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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 30 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 30 décembre 2020
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 30 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 30 décembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Dialogue social, Inégalités sociales,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENC E DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI – UD92
N° Spécial 30 décembre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECCTE-UD92 du 30 décembre 2020
SOMMAIRE
Arrêtés et
Décisions Date
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI
Page
DIRECCTE-UD
N° 2020-509 28.12.2020
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L’ACCORD DU GROUPE FRAMATOME
EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
3
DIRECCTE-UD
N° 2020-510 28.12.2020
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE
L’ACCORD DU GROUPE THALES EN
FAVEUR DE L’EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
4
DIRECCTE-UD
N° 2020-511 30.12.2020
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE 5
DIRECCTE-UD
N° 2020-512 30.12.2020
DÉCISION DE RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET
D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
6 3
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ DIRECCTE-UD 92 N°509-2020 DU 28 DECEMBRE 2020 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD DU GROUPE FRAMATOME EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif du Groupe Framatome déposé le 26 novembre 2020 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 4 décembre 2020 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) ;
Vu l'arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, à Madame Claudine SANFAUTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la compétence du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis émis le 15 décembre 2020 par la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Art. 1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 21 octobre 2020 entre les partenaires sociaux (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO) et le Groupe FRAMATOME, 1, place Jean Millier, 92400 COURBEVOIE, et enregistré sous le numéro T09220021696, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Art. 2. – Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 28 décembre 2020.
P/ le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
P/ la Directrice régionale adjointe,
Responsable de l’Unité départementale
des Hauts-de-Seine
La Directrice Adjointe du Travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS 4
Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ DIRECCTE-UD 92 N° 510-2020 DU 28 DECEMBRE 2020 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD DU GROUPE THALES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord collectif du Groupe THALES déposé le 27 novembre 2020 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 4 décembre 2020 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) ;
Vu l'arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, à Madame Claudine SANFAUTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la compétence du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis émis le 15 décembre 2020 par la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Art. 1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 17 novembre 2020 entre les partenaires sociaux (CGT, CFTC, CFDT, CFE-CGC) et le Groupe THALES, 31, place des Corolles, 92400 COURBEVOIE, et enregistré sous le numéro T09220021707, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Art. 2. – Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 28 décembre 2020.
P/ le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
P/ la Directrice régionale adjointe,
Responsable de l’Unité départementale
des Hauts-de-Seine
La Directrice Adjointe du Travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS 5
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE n°2020-511 du 30 décembre 2020
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ; VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ; VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1ier, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
VU l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
VU l’arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts- de- Seine de la DIRECCTE,
VU la demande d’agrément au titre d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) de la SARL PLANETE SESAME 92, déposée complète le 22 décembre 2020;
VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ;
CONSIDERANT QUE les structures ayant la qualité d’entreprise d’insertion sont agréées de plein droit dès lors qu’elles sont conventionnées par l’Etat, au regard de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
CONSIDERANT QUE la SARL PLANETE SESAME 92 a conclu, en date du 27 août 2020, une convention avec l’Etat lui reconnaissant la qualité d’entreprise d’insertion;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SARL PLANETE SESAME 92, sise 194, avenue de la République – 92000 NANTERRE (n° SIRENE: 509178380 - Code APE : 5621Z) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 décembre 2020.
ARTICLE 3 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE d’Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera 6
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile-de-France : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Nanterre, le 30 décembre 2020,
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
DÉCISION DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
n°2020-512 du 30 décembre 2020
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale » ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15 de la loi du 31
juillet 2014 ;
Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail portant sur les conditions
d’obtention de l’agrément ESUS ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-130 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n°2020-57 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Claudine SANFAUTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts- de- Seine de la DIRECCTE,
Vu décision du 3 janvier 2019 délivrant à la SAS SENIORALIS l’agrément ESUS pour une durée
de deux à compter de sa notification ; 7
Vu la demande de renouvellement de la SAS SENIORALIS de son agrément ESUS en date du 4
décembre 2020 ;
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande ;
Considérant que la SAS SENIORALIS a apporté les éléments justifiant du respect des conditions
prévues à l’article R3332-21-1du code du travail pendant toute la période de son agrément précédent ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS SENIORALIS, sise 33, avenue Léon Gambetta – 92120 MONTROUGE (n° SIRENE: 824513527 - Code APE : 8810A) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2021.
ARTICLE 3 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE d’Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile-de-France : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Nanterre, le 30 décembre 2020,
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La responsable du département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/