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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 12 avril 2023 signé Document publié le Mercredi 12 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 12 avril 2023 signé)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, nl Procès-verbal du Conseil Communautaire de la CCT] MN,

12 avril 2023 @

THORÉ MONTAGNE

NOIRE

COHMUNAUTÉ DE COMMUNES

Procès-verbal

Conseil Communautaire

| L Mercredi 12 avril

2023 à 18h30 - mairie de Saint Amans Valtoret

|

"7" mairie de Saint Amans Valtoret

Nombre de conseillers: | En exercice : 26 | Présents : 24 Absents : 4, dont représentés

: 4 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 12 avril à

18 heures 30, les membres du Conseil communautaire

se sont réunis à la mairie de Saint-Amans Valtoret sur la Convocation qui

leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN ie mercredi

5 avril 2023, conformément aux articles L. 5211-1

et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Alain BOUISSET, Alain AMALRIC, Julien ARMENGAUD,

Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES,

Jean- Pierre BARTHES (suppléant), Evelyne BIDEAULT, Michel BOURDEL, Joël CABROL, Michel CASTAN, Jacques CANOVAS, Didier CHABBERT, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, Marie-Claude GLORIES, André

GUYOT, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Daniel PEIGNE, Bernard PRAT, Francis RIBELLES (suppléant), Jérôme SALAS, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT.

,

Étaient représentés :

Jacques ASSEMAT représenté par Jean-Pierre BARTHES,

suppléant Cédric CATHALA-CAUMETTE

a donné pouvoir à Xavier SENEGAS

Gérard CAUQUIL représenté par Francis RIBELLES,

suppléant François CHARLIER

a donné pouvoir à Michèle VINCENT

Secrétaire de séance :

Elise MANZONI

ORDRE DU JOUR

1. Validation du compte rendu de la séance du 24 janvier

2023 2. Délibération sur la Convention

de financement de la Petite Loco 2023 3. Adhésion

à l’Association des maires du Tarn

4. Adhésion à l’Association nationale des élus de

la Montagne (ANEM) 5. Subvention au Réseau

Initiative Tarn

6. Cotisation à Sérenitarn

7. Délibération sur la convention avec le PETR des

Hautes Terres d’Oc pour l’année 2023 8. Délibération pour l’achat

d’un véhicule de fonction

9. Modification du RIFSEEP

10. Délibération portant sur le vote des taux des impositions

directes locales = =+ Délibération portant sur le vote

des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères + Délibération

portant sur le vote du produit de GEMAPI

. Présentation d’un état annuel des indemnités perçues

par les conseillers communautaires . Création d’un budget annexe

« Aménagement des ZAE » en

bé

pu

£

&

D

1Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

Budget

Budget général de la CCTMN

15.

16.

17.

18.

Approbation du compte de gestion 2022 de la CCTMN

Approbation du compte administratif 2022 de la CCTMN

Délibération sur la reprise de résultat 2022

Vote du budget prévisionnel 2023 de la CCTMN

Budget de l'Office de tourisme Thoré Montagne Noire

19.

20.

21.

22.

Approbation du compte de gestion 2022 de l'Office de tourisme intercommunal

Approbation du compte administratif 2022 de l'Office de tourisme intercommunal

Délibération sur la reprise de résultat 2022

Vote du budget prévisionnel 2023 de l’Office de tourisme intercommunal

Budget annexe : Aménagement des Zones d'activités économiques

23. Vote du budget prévisionnel 2023 du budget annexe « Aménagement des ZAE »

Autre

24.

25.

26.

27.

28.

29.

2.

Demande d’aide « Arts de la Scène - Aide à la diffusion de proximité — 2023 » de la Région

Occitanie

Opération façades

Dossier de subvention OPAH

Délibération Etude hydrogéologique

Délibération Etude préalable à la prise de compétence eau et assainissement

Questions diverses

Validation du compte rendu de la séance du 24 janvier 2023

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Délibération sur la convention de financement de la Petite Loco 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

3.

