), MF TASTEVIN, JF DURAND, L JOFFRE, B LADRAY, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, MF MARTIN (proc de P ROUX), JL
ARNAUD, G FANGIER, $ REYNIER, C WIOT, J BOYER (proc de F SOULAVIE), À ROUSSET(proc de M CEYSSON), B SOUCHE (proc de F CHASSON), M TOURVIEILHE (proc de P MAISONNEUVE), M TAUPENAS et À LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND En exercice : 52 a
Présents : 32 Absents : JP LARDY, E ROCHE, E. SAUGET, P DUPONT, B Procurations: 10 TEYSSIER, P CORTIAL, J SEBASTIEN, G DOZ, V Votants : 42 VANDUYNSLAGER ET M CHAZE.
Absents : 10 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
| Date de convocation : 17/06/2025 _
| Objet : Zone d'activités économiques de l’Escrinet : cession d’un terrain à la SCI BERNESS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le plan de composition de La ZAE de l’Escrinet à Saint-Etienne-de-Boulogne, Vu l'avis des Domaines en date du 23 mai 2025,
Le Président rappelle que la CCBA a décidé par délibération du conseil communautaire
n'°DEL14032023-02 du 14 mars 2023, la cession à la société Berne Conception Aluminium (BEC ALU), domiciliée à FLAVIAC et spécialisée dans la fabrication et la pose de menuiseries
aluminium, le lot 6 À de la ZAE de l’Escrinet à Saint-Etienne-de-Boulogne pour une surface totale de 1 518 m2. L’acte notarié est en cours de signature avec la SCI BERNESS (dans laquelle Monsieur BERNE est Le gérant majoritaire) qui portera Le projet. Le permis de construire est en préparation avant dépôt.
Afin d'accroître la surface de sa parcelle et la superficie de plancher autorisée, La SCI BERNESS est intéressée pour acquérir une partie du lot 6 B représentant environ 500 m2.
En conséquence, il est proposé de céder une partie du lot 6 B au prix de 22 € HT le m’,
conformément à l’estimation de France Domaines, tous frais d’acte à La charge de l’acquéreur.
La même clause indiquant un pacte de préférence de retour au profit de la CCBA pour une
durée de 10 ans en cas de vente de tout ou partie du lot de sorte à limiter La spéculation
foncière en zone d’activités est également demandée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide de céder à la SCI BERNESS partie du lot 6 B de la ZAE de l’Escrinet à Saint- Etienne-de-Boulogne, constitué de partie des parcelles cadastrées section B n° 893, 895 et 897 représentant une superficie d'environ 500 m2, au prix de 22 € hors taxe Le m2, tous frais à la charge de l'acquéreur,
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250624-DEL24062025-06-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 - Dit que l'acte de cession inclut La clause indiquant un pacte de préférence au profit de la CCBA pour-une durée dé 19 ans à compter de la date de signature en cas de vente de tout ou partie du lot ;'
- Autorise Le Président à La signature du compromis de vente si nécessaire, et de l'acte à intervenir et à toutes formalités utiles à l'application des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 25 juin 2025.
Le Président, Max TOURVIEILHE
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Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250624-DEL24062025-06-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025