Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 29 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 29 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 29 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 29 décembre 2017 Document publié le Vendredi 29 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 29 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 29 décembre 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI – UD92

N° Spécial 29 Décembre 2017

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECCTE-UD92 du 29 Décembre 2017

SOMMAIRE

Arrêté-

Récépissés Date

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI

Page

DIRECCTE-

UD92

N°2017-508

28.12.2017 Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’EURL HAPPY FAMILY 92 3

N°2017-509 28.12.2017

Récépissé de déclaration portant modification de la

déclaration d’activités de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP489375691 au nom de la

SAS BIEN A LA MAISON

5

N°2017-510 28.12.2017

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de l’entreprise OUNET

sous le n° SAP832971469 8

N°2017-511 28.12.2017

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de l’entreprise

ALEXANDRE BISIAU sous le n° SAP833842511 9

N°2017-512 28.12.2017

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de l’entreprise DUAN

FRANCOIS sous le n° SAP833932577 11

N°2017-513 28.12.2017

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de l’entreprise ADELE

RONCIERE sous le n° SAP833933138 13

2DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2017 – 508 du 28 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément de l’EURL HAPPY FAMILY 92

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne

CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité

départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame

Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Insertion Professionnelle de

l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,

Vu la demande de renouvellement d’agrément de l’EURL HAPPY FAMILLY 92 en date du 6 octobre 2017, pour l’exercice d’activités de services à la personne sur les départements des Hauts-de-Seine et de l’Eure et Loir en direction des enfants de moins de trois ans,

Vu les demandes d’avis des conseils départementaux des Hauts-de-Seine et de l’Eure et Loir en date du 6 octobre 2017,

Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts- de-Seine de la DIRECCTE,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’agrément de l’EURL HAPPY FAMILLY 92, dont le siège social est situé 2 rue Gabriel Péri – 92130 Issy les Moulineaux, est renouvelé conformément aux dispositions des articles L7232-1 et R7232-6 du code du travail.

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP498706811

3ARTICLE 2

L’EURL HAPPY FAMILLY 92 est agréée sur les départements des Hauts-de-Seine et de l’Eure et Loir pour l’exercice en mode prestataire des activités de services à la personne ci-après :

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 3

Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 8 août 2017.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité, annuellement un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.

Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et un bilan annuel seront établis pour chaque établissement, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 4

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.

Toute création d’activité hors du département du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.

ARTICLE 5

Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 et R 7232-10 du code de travail,

 ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

 exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

 ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

4ARTICLE 6

La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Nanterre, le 28 décembre 2017

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation,

La Responsable du Département Insertion

Professionnelle

Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

Récépissé de déclaration n° 2017-509 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP489375691 au nom de la SAS BIEN A LA MAISON

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Insertion professionnelle de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,

5Vu le récépissé de déclaration n°2017-135 de la SAS BIEN A LA MAISON enregistré sous le numéro SAP489375691,

Considérant que ce récépissé mentionne par erreur l’activité « soutien scolaire et cours à domicile » et que la SAS BIEN A LA MAISON ne propose pas cette prestation à ses bénéficiaires,

Le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP489375691 est modifié comme suit :

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode prestataire et mandataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

Activités agréées en mode mandataire et autorisées en mode prestataire sur les départements suivants :

Ain (01), Aisne (02), Alpes Haute Provence (04), Alpes Maritimes (06), Aube (10), Bouches- du-Rhône (13), Calvados (14), Charente Maritime (17), Côte d’Or (21), Côtes d’Armor (22), Dordogne (24), Doubs (25), Eure (27), Finistère (29), Gard (30), Haute Garonne (31), Gironde (33), Hérault (34), Ille-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37), Isère (38), Landes (40), Loire (42), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Lot et Garonne (47), Maine et Loire (49), Manche (50), Marne (51), Meurthe et Moselle (54), Moselle (57), Nord (59), Pyrénées Atlantiques (64), Bas-Rhin (67), Haut Rhin (68), Rhône (69), Saône-et-Loire (71), Sarthe (72), Savoie (73), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Somme (80), Tarn et Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Vienne (86), Haute Vienne (87), l’Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val d’Oise (95).

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret

6n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une demande modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 28 décembre 2017

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation,

La Responsable du Département Insertion

Professionnelle

Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

7Récépissé de déclaration n° 2017-510 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise OUNET sous le n° SAP832971469

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUES, responsable du département Insertion Professionnelle de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 17 décembre 2017 par l’entreprise OUNET, sise au 15 bis rue Saint-Hilaire – 92700 COLOMBES.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise OUNET, sous le n° SAP832971469.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) - Accompagnement des personnes temporairement dépendantes, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

8- Assistance aux personnes non fragiles qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 28 décembre 2017

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation,

La Responsable du Département Insertion

Professionnelle

Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

Récépissé de déclaration n° 2017-511 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise ALEXANDRE BISIAU sous le n° SAP833842511

9LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Insertion Professionnelle de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 18 décembre 2017 par l’entreprise ALEXANDRE BISIAU, sise au 16 Rue Gustave Eiffel – 92110 CLICHY.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise ALEXANDRE BISIAU, sous le n° SAP833842511.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

- Livraison de courses à domicile

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité

10exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 28 décembre 2017

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation,

La Responsable du Département

Insertion Professionnelle

Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

Récépissé de déclaration n° 2017-512 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise DUAN FRANCOIS sous le n° SAP833932577

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

11Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Insertion Professionnelle de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 19 décembre 2017 par l’entreprise DUAN FRANCOIS, sise au 5 rue des Cheneaux – 92330 SCEAUX.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DUAN FRANCOIS, sous le n° SAP833932577.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

12Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 28 décembre 2017

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation,

La Responsable du Département Insertion

Professionnelle

Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

Récépissé de déclaration n° 2017-513 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise ADELE RONCIERE sous le n° SAP833933138

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Insertion Professionnelle de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 19 décembre 2017 par l’entreprise ADELE RONCIERE, sise au 7 rue Théophile Gautier– 92120 MONTROUGE.

13Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise ADELE RONCIERE, sous le n° SAP833933138.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 28 décembre 2017

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation,

La Responsable du Département Insertion

Professionnelle

Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

14RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

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SECRETAIRE GENERAL

15PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

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