DE VERSER à l’association « La Petite Loco » gestionnaire de la crèche de Saint-Amans-Soult une participation de 33 495 € pour l’année 2023. Un acompte de 80% sera versé en début d’année 2023 et le reliquat sera régularisé après la présentation du bilan de la fréquentation de chaque commune.

D’AUTORISER le Président à verser le reliquat de 2022.

AUTORISE le président à signer tout acte, convention et document afférent.

Adhésion à l’Association des maires du Tarn

Depuis 2023, l'adhésion à 1 ADMBI s’est ouverte à l’adhésion des EPCI à fiscalité propre.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à Punanimité :

D’ADHERER à l'Association des maires et des élus locaux du Tarn (ADM 81) en 2023 et de verser la cotisation annuelle de 667,42 €.

AUTORISE le président à signer tout acte, convention et document afférent.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

4. Adhésion à l’Association nationale des élus de la Montagne (ANEM)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

e DE NE PAS ADHERER à l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) en 2023.

S. Subvention au Réseau Initiative Tarn

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

e D’ADHERER à l'association INITIATIVE Tarn, dans le cadre de la compétence de développement économique de la CCTMN,

e D'ACCORDER une participation financière de 400 € au titre de l’adhésion 2023.

6. Cotisation à Sérenitarn

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e DE VERSER à Sérénitarn dans le cadre de la gestion du Relais petite enfance sur le territoire de la Communauté de communes, une subvention pour l’année 2023 de 1 527 €.

e AUTORISE le président à signer tout acte, convention et document afférent.

7. Délibération sur la convention avec le PETR des Hautes Terres d’Oc pour l’année 2023

M. le Président propose au Conseil communautaire de renouveler la convention avec le PETR des Hautes terres d’Oc. Pour l’année 2023, le partenariat établi avec la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire concerne :

+ _ L’accompagnement des projets des communes et de la communauté de communes

e L'élaboration de la maquette financière avec les différents partenaires financiers - _ L’animation du CRTE des Hautes Terres d’Oc

- La finalisation du nouveau Contrat Territorial Occitanie (CTO) et de son animation, de l’animation de la dotation innovation et expérimentation (DIE) et de l’animation des contrats bourgs-centre (élaboration et suivi des dossiers)

- Le programme LEADER (animation et gestion du programme — élaboration et suivi des dossiers) et le lancement du nouveau programme 2023-2027

- Le lancement du programme ATI, pour la mobilisation du FEDER

- Le service Conseil en Energie Partagé (CEP) avec l’animation et le suivi des dossiers en matière de maîtrise de l’énergie (réalisation des évaluations énergétiques par exemple)

* Le lancement du Contrat Local de Santé (CLS) avec l’ARS

* Les actions menées sur des thématiques ou préoccupations communes, comme l’accueil de nouvelles populations, l’animation de la charte d'enseignement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

+ D’AUTORISER le Président à signer la convention cadre de partenariat avec le PETR des Hautes Terres d’Oc pour l’année 2023.

e DE VERSER au PETR des Hautes Terres d’Oc la somme 35 000 € pour la participation à l'ingénierie,

e D’ANNEXER LA CONVENTION à la présente délibération.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

8. Délibération pour l’achat d’un véhicule de fonction

Monsieur le Président expose que les agents de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire utilisent jusqu’à présent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels. Ils sont ensuite défrayés grâce à des indemnités kilométriques, selon le barème national. En 2022, cela représentait près de 10 000 km à indemniser.

L'utilisation d’un véhicule de la Communauté de communes permettra de réduire fortement le montant des indemnités kilométriques versées, d’apporter un confort aux agents, et de promouvoir l’identité de

la Communauté de communes.

Après étude de plusieurs solutions et offres (leasing, achat, véhicule électrique ou essence), il apparaït qu’il est financièrement plus avantageux d’acheter un véhicule essence.

