Procès Verbal - DCM 2023 11 09 Version X2 Proces Verbal Visas

Documents similaires

Procès Verbal - DCM 2023 11 09 Version X2 Proces Verbal Visas

Procès Verbal - DCM 2023 07 05 Version X2 Proces Verbal Visa

Procès Verbal - DCM 2023 07 05 Version X2 Proces Verbal Visa

Procès Verbal - DCM 2024 07 11 Version X2 Proces Verbal Visas

Procès Verbal - DCM 2024 07 11 Version X2 Proces Verbal Visas

Procès Verbal - DCM 2023 05 11 Version X2 Proces Verbal VO

Procès Verbal - DCM 2022 07 07 Version X2 Proces Verbal Fusion

Procès Verbal - DCM 2023 05 11 Version X2 Proces Verbal VO

Procès Verbal - DCM 2022 07 07 Version X2 Proces Verbal Fusion

Procès Verbal - DCM 2024 09 19 Version X2 Proces Verbal Visas

Procès Verbal - DCM 2023 11 09 Version X2 Proces Verbal Visas Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Plénée-Jugon. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023 11 09 Version X2 Proces Verbal Visas)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune de

Plénée-Jugon

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023

L’An Deux Mil Vingt Trois, le jeudi 9 Novembre à Vingt Heures, le Conseil Municipal légale- ment convoqué par expédition du 3 Novembre s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Présidence de Madame Suzanne BOURDE, Maire de Plénée-Jugon. Madame, Monsieur Flavien TRAVERS, Conseiller(e) a été désigné(e) Secrétaire de Séance.

 Approbation du Procès-Verbal de Séance

 Dernière Séance du Jeudi 21 Septembre 2023

 Ordre du Jour Définitif • CTRL

ÉLUS 19

CONVOCATION 03-11-2023

PRÉSENTS MAXI 17 RÉUNION 09-11-2023

MANDANTS 02 AFFICHAGE 13-11-2023

ABSENTS 00 TRANSMISSION 13-11-2023

APTES A VOTER 19 Contrôle de Légalité : DCLE/2

RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents

Présents Absents Mandants

PROCURATIONS

NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES

MAJORITÉ

BOURDE Suzanne Le Maire 01 15 1 0 0

GOINGUENET Marie-Noëlle 1er Adjointe 01 15 1 0 0

SAMSON Gérard 2è Adjoint 01 15 1 0 0

PRESSE Sabrina 3è Adjointe 01 15 1 0 0

MACÉ Stéphane 4è Adjoint 01 15 1 0 0

CORNILLET Colette 5è Adjointe 01 15 1 0 0

L’HOMME David CMD 1 / A1 01 15 1 0 0

DANIEL Émilie CMD 2 / A1 01 15 1 0 0

CHIPOT Bernadette CMD 3 / A2 01 15 1 0 0

CHAUVEL Baptiste CMD 4 / A3 01 15 1 0 0

ROUVRAIS Michel CMD 5 / A3 01 15 1 0 0

PRIÉ Delphine CMD 6 / A4 01 15 0 0 1 MACÉ Stéphane

TRAVERS Flavien CMD 7 / A4 01 15 1 0 0

GÉNIEUX André CMD 8 / A5 01 15 1 0 0

MINORITÉ

LUCAS Roland Chef de Groupe 01 15 0 0 1 HERVÉ Anne

BOUVET Véronique Conseillère 01 15 1 0 0

DUQUENNE Hélène Conseillère 01 15 1 0 0

GAUTHIER Jérôme Conseiller 01 15 1 0 0

HERVÉ Anne Conseillère 01 15 1 0 0

DP-01 DÉCOMPTE PRÉSENTS 17 0 2  Approbation du Procès-Verbal de Séance

 Dernière Séance du Jeudi 21 Septembre 2023

 Ordre du Jour Définitif • CTRL

Madame le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée, l’adoption du procès-verbal de la der- nière séance du Jeudi 21 septembre 2023 et rappelle l’ordre du jour finalisé.

