Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 26 juin 2025 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 26 juin 2025 Nominatif Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 26 juin 2025 Nominatif)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Animaux, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2025-06-015

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2025-06-17-00012 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Mme PASTINELLI MURATI

Jeanine N° SIRET 41774699700010 (6 pages) Page 3

2B-2025-06-10-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015 (3

pages) Page 10

2B-2025-06-24-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une

exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mr NAPOLI François N° SIRET :

42206202600030 (3 pages) Page 14

2B-2025-06-16-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mr LECA Jacques, N° SIRET :

40852966700037 (4 pages) Page 18

2B-2025-06-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET :

41001893100015 (4 pages) Page 23

2B-2025-06-24-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :

exploitation de Mr SAMMARCELLI Christophe - EDE N° 20223022, N°

SIRET : 41466514100019 (4 pages) Page 28

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-06-17-00012

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Mme

PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET

41774699700010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00012 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 3Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-06-17-

en date du 17 juin 2025

portant déclaration d’infection de tuberculose bovine

de l’exploitation de Mme PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 41774699700010

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 6

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00012 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 4Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-05-05-00010 en date du 5 mai 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine - N°EDE 20172004 ;

Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la prise de sang effectuée le 29 avril 2024, par la clinique vétérinaire Cyrnevet sur le bovin identifié : FR2005327871 ;

Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard référencés N° 250509 003212 01 en date du 21/05/2025 et par le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort référencés D-25-03502 en date du 16/06/2025, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005327871 appartenant à Madame PASTINELLI MURATI Jeanine - N°EDE 20172004 ;

Considérant la gestion par lots des bovins appartenant à Madame PASTINELLI MURATI Jeanine (voir annexe) ;

Considérant l’appartenance du bovin identifié FR2005327871 au lot du troupeau 1, ainsi que l’absence de contact des bovins du lot 1 avec les bovins de l’autre lot (voir annexe) ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Déclaration d’infection

Le lot de bovins constituant le troupeau N°1 de l’exploitation de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine - N°EDE 20172004,

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00012 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 5sise à 20239 MURATO

est déclarée infecté de tuberculose bovine.

La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.

L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire CYRNEVET.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :

1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation ;

2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;

3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;

5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;

8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;

9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00012 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 610. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects

En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine - N°EDE 20172004, N° SIRET 41774699700010.

Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.

Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.

Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00012 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 7Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :

- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;

- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;

- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.

Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de l’application des mesures de biosécurité.

Article 5 : Nettoyage-désinfection

A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.

Article 6 : Expertise et indemnisation

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;

- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

Article 7 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00012 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 8Article 8 : Abrogation

Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2025-05-05-00010 du 5 mai 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.

Article 9 : Levée

Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.

Article 10 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de MURATO et la clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme PASTINELLI MURATI Jeanine.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

6 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00012 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 9Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-06-10-00007

Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

SANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-10-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI 10Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-06-10-

en date du 10 juin 2025

portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-10-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI 11Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-05-26-00022 en date du 26 mai 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice - EDE 20208003 ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort le 4 juin 2025 (rapport d’analyse n° D-25-03527) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire ORSI Mattéo sur le caprin identifié 10098 ayant présenté des signes cliniques suspects ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

La surveillance de l’exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice - EDE 20208003,

sise 20230 PERELLI D’ALESANI,

au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-10-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI 12Article 2 :

L’arrêté préfectoral N°2B-2025-05-26-00022 en date du 26 mai 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice - EDE 20208003 est abrogé.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PERELLI D’ALESANI et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur SANTUCCI Patrice.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-10-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI 13Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-06-24-00004

Arrêté portant levée de la surveillance d'une

exploitation porcine susceptible d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de Mr

NAPOLI François

N° SIRET : 42206202600030

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-24-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée 14Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2025-06-24-

en date du 24 juin 2025

portant levée de la surveillance d’une exploitation porcine susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NAPOLI François

N° SIRET : 42206202600030

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-24-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée 15Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-02-20-00005 du 20 février 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitation porcine susceptible d’être infectée de tuberculose bovine de Mr NAPOLI François – N°EDE : 20265051, N°EGET : 2BAZK ;

Considérant les résultats négatifs obtenus le 24 juin 2025 par le laboratoire départemental d’analyses du gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR 772 abattu le 03 avril 2025 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°250409 002553 01), N° EDE : 20265051, N°EGET : 2BAZK ;

Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l’exploitation ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er :

La surveillance de l’exploitation porcine de Monsieur NAPOLI François - N°EDE 20265051,

sise à 20290 BORGO

au regard de la tuberculose bovine est levée.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-24-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée 16L’arrêté préfectoral N°2B-2025-02-20-00005 du 20 février 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitation porcine susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NAPOLI François, N°EDE 20265051, est abrogé.

Article 2 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de BORGO et la Clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis a Monsieur NAPOLI François.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-24-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée 17Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-06-16-00008

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de Mr

LECA Jacques, N° SIRET : 40852966700037

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LECA 18Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-06-16-

en date du 16 juin 2025

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de Mr LECA Jacques,

N° SIRET : 40852966700037

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LECA 19Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 27/03/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR000026, appartenant à Mr LECA Jacques, N°EDE 20012004, N°EGET : 2BAIB ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr LECA Jacques - N°EDE 20012004,

sise à 20251 ALTIANI,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la clinique du Dr BERNARD-TOMASI, vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me9re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LECA 203. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba9age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LECA 21Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’ALTIANI et la clinique du Dr BERNARD-TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur LECA Jacques.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-16-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LECA 22Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-06-17-00011

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de Mr

ORSONI Antoine, N° SIRET : 41001893100015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 23Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-06-17-

en date du 17 juin 2025

portant mise sous surveillance d’une exploita on porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploita on de Mr ORSONI Antoine,

N° SIRET : 41001893100015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 4

Direc on Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protec on des Popula ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 24Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 10/04/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR000006, appartenant à Mr ORSONI Antoine, N°EDE 20250001, N°EGET :2BAOC ;

Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Ar cle 1er : Suspicion d’infec on de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr ORSONI Antoine - N°EDE 20250001,

sise à 20290 PRUNELLI DI CASACCONI,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Ar cle 2 : Mesures à me7re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 253. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Ar cle 3 : Sor e des animaux de l’exploita on vers un établissement d’aba7age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Ar cle 4 : Indemnisa ons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 26Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Ar cle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Ar cle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Ar cle 8 : Exécu on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI CASACCONI et le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ORSONI Antoine.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 27Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-06-24-00005

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation susceptible d'être infectée de

tuberculose bovine : exploitation de Mr

SAMMARCELLI Christophe - EDE N° 20223022,

N° SIRET : 41466514100019

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-24-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 28Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2025-06-24-

en date du 24 juin 2025

portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SAMMARCELLI Christophe - EDE N° 20223022, N° SIRET : 41466514100019

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-24-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 29Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Considérant le lien épidémiologique de type «Aval» mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel bovin du GAEC VAITELLA et l’exploitation de Mr SAMMARCELLI Christophe - EDE N° 20223022,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de Mr SAMMARCELLI Christophe - EDE N° 20223022,

sise à : 20218 PIETRALBA

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-24-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 30est déclarée « susceptible d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire ACVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;

2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

5. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;

6. Dépistage par interféron de l’ensemble des bovins de plus de 6 mois de l’exploitation dans un délai maximal d’un mois suite à la publication du présent arrêté ;

7. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;

8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-24-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 31En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de PIETRALBA et la clinique vétérinaire ACVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur SAMMARCELLI Christophe.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-24-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 32