Conseil Municipal - acte 00052900 D

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Conseil Municipal - acte 00052900 D Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00052900 D)Thèmes du document : Données personnelles, Inégalités sociales, Famille, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 18/09/18

Reçu en Préfecture le : 18/09/18

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 17 septembre 2018

D - 2 0 1 8 / 3 4 0

Aujourd'hui 17 septembre 2018, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Excusés :

Monsieur Benoit MARTIN, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSEConvention de coopération portant sur la coordination

et la convergence des fonctions d'accueil des

services sociaux. Conseil Départemental /

Ville et CCAS. Autorisation. Décision

Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Département déjà chef de file de l’action sociale, s’est vu reconnaitre par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république - NOTRe - la qualité de chef de file en matière :

- d’action sociale, développement social et contribution à la résorption de la précarité énergétique,

- d’autonomie des personnes,

- de solidarité des territoires.

Le Département a souhaité réunir ces trois chefs de filât sous le terme générique de « solidarités humaines ».

Dans ce cadre, le Conseil Départemental a exprimé sa volonté d’engager une démarche de contractualisation avec chacune des communes et CCAS de la Métropole afin de favoriser les coopérations et l’articulation des services sociaux au profit des usagers.

Les services sociaux du Département et du CCAS assurant chacun une partie de l’accueil des Bordelais rencontrant des difficultés sociales ou économiques, il est proposé de mettre en œuvre une coopération efficiente de terrain pour améliorer cet accueil social.

Dans cette convention, le Département rappelle qu’en application du Code de l’Action Sociale et des Familles, le CCAS assure la coordination de l’action sociale sur le territoire de la commune.

Le premier volet de cette coopération porte sur les modalités de mise en œuvre d’un premier accueil inconditionnel afin d’établir une première évaluation sociale de la situation pour formuler des préconisations et apporter des premières réponses visant à résoudre des problématiques immédiates et préparer un relais vers un accompagnement social soutenu si besoin selon les répartitions de compétences de chacun.Le CCAS et le Département se doteront d’outils informatiques communs, d’instances de terrain pour le traitement commun des cas complexes ainsi que de sessions de formation communes pour assurer la cohérence des réponses et interventions. A terme cette coopération devrait permettre la création d’un pôle social commun.

C'est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- à signer cette convention de partenariat.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 septembre 2018

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas BRUGERECONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE,

LA VILLE DE BORDEAUX ET SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 18 décembre 2017 relative à la mise en œuvre des chefs de filât solidarité humaines et territoriales-CTEC Cadre

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 28 juin 2018 approuvant la CTEC cadre Solidarités humaines qui a reçu Favis favorable de la CTAP réunie le 1* mars 2018, approuvant d’une part la CTÉC cadre et d'autre part la présente convention.

Vu la délibération de la commune de Bordeaux en date du ..…............. approuvant la convention cadre Solidarités Humaines,

Vu la délibération de la commune de Bordeaux en date du ....…........… approuvant la présente convention,

Vu la délibération du centre communal d'action sociale (CCAS) en date du ............. approuvant [a présente convention

Entre :

Le Conseil Départemental représenté par Jean-Luc GLEYZE, agissant en qualité de Président du

Conseil Départemental, dûment habilité par délibération du 28 juin 2018

Ci-après dénommée « le CD »

Et

La Ville de Bordeaux représentée par Alain Juppé, agissant en sa qualité de Maire, dûment habilité

par délibération du …

Le CCAS de Bordeaux domicilié .....représenté par .....…. , agissant en sa qualité de Président,

dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration du CCAS , reçue à la Préfecture de

la Gironde …

Ci-après dénommé « le CCAS »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRE) promulguée le 7 août 2015 a supprimé la clause de compétence générale des Départements et des Régions. En parallèle, elle a reconnu la qualité de chef de file au Département en matière :

- d'action sociale, développement social et contribution à la résorption de la précarité

énergétique

- d'autonomie des personnes- de solidarité des territoires.

Le Département est doublement chef de file dans le domaine social. Afin de répondre de façon plus articulée et donc plus efficace aux besoins d'organisation de l’action commune, les deux chefs de filät sociaux ont été rassemblés dans le terme générique de « solidarités humaines » pour réunir dans une même approche des thèmes étroitement interdépendants.

Le chef de file ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique mais d’un pouvoir de coordination dans l'organisation de l'action commune qui prend appui sur des objectifs partagés et des modes de coordination acceptés. A ce titre, selon les dispositions de la loi NOTRe, il appartient au Département d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin d'élaborer une convention territoriale d'exercice concerté (CTEC) selon les modalités fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tout en s'appuyant sur les dispositions du Code des Familles et de l'Action Sociale.

Le CCAS est chargé de la coordination selon le Code de l'Action Sociale et des Familles d’où l'intérêt de la convention.

Cette démarche de chef de filât à l'égard des partenaires du champ social s'appuie sur les termes du Ministre de l’intérieur dans sa circulaire du 22 décembre 2015; elle se fait progressivement et de façon pragmatique ; c’est ainsi qu’elle se met en place par étapes et la première porte sur l'accueil. En effet, la question de l'accueil des publics est prédominante puisque de l’organisation de cet accueil dépendra la garantie d'un accès aux droits équitable sur l'ensemble du territoire exigée par la loi.

Une acception très large du terme « accueil » a été retenue : « Le Département accueille de manière inconditionnelle et traite les prestations sociales qui relèvent de ses compétences et réoriente le cas échéant les usagers lorsque les besoins relèvent d'autres partenaires. » Cela signifie: accueillir, accompagner ou bien réorienter dans le cadre de procédures organisées permettant à chaque échelon de trouver pleinement sa place.

Ce choix exprime la volonté d'apporter une réponse de qualité à l'usager du service public tout en préservant la visibilité du Département et en retenant le principe d'un travail de partenariat pour partager cette définition avec les partenaires dans le cadre d’un engagement mutuel à qualifier l'offre au plus près des lieux de vie.

Cet accueil s'appuie sur les valeurs posées par la charte de l'accueil social à laquelle les signataires de la présente convention se réfèrent.

Ceci ayant été précisé, le Département de la Gironde et la ville de BORDEAUX, au travers de son CCAS, portent une même volonté d'apporter une réponse efficiente aux personnes notamment les plus fragiles.

Rappel du rôle et cadre général d'intervention des CCAS

Le Centre Communal d'Action Sociale - CCAS -, est un établissement public administratif : Il dispose donc d'une personnalité juridique de droit public. Il est géré par un conseil d'administration qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale.

Le CCAS est présidé de plein droit par le maire ; le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président et/ou vice-président.

Le conseil d'administration est constitué paritairement d'élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l'action sociale, nommées par le maire. On compte parmi celles-ci un représentant des associations familiales, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion. Cette parité apporte au CCAS une cohérence d'intervention puisqu'elle s'inscrit dans la réalité et la diversité de la commune et de la société dans laquelle il s'organise. De plus, elle induit des coopérations négociées et adaptées entre les élus, le monde associatif et les professionnels sociaux qui le composent.

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en

2liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale par excellence. À ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées.

Outre la mission générale de prévention et de développement social confiée par le CASF, la loi du 29 juillet 1998 a fait de la lutte contre les exclusions « un impératif national fondé sur le respect de légale dignité de tous les être humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation ». A ce titre, les CCAS, avec d’autres dont les communes, ont l'obligation de mettre en place « une politique destinée à connaitre, à prévenir et à supprimer foutes les situations pouvant engendrer des exclusions » Cela se traduit essentiellement par une obligation d'information et d'accompagnement en direction des personnes concernées.

Qu'elles soient obligatoires ou facultatives, les actions mises en œuvre par le CCAS de Bordeaux constituent un engagement au service des habitants, dans une logique de proximité et une dynamique de partenariat.

Son action relève du Code de l'Action Sociale et des Familles, et ses missions participent à la réussite du Pacte de Cohésion Sociale et Territorial de la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir et d'organiser les modalités de l’action concertée du Département de la Gironde et du CCAS de Bordeaux dans le domaine des « solidarités humaines ». C'est ainsi que la convention fixe les principes de l'accueil en fournissant un cadre structurant et en articulant les rôles de chacun pour renforcer l’accès aux droits et lutter ainsi contre l'exclusion. Cette démarche s'inscrit dans un objectif d'intérêt général, de coordination, de simplification, de clarification et de rationalisation de leurs interventions respectives par la définition du niveau de service de chacun en matière d'accueil des publics relevant de l'action sociale, du développement social, de la contribution à la résorption de la précarité énergétique et de l'autonomie des personnes. Elle se fonde sur la complémentarité dans l'exercice des missions basée sur une approche globale des situations individuelles et familiales et sur une lisibilité des interventions de chaque Institution. Le CCAS et le Pôle Territorial de Solidarité de Bordeaux (PTS) disposant de personnels qualifiés, ils s'engagent à respecter les règles juridiques, éthiques et déontologiques liées au travail social et au

partage de données.

L'accueil social pouvant être source de collecte d'informations personnelles sensibles, le CCAS et les différents services du Département sont tenus de respecter le règlement général sur la protection des données (UE 2016/679). Une annexe à la présente convention en détaille les obligations respectives.

Article 2 : Missions respectives du Département et du CCAS

Partenaires sur le terrain depuis très longtemps, les services du Département et du CCAS sont

complémentaires. Leurs actions peuvent être interdépendantes ou complémentaires dans l'intérêt de

l'usager.

Le Département :

Par les missions qui lui sont imparties, il préconise une approche globale et territorialisée du développement, notamment du développement social, destinée à lutter efficacement contre l'exclusion sous toutes ses formes et à améliorer les conditions de vie des habitants de la Gironde.

Pour ce faire, 157 travailleurs sociaux et médico-sociaux et 59 agents administratifs interviennent sur le Pôle Territorial de Solidarité de BordeauxDans ce cadre, ses domaines de compétences sont :

+ Le développement social,

* La prévention et la protection de l'enfance,

+ La protection maternelle et infantile, et les actions de santé en direction des adultes

+ L'aide aux jeunes

+ L'insertion

+. L'accès et le maintien dans le logement

«L'aide aux personnes en situation de précarité

+ L'aide aux personnes âgées et handicapées

La plupart des domaines cités ci-dessus sont réglementaires et définis par le code de l'action sociale et des familles. Pour leur mise en œuvre auprès des publics, le Département est doté de

professionnels présents au sein du Pôle Territorial et des MDSI qui lui sont rattachées.

Le Département déploie son action sociale et médicosociale au bénéfice de tous les citoyens, quels que soient leur âge et leur situation sociale ou familiale.

Il s'agit d'un effort important pour le Département qui a mobilisé en 2017 :

- 63 864 261 € consacrés au versement du RSA.

- 16 703 475€ au titre de l'APA

- 12035 760 € au titre de la PCH

Au sein du Pôle Territorial de Solidarité et des MDSI qui lui sont rattachées, le Département met en œuvre les actions suivantes :

a. L’accueil social généraliste

Assurant une fonction d'accueil, d'écoute, d'information, et d'accès aux droits. Il permet d'établir une première évaluation sociale de la situation pour faire des préconisations et apporter des premières réponses visant à résoudre des problématiques immédiates el préparer un relais vers un accompagnement social plus soutenu, si la situation le nécessite.

b. Des accompagnements sociaux dans le domaine de la prévention,

Pour soutenir les familles confrontées à des problématiques intrafamiliales : problèmes éducatifs, conflits familiaux, violences conjugales, prise en charge des ascendants. Ces accompagnements sociaux permettent notamment de mettre en place des mesures complémentaires d'aide sociale à l'enfance de prévention telles que les aides éducatives à domicile (AED) et les observations éducatives à domicile (OED), ou encore d'accueil provisoire à la journée.

c. Des accompagnements sociaux dans le domaine de la lutte contre les exclusions

Pour toutes les personnes confrontées à des problématiques d'insertion sociale, de logement, de santé, de précarité :

+ dans le cadre de RSA. en assurant la fonction de référent social selon le cahier des charges défini, et par une fonction d'expertise sociale en participant aux plates formes d'orientation

* en développant une offre d'accompagnement et de remobilisation pour tous les publics en difficultés d'insertion

+ en proposant une aide et un accompagnement dans les problématiques d'accès et de maintien dans le logement conformément au PDALHPD et à la charte de prévention des expulsions : offre de rencontre aux ménages en difficultés de

4paiement du loyer, suite aux saisines du FSL par les bailleurs, suite aux assignations, et au moment du concours de la force publique dans les situations d'expulsions locatives.