NB MATIERES ORDRE DU JOUR DÉFINITIF AVEC ID TRANSMISSION

00 Dernière Séance DCM 2023_09_21_D_00 PV CM 2023-07-05-tampon

1A Centre Bourg : Effacement 1 BT+EP DCM 2023_09_21_D_1A_SDE Effacement CB1-tampon

1B Centre Bourg : Effacement 2 BT+EP DCM 2023_09_21_D_1B_SDE Effacement CB2-tampon

02 Voirie : Ecluse Rue de la Fontaine DCM 2023_09_21_D_02_Parc de la Vallée - Ecluse Sécurité-tampon

03 Voirie : Circulation DCM 2023_09_21_D_03_Priorité à Droite Agglo-tampon

04 Dénomination de Voies Zone des Vallées (2X) DCM 2023_09_21_D_04_Dénomination de Voies - ZA-tampon

05 Lotissement DCM 2023_09_21_D_05_Lotissement - Surlargeur Gaz-tampon

06 Complexe Sportif DCM 2023_09_21_D_06_Complexe Sportif - Esquisses Validées-tampon

07 Nomenclature Comptable DCM 2023_09_21_D_07_Compta M57 2024-tampon

08 LTM DCM 2023_09_21_D_08_Rapport CLECT 2023-tampon

09 Association de Chasse DCM 2023_09_21_D_09_Subvention Chambre Froide Chasse-tampon

10 Sinistre Rotofil DCM 2023_09_21_D_10_Sinistre Rotofil SATEC-tampon

11 Tableau des Effectifs 2023-3 DCM 2023_09_21_D_11_RH TEP Majoration Quotité-tampon

12 Statut de l’Elu Local DCM 2023_09_21_D_12_Crédit Heures Elus-tampon

13 Délégation L.2122-22 CGCT DCM 2023_09_21_D_13_CR L2122-22 CGCT DPU

14 Délégation L.2122-22 CGCT DCM 2023_09_21_D_14_CR L2122-22 CGCT Commande Publique-tampon

15 Ressources Humaines DCM 2023_09_21_D_15_Recrutement Temporaire-tampon

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil du Jeudi 21 septembre 2023 lecture faite de l’ordre du jour définitif.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Lotissement des Rives de l’Arguenon • Phase 2

Desserte interne en eau potable

Devis SMAP : 103 K€ HT

Rapporteur : Gérard SAMSON, Adjoint,

Madame le Maire rappelle que les travaux du lotissement des Rives de l’Arguenon 2ème Phase, ont été validés par délibération du 11 mai 2023. Toutefois, la desserte interne de l’alimentation en eau potable relève de la compétence déléguée au SMAP. Après étude technique et quantitative, le syndicat d’eau propose un devis de 103.844,80 € HT qui sera intégré à la procédure de l’accord cadre 2023-2026.

Convention de Délégation des Travaux

Article 1 Objet de la Convention

Article 2 Nature des Travaux

Article 3 Estimation des coûts pour chaque collectivité

Article 4 Montant des travaux à la charge de la commune (103.844,80 € HT)

Article 5 Conditions de réalisation

Article 6 Modalités de règlement

Article 7 Avenant

Article 8 Date d’effet de la Convention

Article 9 Durée

Article 10 Notification

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER la proposition financière du Syndicat Mixte de l’Arguenon Penthièvre destinée à réaliser les travaux d’alimentation en eau potable du lotissement des Rives de l’Arguenon,

Lots Prestataire Montants HT Adresse du Siège Social

Eau Potable SMAP 103.844,80 2, place du Martray • 22270 • Jugon-Les-Lacs

D’AUTORISER Madame le Maire à signer les marchés à intervenir comme à viser les pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de la Commande Publique.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS FONDS NATIONAL DE PEREQUATION

DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES (FPIC)

ATTRIBUTIONS-RÉPARTITION 2023

Rapporteur : Madame Colette CORNILLET, Adjointe

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été instauré en 2012 pour accompagner la réforme sur la Taxe Professionnelle et corriger les inégalités de ressources entre les collectivités. Il s’agit de prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à d’autres moins favorisées. Prélèvement et reversement sont réalisés à l’échelle de l’ensemble intercommunal constitué d’un EPCI et de ses communes-membres.

En 2023, l’ensemble intercommunal de Lamballe Terre & Mer et de ses 38 communes est bénéficiaire de ce dispositif pour un montant de 2 047 423 €.

