Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 16 janvier 2025 nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 16 janvier 2025 nominatif Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 16 janvier 2025 nominatif)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2025-01-015

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2025-01-06-00010 - Arrêté portant levée de déclaration

d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr BAGNOLI

Frédéric - EDE : 20 036 004, SIRET 52756894300023 (3 pages) Page 3

2B-2025-01-13-00027 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur MARIANI Jacques, N° SIRET 44986168100012 (3

pages) Page 7

2B-2024-12-30-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 79840541100017 (3 pages) Page 11

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-01-06-00010

Arrêté portant levée de déclaration d'infection

de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr

BAGNOLI Frédéric - EDE : 20 036 004, SIRET

52756894300023

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-06-00010 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr BAGNOLI Frédéric - EDE : 20 036 004, SIRET 3Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-01-06-

en date du 06 janvier 2025

portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine

de l’exploitation de Mr BAGNOLI Frédéric - EDE : 20 036 004,

SIRET 52756894300023

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-06-00010 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr BAGNOLI Frédéric - EDE : 20 036 004, SIRET 4Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-02-20-00004 en date du 20 février 2023 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr BAGNOLI Frédéric - EDE 20 036 004;

Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 15/11/23, 13/02/24 et 19/12/24 par le Drv BERNARD-TOMASI Jean-Marie sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Mr BAGNOLI Frédéric - EDE 20 036 004;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Levée

La déclaration d’infection de l'exploitation de Mr BAGNOLI Frédéric, enregistrée sous le EDE 20 036 004, sise à : 20290 LUCCIANA,

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

Article 2 : Risque sanitaire

Le cheptel bovin de Mr BAGNOLI Frédéric - EDE 20 036 004, est classé « cheptel à risque sanitaire ».

Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements entre exploitations.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-06-00010 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr BAGNOLI Frédéric - EDE : 20 036 004, SIRET 5Article 3 : Abrogation

L’arrêté préfectoral N°2B-2023-02-20-00004 en date du 20 février 2023 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr BAGNOLI Frédéric, EDE 20 036 004, est abrogé.

Article 4 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de LUCCIANA et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr BAGNOLI Frédéric.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-06-00010 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr BAGNOLI Frédéric - EDE : 20 036 004, SIRET 6Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-01-13-00027

Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

MARIANI Jacques, N° SIRET 44986168100012

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00027 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MARIANI 7Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-01-13-

en date du 13 janvier 2025

portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MARIANI Jacques, N° SIRET 44986168100012

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00027 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MARIANI 8Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-11-04-00008 en date du 4 novembre 2024 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MARIANI Jacques - N°EDE 20002102;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant l’absence de résultats fournis par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire FERRANDI Sandrine sur les caprins identifiés 10056, 10164, 53078 et 80115 ayant présenté des signes cliniques suspects ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

La surveillance de l’exploitation de Monsieur MARIANI Jacques - N°EDE 20002102,

sise 20270 AGHIONE,

au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00027 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MARIANI 9Article 2 :

L’arrêté préfectoral N°2B-2024-11-04-00008 en date du 4 novembre 2024 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MARIANI Jacques, N° EDE 20002102, est abrogé.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’AGHIONE et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MARIANI Jacques.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00027 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MARIANI 10Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-12-30-00004

Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA,

N° SIRET 79840541100017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-30-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 11Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-12-30-

en date du 30 décembre 2024

portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 79840541100017

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-30-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 12Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-12-12-00003 en date du 12 décembre 2024 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA - EDE 20314030 ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort le 27 décembre 2024 (rapport d’analyses n°D-24-09978) sur les prélèvements effectués par la clinique vétérinaire Cyrnevet sur les ovins identifiés 60053, 60249 et 70054, ayant présenté des signes cliniques suspects ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

La surveillance de l’exploitation du GAEC NIDA - EDE 20314030,

sise 20246 SANTO PIETRO DI TENDA,

au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-30-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 13Article 2 :

L’arrêté préfectoral N°2B-2024-12-12-00003 en date du 12 décembre 2024 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, EDE 20314030, est abrogé.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SANTO PIETRO DI TENDA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC NIDA.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-30-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 14