Le Bureau de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, après en avoir délibéré, décide à Funanimité :

e D’APPROUVER l’achat d’un véhicule à usage des agents de la Communauté de communes pour leurs déplacements professionnels,

+ DE VALIDER l'offre commerciale de l’entreprise Maurel Castres pour un véhicule Peugeot 208 Active pack Puretech 75 au prix de 15 390,13 € HT (18 792,90 € TTC),

e AUTORISE M. le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

décision.

9. Modification du RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 28/10/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux

fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents

de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré,

Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2017 instituant le RIFSEEP au sein

de la communauté de communes Thoré Montagne Noire et les délibérations du 10 décembre 2018 et 3 décembre

2019 portant modification du régime indemnitaire,

Pour rappel, le RIFSEEP a été transposé depuis le 1° janvier 2018 à la fonction publique territoriale, et

notamment aux agents de la CCTMN, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de

la manière de servir (CIA), basé sur l’entretien professionnel de fin d’année.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

exclues du dispositif RIFSEEP.

Le président explique à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de modifier les montants plafonds

de l’IFSE comme suit :

e L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Catégorie d'emplois | Groupes | Types d'emplois (donnés à titre indicatif) | IFSE Montant annuel

Catégorie A Al Direction, responsable de plusieurs services 4 000 €/an

| et fonctions d’encadrement

| A2 Expertise, fonctions de coordination et de 3 800 €/an

| pilotage, chargé de missions

Catégorie B | B1 Responsabilité d’un service, chargé de 4 000 €/an

Q | missions et encadrement

B2 Expertise, maîtrise de compétences, chargé 3 400 €/an

de missions

Catégorie C C1 Chef d'équipe, encadrement et 4 000€/an responsabilités dans le poste

C2 Sujétions particulières et qualification 2 600€/ an

n C3 Agent exécutif 2 000€ / an

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps

non complet.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet rétroactivement à partir du 1° janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

e DE MODIFIER le régime indemnitaire comme proposé en actualisant les montants maximums annuels de l’IFSE, modifiant ainsi la délibération du 3 décembre 2019 ;

e AUTORISE le Président à signer tout acte afférent.

10. Délibération portant sur le vote des taux des impositions directes locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ; Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1609 quinquies C, 1609 nonies C et 1640 B ; Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises, Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, Considérant l’instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au ler janvier 2019, Considérant l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

x

Il est proposé à l’assemblée communautaire de conserver les taux de l’année précédente, sans modification.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

5Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

- DE FIXER les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 comme suit :

Impôts Taux 2022 Taux 2023

TFPB — Taxe foncière 2,34 % 2,34 %

propriétés bâties

TFPNB - Taxe foncière 7,28 % 7,28 % propriétés non bâties

TH - Taxe d’habitation / 3,66 %

CFE - Cotisation foncière des 29,34 % 29,34 % entreprises

- D’APPROUVER les produits estimés pour l’année 2023 suivants :

Impôts Taux 2023 Produits 2023 estimés en €,

inscrits au BP

TFPB - Taxe foncière 2,34 % 142 787 € propriétés bâties

TFPNB - Taxe foncière 7,28 % 15 164 € propriétés non bâties

TH - Taxe d’habitation 3,66 % 38 434 €

CFE - Cotisation foncière des 29,34 % 604 697 € entreprises

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’état de notification n°1259 FPU ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces taux d’imposition.

11. Délibération portant sur le vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Le Président rappelle que la forte augmentation des coûts liés au traitement des déchets, ainsi que la hausse du prix des carburants et charges diverses imposent d’augmenter à nouveau la TEOM en 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- de FIXER le taux de la taxe d’enlevement des ordures menageres suivant pour l’année 2023 :

x PAS Taux Produit attendu prévisionnelles

4 888 417 12,44 608 226 €

- _ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’état de notification n°1259 FPU ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en oeuvre de ces taux d’imposition.

