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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°20 du 30 janvier 2025 Nominatif
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°20 du 30 janvier 2025 Nominatif)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-01-021
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-01-14-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mme
LEDOUX Alexandra, N° SIRET 83823102500019 (6 pages) Page 3
2B-2025-01-16-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de EARL EXPLOITATION OVINE DE LA MARANA, N° SIRET
43454703000016 (3 pages) Page 10
2B-2025-01-23-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017 (3
pages) Page 14
2B-2025-01-13-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC L'AMCIZIA, N° SIRET 40163634500027 (4 pages) Page 18
2B-2025-01-13-00034 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme PIACENTINI Virginie, N° SIRET :
50007570000020 (4 pages) Page 23
2B-2025-01-13-00033 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr JUSTE Jonathan, N° SIRET :
51030187200022 (4 pages) Page 28
2B-2025-01-13-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation du GAEC TOLAINI, N° SIRET :
80985802000013 (4 pages) Page 33
2B-2025-01-13-00030 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation du GAEC E SCOPELLE, N° SIRET :
853733855000011 (4 pages) Page 38
2B-2025-01-13-00029 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr AGOSTINI Sébastien, N° SIRET :
49931165200014 (4 pages) Page 43
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-14-00003
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme LEDOUX Alexandra, N°
SIRET 83823102500019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-14-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 3 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-14-
en date du 14 janvier 2025
portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l’exploitaon de Mme LEDOUX Alexandra, N° SIRET 83823102500019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 6
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-14-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 4 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-11-05-00003 en date du 05 novembre 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de Mme LEDOUX Alexandra - EDE 20121019, SIRET 83823102500019 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abaDoir de PONTE- LECCIA, le 04 novembre 2024, sur le porc idenfié FR300046 appartenant à Mme LEDOUX Alexandra – N°EGET 2BAQW ;
Considérant la confirmaon d’infecon par Mycobacterium bovis du 09/01/2025 suite aux analyses réalisées post-mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le porc idenfié FR300046 appartenant à Mme LEDOUX Alexandra – N°EGET 2BAQW, (rapports d’analyses N°D-24-09885) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d’infecon
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mme LEDOUX Alexandra - N°EDE 20121019,
sise à 20245 GALERIA,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-14-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 5 Arcle 2 : Mesures à me9re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
2. Réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitaon et des animaux d’autres exploitaons, ou de la faune sauvage. Éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
4. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
6. AbaDage des porcins du cheptel : en applicaon de l’arcle 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé, il est dérogé à l’abaDage total du cheptel porcin de Mme LEDOUX Alexandra en faveur d’un assainissement par abaDage sélecf ;
CeDe mesure est valable tant que les condions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évoluve ;
b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du troupeau ;
c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l’éleveur à meDre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en foncon des résultats obtenus, ou lorsque les condions citées ci-dessus et correspondant au point I de l’arcle 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abaDage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-14-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 6 Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba9age ou d’équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l’abaDoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abaDage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abaDage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introducon de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspecon de l’abaDoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-14-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 7 Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Abrogaon
Les disposions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2024-11-05-00003 en date du 05 novembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 7 : Levée
L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtenon de deux séries de résultats sérologiques enèrement négafs ou après l’abaDage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opéraons de neDoyage et désinfecon prévues à l’arcle 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 du même arrêté et suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon, formaon prévue par l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abaDage total soit par abaDage sélecf, le préfet met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
la réalisaon d’un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introducon dans le troupeau de tout porcin en vue de son renouvellement ;
la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les porcins du troupeau.
Arcle 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-14-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 8 Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de GALERIA et le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame LEDOUX Alexandra.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-14-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-16-00006
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de EARL
EXPLOITATION OVINE DE LA MARANA, N° SIRET
43454703000016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-16-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL EXPLOITATION 10 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-16-
en date du 16 janvier 2025
portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL EXPLOITATION OVINE DE LA MARANA, N° SIRET 43454703000016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-16-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL EXPLOITATION 11 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-01-07-00002 en date du 7 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de l’EARL Exploitation Ovine de la Marana - EDE 20095010 ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort le 15 janvier 2025 (rapport d’analyse n° D-25-00157) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire SANTONI Armelle sur les ovins identifiés 22240, 22335, 31031 et 41305 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l’exploitation de l’EARL Exploitation Ovine de la Marana - EDE 20095010,
sise 20290 LUCCIANA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-16-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL EXPLOITATION 12 Article 2 :
L’arrêté préfectoral N°2B-2025-01-07-00002 en date du 7 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de l’EARL Exploitation Ovine de la Marana - EDE 20095010 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LUCCIANA et la clinique vétérinaire de Lucciana, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’EARL Exploitation Ovine de la Marana.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-16-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL EXPLOITATION 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-23-00012
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-23-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI 14 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-23-
en date du 23 janvier 2025
portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-23-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI 15 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-01-17-00003 en date du 17 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI Fabien - EDE 20343022 ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort le 22 janvier 2025 (rapport d’analyse n° D-25-00370) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire ORSI Matteo sur les ovins identifiés 20069, 20079, 20255 et 70154 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l’exploitation de Monsieur LINDORI Fabien - EDE 20343022,
sise 20215 VENZOLASCA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-23-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI 16 Article 2 :
L’arrêté préfectoral N°2B-2025-01-17-00003 en date du 17 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI Fabien - EDE 20343022 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VENZOLASCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur LINDORI Fabien.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-23-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-13-00031
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC
L'AMCIZIA, N° SIRET 40163634500027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'AMCIZIA, N° 18 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-13-
en date du 13 janvier 2025
portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L’AMCIZIA, N° SIRET 40163634500027
