Déliberation - 03 motion contre le projet de ligne aerienne tht entre fos et jonquieres

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Déliberation - 03 motion contre le projet de ligne aerienne tht entre fos et jonquieres Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 03 motion contre le projet de ligne aerienne tht entre fos et jonquieres)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES

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DELIBERA TION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mars 2024

[N°2024/03/28/03 - OBJET : Motion contre le projet de ligne aérienne THT entre Fos sur mer et Jonquières.

Le vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt- deux mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle

GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET à compter du point n°6, WAJS Alexandre,

Marie-Pierre CALLET, FABRE Thierry, LAFFITTE Patrick

Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Sébastien THOMAS à Marc FUSAT, Christine

GARCIN-GOURTLLON à Bernadette SAMUEL, Emilie GERMAIN à Dominique STEKELOROM, Lucie BABIN à Marie- Pierre CALLET

Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHATX, Laurent JUGLARET jusqu'au point 5 inclus Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire expose :

* Que dans le cadre de la réindustrialisation nationale, de l'objectif de décarbonation des activités humaines, le

développement de l'économie fait l'objet d'une Opération d'Intérêt National sur le secteur de la zone industrialo portuaire (ZIP) de Fos,

* Que ce secteur est en effet l'une des plus importantes ZIP d'Europe, concentrant plusieurs grands sites sidérurgiques et pétrochimiques, des raffineries et 2 terminaux méthaniers, qui en font un moteur de l'industrie régionale. Pour autant ces activités sont génératrices d'importantes émissions de CO?, * Que par ailleurs, sous l'impulsion des politiques nationale et régionale, ce secteur est promis à un développement important d'activités économiques, avec des projets d'installation de production d'hydrogène, de fabrication de panneaux photovoltaïques,

. Que toutes ces évolutions, ainsi que la prise en compte des raccordements électriques pour les navires de croisière à quai, l'alimentation des data centers sur Marseille, se traduisent par des besoins de puissance électrique extrêmement importants, à fournir rapidement pour répondre aux besoins de ces industries et activités économiques,

* Que ces constats amènent RTE à proposer de repenser l'alimentation électrique pour cette zone mais de façon plus générale à l'échelle régionale,

* Que la réponse proposée par RTE est de créer une ligne aérienne THT de 400 000 volts reliant sur une distance estimée d'environ 65 kms, les sites existants de Jonquières dans le Gard au site de Feuillane sur la commune de Fos. Le coût de cet investissement est évalué à 300 millions d'euros,

+ Que RTE a défini à cette fin une aire d'étude, qui a été présentée aux différents acteurs et institutions

potentiellement concernées, dont le Parc des Alpilles. Cette aire d'étude a ensuite été validée par l'Etat lors de la première réunion de l'instance Locale de Concertation créée à cet effet, le 16 novembre 2023 et confirmée par courrier du Préfet en date du 23 janvier 2024,

* Que cette aire d'étude « tangente » les limites du Parc à l'Ouest de son périmètre, et intègre le chapelet de zones humides comprises entre les marais de l'Elon et les marais de Beauchamp, sur la commune d'Arles, qui sont partie intégrante du territoire du Parc des Alpilles depuis l'approbation de sa nouvelle Charte par l'Etat fin 2023, * Que suite à la validation de cette aire d'étude, RTE travaille dorénavant sur la définition de « fuseaux » préférentiels en son sein, qui amèneront in fine à la définition précise du tracé retenu en juin 2024, * Que ces fuseaux ont été présentés pour validation lors de la deuxième réunion de l'instance locale de Concertation convoquée par le Préfet le 30 janvier 2024,

* Que dans cette perspective, il est essentiel que la commune se prononce formellement sur ce projet, + Que les représentants de RTE ont été invités à venir présenter ce projet lors de la séance du Comité syndical du PNRA du 22 janvier, avant que les élus du Parc ne délibèrent lors de cette séance, . Qu'une analyse de ce projet a été réalisée par les services du Parc et a alimenté les échanges en séance du Comité syndical au travers de 6 questionnements :

1. La question de la compatibilité du projet avec la nouvelle charte du Parc,

2. La question de la cohérence de l'action de l'Etat sur un territoire et au sein d'un Parc naturel régional plus spécifiquement,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/03/2024