* en aidant les personnes confrontées à la précarité notamment au travers des dispositifs tels que la CAPED, Le FSL, ou les aides financières au titre de l'aide sociale à l'enfance.

d. Des accompagnements sociaux en faveur des personnes âgées ou handicapées

e. Des actions de santé

Se déclinant en faveur de la petite enfance au travers de la protection maternelle infantile. Des consultations de nourrissons et jeunes enfants sont organisées dans les quartiers. Les puéricultrices et les médecins de PMI adressent des mises à disposition systématiques à tous les futurs parents. Des liaisons régulières avec la maternité sont effectuées pour assister précocement les mamans confrontées à des difficultés.

Des sages femmes sont à la disposition des familles pour accompagner des femmes rendant leur grossesse, en lien avec les maternités.

Des actions en direction des jeunes et des adultes dans le cadre des centres de planification implantés dans plusieurs sites, mais également des médecins et des psychologues pour favoriser l'accès à la santé de publics fragiles.

f. Des actions en faveur de l'enfance et des familles

Dans le cadre de sa mission générale de protection de l'enfance, le Département développe au sein des MDSI (service social et PMI) un travail de prévention auprès des familles (cf b.)

Par ailleurs, toujours dans le cadre de cette mission, le Département est chargé d'organiser le recueil des informations préoccupantes en matière d'enfance en danger ou en risque de l'être et d'en assurer le traitement. Les familles sont rencontrées par la MDSI (service social et PM), pour évaluer la situation de danger et proposer les mesures appropriées à la situation.

Pour les familles se trouvant dans l'impossibilité de poursuivre l'éducation de leurs enfants momentanément ou durablement, le Département prend en charge ces enfants en famille d'accueil ou en établissement. Ces enfants sont confiés au Département soit par les parents eux-mêmes, soit par le juge pour enfants.

g. Des actions en faveur de la jeunesse

+ Un dispositif communle PLAJE (programme local d'aide aux jeunes) Département/ville de Bordeaux

Ce dispositif est né d'une initiative des services de l'Etat (ex DDASS), du CCAS de la ville de Bordeaux et du Conseil Général en 1994.

Son objectif est de proposer sur Bordeaux un accueil social unique aux jeunes de 18 à 25 ans, sans enfant, en difficultés, résidant à Bordeaux afin d'améliorer la cohérence de leur accueil et de prendre en compte de manière globale leur situation sociale.

ll se situe en complémentarité des missions des services sociaux départementaux, communaux et de l'action du réseau associatif. Au regard des missions des services sociaux du Département, les jeunes sont accueillis par le PLAJE en lieu et place des huit MDSI.

Depuis 2010, l'équipe qui le compose est intégrée au service social du CCAS.

+ La prévention spécialiséeLe Département met en œuvre, conformément au code de l’action sociale et des familles, des actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu.

Deux associations sont financées à cet effet pour intervenir sur la ville de Bordeaux

h. Des actions d'insertion

Les actions d'insertion mises en œuvre par le Département se déclinent à partir du Programme Départemental d'insertion (PDI) et du Pacte territorial d'insertion (PTI) :

« Dans le cadre d'une gouvernance associant largement les partenaires du secteur social et économique,

« En développant une offre d'insertion professionnelle adaptée notamment aux bénéficiaires du RSA

* En assurant une fonction ressource auprès des référents sociaux et professionnels, via la bourse départementale d'insertion (BDI) et l'espace ressource insertion (ERI) animé par la responsable territoriale insertion du PTS de Bordeaux,

+ et en organisant le dispositif d'orientation des nouveaux bénéficiaires

i. Des actions en faveur des personnes âgées et en situation de handicap

«Dans le cadre de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), conformément à l'article L232- 1 et suivant du code de l'action sociale et des familles, l'équipe territoriale autonomie du PTS de Bordeaux assure, après l'instruction des demandes par le Pôle Autonomie de la Solidarité (PSA), les visites a domicile, l'évaluation de la dépendance en vue du versement de l'APA par le Département.

*< Dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées, le Département prend en charge les frais d'hébergement des personnes ne pouvant assumer la charge financière demandée par la structure

° En assurant l'animation du réseau, la circulation de l'information et la mise en œuvre de la coordination autour de la personne âgée sans se substituer aux missions des acteurs locaux {par exemple la coordination des interventions entre les partenaires de santé (réseaux, hôpitaux..), les services à domicile ou les établissements sociaux et médico-sociaux, le CLIC etc.)

« En soutenant diverses actions sur le terrain et des projets innovants

+ En apportant un soutien financier au CLIC dans ses missions d'orientation, de conseil et d'accompagnement des personnes âgées et de premier accueil des personnes en situation de handicap.

j. Des actions en faveur du développement social et de la citoyenneté

Le Département développe des actions à caractère collectif, afin de lutter contre l'isolement, les discriminations et le sentiment d'injustice. Ces actions ont pour objectif de créer du lien entre les habitants, de développer des liens de solidarité, de « vivre ensemble » et de promouvoir l'autonomie des personnes.

Ces actions sont menées soit par les travailleurs sociaux des MDSI, très souvent dans le cadre de la coopération avec le partenariat, soit par des partenaires eux-mêmes dans le cadre des financements

aux associations locales.

Le Département et la ville de Bordeaux développent ensemble une politique soutenant la participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre du programme local de citoyenneté.