12. Délibération portant sur le vote du produit de GEMAPI

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, créant une nouvelle taxe permettant de financer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT),Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,

Le Président rappelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 confie à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT) au 1° janvier 2018.

Sur le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, la compétence est assurée par un syndicat intercommunal, le Syndicat mixte du Bassin de l’Agout.

La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Le produit de cette taxe doit être voté chaque année et transmis aux services de l’Etat avant le 15 avril de chaque année. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

| . Population INSEE Produit total de la taxe | | Total CCTMN 5 134 9 582,60 € |

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2023 à la somme de 9 582,60€ ;

- AUTORISE le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

13. Présentation d’un état annuel des indemnités perçues par les conseillers communautaires

L’état annuel des indemnités perçues par les conseillers communautaires en 2022 est présenté.

14. Création d’un budget annexe « Aménagement des ZAE »

M. le président rappelle que le transfert de compétences de gestion et d'aménagement des Zones d’activités économiques est effectif depuis le 1° janvier 2023.

Il est rappelé que les opérations d’aménagement de zone sont caractérisées par leur finalité économique de production, et non de constitution d’immobilisations, dans la mesure où les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus. Elles sont soumises à un régime fiscal particulier.

Le passage de l’instruction budgétaire et comptable M14 au référentiel M57 en 2024 imposera de regrouper l’ensemble des opérations au sein d’un seul budget annexe par type d’opération (lotissement, ZAC...).

Néanmoins, pour répondre aux dispositions fiscales spécifiques qui imposent que chaque opération d’aménagement de zone fasse l’objet d’un secteur distinct pour l’application des droits à déduction et d’une déclaration de TVA distincte, la Communauté de communes devra mettre en place un suivi extra- comptable pour chaque opération, sous forme de registres annexes des données permettant d’établir et de justifier chaque déclaration TVA (acquisitions, cessions, montant des opérations imposées, non imposées).Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

Aussi il est nécessaire de créer un budget annexe « Aménagement de ZAE », au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées aux opérations d’aménagement et de vente de lots

à bâtir des futures zones d'activités économiques.

Pour 2023 ce budget annexe est soumis à l’instruction budgétaire et comptable M14, et cette activité est

assujettie à la TVA.

Ce budget entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la création d’un budget annexe M14 « Aménagement de ZAE »,

- AUTORISE le Président à demander le numéro de SIRET de ce budget annexe,

- AUTORISE le président à demander la création d’un secteur d’assiette de TVA auprès de la

Direction départementale des finances publiques du Tarn,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’application de la présente

délibération.

Budget

Budget général de là CCTMN

15. Approbation du compte de gestion 2022 de la CCEMN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Les opérations de l’exercice 2022 font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 3 158 531,32 € 506 841,53 €

Dépenses (b) 3 120 840,52 € 378 540,46 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) 37 690,80 € 128 301,07 €

Résultat N-1 reporté (d) -49 344,33 € 402 796,16 €

Résultat de clôture (c-+d) -11 653,53 € 531 097,23 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte de gestion 2022, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points

précédents.

Résultat du vote :

| Nombre de votants : 26 | Pour : 26 _| Contre: 0 | Abstention : 0 |

16. Approbation du compte administratif 2022 de la CCTMN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes

de l’exercice 2022.

Les opérations de l’exercice 2022 font ressortir les résultats suivants :

8Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 3 158 531,32 € 506 841,53 €

Dépenses (b) 3 120 840,52 € 378 540,46 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) 37 690,80 € 128 301,07 €

Résultat N-1 reporté (d) -49 344,33 € 402 796,16 €

Résultat de clôture (c+d) -11 653,53 € 531 097,23 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE le Compte administratif 2022, celui-ci étant conforme au Compte de gestion, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 25, le Président n'ayant | Pour : 25

pas pris part au vote conformément au Code

Général des Collectivités Territoriales

Contre : Q Abstention : 0

17. Délibération sur la reprise de résultat 2022

Le Conseil communautaire Thoré Montagne Noire, réuni sous la présidence de Michel CASTAN