Date de réception préfecture : 29/03/20243. La question de la complémentarité entre une économie industrielle qui se développe sur le littoral et une économie territoriale en arrière-pays, à l'échelle départementale et régionale,

4. La question de la prise en compte des effets de cumul de ce projet avec d'autres projets sur le territoire, 5. La question de l'évaluation des impacts de la ligne sur le territoire,

6. Une question plus générale sur les politiques énergétiques, l'évolution des technologies de production d'énergie et la nature de la réponse proposée vis-à-vis du développement des activités sur la ZIP de Fos. Que si l'aire d'étude telle que définie actuellement semble préserver l'essentiel du territoire du Parc, à l'exception de l'extension issue de sa nouvelle charte sur « les Marais d'Arles » (Communes d'Arles), il convient cependant :

- De faire valoir le statut et les enjeux propres du territoire classé en Parc naturel régional, d'une part, - Et d'autre part, de considérer le territoire du Parc dans un environnement territorial plus large que son strict périmètre, ce qui se passe en périphérie du Parc ayant forcément une influence sur ce qui se passe à l'intérieur du Parc,

. Que la nouvelle charte du Parc, approuvée par l'ensemble des collectivités du territoire et qui composent son instance de gestion, est rentrée en application par décret du Premier Ministre en date du 25 octobre 2023 classant

le territoire en Parc naturel régional. Dès lors, c'est au prisme de ce document qui a arrêté des orientations précises en termes de préservation et d'aménagement de son territoire que doivent être évalués la comptabilité de projets de ce type,

. Que le périmètre d'étude de l'installation de cette ligne électrique THT englobe l'extension récente du Parc naturel régional des Alpilles sur la commune d'Arles. Cette extension du Parc des Alpilles est liée au périmètre du site Natura 2000 « Marais de la vallée des Baux et marais d'Arles » désigné Zone Spéciale de Conservation (ZSC) au titre des milieux humides communautaires et de leurs espèces associées,

. Que cette zone patrimoniale joue un rôle important en termes de continuités écologiques entre les Alpilles et la Camargue, et qu'un aménagement en son sein aurait un impact majeur et irréversible sur les continuités écologiques entre l'Îlon et les marais de Beauchamp, notamment pour les espèces qui utilisent ces corridors, . Que des espèces patrimoniales telles que l'Aigle de Bonelli seraient directement impactées par un aménagement dans ce secteur. Un taux de mortalité plus élevé lié aux collisions des jeunes aiglons qui se déplacent des Alpilles à la Camargue pour s'aiimenter et explorer de nouveaux territoires pourrait être catastrophique pour les populations actuelles de cette espèce classée dans la liste rouge de l'UICN,

. Que de façon générale, du fait de l'importance de préserver ces milieux d'intérêt écologique à l'échelle de l'Europe, des aménagements au sein de ce périmètre ne pourraient que porter gravement atteinte aux habitats naturels très spécifiques de ces espaces, et aux espèces qui les occupent. Les enjeux sont identiques en termes de préservation de la trame verte du paysage favorable aux déplacements des animaux et servant de zones refuges et de zones de nidifications à de nombreuses espèces de reptiles, petits mammifères et oiseaux, * Ainsi, qu'au regard des responsabilités vis-à-vis de ces sites naturels protégés et de la réglementation en vigueur, un tel projet ne pourrait que nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine plus généralement,

* Qu'outre ces aspects liés à la biodiversité et qui sont inscrits dans la charte du Parc des Alpilles, comme de façon générale, dans l'ensemble des documents de gestion des sites bénéficiant d'un statut de protection au sens de la stratégie nationale de la biodiversité (PNR, mais aussi les Réserves nationale et régionale classées en protection dite « forte »), la charte du Parc, dans différentes mesures, fait référence aux infrastructures pouvant avoir un impact sur le territoire du Parc. Toutes les mesures liées aux structures paysagères et à l'évolution des paysages sont identifiées comme étant des « dispositions pertinentes » à transposer dans les documents d'urbanisme (PLU) et de planification (SCOT), dans le respect de la hiérarchie des normes,

* Que, notamment, certaines de ces dispositions de la charte traduisent les orientations et recommandations de la