6Pour la mise en œuvre de ces actions, le Département a organisé ses services depuis maï 2014 sur les territoires en pôles territoriaux de solidarité (PTS)

Le PTS de Bordeaux met en œuvre :

-__ Dans ses murs une offre de service spécifique concernant :

+ Le public âgé en perte d'autonomie, par le biais de l'équipe territorialisée autonomie procédant à l'évaluation des situations pour FAPA

+ La protection de l'enfance pour la partie Accueil Familial par le biais de l'équipe territoriale de l'accueil familial enfance

+ L'accueil du public dans le cadre des plates formes d'orientation des allocataires du RSA

+ Le traitement du volet orientation des dossiers RSA

Dans les huit MDSI de Bordeaux une offre de service spécifique en matière de :

* Accès aux droits

+ Prévention et protection de l'enfance; accompagnement et soutien des parents, aides éducatives à domicile, signalement à l'autorité judiciaire

+ __ Protection maternelle et infantile et de Planification familiale.

+ Accompagnement des bénéficiaires du RSA

+ Accompagnement des personnes en démarche d'insertion

- Accès et maintien dans le logement

+ Actions de développement social

Le CCAS de Bordeaux

L'offre de service et les interventions du CCAS s'adressent par nature à l'ensemble de la population de la ville, sans distinction de statut ou de composition des ménages. Cette ambition trouve place dans le Pacte de cohésion sociale et territoriale et les orientations du Conseil d'Administration notamment en direction des publics fragilisés ou vulnérables.

Le CCAS de Bordeaux est particulièrement mobilisé et impliqué dans les champs de :

L'accès aux droits et la lutte contre le non recours sont une priorité; cette orientation s'inscrit pleinement dans la prévention des exclusions. Un ensemble d’actions et de prestations est décliné pour agir concrètement en faveur des Bordelais. Il s’agit, dans une approche territoriale, d'être au plus près des personnes, de leurs besoins. D'offrir des espaces d'accueil mieux adaptés aux besoins à la diversité des situations, d'initier de nouvelles réponses pour répondre aux réalités vécues et aux fragilités repérées.

Par conventions et en direction de publics fragiles ou vulnérables Concernant le soutien et l'accompagnement des familles, par convention avec le Conseil Départemental et dans le cadre du Schéma Départemental d'Aide Sociale à l'Enfance, le CCAS gère le Centre d'Accueil et d'Accompagnement de la Famille -CAAF- sur 2 sites : le Repos Maternel, à Gradignan, et le Foyer des Douves à Bordeaux. Chaque site dispose d’une capacité d'accueil de 35 mères avec enfants.

L'attention portée aux personnes vulnérables et plus particulièrement aux personnes sans abri, est une longue tradition pour le CCAS qui dès le début du XXème sicle, a ouvert un «asile de nuit». Le Centre d'accueil d'urgence Leydet, dénommé aujourd’hui Centre Simone Noailles, en est l'illustration.

7L'établissement a connu des évolutions successives, et fait l'objet d'un «plan d'humanisation» à partir de 2008.

Les travaux ont conduit à une baisse de la capacité d'accueil pour permettre un hébergement et un accompagnement social qualitatif.

L'établissement Simone Noailles, comprend aujourd'hui 63 places d'Accueil d'Urgence, 25 places familles en CHRS et 16 lits Halte soin santé. C'est au regard des problématiques de santé des personnes accueillies que le CCAS s’est porté candidat pour créer une unité LHSS en 2007. Cette structure a donc déjà 10 ans d'expérience, d'expertise et de recul dans la prise en charge médicale des personnes sans domicile.

L'accompagnement des publics est le fil conducteur de l’action sociale. Le contexte économique et social actuel aggrave la vulnérabilité des publics. Ce phénomène est particulièrement visible sur les questions de santé, de logement et d'hébergement. Le CCAS renforce son offre et ses modalités d'accompagnement des publics. La ville en fait un principe d’action : aller vers et au-devant des publics, tant en développant la médiation qu'en renforçant et en diversifiant ses modes d'accompagnement. Sa volonté d'accompagner au mieux se retrouve aussi dans les dispositifs de « logement accompagné » comme la Maison Relais Marvin Videau, de 16 places, ou les logements mis à disposition dans le cadre de ALT.

Le CCAS, gère depuis le 1er janvier 2017 un CADA de 80 places ; en s'inscrivant ce nouveau projet, la Ville a souhaité témoigner de son engagement auprès des publics fragilisés par l'exil et ayant besoin d’un accompagnement durable pour une insertion sociale et professionnelle réussie.

La coordination et l’animation des réseaux apportent de la visibilité et de la cohérence à l'action publique. Elles fédèrent les acteurs dans la recherche de réponses innovantes, rationnelles et efficientes. Le CCAS se mobilise en ce sens afin d'initier et mobiliser des réseaux d'acteurs dans différents domaines : santé, hébergement/logement, espace public, culture, lien social.

C'est dans cet esprit que le CCAS a développé ou initié, de façon volontariste des projets innovants, tels que le Corist : dispositif de médiation et d'accompagnement social, qui vise à « allers vers » les personnes vulnérables occupant l'espace public ou encore en difficulté d'occupation de leur logement. Les « Relais Popote » afin de permettre aux personnes mal logées ou vivant dans des conditions précaires, de pouvoir préparer des repas sur les lieux existants où des espaces cuisine peuvent être mis à leur disposition.

Cette action s'inscrit, par ailleurs, dans le Contrat Local de Santé de la Ville de Bordeaux, co-construit et co-piloté avec l'ARS Nouvelle Aquitaine, et trouvera son développement dans le Projet Alimentaire Territorialisé, pour lequel, la Ville est lauréate 2016/2017 sur l'axe « justice sociale ».

Des publics multiples

Qu'il s'agisse de personnes âgées, de mères en difficulté ou de personnes sans abri, le CCAS témoigne au quotidien de son engagement auprès des personnes fragilisées : En direction des personnes âgées, le CCAS pilote un ensemble d'actions à destination des publics de 60 ans et + ; cet accompagnement personnalisé tout au long de leur parcours de vie se traduit par une multitude d'actions coordonnées : accueil, prévention, maintien au domicile, lutte contre l'isolement, offre de service en résidence club, portage de repas à domicile, plateforme autonomie séniors.

