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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 030909b cle1cd521
Document publié le Jeudi 3 septembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 030909b cle1cd521)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget,
Liberté » Égalité + Fratsraité
RÉ URQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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Année 2009
Numéro spécial
Arrêté n° 09-293 du 3 septembre 2009, portant règlement du budget primitif au titre
de l’exercice 2007 de la collectivité territoriale de Corse.
3 septembre 2009
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr Liberté » Libercé + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ARRETE n°094243 du -3 SEP, 2009
portant règlement du budget primitif au titre de l’exercice 2007 de la collectivité territoriale de Corse
LE PREFET DE CORSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-2 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales ;
VU la délibération 07/032 de l’Assemblée de Corse en date du 8 mars 2007, portant approbation du
budget primitif de la collectivité territoriale de Corse pour l'exercice 2007 ;
VU le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 25 octobre 2007 ;
VU l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 15 juin 2009 ;
VU la lettre du Préfet de Corse, en date du {5 juillet 2009, portant saisine de la chambre régionale des
comptes de Corse,
VU la lettre du Préfet de Corse, en date du 15 juillet 2009, portant saisine de la chambre régionale des
comptes de Corse,
VU L'avis 2009/15 de la chambre régionale des comptes de Corse en date du 24 août 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
Article ler : Le budget 2007 de la collectivité territoriale de Corse est arrêté en dépenses et en recettes ainsi qu'il suit (conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes de Corse) : |__| SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses __| _ Recettes
939 | Service généraux |_47 886 816.01) 3698 453.33
931 | Formation professionnelle et apprentissage (7 265 105,34! 13 720 44i.50
932 | Enscignernent 15 724 528,71 1 029 280,92
933 | Culture, sports et loisirs 14 757 094,66 1 509 154,99
934 [ Santé et action sociale 281 190,00 4 000,00
935 | Aménagement des territoires 747 636,76 401 083.38
937 | Environnement 18 093 495,11
1938 jEransporis = {209 934 999,06 | 6 090 034,55! ———
939 | Action économique 18 604 120.61 1202 635,19
940 | Impositions directes 2 859 831.00
941 | Autres impositions et taxes 1125 30$ 970,25
942 | Dotations et participations con affectées 310 199 344,06
943 | Opérations financières 5 996 577.64
944 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus 366 974,12
946 | Transferts entre sections 8 504 629,40] 7 512 967,00
TOTAL | 358 (62 987,42 | 473 532 296,10
SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
900 | Service généraux 7458 399,42] ji 4Ll 666,17
SOL | Formation professionnelle et apprentissage 1523 705,86] _ 260 058,00|
902 | Enseignement 20 787 072,48 | 2 692 615,7}
903 | Culture, sports et loisirs 13 603 851,56 10 290,31
904 | Santé et action sociale 384 599,63
905 | Aménagement des territoires 35 462 025,26 | 2 167 964.02
907 | Environnement 13 999 674,47 965 628,49
908 | Transports 124 854 597,19! 67 708 440,99
909 | Action économique 25 436 491,15 2874 138.11
922 | Dotations et participations ron affectées 15 438 874,85
923 | Dettes et autrés opérations financières 8 569 903,04| 71 918 467,90
526 | Transferts entre sections 7512067,00| 8 504 629,40
1068 | Excédent de fonctionnement capitatisé N-I 97 555 928,71
TOTAL | 259 592 387,00 | 271 508 702.66
Article 2: Les taux de fiscalité directe locale applicables pour l'exercice 2007 sont les suivants :
1,02 % pour le foncier bâti.
6,24 % pour le foncier non bâti. Article 3: Le présent arrêté sera adressé à monsieur le Président de la chambre régional des comptes de Corse et à monsieur le Président du conseil exécutif de Corse qui devra en donner communication à l’Assemblée de Corse dès la plus proche réunion de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article L 1612-19 du CGCT.
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse, le
payeur de la collectivité territoriale de Corse et le directeur des services fiscaux de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse du sud.
Le Préfet de Corse
Stéphane BOUITION
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai de deux mois, il peut faire Pobjet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
BP 229 — 20179 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr