Arrêté - Arrete prefectoral campagne de chasse 2022 2023

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Arrêté - Arrete prefectoral campagne de chasse 2022 2023 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lewarde. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral campagne de chasse 2022 2023)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Ex PREFET DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Service eau nature et territoires – Unité Biodiversité

Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse

dans le département du Nord

pour la campagne de chasse 2022-2023

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu les articles L.120-1, L.422-1, L.423-1, L.423-9, L.424-2 et R.424-1 à R.424-9 et R.425-1 à R.425-13 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;

Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2020 approuvant le plan de gestion cynégétique du lièvre ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2020 et du 16 juillet 2021 approuvant les plans de gestion cynégétique du faisan ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 28 avril 2022 ;Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 28 avril 2022 ;

Vu la consultation du public réalisée du 10 mai au 30 mai 2022 en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Nord du 18 septembre 2022 à 9 heures au 28 février 2023 à 17 heures.

Article 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse de l’ouverture à la clôture générale, sont fixées de 9 heures à 17 heures, heures légales.

Ne sont pas concernées par ces dispositions :

 la chasse à l’approche et à l’affût des grands animaux soumis au plan de chasse,  la chasse du sanglier à l’approche et à l’affût,

 la chasse à courre,

 la chasse au gibier d’eau en zone maritime,

 la chasse au gibier d’eau sur les étangs, lacs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d’eau ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau étant seul autorisé.

 lorsqu’elles sont pratiquées à poste fixe, la chasse des oiseaux de passage et la chasse des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Article 3 : La chasse par temps de neige est interdite, il est néanmoins fait exception à cette règle :

 pour la chasse au gibier d’eau en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, nappes d’eau, lacs, étangs ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau étant seul autorisé ;  pour la mise en œuvre du plan de chasse légal ;

 pour la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du rat musqué ;  pour permettre d’achever une chasse à courre commencée hors temps de neige ;  pour la vénerie sous terre du renard et du blaireau ;

 dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial justifiant d’un numéro d’enregistrement ;

Article 4 : Sécurité :

Le renforcement de la sécurité à la chasse est explicité dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

Chaque chasseur tirant à balle doit obligatoirement matérialiser les angles de sécurité de 30 degrés de part et d’autre de son poste en fonction des postes voisins, des contraintes de terrain et des obstacles à protéger.

Le port d’une chasuble, d’une veste ou d’un gilet fluorescent orange est obligatoire pour tous les participants (chasseurs et accompagnateurs) à une chasse en plaine et au bois, de l’ouverture à la fermeture générale de la chasse. Cette disposition ne s’applique pas à la chasse du gibier d’eau en zone humide et sur le domaine public maritime (DPM) ainsi qu’à la chasse des oiseaux de passage et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts lorsqu’elle est pratiquée à poste fixe, à la chasse à l’approche et à l’affût du grand gibier et du renard, à la vénerie et à la chasse au vol.Article 5 : Grand gibier

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les espèces de grand gibier figurant dans le tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de gibier

Dates Conditions spécifiques de chasse

Dates d'ouverture Dates de clôture Le cerf, le chevreuil et le daim sont soumis à plan de chasse dans l'ensemble du département. Ils ne peuvent être chassés que par les détenteurs d'une autorisation individuelle et leurs ayants

droit.

Le bénéficiaire d'un plan de chasse grand gibier est tenu de renseigner au jour le jour, un carnet de prélèvement territorial qui pourra être contrôlé, à tout moment, par les agents assermentés de l'Etat, de l'office français de la biodiversité (OFB), de l'office national des forêts (ONF), de la fédération des chasseurs et les lieutenants de louveterie.

Le tir d’été du chevreuil ou du cerf ne peut être pratiqué que par les détenteurs d’une autorisation spécifique ou leurs ayants droit.

Le tir d’été est autorisé uniquement à l’approche ou à l’affût.

Cerf- chevreuil –

daim 18 septembre 2022 28 février 2023

Tir d'été du cerf

et du daim 1

e septembre 2022 17 septembre 2022

Tir d’été du

chevreuil

1er juillet 2022

1er juin 2023

17 septembre 2022

30 juin 2023

Sanglier

1er juillet 2022

1er juin 2023

17 septembre 2022

30 juin 2023

Chasse uniquement à l’approche ou à l’affût pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle.

Les demandes individuelles sont établies uniquement en procédure dématérialisée sur le site de la préfecture :

https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/ Procedures-dematerialisees

Les bénéficiaires devront, avant le 10 octobre 2022, adresser un compte-rendu détaillé des opérations de tir par voie dématérialisée. Le défaut de compte-rendu entraînera le rejet de toute demande l’année suivante.