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'AMCIZIA, N° 19 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 13 janvier 2025 par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur des ovins de l’exploitation du GAEC L’AMICIZIA - EDE 20185012 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC L’AMICIZIA - EDE 20185012, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20232 OLETTA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'AMCIZIA, N° 20 Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire Cyrnevet effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'AMCIZIA, N° 21 Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’OLETTA et la clinique vétérinaire Cyrnevet, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC L’AMICIZIA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'AMCIZIA, N° 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-13-00034
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de Mme PIACENTINI Virginie,
N° SIRET : 50007570000020
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00034 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 23 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-13-
en date du 13 janvier 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploita on de Mme PIACENTINI Virginie,
N° SIRET : 50007570000020
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00034 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 24 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 09/01/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR400033 appartenant à Mme PIACENTINI Virginie - N°EDE 20102001, N°EGET : 2BAXG ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspicion d’infec on de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mme PIACENTINI Virginie - N°EDE 20102001,
sise à 20290 CROCICCHIA,
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire du Golu, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Ar cle 2 : Mesures à me3re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00034 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 25 3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Ar cle 3 : Sor e des animaux de l’exploita on vers un établissement d’aba3age ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 4 : Indemnisa ons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00034 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 26 Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par
l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).
Ar cle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 8 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CROCICCHIA et la Clinique vétérinaire du Golu, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame PIACENTINI Virginie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00034 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-13-00033
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de Mr JUSTE Jonathan,
N° SIRET : 51030187200022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00033 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 28 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-13-
en date du 13 janvier 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploita on de Mr JUSTE Jonathan,
N° SIRET : 51030187200022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00033 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 29 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 03/01/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR000089 appartenant à Mr JUSTE Jonathan - N°EDE 20221051, N°EGET : 2BAKA ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspicion d’infec on de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr JUSTE Jonathan - N°EDE 20221051,
sise à 20229 PIE D’OREZZA,
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Ar cle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00033 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 30 3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Ar cle 3 : Sor e des animaux de l’exploita on vers un établissement d’aba6age ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 4 : Indemnisa ons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00033 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 31 Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par
l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).
Ar cle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 8 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIE D’OREZZA et le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur JUSTE Jonathan.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00033 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-13-00032
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC TOLAINI,
N° SIRET : 80985802000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 33 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-13-
en date du 13 janvier 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploita on du GAEC TOLAINI,
N° SIRET : 80985802000013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 34 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, les 26/12/2024 et 09/01/2025, sur les carcasses des porcs idenfiés FR300046 et FR300075, appartenant au GAEC TOLAINI - N°EDE 20140008, N°EGET : 2BAKL ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspicion d’infec on de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l’exploitaon du GAEC TOLAINI - N°EDE 20140008,
sise à 20252 LENTO,
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Ar cle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 35 2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Ar cle 3 : Sor e des animaux de l’exploita on vers un établissement d’aba6age ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 4 : Indemnisa ons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 36 Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par
l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).
Ar cle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 8 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LENTO et la Clinique vétériniare CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC TOLAINI.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 37 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-13-00030
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation du GAEC E
SCOPELLE,
N° SIRET : 853733855000011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00030 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC E 38 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-13-
en date du 13 janvier 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploita on du GAEC E SCOPELLE,
N° SIRET : 853733855000011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00030 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC E 39 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 30/12/2024, sur la carcasse du porc idenfié FR200077 appartenant au GAEC E SCOPELLE - N°EDE 20305002, N°EGET : 2BADY ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspicion d’infec on de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l’exploitaon du GAEC E SCOPELLE - N°EDE 20305002,
sise à 20200 SAN MARTINO DI LOTA,
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Ar cle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00030 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC E 40 3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Ar cle 3 : Sor e des animaux de l’exploita on vers un établissement d’aba6age ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 4 : Indemnisa ons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00030 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC E 41 Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par
l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).
Ar cle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 8 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN MARTINO DI LOTA et le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC E SCOPELLE.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00030 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC E 42 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-13-00029
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
AGOSTINI Sébastien,
N° SIRET : 49931165200014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00029 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 43 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-01-13-
en date du 13 janvier 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploita on de Mr AGOSTINI Sébas en,
N° SIRET : 49931165200014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00029 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 44 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 09/01/25, sur la carcasse du porc idenfié FR300068 appartenant à Mr AGOSTINI Sébasen - N°EDE 20213053, N°EGET : 2BAHM ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspicion d’infec on de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr AGOSTINI Sébasen - N°EDE 20213053,
sise à 20272 PIANELLO,
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Ar cle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00029 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 45 3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Ar cle 3 : Sor e des animaux de l’exploita on vers un établissement d’aba6age ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 4 : Indemnisa ons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00029 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 46 Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par
l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).
Ar cle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 8 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIANELLO et le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur AGOSTINI Sébasen.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-13-00029 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 47