Vu la délibération du conseil communautaire du 11 juillet 2019 relative au pacte financier et fiscal, fixant la répartition du FPIC selon les modalités suivantes :

 Le partage de l’enveloppe de l’ensemble intercommunal à 50% pour l’EPCI (1 023 711€) et 50% pour les communes (enveloppe communale de 1 023 712 €) ;

 La répartition de l’enveloppe communale en deux sous-enveloppes :

 Sous-enveloppe 1 : attribution à chaque commune d’un montant égal au montant de FPIC perçu en 2016 (montant 2016, soit 777 450 €) ;

 Sous-enveloppe 2 (solde : soit 1 023 712 € – 777 450 € = 246 262 €) : répartie au prorata du poids de chaque commune tel qu’il ressort de la répartition de droit commun de l’année en cours.

Attendu que cette répartition relève du régime dit « dérogatoire libre » et que son approbation est soumise aux conditions électorales suivantes :

 Vote à l’unanimité des suffrages exprimés du Conseil communautaire ;

 A défaut d’unanimité du conseil communautaire, le vote à la majorité des 2/3 des communes membres est requis, dans un délai de deux mois suivant la délibération initiale de la communauté. NB : Les conseils municipaux n’ayant pas délibéré dans le délai imparti sont réputés avoir approuvé la délibération communautaire.

 En l’absence des conditions d’approbation du régime dérogatoire, c’est la répartition de « droit commun » qui s’applique.

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2023 approuvant cette répartition dérogatoire libre du FPIC à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, le conseil municipal est invité à son tour à se prononcer sur ladite répartition.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’AUTORISER la répartition dérogatoire libre du FPIC 2023 telle qu’elle est annexée et d’autoriser Ma- dame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération;

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Difficultés fonctionnelles des EHPAD

Conditions d’exercice effectif du service public

Solidarité avec les Maires gestionnaires des EHPAD

Rapporteur : Madame le Maire, Suzanne BOURDÉ

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, des élus municipaux des Côtes d'Armor responsables d'EHPAD sur leur territoire se sont mobilisés.

Ils rappellent le rôle de "1ère ligne" des maires et des conseillers municipaux, pour l'accueil des anciens. Aux difficultés financières, s’ajoute les difficultés du recrutement et l'épuisement des personnels dans un contexte professionnel contraignant.

Avec la volonté d’honorer les conditions régulières de la mission du service public et d’inté- rêt collectif de la dépendance, le Conseil Municipal de la Commune de Plénée-Jugon, expose qu’il est acquis à soutenir la défense des Ehpad publics et associatifs à but non lucratif, afin d’obtenir de l’Etat la revalorisation de la prise en charge de la dépendance par une dotation de soutien.

La Collectivité Nationale représentée par l’Etat, se doit de garantir l’accueil des anciens dans les conditions recevables et préconisées par le Défenseur des droits, dans son rapport national sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD (Rapport 05-2021).

Il convient par ailleurs de souligner que la mise en place de CPOM (Contrat d’Objectifs et de Moyens) en remplacement des conventions tripartites est fondée sur la hiérarchisation des cri- tères d’élaboration des budgets. C’est d’abord le niveau des recettes contraintes qui détermine la capacité à définir le seuil dépenses budgétaires alors que celui-ci comprend manifestement des va- riables économiques externes qui échappent à l’arbitrage budgétaire des CCAS (Salaires, Energie, Alimentation, Soins). Ce nouveau paradigme budgétaire conjugué à une inflation glissante, conduit à dégrader l’exercice régulier de la mission de service public au point de compromettre le statut et la nature même de l’action publique territoriale.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPORTER son soutien au Collectif des Maires mobilisés face aux difficultés des EHPAD publics, et plus globalement à l'ensemble des EHPAD à but non lucratif ;

D’ALERTER sur la situation des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile, qui rencontrent les difficultés analogues ;

DE SOLLICITER l’examen par les autorités de tutelle, d’une dotation de soutien conforme à l’architecture budgétaire des EHPAD, telle qu’elle est aujourd’hui surdéterminée par l’environnement économique et social national.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Motion de Soutien aux EHPAD en difficulté • Texte du 29-06-2023

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics, plusieurs élus municipaux des Côtes d’Armor se sont réunis une première fois à Plouha, le 11 mai 2023, et une 2e fois à La Roche-Jaudy, le 29 juin 2023, en présence également des directeurs et directrices d’établissement. Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires des Côtes d’Armor, à les soutenir en adoptant la motion, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 29 juin 2023, réunis à La Roche-Jaudy, les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation

- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies

- Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour.

- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des résidents.

- Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ?

Les élus dénoncent les réponses de l’ARS :

- Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font certes état des certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle - Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrai en difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées à temps, de douches non-faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-pris, faute d’aide ? Combien d’accidents du travail dû à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ? - Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

Collégialement, les élus présents décident :

- De ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve. - De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département. - De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire

- De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales

- D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat.

-

Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « 1ère ligne » des maires et des conseillers municipaux. Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. » BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE 2023-1

AJUSTEMENT TECHNIQUE DE FIN D’ANNEE

Rapporteur : Madame Colette CORNILLET, Adjointe

Madame le Maire informe le Conseil qu’il convient de procéder à l’adoption de la Déci- sion Modificative n°1 du Budget Général 2023.

Elle rappelle que le budget ci-après modifié demeure conforme aux objectifs du budget primitif adopté le 31 mars 2023. Les inscriptions modificatives concernent limitativement la section d’investissement.

Budget Général de La Commune Majoration Réduction Variation

Dépense Totale d’Investissement +91.260 -91.260 0

Recette Totale d’Investissement 0 0 0

Solde de la Section d’Investissement +91.260 -91.260 0

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER La Décision Modificative n°2023-1 du Budget Général à concurrence des varia- tions budgétaires tel que ci-dessus exposées. Le détail des inscriptions modifica- tives est précisé en annexe de la présente.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE 2023-1

AJUSTEMENT TECHNIQUE DE FIN D’ANNEE • TABLEAU DETAILLE

Rapporteur : Madame Colette CORNILLET, Adjointe

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

BUDGET GÉNÉRAL • PLÉNÉE-JUGON

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE | 2023-01

09/11/2023

Mvt Opé B. Libellé Art Intitulé

+91 260 -91 260 0

01 DI 156 Mairie 2051 Logiciel cantine et garderie 7 000 + 7 000 02 DI 21538 Salle du conseil : wifi + hotspot public 1 500 + 1 500 03 DI 2184 Salle du conseil : mobilier -7 000 - 7 000

04 DI 2313 Salle du conseil : wifi + hotspot public -1 500 - 1 500

05 DI 164 Voirie 2315 Progamme voirie 2023 -25 000 - 25 000

06 DI 165 Voirie agglo 2031 Etude réalisation écluse Rue de la Fontaine 2 500 + 2 500 07 DI 2315 Progamme voirie 2023 22 500 + 22 500

08 DI 170 Eclairage public 204182 Effacement des réseaux 12 000 + 12 000

09 DI 171 Gymnase 2188 Réfrigérateur 400 + 400

10 DI 172 Stade 2188 Paire de buts 1 500 + 1 500

11 DI 174 Ecole Maternelle 2183 Imprimante 760 + 760

12 DI 2183 Photocopieur 1 600 + 1 600

13 DI 2183 Mobilier bureau et matériel informatique 1 200 + 1 200

14 DI 2184 Table et Chaises 1 400 + 1 400

15 DI 2188 Divers -3 000 - 3 000

16 DI 2313 Réfection toiture 50 + 50

17 DI 178 Salle Multifonctions 2188 2 percolateurs et 1 chocolatière 900 + 900 18 DI 2315 Jeux de boules extérieurs 250 + 250

19 DI 182 CTC 2158 Divers matériels 4 500 + 4 500

20 DI 2183 Matériel informatique 450 + 450

21 DI 2182 Véhicule 11 000 + 11 000

22 DI 2182 Tondeuse -1 500 - 1 500

23 DI 2188 Tondeuse 1 000 + 1 000

24 DI 2188 Désherbeur thermique -11 000 - 11 000

25 DI 185 Ecole Elémentaire 2188 Chariots de ménage 950 + 950 26 DI 2188 Divers -3 000 - 3 000

27 DI 2183 Divers mobilier 3 000 + 3 000

28 DI 2183 Photocopieur 4 400 + 4 400

29 DI 203 Médiathèque 2183 Matériel informatique 450 + 450 30 DI 221 Aménagement du Bourg 2031 Frais d'étude -2 200 - 2 200