Directive de protection et de mise en valeur des Paysages des Alpilles, outil règlementaire approuvé par décret, et qui s'applique depuis 2007 sur le territoire du Parc, mais également sur des parties périphériques du Parc, notamment à l'Ouest jusqu'à Arles et aux plaines de Tarascon. Un cône de vue, tel que défini par cette Directive Paysagère des Alpilles (
* Qu'un tel projet de ligne aérienne THT qui viendrait souligner la bordure ouest du Parc des Alpilles vient à l'encontre de chacune des mesures relatives au paysage et à fortiori est en contradiction avec l'intention affirmée et partagée du projet de territoire, de la charte, en matière de paysage et d'aménagement du territoire sur un secteur fragile et reconnu,

+ Qu'à de nombreux titres, le projet de ligne THT n'est pas compatible avec la charte du Parc naturel régional des Alpilles, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus,

+ Que dès lors, il est incohérent, au sens juridique du terme, que l'Etat envisage d'autoriser un projet sur le territoire classé du Parc naturel régional des Alpilles qui serait incompatible avec sa charte, * Qu'à ce titre, le Conseil d'Etat a fondé une doctrine encore rappelée récemment par une décision du 21 avril 2023

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/03/2024

Date de réception préfecture : 29/03/2024qui a censuré une analyse de la cour administrative d'appel de Nantes en considérant que les juridictions administratives devaient rechercher si les autorisations administratives individuelles sont cohérentes avec les orientations fixées par la Charte d'un Parc naturel régional et des documents qui y sont annexés,

* Que cette doctrine rappelle les éléments suivants :

- Le Préfet a l'obligation d'appliquer la charte d'un Parc naturel régional,

- L'objectif de cohérence de l'action de l'Etat lui est assigné par le code de l'environnement (V de l'article L.333- 1 du Code de l'environnement : L'État et les collectivités territoriales adhérents à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent),

Ainsi, selon le Conseil d'État les personnes publiques signataires de la Charte sont obligées par cette dernière. Elles ont l'obligation d'agir, de mettre en œuvre des mesures pour parvenir aux objectifs qu'elleénonce. * Qu'en cas de non-respect des engagements figurant dans la Charte, il existe un risque de non-renouvellement du classement de la zone en Parc naturel régional à son échéance, voire de déclassement du Parc naturel régional selon la procédure prévue par le Code de l'environnement. Et qu'il serait pour le moins paradoxal que ce soit une autorisation délivrée par l'Etat en contradiction avec la charte approuvée par toutes les collectivités locales qui puisse conduire

à terme à un déclassement du territoire par le même Etat,

* Que ce projet de nouvelle infrastructure énergétique est justifié par des besoins industriels, mais que son tracé proposé impacte des territoires dont les vocations sont toutes autres, pouvant conduire à une confrontation d'enjeux, à défaut de disposer d'une stratégie globale d'aménagement durable du territoire prenant en compte les

caractéristiques propres de chaque espace, à l'échelle départementale,

* Que le Parc naturel régional des Alpilles se situe au sein du territoire du Pays d'Arles qui représente 44% du département des Bouches-du-Rhône. Un territoire qui bénéficie de diverses mesures et outils de protection de sa biodiversité, 2 Parcs naturels régionaux (Alpilles et Camargue) couvrant 70% de sa superficie, 3 réserves naturelles nationales, 2 réserves naturelles régionales, 1 réserve marine, 1 réserve de biosphère MAB UNESCO et 1 site RAMSAR Camargue,

* Que le Pays d'Arles bénéficie de ressources naturelles abondantes et diversifiées, qui fondent sa singularité (Steppe des Coussouls de Crau, dernière steppe d'Europe, mais aussi zones humides avec le territoire de Camargue et les différents marais entre Alpilles et Camargue...) et d'une diversité et typicité d'espèces animales et végétales

exceptionnelles, dans un « Triangle d'Or » de la biodiversité Camargue-Crau-Albilles,

* Que le patrimoine naturel du Pays d'Arles se double d'un patrimoine historique remarquablement varié et dense qui contribue au rayonnement et à l'image de marque du territoire,

. Que de tels atouts, densité et diversité des patrimoines culturels et naturels, génèrent une fréquentation Touristique qui constitue l'un des principaux moteurs de l'économie locale,

* Qu'un tracé à l'est de la commune d'Arles et en conséquence à proximité de la commune de Fonivieille aurait inéluctablement des impacts directs ou indirects sur l'environnement et le paysage du Parc des Alpilles dans sa marge occidentale,