Depuis octobre 2016, le CCAS effectue les missions dévolues à la MDPH en matière d'accueil, d’information, d'appui et de conseil de premier niveau des personnes handicapées et de leur famille concernant leurs droits et démarches.

Outre le CLIC, le CCAS de Bordeaux gère : 2 EHPAD : Maryse Bastié dont la capacité d'accueil est de 63 résidents et La Clairière de Lussy, qui en accueille 89 dont 84 en permanent et 5 en temporaire. Ces établissements ont poursuivi et développé des actions innovantes (dispositifs de télémédecine, chambres relais dans le cadre du PAERPA...) -

La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a fait évoluer les EHPA en résidence autonomie. Le CCAS gère 15 Résidences autonomie soit un total de 772 appartements dont 13 intergénérationnels.

Le CCAS de Bordeaux dans son environnement

Un partenariat riche et durable

Comme évoqué précédemment, le CCAS inscrit son action dans un réseau d'acteurs associatifs et

8institutionnels.

De nouveaux modes de coopération sont pensés pour accompagner les mutations et défis auxquels les collectivités sont ou seront confrontées. C'est ainsi, que le CCAS a initié avec le COS Quancard et le Diaconat le « Réseau Girondin des Maisons relais » ce réseau structuré a défini et porte des actions communes, basées sur la mutualisation de moyens. Il s'est doté d'une charte portant des valeurs et objectifs communs. Un réseau « Asile » est en cours de réflexion sur les mêmes modalités. L'accompagnement des publics dans l'accès aux services publics numériques est un autre exemple des actions ou réseaux dans lesquels le CCAS est impliqué.

Citons encore le projet expérimentai « Sablonat » qui vise à accueillir de femmes enceintes, vivant à la rue, pour accompagner le terme de la grossesse et protéger l'enfant à naïtre. ; le CCAS porte ce nouveau projet, en réponse aux besoins repérés et qualifiés d'urgents, au regard des problématiques de santé et de solidarité du territoire.

Citons encore le partenariat avec le Centre d'Accueil, d'Information et d'Orientation -CAIO-, qui est aujourd'hui l'association qui gère le SIAO/115 et dont le CCAS est un partenaire historique. En effet, dès 1994, a ville de Bordeaux, les services de l'Etat, du Département et le CAIO ont créé la Plateforme d'Accueil des Personnes en Errance. Ce dispositif, particulièrement actif, a reçu 3091 personnes sans domicile en 2016, dont 1 405 « primo-arrivants ». L'ensemble des équipes de professionnels du CCAS s'inscrit dans les réseaux d'acteurs des champs médicaux-sociaux dont les partenaires des dispositifs AHI, Santé, logement, formation et emploi ou encore vie quotidienne.

Article 3 : L'ACCUEIL : Définition partagée, valeurs et engagements

Chaque structure pratique un accueil inconditionnel du public et met en œuvre une offre de service en

fonction de ses missions.

Faire de l'accueil « l'affaire de tous » passe par la mise en place d’un partenariat Département -

Communes pour prendre en compte les difficultés de mobilité et rapprocher les services des usagers.

L Caractéristiques communes de l’accueil :

Indépendamment du service qui pourra dans un deuxième temps accompagner la personne dans son

parcours, l'accueil doit garantir lors d’un premier contact :

° Un contact de qualité

+ Un accueil neutre, ouvert à tous, adapté aux besoins des personnes avec ou sans rendez-

vous

+ Un accueil quels que soient la demande, le statut de la personne, connue ou pas des

services, en demande en regard d'une situation de fragilité ou à la recherche seulement d'une

information

IL Les modalités de l'accueil

Dans un cadre partenarial, les conditions d'accueil de l'usager du service public sont définies ainsi :

- proposer un socle commun au CCAS et aux MDSI de Bordeaux pour l'accueil et des

modulations dans les réponses.

- assurer une information portant sur les coordonnées des partenaires (adresse, téléphone...)

- le cas échéant, prendre rendez-vous en fonction de l'autonomie de la personne en

transmettant les premiers éléments d'information au partenaire pour le rendez-vous,

- assurer la traçabilité des démarches effectuées par la personne- afin:

. d'éviter les interlocuteurs multiples à l'usager du service public

+ de permettre aux personnes en difficultés d'identifier leurs interlocuteurs ;

+ d'accueillir les populations fragilisées en respectant les règles de confidentialité ;

+ de les informer sur leurs droits, de s'assurer de leur ouverture et, le cas échéant, de les

réorienter vers un autre intervenant,

*< de rendre accessibles à l'usager les lieux identifiés en lui apportant toutes les indications

utiles

+ de développer les actions communes existantes entre d'une part, les équipes et d'autre part,

les Institutions ;

. de définir et réguler les modalités de collaboration ;

* de prévenir les ruptures et de lutter contre les non recours

ARTICLE 4 : Accueil et orientation des publics

1) complémentarité d'intervention auprès des publics

Sur l'ensemble de la commune, le public confronté à des problématiques sociales peut s'adresser

indifféremment :

+ au Pôle Territorial de Solidarité de Bordeaux et aux huit MDSI qui en dépendent :

Bastide

Caudéran

Centre

Grand-Parc

Lac

Saint Augustin

Saint Jean

Saint Michel

+ au CCAS : établissement public subventionné par la Ville de Bordeaux

2) complémentarité d'intervention dans la prise en charge des publics

La complémentarité d'intervention dans la prise en charge des publics est instaurée comme suit :

+ Le CCAS assure la prise en charge et l'accompagnement global des couples ou personnes

isolées, sans enfants mineurs à charge, exception faite des jeunes de 18 à 21 ans pouvant

relever d'une mesure « jeune majeur ».

+ Le Département assure la prise en charge et l'accompagnement global de toutes les familles

avec enfants mineurs à charge et les familles avec enfants majeurs à charge, relevant de

l'Aide Sociale à l'Enfance.

Le Pôle Territorial de Solidarité (PTS) et le CCAS pourront en concertation, dans l'intérêt du public

reçu, aménager la règle ci-dessus.