15 août 2022 17 septembre 2022

Chasse en battue uniquement dans les parcelles emblavées en maïs. Les chasseurs seront postés à une distance maximale de 50 mètres de la parcelle chassée. Pour tout prélèvement de sanglier, le détenteur de droit de chasse est tenu de renseigner au jour le jour, un carnet de prélèvement territorial qui pourra être contrôlé, à tout moment, par les agents assermentés de l'Etat, de l' OFB, de l'ONF, de la fédération des chasseurs et les lieutenants de louveterie. Les détenteurs devront obligatoirement retourner le carnet de prélèvement territorial à la fédération départementale des chasseurs du Nord avant le 10 avril 2023.

18 septembre 2022 31 mars 2023

Sur l'ensemble du département, pour tout prélèvement de sanglier, le détenteur du droit de chasse est tenu de renseigner au jour le jour, un carnet de prélèvement territorial qui pourra être contrôlé, à tout moment, par les agents assermentés de l'Etat, de l'OFB, de l'ONF, de la fédération des chasseurs et les lieutenants de louveterie. Les détenteurs devront obligatoirement retourner le carnet de prélèvement territorial à la fédération départementale des chasseurs du Nord avant le 10 avril 2023.

Pour la chasse avec arme à feu du cerf, du daim, et du sanglier, ainsi que du chevreuil à l’affût et à l’approche, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l'arc des grands animaux peut être exercée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Pour le tir du chevreuil à plomb, ne pourront être utilisés que des plombs d’un diamètre minimal de 3,25 mm soit d’un numéro inférieur ou égal à 4 dans la série de Paris.

3Article 6 : Petit gibier

Le lièvre est soumis à un plan de gestion cynégétique approuvé, dans l’ensemble du département du Nord.

Le faisan commun et la perdrix grise peuvent localement faire l’objet de plans de gestion cynégétiques qui ne sont opposables aux chasseurs qu’après leur approbation par le préfet.

Par dérogation à l'article premier du présent arrêté, les espèces de petit gibier figurant dans les tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

L

I

E

V

R

E

Territoires concernés

Liste des communes dans le plan de

gestion cynégétique approuvé (PGCA)

à consulter sur le site www.nord.gouv.fr

Périodes et modalités de chasse

Période Jours de chasse marquage1 modulation

Zone 1

Flandre maritime

du 18 septembre

au 4 décembre 2022*

3 jours sans dispositif de

marquage

avec carte de

modulation2

Zone 2

Flandre intérieure, plaine de la Lys et région

de Lille

du 18 septembre

au 4 décembre 2022*

8 jours avec dispositif de

marquage

avec carte de

modulation2

Zone 3

Pévèle

du 18 septembre

au 4 décembre 2022*

5 jours pour les territoires pour

lesquels les attributions sont

inférieures à 25 lièvres au 100 ha

septembre octobre

18 et 25 2, 9 et 16

pas de limitation du nombre de

jours de chasse pour les territoires

pour lesquels les attributions sont

supérieures ou égales à 25 lièvres au

100 ha

avec dispositif de

marquage

sur déclaration

conformément au

PGCA

Zone 4

Plaine de la Scarpe, Cambrésis, Hainaut,

Thiérache

du 18 septembre

au 4 décembre 2022*

5 jours

septembre octobre

18 et 25 2, 9 et 16

avec dispositif de

marquage

sur déclaration

conformément au

PGCA ou avec carte

de modulation2

* sauf chasse au vol

1 marquage : Chaque lièvre tué devra être muni d’un dispositif de marquage inamovible. Ces dispositifs sont attribués à chaque demandeur par la fédération des chasseurs du Nord selon une méthode établie prenant en compte l’objectif de population du territoire, les comptages de printemps et les indices kilométriques d’abondance (IKA). 2 carte de modulation : Chaque journée chassée sera préalablement inscrite, sans rature ni possibilité d’être effacée, sur une carte spécifique fournie par la fédération des chasseurs du nord au détenteur de droit de chasse demandeur. Les chasseurs en action de chasse devront être porteurs de cette carte dûment renseignée, ou d’une copie. Les agents assermentés compétents pour exercer la police de la chasse peuvent à tout moment se faire présenter la carte originale afin de vérifier la conformité de la copie présentée.

4Territoires concernés Périodes et modalités de chasse

P

E

R

D

R

I

X

G

R

I

S

E

Sur l'ensemble du département :

chasse uniquement les

jours suivants :

(sauf modulation)

Possibilité de modulation des jours de chasse imposés entre le 18 septembre 2022 et le 23 octobre 2022

Pour chaque ensemble de parcelles d’un seul tenant dont les droits de chasse sont détenus par le demandeur, constituant un territoire de chasse d’une surface supérieure ou égale à 20 hectares.

