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Acte Administratif - 19 tamponne
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 19 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18h
Délibération n°2024-03-14-19
Commission éco – ville – économie - emploi du 22 février 2024
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 6
Absent : 2 (dont Madame le maire, sortie au moment du vote)
Vente de l’ancienne laverie du CCAS : avis du conseil municipal
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Roussel expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Par acte notarié du 3 mai 2007, la Ville de Loos cédait, à titre gratuit, les bâtiments anciennement à usage de bain-douches sis 117 rue du Docteur Calmette sur la parcelle cadastrée AK162, alors désaffectés, au profit du CCAS de Loos.
Ce bâtiment a ensuite abrité le service de laverie des résidences autonomie gérées par le CCAS. En raison de l’externalisation du traitement du linge des résidences autonomie, intervenue depuis 2022, le bâtiment n’est plus exploité depuis le 1er janvier 2023 : le CCAS souhaite désormais céder la parcelle AK 942 pour une contenance actuelle de 630 m2 à Lille Métropole Habitat.
II – Objet de la délibération
Dans la mesure où ces formalités préalables à la vente n’avaient pas été réalisées en leur temps, tel qu’il ressort des documents de vente, il est en premier lieu demandé au conseil municipal de prononcer le déclassement a postériori et rétroactivement de la parcelle alors cadastrée AK 162, en application de l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui dispose que « les biens des personnes publiques, qui, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l’objet d’un acte de disposition, et qui, à la date de cet acte, n’étaient plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l’autorité compétente de la personne publique qui a connu l’acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne venant droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente »..
De plus, aux termes d’une condition particulière à la vente stipulée par l’acte notarié du 3 mai 2007, « l’acquéreur ne pourra revendre le bien sans avoir au préalable l’autorisation formelle du conseil municipal ainsi qu’il résulte d’une délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2007 ». Il est ainsi demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur la vente de la parcelle AK 942 appartenant au CCAS de Loos au profit de Lille Métropole Habitat OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE.
Enfin, il conviendra régulariser une constitution de servitude tréfoncière d’assainissement qui grèvera la parcelle AK 942 au profit des parcelles AK943 et 546, propriété de la Ville.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Prononce le déclassement a postériori de la parcelle cadastrée AK 942 telle que cédée au CCAS par acte notarié du 3 mai 2007, Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18h
Délibération n°2024-03-14-19
Commission éco – ville – économie - emploi du 22 février 2024
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 6
Absent : 2 (dont Madame le maire, sortie au moment du vote)
Vente de l’ancienne laverie du CCAS : avis du conseil municipal
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Donne un avis favorable à la vente de la parcelle AK 942 appartenant au CCAS de Loos au profit de Lille Métropole Habitat OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE. Consent à la constitution de servitude tréfoncière d’assainissement qui grèvera la parcelle AK 942 au profit des parcelles AK943 et 546.
Madame le Maire, par ailleurs présidente de LMH, quitte la séance au moment du vote et en laisse la présidence à M. MAERTENS, qui fait procéder au vote.
Adoptée à l’unanimité