Arrêté - arrete 2023 17233 arrete campagne de chasse septembre 2023

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Arrêté - arrete 2023 17233 arrete campagne de chasse septembre 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 17233 arrete campagne de chasse septembre 2023)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET | Direction départementale

DU VAL-D'OISE des territoires fberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-17233

fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le

département du Val-d'Oise

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre IV, titre 11 :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;

Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue :

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val- d'Oise (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux dates spécifiques de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau:

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouges, faisan de chasse :

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 4276 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :

Direction départementale des territoires

Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2020 relatif à la période de la chasse du sanglier en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-17205 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'avis favorable de la fédération interdépartemental des chasseurs d'Île-de-France ;

Vu la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réalisée le 7 avril 2023 ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 13 avril au 3 mai inclus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le département du Val-d'Oise, est fixée :

du 17 septembre 2023 à 9h00 au 29 février 2024

ou 31 mars 2024 (uniquement pour le sanglier) à 18h00

Article 2: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse de jour sont fixées comme suit :

du 17 septembre 2023 au 31 octobre 2023 : de 9 à 18 heures

du îer novembre 2023 au 15 janvier 2024 : de 9 à 17 heures

du 16 janvier 2024 au 29 février : de 9 à 18 heures

ou 31 mars 2024 (uniquement pour le sanglier) : de 9 à 18 heures

Ces heures quotidiennes de chasse de jour ne s'appliquent pas aux types de chasse mentionnées ci- dessous, pour lesquelles les horaires de début et de fin sont fixés respectivement une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher (heure légale au chef-lieu du département), conformément à l'article L 424-4 du code de l'environnement :

+ à la chasse à l'aff0t ou à l'approche, à balle ou à l'arc du grand gibier soumis à plan de chasse, ainsi que du sanglier ;

* à la chasse à courre;

+ à la chasse à l'affût ou à l'approche du renard, du blaireau, du ragondin et du rat musqué; + à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde et des pigeons ;

Concernant la chasse au gibier d'eau à la passée, cette chasse peut commencer à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher (heure légale au chef-lieu du département), dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.

Étant entendu que la chasse de nuit est interdite.

Article 3 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

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Arrêté n° 2023-17233

fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Val-d'OiseESPÈCES DE GIBIER Dates d'ouverture Dates de fermeture spécifiques | spécifiques

GIBIER SÉDENTAIRE

Chevreuil 1er juin 2023 29 février 2024 Daim 1er juin 2023 29 février 2024 Cerf® er septembre 2023 29 février 2024

Sanglier © 1er juin 2023 31 mars 2024 ©

Lièvre © 17 septembre 2023 | 26 novembre 2023 |

Perdrix grise # 17 septembre 2023 | 26 novembre 2023 | Perdrix rouge ® 17 septembre 2023 31 janvier 2024 Faisan 6) 17 septembre 2023 | 31 janvier 2024 |

| |

| Oiseaux de passage ® et fixée par arrêté ministériel gibiers d'eau © |

L | = | |

(1) Avant la date de l'ouverture générale, le chevreuil, le daim et le cerf ne peuvent être chassés qu'à l'approche ou à l'affüt, par les seuls détenteurs d'une autorisation individuelle de tir anticipée, en vertu des dispositions de l'arrêté n° 2023-17234 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2023-2024 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département du Val-d'Oise.

fixée par arrêté ministériel

(2) Jusqu'à l'ouverture générale, le sanglier ne peut être chassé qu'en vertu des dispositions de l'arrêté n° 20238-17237 qui définit les conditions d'application du plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2023-2024.

(3) L'espèce lièvre est soumise à plan de chasse.

(4) Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial soumis à déclaration en préfecture (loi 2005-157), la fermeture de ces espèces est fixée au 29 février 2024.

(5) L'arrêté 2023-17238 définit les conditions d'application de plan de gestion faisan commun et les limites des zones de gestion concernées

(6) La chasse à la bécasse est conditionnée à la détention d'un carnet de prélèvement et de dispositif de marquage. Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est de trente oiseaux par saison cynégétique.

(7) Jusqu'au 16 septembre 2023, la chasse au gibier d'eau ne peut être pratiquée que sur les fleuves, canaux, lacs, étangs, nappes d'eau et marais non asséchés où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau.

(8) à l'exception des zones définies à l’article 2 de l'arrêté préfectoral 2017-14206 renforçant la

réglementation sur la circulation dans la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine pour la préservation des espèces, pour lesquelles la chasse est interdite à partir 1° mars.

Article 4 : Le sanglier est soumis à Un plan de gestion, donc préalablement à tout transport de sanglier, tout adhérent de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) doit procéder au marquage de chaque sanglier mort. Cette disposition s'applique pour tout animal dont les rayures ne sont plus visibles. Le dispositif de marquage est délivré par la fédération des chasseurs au détenteur du droit de chasse.

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Arrêté n° 2023-17233

fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Val-d'OiseArticle 5 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de neige : + la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs étangs et nappes d'eau, + __ l'application du plan de chasse légal,

°__ la chasse à courre et la vénerie sous terre,

+ la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment répertoriés, * la chasse du lapin, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier.

En cas de gel prolongé, la chasse de certaines espèces de gibier pourra être fermée par arrêté préfectoral.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de-France de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Fait à Cergy,le {7 MA] 2023

pe Qu

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Arrêté n° 2023-17233

fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Val-d'Oise