31 DI 2315 Travaux 2 200 + 2 200

32 DI 224 Maison Petite Enfance 2183 Matériel informatique 650 + 650 33 DI 226 Zone de Loisirs 2128 Clôture côtés rivière et jeux 2 100 + 2 100

34 DI 2315 Création PUMPTRACK 3 300 + 3 300

35 DI 227 Maison de Santé 2188 Signalétique 3 700 + 3 700

36 DI 2313 Porte coulissante cabinet médical -3 700 - 3 700

37 DI OPFI OpérationsFinancières 21381 Divers travaux en régie

38 DI 020 Dépenses imprévues -33 360 - 33 360

0,00 0,00 0

01 RI

02 RI

03 RI

04 RI

91 260 -91 260 0

0 0 0

+91 260 -91 260 0

DM 2023-1

Enregistrée au Conseil du + - ±

Dépense d'Investissement

Recette d'Investissement

Solde Budgétaire des Inscriptions • Investissement

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENTPOSE D’UNE ANTENNE GSM PAR FREE MOBILE

OCCUPATIO DU DOMAINE COMMUNAL

PARCELLE ZV 18

Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Adjointe,

Madame le Maire expose au conseil que la Commune a été saisie d’une demande formalisation d’un bail pluriannuel tendant à permettre à l’opérateur Free Mobile, d’installer une antenne GSM sur le do- maine privé communal.

« La société FREE MOBILE poursuit le déploiement de son réseau conformément aux obligations qui lui sont faites par les services de l’Etat. Compte tenu de l’augmentation constante des besoins en connectivité mo- bile et afin de répondre aux besoins des abonnés et collectivités et contribuer à l’aménagement numérique des territoires FREE MOBILE est engagé dans un programme soutenu de déploiement du Haut débit Mobile (3G) et du Très Haut Débit Mobile (4G) sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de ses licences d’opérateur mobile, FREE MOBILE a, envers l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), des obliga- tions de couverture de population, notamment à la prochaine échéance de janvier 2027, de 98 % de couverture de la population en 4G par ses antennes relais. »

Parcelle ZV18 # 120 m²

N° Interne Free FM/2310/BX/COMMUNE DE PLENEE-JUGON/22185_004_02

Identification

de l’Opérateur

Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine Le Gal, dûment habilité à l’effet des présentes.

Lieudit Installation Le Bas Temple

Convention antérieure Non

Objet Physique Antenne GSM

Emprise 86 m²

Coordonnées Plan annexé

Effet Relatif Sans Objet • Pas d’antériorité

Visa INI Opérateur 09-11-2023

Visa INI Commune 09-11-2023

Bail Pluriannuel 12 ans

Loyer Annuel 4.000 €

Indexation IRL Déplafonné • Article 5 modifié

Mandataire Opérateur Néant

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER l’installation d’une antenne GSM Free Mobile sur le domaine communal afin d’améliorer la desserte des abonnés ainsi que la connectivité des tiers au réseau privatif ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le bail à intervenir comme à viser l’ensemble des pièces et do- cuments s’y rapportant.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Désherbage du Cimetière Municipal • Achat de Matériels

Demande de Subvention à la Région

Subventions de 50%

Rapporteur : Monsieur Gérard SAMSON, Adjoint à la Voirie

Madame le Maire par Intérim expose au Conseil le projet d’acquisition d’un désherbeur afin d’assurer la propreté du cimetière dans les conditions satisfaisantes et conformes aux dernières prescriptions de la Région. Elle précise que la Commune est labellisée Zéro Phyto.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER le projet d’acquisition d’un désherbeur à air pulsé, tel que ci-dessus-visé ;