ARTICLE 5 : MODALITES D’INTERVENTION

10a. Les aides précarité

° Un fonds, géré par le GIP FSL, permet de répondre aux demandes concernant les charges liées au logement : dettes de loyers et d'énergie.

Ce fonds est abondé par le Département, la CAF, les fournisseurs d'énergie, et d'eau, ainsi que par

les communes adhérentes au GIP. Le CCAS de Bordeaux abonde ce fonds, tant en ce qui concerne le logement que l'énergie

. Le chèque eau : dispositif métropolitain géré par les services de la Métropole

. Le Département dispose de La Commission d'Aide aux Personnes En Difficulté

(CAPED).

Ces aides financières précarité s'adressent aux ménages avec ou sans enfants mineurs, confrontés à

une situation de précarité financière ne leur permettant pas de faire face aux besoins de la vie

quotidienne ou au paiement de certaines charges. Ces aides peuvent être sollicitées par les

travailleurs sociaux des MDSI et du CCAS.

+ Le CCAS dispose de différentes aides facultatives :

> Des aides financières ou des prêts accordés après évaluation d'un travailleur

social du CCAS ou du Département sur l'imprimé unique de demande d'aides financières et

passage en commission ;

> Des aides d'urgence d’un montant maximum de .… délivrables dans la journée sur

demande téléphonique d'une MDSI. La demande sera suivie par une évaluation sociale écrite.

b. Le développement social

Le développement sacial représente une nouvelle manière d'intervenir qui: -__ s'adresse à tous en alliant accompagnement individuel et solutions collectives.

- recherche l'autonomie de la personne et le lien social, grâce à la promotion de politiques

préventives, participatives et émancipatrices pour développer « le pouvoir d'agir ».

C'est un moyen de:

-__ redonner du sens à des projets collectifs, à la citoyenneté, à l'inclusion réussie.

- stimuler et nourrir les initiatives locales, le tissu associatif, le « vivre-ensemble ».

- créer de la mixité sociale pour garantir la cohésion sociale

c. L'insertion

Le partenariat entre le Département et le CCAS de Bordeaux est organisé par convention concernant l'instruction et l'accompagnement des allocataires du RSA.

Afin de faciliter la connaissance du dispositif et la diffusion de l'information, la Bourse Départementale d'Insertion (BDI) est mise à disposition des travailleurs sociaux des 2 structures. Les travailleurs sociaux du CCAS sont invités aux espaces ressources insertion (ERI) organisés par la responsable territoriale insertion du PTS de Bordeaux.

11d. La prévention des expulsions

Les MDSI de Bordeaux et le CCAS sont engagés dans la mise en œuvre de la Charte

Départementale de Prévention des Expulsions.

Dès la saisine par le FSL pour impayé de loyers, le lien sera fait entre la MDSI et le CCAS pour permettre la rencontre le plus en amont possible avec le locataire.

A la réception de chaque assignation, par la MDSI celle-ci transmet la liste au CCAS afin de mettre

en œuvre la procédure telle que prévue dans la Charte de prévention des expulsions.

La MDSI et le CCAS assureront respectivement la prise en charge du public déjà connu par chacune

des deux structures.

Les deux structures seront amenées pendant toute la procédure, à assurer

l'accompagnement dans leurs démarches de relogement des ménages menacés d'expulsion

pris en charge par leurs services respectifs, par le biais des dispositifs tels que déclinés dans

le Plan Départemental d'Aide au Logement et à l'Hébergement des Personnes en Difficultés

(PDALHPD).

Dans le cadre des expulsions locatives, elles travailleront en concertation, sur les situations

relevant d'une demande de concours de la force publique notamment, en vue d'une

recherche de solution de relogement.

e. La prévention de l'endettement

Concernant les ménages en impayés d'énergie ou de loyers signalés à la commune, le service

solidarité du CCAS adresse une mise à disposition aux ménages inconnus des 2 structures, et oriente

vers la MDSI ceux qui sont déjà suivis.

f. La prévention et protection de l'enfance

Dans le cadre de ses missions de protection de l'enfance, les MDSI proposent des interventions individuelles et collectives en direction des familles, des enfants, des adolescents. Elles développent un travail de prévention sur la base d'un partenariat avec les écoles et les collèges.

Dans le cadre de leur mission de protection de l'enfance, les MDSI sont tenues de proposer une aide

aux familles, visant la protection des enfants en danger.

A ce titre lorsque le CCAS est informé d’une situation de danger ou de risque, il informe la MDSI

concernée ou le cas échéant le Président du Conseil Départemental (cellule de recueil des

informations préoccupantes)

Les MDSI ou un représentant du Pôle Territorial de Solidarité participent aux plénières des CLSPD

ainsi qu'à certaines instances techniques en respectant la déontologie sur le partage d'information.

g. Signalement d'adultes vulnérables

Les signalements des adultes vulnérables sont traités en concertation entre le CCAS et la MDSI

concernée selon les dispositions visées à l’article 3, a) de la présente convention

h. Aide alimentaire

12Les travailleurs sociaux du Département ou du CCAS activent de manière concertée les aides

apportées, en colis alimentaire, en urgence, ou dans les actions des épiceries sociales et solidaires

sans que l'évaluation faite par les uns ou les autres ne demande de nouvelles évaluations.

il. Accès à l'hébergement

Les travailleurs sociaux du CCAS et des MDSI, avec l'accord de leur hiérarchie, échangent les informations nécessaires à la gestion du logement d'urgence dans le respect de la déontologie.

j. L'accès au logement

La Ville de Bordeaux dispose de logements réservés. (cf liste en annexe)

La MDSi est informée de la vacance de logements réservés « Mairie » par le CCAS.

Le Département, via le service habitat informe la MDSI et le CCAS sur les vacances de logement

relevant de son contingent réservataire. La MDSI et le CCAS peuvent proposer des candidatures

selon les modalités fixées par le service habitat.