Sur déclaration écrite accompagnée d’un plan du territoire concerné à l’échelle 1/25000 et d’une enveloppe affranchie déposée avant le 31 août 2022 à la fédération départementale des chasseurs du Nord – rue du château – 59152 Chereng qui en informera la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sous huit jours.

Possibilité de modifier un jour de chasse modulé, 2 jours avant la date déclarée, en prévenant l’agent de développement du secteur par écrit ou par mail. Ce dernier en informera immédiatement la DDTM et l’OFB.

Au sein des territoires où la modulation avec carte est mise en place pour le lièvre, elle est également mise en place pour la perdrix grise.

Septembre

18* 25*

* sauf chasse au vol

Territoires concernés Périodes et modalités de chasse

F

A

I

S

A

N

C

O

M

M

U

N

Territoires soumis à un plan de gestion

cynégétique approuvé par le préfet

Liste des communes concernées en

annexe

à consulter sur le site www.nord.gouv.fr

Application des dispositions du plan de gestion cynégétique approuvé par le préfet

Chasse possible du 18 septembre au 31 décembre 2022*

Lâchers interdits du 15 août au 31 décembre 2022

Autres territoires du 18 septembre 2022 au 28 février 2023*

Faisan

vénéré Ensemble du département du Nord du 18 septembre 2022 au 28 février 2023*

Chasse uniquement dans les bois de plus de 3 ha d’un seul tenant

* sauf chasse au vol

5Article 7 : Espèces non chassables

Est interdite la chasse des espèces suivantes : colin, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, tétras lyre, tétras urogalle, cerf sika, chamois, hermine, lièvre variable, marmotte, martre des pins et vison d’Amérique.

Est également interdite la chasse du blaireau sauf dans les arrondissements d’Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes.

Article 8 : Furet

L’utilisation du furet pour la pratique de la chasse au lapin de garenne est autorisée.

Article 9 : Vénerie sous terre

L’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé, conformément à l’article R.424-5 du code de l’environnement, pour les périodes complémentaires suivantes : du 1er juillet au 17 septembre 2022 et du 15 mai au 30 juin 2023 dans les arrondissements d’Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes.

Article 10 : Dispositif de marquage du petit gibier

Lorsqu’un plan de gestion cynégétique prévoit un dispositif de marquage, chaque animal prélevé doit être marqué au moment du prélèvement et avant tout transport. En battue, le marquage peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement avant tout transport en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d’être traquée.

Pour le lièvre, le dispositif de marquage doit être posé entre l’os et le tendon d’une des pattes postérieures.

Pour les oiseaux, le dispositif doit être fixé autour d’une des pattes.

Article 11 : Agrainage des oiseaux d’eau

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l’agrainage sur les mares et étangs est autorisé de la fermeture générale de la chasse au 1er août de chaque année. En dehors de cette période, toute forme d’agrainage et de nourrissage est strictement interdite. Seul reste autorisé le nourrissage des appelants à l’intérieur des parcs et volières à partir d’un agrainoir fixe d’une contenance maximale de 30 litres. Pour les espèces autres que le gibier d’eau, agrainage en points fixes au seau avec trémie à une distance supérieure à 30 mètres de la nappe d’eau.

Article 12 : Prélèvement maximum pour les canards

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, dans les propriétés comportant un poste fixe immatriculé au sens de l’article L.424-5 du code de l’environnement, dès l’ouverture de la chasse au gibier d’eau, les prélèvements d’anatidés (hors colverts, oies et rallidés) sont limités à 30 oiseaux par installation (de 12h à 12h).

En dehors de ces propriétés comportant un poste fixe immatriculé, les prélèvements sont limités à 10 oiseaux par chasseur (hors colverts, oies et rallidés).

Le carnet de hutte permet le contrôle journalier des prélèvements, il doit être présent en permanence dans l’installation et tenu à jour.

La chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée est interdite.

6Article 13 : Prélèvement maximum autorisé pour les bécasses des bois

Conformément à l'arrêté du 31 mai 2011 et au schéma départemental de gestion cynégétique :

* le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison de chasse sur le territoire métropolitain ;

+ le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 3 bécasses par jour sur le territoire départemental.

Tout chasseur ayant prélevé une bécasse doit :

- l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ou de l'application numérique ;

- Le cas échéant, à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.

Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 15 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale de la

préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des communes du

département du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, la directrice territoriale de la navigation Nord-Pas-de-Calais, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord et publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.

Fait à Lille, le 23 JUIN 2022

Pour le préfet du Nord et par délégation,

la secrétaire générale

À | Deck)

Fabienne DECOTTIGNIES