D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter la subvention associée au titre de la Politique Environnement visée par le dispositif régional, soit une subvention d’un montant estimatif de 1.500 € (Mille Cinq Cent Euros) correspondant au taux de 50% d’un montant subventionnable de 3.000 € hors taxes ;

D’ENTÉRINER la demande de subvention préalablement exposée par Madame le Maire par télétrans- mission suivant dépôt du 29-09-2023 ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces et documents que requiert l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Matériels 3 461,00 Région 50,00% 3 461,00 3 000,00 1 500,00 43,34%

Maîtrise d'Œuvre

Contrôle Technique

Mission SPS

Sommes A Valoir

3 461,00 Total Subventions ► 1 500,00 43,34%

Autofinancement ► 1 961,00 56,66%

3 461,00 Recettes HT ► 3 461,00 100,00%

Dépenses Ciblées ►

Dépenses Connexes ►

Dépenses HT

Plénée-Jugon Projet • Acquisition Désherbeur pour Cimetière

29-09-2023 Dépense Totale Subventionnable : 3 461 € à 43,34%

Dépenses HT Recettes Prévisionnelles HTIndemnités compensatrices pour frais de séjour

Missions exercées ou formations dispensées à l’extérieur

Transport du conseil municipal des enfants à l’Assemblée Nationale

Rapporteur : Madame le Maire, Suzanne BOURDÉ

Madame le Maire informe le Conseil de la nécessité de procéder au remboursement des frais de transport ou d’hébergement supportés par un élu municipal pour le compte de tiers dans le cadre des mis- sions relevant régulièrement de la compétence communale. Le montant du remboursement à intervenir est indexé sur le forfait réglementaire ou sur présentation des justificatifs des frais réellement supportés.

Motif Remboursement de Frais de Transports

Créancier GOINGUENET Marie-Noëlle

Statut Élue Municipale

Objet de la Mission Accompagnement du Conseil Municipal des Enfants

Destination Paris • Assemblée Nationale

Durée de la mission 1 journée / 18-10-2023

Prestations

Pause Sandwich 0 Au Réel Non

Repas [ midi ou soir ] Repas Enfants 159,45 Au Réel

Nuitées [ dont Petit Déj. ] 0 Au Réel

Véhicule Pers. 0 Forfait IK

Carburant 0 Au Réel

Péages Autoroutiers 0 Au Réel

Frais de parking 0 Au Réel

Taxi 0 Au Réel

Train 0 Au Réel

Métro Ville de Paris (RATP) 140,70 Au Réel Non

Bateau Bateaux Mouche 162,00 Au Réel Non

Avion 0 Au Réel

Total des Dépenses Effectives 462,15

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’AUTORISER le remboursement des frais, supportés par le créancier ci-dessus désigné dans le res- pect des plafonds spécifiques applicables à la nature des dépenses recensées, pré- visionnelles ou imprévues, et directement imputables à l’exercice de la mission ci- dessus visée, diligentée ou organisée sous l’égide de la Commune ;

DE MANDATER Madame le Maire pour faire procéder aux opérations de remboursement comme au versement des indemnités compensatrices exigibles, conformément aux barèmes réglementaires en vigueur ou au vu des justificatifs exposés.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Ne participe(nt) pas au vote : Mme Marie-Noëlle GOINGUENET Secours International

Catastrophes Naturelles en Lybie et au Maroc

Subvention exceptionnelle aux associations à mission éducative

Rapporteur : Madame le Maire, Suzanne BOURDÉ

Madame le Maire expose au Conseil les demandes complémentaires de subventions et propose de fixer les montants additionnels conformément à la proposition ci-dessous déclinée.

Subventions Annuelles 2023 • Session modificative

Pays Sinistré Lybie Maroc

Organisme Rattachement Association Association

Mission internationale Éducation Éducation

Critère Identification Affiliation ONU Affiliation ONU

Année Évènement 2023 2023

Objet Évènement Catastrophe Naturelle Catastrophe Naturelle

Date Évènement 10-09-2023 09-09-2023

Dotation Communale 500 500

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER la subvention complémentaire telle que ci-dessus proposée et de l’intégrer à la session modificative 2023-02 ;

D’AUTORISER Madame le Maire à verser les dotations considérées aux associations reconnues d’utilité publique par l’Organisation des Nations Unies.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Assurance Statutaire Obligatoire

Proposition du Centre de Gestion 22

Adhésion au Contrat-Groupe 2024-2026

Rapporteur : Madame le Maire, Suzanne BOURDÉ

Madame le Maire rappelle que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction pu- blique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais lais- sés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Elle précise que le CDG 22 a communique à la collectivité les résultats de la consultation.