Selon les modalités définies dans le a) de l'article 3 de la présente convention, les MDSI du PTS de

Bordeaux et le CCAS assurent lorsque c'est nécessaire l'accompagnement de leurs usagers à la

constitution des dossiers de demande de logement.

k. Les actions en faveur du maintien a domicile des personnes âgées et en

situation de handicap

Dans le cadre de sa gestion du CLIC, de la MAÏA et du PAERPA, le CCAS de Bordeaux assure un

accueil physique des personnes âgées ou en situation de handicap en vue notamment de les aider à

constituer leur dossier de demande de prestation APA ou MDPH.

Le Département assure également l'accueil téléphonique de ce public par l'intermédiaire de la

plateforme téléphonique départementale, Plateforme d'Accueil Autonomie (PAA).

Le Département et le CCAS de Bordeaux apportent des prestations complémentaires au profit des

personnes âgées dans un travail de partenariat avec le CLIC et la MAÏA du territoire.

En soutenant l'action du CCAS dans le cadre du logement des personnes âgées désocialisées, le CCAS de Bordeaux mène, depuis 2002, une action en faveur des personnes âgées désocialisées pour la mise en place de mesures d'accompagnement personnalisé permettant l'intégration de ces personnes en résidence autonomie.

Cette démarche s'inscrit dans la lutte contre les exclusions et pallie l'absence de solution de logement pour des personnes marginalisées de plus de 60 ans, en rupture avec les systèmes classiques de prise en charge.

Le CCAS et le Pôle Territorial de Solidarité via les MDSI assurent l'accompagnement à la constitution

des dossiers MDPH en direction des personnes handicapées, selon les modalités définies dans le a)

de l'article 3 de la présente convention.

ARTICLE 6 : LES ENGAGEMENTS CONJOINTS DANS LA MISE A DISPOSITION DES OUTILS.

13Le Département et le CCAS de Bordeaux conviennent

a) D'organiser des formations communes pour les agents concernés b) D'élaborer des outils du quotidien (guides….).

c) D'adapter leurs moyens, notamment informatiques, pour garantir la traçabilité des parcours concernant le suivi de l'usager avec vérification de la tenue du rendez-vous.

d) D'organiser un accueil visible et repérable afin de garantir la visibilité des sites

départementaux et du Département sur les sites délivrant de l'information pour son compte.

ARTICLE 7 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DANS LE PARTAGE DES OUTILS NUMERIQUES

a) Les échanges existants

En ce qui concerne l'APA des échanges d’information ont déjà été mis en œuvre.

Par ailleurs, le Département transmet des données au CCAS, notamment pour l'élaboration de l'analyse des besoins sociaux (ABS) dont il est chargé régulièrement dans le cadre des dispositions

légales.

b) Faciliter le travail des agents pour améliorer l'accueil des publics

Dans l'objectif de mettre en place un accueil de qualité pour les usagers du service public, le Département, la ville de Bordeaux et son CCAS s'engagent à permettre à leurs agents respectifs (agents d'accueil et travailleurs sociaux) d'accéder, pour ce qui leur est nécessaire, à leur système d'information respectifs.

A cette fin, le Département et le CCAS conviennent d'ouvrir à leurs agents respectifs (accueil et travailleurs sociaux), des habilitations selon le règlement d'utilisation défini dans une annexe à la présente convention.

Les domaines de facilitation sont les suivants :

> Rendre les personnels concernés plus accessibles par des lignes téléphoniques directes

> Partager en consultation Finformation générale sur les personnes : état civil, adresse.

« connues » de finstitution, bénéficiaires d'AIS, connaître leur éventuelle obtention de

certaines aides financières

> Garantir la réorientation accompagnée par la prise de RV

> Assurer une saisie informatique afin d'éviter les « doubles saisies »

En conséquence, le Département permet aux agents concernés du CCAS :

1) La consultation pour les agents d'accueil :

- des renseignements généraux sur la personne extraits de la base l-MDSI

- des éléments d'information extraits de IODAS concernant :

les aides financières relatives à la CAPED et au RSA

*_ l'attribution éventuelle du RSA,

Une application dédiée et mutualisée (type « Vision 360 ») sera développée à cet effet pour afficher les données pertinentes nécessaires.

2) La saisie :

- par les agents d'accueil, de la prise de RV ou de l'inscription sur une permanence dans les

conditions fixées par la charte d'utilisation élaborée à cet effet.

14- par les travailleurs sociaux pour alimenter la base IODAS des demandes d'aides financières

précarité, pour lesquelles le Département assurera la validation

Le CCAS permet aux agents concernés du Département :

- La prise de RV sur le logiciel du CCAS

- La consultation sur le logiciel de gestion des aides allouées par le CCAS

- La saisie directe sur le logiciel d’une sollicitation du CCAS dans le cadre des co-financements

d'aides.

Enfin, dans le cadre des évolutions numériques en cours, les contractants s'engagent à étudier la mise en place d'un coffre fort numérique commun afin de disposer d'un lieu d'accès partageable aux documents de la personne.

Dès la signature de la présente convention, les signataires prendront toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le partage des outils numériques dans les meilleurs délais possibles.

ARTICLE 8 — EVOLUTION DE L'ACCUEIL

En outre, le Conseil Départemental, la Ville de Bordeaux et son CCAS conviennent d'étudier les conditions de mise en place d’un accueil commun dans des locaux du Département, de la Ville ou de son CCAS selon les circonstances et les disponibilités immobilières.

ARTICLE 9 — COORDINATION

Le CCAS, les MDSI et les représentants des autres services du PTS participent aux dispositifs inter

partenariaux mis en place sur le territoire de la commune initiés par la mairie où le Département:

- Programme de Réussite Educative

Les MDSI sont partenaires de ce programme dans le cadre d’une charte déontologique et s'engagent

à mettre en œuvre leurs compétences techniques et les dispositifs départementaux d'aide à la famille

et aux enfants.

- Ateliers du contrat local de santé

Les différents services du PTS participent aux ateliers qui fonctionnent dans le cadre du contrat local

santé (CLS) de Bordeaux

- Dispositif CORIST mis en place par le CCAS pour le repérage et le

traitement des situations complexes

Les MDSI sont partenaires de ce dispositif dans le cadre d'une charte déontologique et s'engagent à

mettre en œuvre leurs compétences techniques mobiliser les dispositifs départementaux

potentiellement mobilisables pour le traitement de ces situations.