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022 de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES A

CLOTURE LASI L'EXERCICE 2022 REALISER 2022 RESTES A PRENDRE EN

CA 2021 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

0,00 € INVEST 402 796,16 € 0,00€ 128 301,07 € -253 566,17 € 277 531,06 €

FONCT -89 344,33 € 0,00 € 37 690,80 € -11 653,53 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 Affectation obligatoire :

Solde disponible affecté comme suit :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP {c/1068)

Affectation complémentaire en réserves [c/ 1068) -€

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) -€

Total affecté au c/ 1068 : -€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 51/1272022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement -11 653,53 €

Résultat du vote :

| Nombre de votants : 26 | Pour : 26

18. Vote du budget prévisionnel 2023 de la CCTMN

Suite à la présentation du projet de Budget primitif 2023 de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire par le Président, il est demandé aux membres du Conseil de Communauté de se

prononcer sur l’adoption de ce budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

| Contre : 0 | Abstention : O ]

- D'ÉTABLIR le Budget primitif 2023 de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire

comme suit :

Nature Fonctionnement Investissement

Recettes 3 427 856.61 € 887 030,50 € Dépenses 3 427 856.61 € 887 030,50 €

- D'APPROUVER le Budget primitif 2023 et de l’annexer à la présente délibération.

Résultat du vote :

| Nombre de votants : 26 | Pour : 26

Budget de l'Office de tourisme Thoré Montagne Noire

| Contre : 0 | Abstention : 0

19. Approbation du compte de gestion 2022 de l’Office de tourisme intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Les opérations de l’exercice 2022 de l’Office de tourisme intercommunal font ressortir les résultats

suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 85 169,54 € 33 326,25 €

Dépenses (b) 81 295,04 € 2 247,62 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) 3 874,50 € 31 078,63 €

10

|Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

14 710,90 €

18 585,40 €

2 962,00 €

34 040,63 €

| Résultat N-1 reporté (d)

| Résultat de clôture (c+d)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte de gestion 2022 de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

| Nombre de votants : 26 | Pour : 26 | Contre : 0 | Abstention:0 |

20. Approbation du compte administratif 2022 de l’Office de tourisme intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes de l’exercice 2022.

Les opérations de l’exercice 2022 de l’Office de tourisme intercommunal font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 85 169,54 € 33 326,25 €

Dépenses (b) 81 295,04 € 2 247,62 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) 3 874,50 € 31 078,63 €

Résultat N-1 reporté (d) 14 710,90 € 2 962,00 €

Résultat de clôture (c-+d) 18 585,40 € 34 040,63 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE le Compte administratif 2022 de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire, celui-ci étant conforme au Compte de gestion, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 25, le Président n'ayant | Pour : 25 Contre : 0 Abstention : Ô pas pris part au vote conformément au Code

Général des Collectivités Territoriales

11Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

21. Délibération sur la reprise de résultat 2022

Le Conseil communautaire Thoré Montagne Noire, réuni sous la présidence de Michel CASTAN

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022 de l'Office de tourisme Thoré Montagne Noire

Stetuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022

Censtatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT 4 RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES À

CA 2021 LA St L'EXERCICE 2022 REALISER 2022 RESTES À PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 2 962,00 € 31 078,63 € 34 040,63 €

FONCT 14 710,90 € 3 874,50 € 18 585,40 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 18 585,40 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Soide disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002} en dépenses de fonctionnement 0

Résultat du vote :

| Nombre de votants : 26 | Pour : 26 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

22. Vote du budget prévisionnel 2023 de l’Office de tourisme intercommunal

Suite à la présentation du projet de Budget primitif 2023 de l'Office de tourisme Thoré Montagne Noire par le Président, il est demandé aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer sur l’adoption

de ce budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité,

- D'ÉTABLIR le Budget primitif 2023 de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire comme suit :

Nature Fonctionnement Investissement

Recettes 123 965,56 € 44 047,64 €

Dépenses 123 965,56 € 44 047,64 €

12Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

- D’APPROUVER le Budget primitif et de l’annexer à la présente délibération.