VU le code général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le code des assurances ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 ; du 20 janvier 2023 ; approuvant la procédure avec négociation ; pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 ; en date du 7 juillet 2023 ; autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance ; VU la délibération de la Collectivité/Etablissement en date du 07/07/2022 proposant de se joindre à la procé- dure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé ; VU l’exposé du Maire/Président ;

VU les résultats issus de la procédure ; et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel, CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D'ADHERER au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

 AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

☐ Franchise 15 jours par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et CITIS. / Taux : 7,78%

☐ Franchise 20 jours par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et 15 jours en CITIS / Taux : 7,25%

☒ Franchise 30 jours par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS / Taux : 6,65%

 AGENTS IRCANTEC (Cochez une SEULE case si vous souhaitez être couverts)

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, ma- ternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

☒ Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service : Taux : 0,93%

☒ Franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service : Taux : 0,88%

.../...D’APPROUVER la contribution financière imputée aux collectivités au titre de la gestion du contrat groupe telle qu’elle a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0,30% de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCAN- TEC ;

DE PRENDRE en charge les frais du CDG 22 qui viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus dé- terminés ;

D’EXPOSER que la commune adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le CERTIFICAT d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Opération Octobre Rose

Subvention additionnelle Session 2023-2

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose au Conseil les demandes complémentaires de subventions et propose de fixer les montants additionnels conformément à la proposition ci-dessous déclinée.

Subventions Annuelles 2023 • Session modificative

Type Établissement Campagne Nationale

Nom / Désignation Octobre Rose

Organisme de Rattachement Institut Curie

Année Évènement 2023

Objet Évènement Lutte contre le cancer du sein

Date Évènement Octobre

Dotation Communale 300 €

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER la subvention complémentaire telle que ci-dessus proposée et de l’intégrer à la session modificative 2023-02.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Voyages Scolaires Pédagogiques

Actualisation du Barème Contributif

Année civile 2023 • Dotations Complémentaires

Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Adjointe,

Madame le Maire informe l’assemblée des demandes de contributions communiquées par les éta- blissements d’enseignement, tendant à faciliter l’organisation des sorties scolaires programmées par l’équipe pédagogique. Les sorties référencées sont placées sous l’autorité du corps enseignant.

Madame le Maire donne lecture au Conseil des sollicitations qui lui ont été transmises et propose de retenir les demandes suivantes :

Nom Prénom Établissement Classe Destination Date Séjour Participation des Familles Barème 05/07/2023 Montant de l’Aide

CORMAND Angèle Collège Chappedelaine 22640 Plénée-Jugon 6B Lancieux 02-10-2023 05-10-2023 168 Forfait 40,00 €

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER le montant des contributions communales individuelles pour voyage scolaire pédagogique avec hébergement, conformément au barème ci-dessus appliqué et d’autoriser Madame le Maire à verser les allocations spécifiques considérées.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS  DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)  OBLIGATION DE RAPPORT A L’ASSEMBLEE MUNICIPALE

 EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Rapporteur : Madame le Maire, Suzanne BOURDÉ

Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L’obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.

Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l’organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le Maire, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) au regard des déclarations d’intention d’aliéner régulièrement réceptionnées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :

Sens de la

Décision

ID

Cadastre

Localisation des Biens

Adresse Cadastrale

Surf

m²

Consistance

des Biens Zone du PLU

Renonciation

28-02-2023 AE 26-27 2, Rue Briens 290 Bâti UA

Renonciation

13-03-2023 AE 534-535 14 et 14 Bis, rue du G

al de Gaulle 177 Bâti UA

Renonciation

20-03-2023 AE 11 Rue Pasteur 426 Non Bâti UC

Renonciation

27-03-2023

AD 148

ZV 139 Rue de la Source 415 Bâti UC

Renonciation

09-05-2023

AE 150

AE 151P 12, rue du Capitaine de la Motte

129

151 Non Bâti UA

Renonciation

23-10-2023 AH 225 et 251 14, rue de la Forge Labbé 1052 Bâti UC

Renonciation

30-10-2023 AE 65 18, rue du G

al de Gaulle 1945 Bâti UA

Renonciation

30-10-2023 AE 173 3, rue du G

al de Gaulle 272 Bâti UA

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS  DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)  OBLIGATION DE RAPPORT A L’ASSEMBLEE MUNICIPALE

 HISTORIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Rapporteur : Madame le Maire, Suzanne BOURDÉ

Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L’obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.

Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l’organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le Maire, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des décisions relatives à la Commande Pu- blique qui relèvent de la compétence déléguée au titre de l’article L.2122-22 CGCT et précise que l’annexe récapitulative jointe à la présente inclut les décisions préalablement validées en Conseil Municipal à l’instar des décisions attributives des marchés publics (Voirie Non Urbaine, Viabilisation des Lotissements).

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’ENTÉRINER les décisions d’engagement de la Commande Publique telles qu’elles sont annexées pour un montant total, marché inclus, de 1.358.559,36 € HT, à date d’édition du 3 novembre 2023, sans préjudice des devis complémentaires en cours d’enregistrement. Le montant global se décline en 2 fractions :

Budget Général 719 877,81

Budget du Lotissement 638 681,55

Ensemble 1 358 559,36

DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le péri- mètre d’exercice de la Commande Publique, attendu que les devis réceptionnés en cours de traitement seront réinscrits à l’occasion de la prochaine séance.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS  VOYAGES SCOLAIRES A FINALITÉ PÉDAGOGIQUE 2023

 PARTICIPATION AUX CLASSE DE DÉCOUVERTE

 ÉCOLE MATERNELLE LES TILLEULS

 REGULARISATION

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe l’assemblée des demandes de subventions communiquées soit par les établissements scolaires, soit par les parents d’élèves, tendant à faciliter l’organisation des séjours ou voyages pédagogiques diligentés sous l’autorité de corps enseignant.

Elle précise à cet effet qu’une enveloppe annuelle est provisionnée à l’article 657 du Budget Géné- ral. La délibération de principe portant détermination de la dotation scolaire pour l’année budgétaire 2023 ayant été adoptée le 22-12-2022. A l’examen des demandes réceptionnées, il convient d’indiquer la suite qu’il convient de réserver au regard des critères d’attribution préalablement définis. Madame le Maire donne lecture au Conseil des sollicitations qui lui ont été transmises et propose de retenir les demandes suivantes :

Contribution communale à la Classe de Découverte

Séjour de classe maternelle à la Ferme pédagogique de Trémargat

Référencement de la demande Identification du Logotype, du Label,

de la Marque ou de l’Agrément Type Établissement École Maternelle

Nom / Désignation Les Tilleuls

Résidence Administrative 22640 Plénée-Jugon

Année Scolaire 2022-2023

Enseignant(e) Référent (e) Mme BADOUARD Florence

Début du séjour 29-03-2023

Fin du séjour 31-03-2023

Classe Transplantée Grande Section

Élèves de Plénée-Jugon 25

Enveloppe mobilisée 5.322 €

Coût Unitaire calculé 212,88 €

Hébergement Oui • 2 nuitées

Prise en Charge Forfait 2023 DCM 22-12-2022

Dotation Unitaire Enfant 112,35

Dotation Communale 2.808,75 € (*)

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER la contribution communale à la classe transplantée (classe de découverte) dans les condi- tions ci-dessus exposées ;

DE FIXER le montant de la contribution communale à 2.808,75 € correspondant au refinancement de la classe de découverte de 25 élèves domiciliés à Plénée-Jugon. Le versement de la subven- tion allouée interviendra sur présentation des éléments justificatifs au crédit du compte de l’USEP sise 15, rue de l’abbaye 22640 Plénée-Jugon.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

La présente délibération annule et remplace la délibération du 23-02-2023.

Délibération prise en réponse à la question diverse de la Minorité

Ne participe(nt) pas au vote : Mme Hélène DUQUENNE