-_ Dispositif PLAJe en direction des jeunes 18/25 ans

15Les MDSI sont partenaires de ce dispositif dans le cadre d’une charte déontologique et s'engagent à

mettre en œuvre leurs compétences techniques mobiliser les dispositifs départementaux

potentiellement mobilisables pour le traitement de ces situations.

-__ Coordination plateforme senior et équipe APA

Des rencontres régulières entre l'équipe territoriale autonomie du PTS et la plateforme senior du

CCAS sont organisées afin de coordonner et optimiser l’action des différents services.

Dans chaque MDSI de Bordeaux, des rencontres périodiques sont organisées entre l'équipe sociale

de la MDSI, l'équipe territoriale autonomie du PTS, le CLIC et la MAÏA afin de traiter des situations individuelles complexes et/ou articuler au mieux l’action de chacun.

- Coordination générale et travaux communs :

Des rencontres périodiques régulières entre la direction du CCAS et la direction du PTS de Bordeaux

sont organisées afin de fluidifier les interventions des différents services et développer des réflexions

partagées sur les problématiques partagées. Par ailleurs, au moins une fois par an est organisée une

rencontre plénière entre les MDSI du PTS et le service social du social.

- Coordination des aides financières

Mise en place d’une commission de coordination des aides financières

- Espaces de Vie Sociale

ARTICLE 10 - BILAN ANNUEL ET ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX

Le bilan annuel organisé par le CCAS et le Pôle Territorial de Solidarité sera l'occasion de partager des données chiffrées et un diagnostic. Sur ces bases il sera possible de dégager des axes d'action prioritaires et concertés permettant le cas échéant des réajustements et au final une évaluation du dispositif.

Le CCAS en charge de la réalisation de l'analyse des besoins sociaux, sollicitera tous les ans la MDSI

et les services compétents du Département pour un partage d'informations, selon des modalités fixées

par une convention spécifique.

ARTICLE 11 - REVISION ET DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.

Elle pourra faire l'objet, avant son terme, d'une révision sous forme d'avenant. A l'issue de la période

de 3 ans, une nouvelle convention devra être signée par les parties.

Un comité d'évaluation se réunira une fois par an. Il est composé des responsables des MDSI, du

directeur du pôle territorial de solidarité, du directeur du CCAS et du responsable du service social du

CCAS.

Lors de cette réunion annuelle, les «partenaires professionnels» rendront compte de l'avancement

des projets. Cette instance décidera des orientations communes pour l'année suivante.

La convention peut se dénoncer par simple courrier, dans un délai de deux mois à compter de la

réception dudit courrier.

16Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires originaux le

Pour La Ville de Bordeaux

Le Maire

Pour le CCAS de Bordeaux

Le Président

Pour le Département

Le Président

17Annexe relative à la protection des données personnelles

[. Objet

La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département et le CCAS, en tant que co-traitants, s'engagent à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations, les co-traitants s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « Je règlement européen sur la protection des données »).

I. Description du traitement faisant l’objet de la co-traitance

Les co-traitants sont autorisés à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou le(s) service(s) décrits dans la présente convention.

Leur finalité concerne l'accueil du public.

Les données à caractère personnel traitées sont celles nécessaires à l'instruction des différentes demandes et aides sociales.

Les catégories de personnes concernées sont les personnes contactant le CCAS ou la MDSI.

Ill. Obligations des co-traïitants

Les co-traitants s'engagent à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la

co-traitance,

2. traiter les données conformément aux instructions documentées mises au point dans le cadre de la présente convention. Si l’un des co-traitants considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l'autre co-traitant,

3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention,

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :

° s'engagent à respecter la confidentialité (numérique et papier) ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

° reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

6. Co“traitance

Le co-traitant peut faire appel à un autre co-traitant (ci-après, « le co-traitant ultérieur »), pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres co-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous- traitées, l'identité et les coordonnées du co-traitant et les dates de la convention de co-traitance.

18Le co-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente convention. Il appartient au co-traitant initial de s'assurer que le co-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le co-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le co-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l’autre co-traitant de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées

Chaque co-traitant, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu'il réalise. La formulation et le format de l'information doit être convenue avec l’autre co-traitant avant la collecte de données.

8. Exercice des droits des personnes

Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’un co-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le co-traitant doit répondre à ces demandes pour les données qui le concerne et adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’autre co-traitant pour qu'il procède de même pour les données personnelles qu'il gère.

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Le co-traitant notifie par_écrit à l’autre co-traitant toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.

Les deux co-traitants doivent alors évaluer la gravité de la violation de données et notifier à l'autorité de contrôle compétente (la CNIL), la violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

e la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

e le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

e la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

e la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord des co-traitants, ils doivent informer les personnes concernées par la violation de données dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des térmes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel ainsi que les informations communiquées à l'autorité de contrôle (la CNIL).

1910. Collaboration des co-traitants

Pour respecter les obligations du RGPD, les co-raitants peuvent être amenés à collaborer pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données.

Dans ce cas, ils établissent ensemble le dossier préalable qui sera transmis à la CNIL avant toute mise en œuvre du traitement.

11. Mesures de sécurité

Chaque co-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées au risque et à la nature des données personnelles traitées {papier et numérique) :

* la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,

+ les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement (papier et numérique),

° les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique (papier et numérique),

° une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement (papier et numérique)

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, chaque co-traitant s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel à l'issue de leur durée d'utilité administrative, à moins qu’une obligation légale de conservation ne s'impose.

La constitution de « fichiers de population », sans limite de durée de conservation, est interdite.

13. Délégué à la protection des données

Les co-traitants doivent se communiquer le nom et les coordonnées de leur délégué à la protection des données respectifs, conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données.

14. Registre des catégories d'activités de traitement

Chaque co-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

« le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels co-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données,

+ les catégories de traitements effectués,

° dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;

o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement (numérique et

papier),

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique (numérique et papier),

20o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement {numérique et papier).

15. Documentation

Le co-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations vis-à-vis de l'autorité de contrôle, la CNIL.

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