Résultat du vote :

| Nombre de votants : 26 . | Pour : 26 | Contre : 0 | Abstention:0 |

Budget annexe : Aménagement des Zones d’activités économiques

23. Vote du budget prévisionnel 2023 du budget annexe « Aménagement des ZAE »

Suite à la présentation du projet de Budget primitif 2023 du budget annexe « Aménagement de ZAE » de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire par le Président, il est demandé aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer sur l’adoption de ce budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

- D'ÉTABLIR le Budget primitif 2023 du budget annexe « Aménagement de ZAE » de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire comme suit :

[_ Nature Fonctionnement Investissement |

| Recettes _ 862 480,00 € 841 150,00 € |

| Dépenses 862 480,00 € 841 150,00 € |

- D’APPROUVER le Budget primitif 2023 et de l’annexer à la présente délibération.

l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

| Nombre de votants : 26 a | Pour : 26 | Contre:0 | Abstention:0 |

Autre

24. Demande d’aide « Arts de la Scène - Aide à la diffusion de proximité — 2023 » de la Région Occitanie

M. le Président présente le dispositif de soutien Arts de la Scène - Aide à la diffusion de proximité 2023 de la Région Occitanie et souhaite pouvoir solliciter cette aide dans le cadre des animations de l'été.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - AUTORISE M. le Président à solliciter le concours de la Région pour la programmation des spectacles :

e _« Juste une fille » de la Cie L'espante qui se déroulera, le 17 août 2023,

« Na”ni, et puis un jour tu vis » de la Cie Grasparossa, le 24 août 2023.

25. Opération façades

Vu la délibération du 18 octobre 2006,

M. Le président présente un dossier de demande de subvention pour la réfection de façades :

13Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

Demandes de subvention :

Nom et coordonnées Montant de la subvention

Marie-Louise RUBIO 864 €

16 rue de l’église

81240 Saint Amans Valtoret

M. le Président propose à l’assemblée d’accorder le paiement de cette subvention.

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER la demande de subvention mentionnée ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

26. Dossier de subvention OPAH

VU la délibération actant l’attribution de l’animation de l’'OPAH au bureau d’études FARAMOND), en

date du 11 septembre 2017 ;

VU la délibération validant le règlement et la convention de l’'OPAH-RR, en date du 09 octobre 2017 ;

VU la convention OPAH-RR signée par les co-financeurs et partenaires, en date du 27 octobre 2017 ;

M. Le président présente le dossier de paiement après travaux ci-dessous :

Montant de la Nom Adresse Type de travaux subvention

2 52 Mas de Bonnet . DAHO Benjamin 81270 Labastide-Rouairoux Energie 2 000 €

Le Conseil communautaire, décide à Punanimité :

- D'APPROUVER la demande de paiement mentionnée ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

27. Délibération Etude hydrogéologique

Bien que la Communauté de communes n’ait pas la compétence « Eau et assainissement », elle accompagne depuis plusieurs années ses communes membres dans la recherche de solutions pour une

alimentation en eau potable pérenne.

Aussi, après avis des communes regroupées au sein du Comité de pilotage EAU, et afin d’étudier toutes les possibilités d’alimentation pérenne en eau potable, elle a mandaté une étude hydrogéologique auprès du cabinet Hydrogéo Consult, afin d’évaluer les possibilités d’alimentation en eau potable à partir du

milieu souterrain.

Elle sollicite l'Agence de l’Eau et le Conseil départemental pour cofinancer ce projet, selon le plan de

financement suivant :

Taux Montant AT

Agence de l’Eau Adour Garonne 50% 2 900 €

Conseil Départemental du Tarn 30% 1 740 €

14Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

Autofinancement 20% 1 160 €

TOTAL 100% 5 800 €

Le montant autofinancé sera refacturé par la Communauté de communes aux communes bénéficiant de l’étude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus en vue de réaliser une étude hydrogéologique

menée par le cabinet Hydrogéo Consult ;

- D’AUTORISER le Président à demander les subventions afférentes à l’ Agence de l’Eau Adour Garonne et au Conseil départemental du Tarn et à signer tout document lié à la bonne réalisation du projet.

28. Délibération Etude préalable à la prise de compétence eau et assainissement

En 2018, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire a lancé des études préalables à la prise

de compétences « Eau et assainissement » qui devait avoir lieu en 2020.

Le lot 4 du marché d’études consistait en la préparation de l’organisation des futurs services de l’eau et de l’assainissement. La prise de compétences ayant été repoussée à 2026 par décision du Conseil communautaire, ce lot n’a pas été réalisé.

Aujourd’hui, il semble nécessaire de reprendre ce travail et de lancer un marché correspondant à la commande de l’ancien lot 4. Le bureau d’étude choisi sera chargé de réaliser une étude qui permettra

aux élus de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire d’avoir une visibilité exhaustive sur les possibilités d’organisation des services de l’eau et de l’assainissement collectif au sein de l’intercommunalité, de comparer les scénarios, de choisir le plus pertinent, et de définir les modalités de

mise en œuvre du service. Ce travail apportera des propositions en particulier les points suivants :

Organisation des équipes techniques pour les services Eau et Assainissement,

Elaboration du futur budget intercommunal de l’eau et de l’assainissement,

Evolution des prix de l’eau et de l’assainissement, en intégrant le programme de travaux,

Rédaction d’une « feuille de route » complète quant à la procédure de transfert.

La Communauté de communes Thoré Montagne Noire souhaite solliciter l’aide de l’ Agence de l’Eau et le Conseil départemental sur ce projet, selon le plan de financement suivant :

Taux

Agence de l’Eau Adour Garonne 50%

Conseil Départemental du Tarn 30%

Autofinancement 20%

TOTAL qe 7

Le montant autofinancé sera refacturé par la Communauté de communes aux communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

15Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 12 avril 2023

- D'APPROUVER le lancement d’un marché afin de réaliser les études préalables à la préparation de l’organisation des futurs services de l’eau et de l’assainissement tels que décrit ci-dessus,

- D’AUTORISER le Président à demander les subventions afférentes auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et au Conseil départemental du Tarn et à signer tout document lié à la bonne

réalisation du projet.

29. Questions diverses :

De Cathalo : Le bâtiment de Cathalo est en mauvais état. Il sert en partie de stockage aux ateliers techniques. Nous avons un devis à 70 000 € pour refaire les noues du toit. Il y a plusieurs options : le réhabiliter, le louer ou le vendre. Il serait possible de faire appel au SDET pour une installation de photovoltaïque. La Commission « Vie économique » doit s'emparer de cette

question.

Siège de la CCTMN : La CCTMN est actuellement locataire de ses bureaux à Albine. La mairie d’Albine a l’opportunité de rénover un bâtiment qui pourrait accueillir un tiers-lieu et la Communauté de communes. Le taux de subvention pourrait être élevé pour ce type de projet. Une réflexion est en cours pour savoir s’il serait plus opportun que la CCTMN porte le projet.

Portage des repas à domicile : L’achat du véhicule n’est plus à l’ordre du jour mais l’association sollicite une subvention pour leur fonctionnement.

Le vendredi 21 avril 2023, le Vintrou inaugurera son multiservice. Le député Jean Terlier sera __ présent : les maires sont invités à déjeuner au Rialet puis à une réunion sur l’eau.

Les mairies de Bout du Pont de l’Amn et de Labastide-Rouairoux vont bientôt pouvoir délivrer

les cartes d’identité et les passeports.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

PV arrêté le AA 207 3

La secrétaire de séance Le Président

Elise MANZONI Michel CASTAN

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