* Que ce projet soit dans le Parc des Alpilles, en traversant le marais de Beauchamp, ou en périphérie, il générera

des effets visuels importants dégradant inéluctablement la qualité du grand paysage,

* Qu'un certain nombre d'activités touristiques existantes (Abbaye de Montmajour, Vélorail des Alpilles, Véloroutes européennes et boucles cyclables du Département, Tours des Alpilles et de Camargue à vélo, sentiers de Grande Randonnée pédestre, parcours équestre...) ou de loisirs en projet (aménagements du Marais de Beauchamp par la commune d'Arles, voie verte Sud Alpilles) se trouvent directement concernées, là encore, par l'impact visuel d'un tel projet,

. Que, par exemple, la première étape de l'itinéraire de grande randonnée GR®69 La Routo, reliant les plaines de basse Provence (Camargue, Alpilles, Crau) aux vallées alpines du Piémont en s'appuyant sur les anciennes drailles de transhumance des troupeaux ovins tout en valorisant les produits et activités pastorales, transhumance de plus reconnue comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité depuis décembre 2023, passerait sous la ligne THT si l'option Est du tracé était retenue, engendrant une perturbation visuelle importante dès le départ de ce sentier de grande randonnée et nuisant à la renommée de ce sentier, non seulement à l'échelle locale, mais sur l'ensemble de son tracé,

* Que ce projet aurait forcément un impact important sur les terres agricoles, alors même que le Parc naturel régional des Alpilles comprend près de 10 % de la SAU départementale et 21 % des exploitations agricoles soit plus de 1000 exploitations diversifiées avec une traçabilité et une qualité élevée. Que les signes de Qualité y sont particulièrement présents avec 8 AOP et S IGP (olives, vignes, foin de Crau et produits laitiers...), soit la plus forte concentration d'AOPJIGP au niveau national,

* Qu'il faut prendre en considération que de nombreux troupeaux ovins, caprins et bovins pâturent dans ces secteurs entre Camargue, Crau et Alpilles, et que les champs électromagnétiques émis par les lignes haute tension (HT) et très haute tension (THT) et les courants parasites peuvent être nuisibles à l'élevage, * Que ces espaces naturels et agricoles de grande valeur et diversifiés, en grande partie protégés mais qui doivent

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Date de télétransmission : 29/03/2024

Date de réception préfecture : 29/03/2024être durablement préservés, constituent une mosaique de paysages emblématiques et des écosystèmes sensibles

autant que précieux par l'ensemble des services rendus,

* Que la préservation de ces ressources porteuses d'avenir est essentielle. Leur valorisation peut aussi révéler des potentiels dans la perspective d'un développement économique et social soutenable, de proximité, non délocalisable,

par exemple dans la transformation des matériaux biosourcés,

* Que ces espaces agricoles et naturels, au-delà de leur fonction de production alimentaire et de réservoirs de biodiversité, sont pourvoyeurs de services essentiels à la vie des habitants, aujourd'hui et dans le futur alimentation de la nappe phréatique et résistance à la montée du sel par l'irrigation gravitaire, stockage de carbone par les espaces naturels et forestiers et certaines cultures, préservation de paysages remarquables forgeant l'identité du

territoire, lutte contre les risques naturels.

* Que ce projet s'inscrit sur un territoire essentiellement rural et naturel, comprenant des villes et des villages en extension, du fait de son développement économique et de son attractivité,

* Que l'augmentation continue de population, qui fait aujourd'hui des Bouches-du-Rhône le département le plus peuplé de la région, va s'accentuer avec le développement économique de la ZIP de Fos et a de fortes probabilités de se reporter pour partie sur l'espace rural du département caractérisé par un patrimoine naturel et culturel exceptionnel qui a conduit le législateur à mettre en œuvre des mesures fortes de préservation des espaces naturels, * Que pour autant les conséquences indirectes du développement sur le développement routier, des services publics, du logement, des services dus à la population, … sur le territoire environnant de cette ZIP n'ont absolument pas été appréhendés dans le cadre de ce projet qui se limite à une présentation d'un aménagement linéaire et aérien d'une nouvelle infrastructure et que la gestion de ces enjeux d'aménagement du territoire va rester à la charge des

collectivités présentes sur ce territoire « d'arrière-pays »,

* Que ceci exposé, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE de donner un avis défavorable au projet de création d'une ligne THT reliant Fos à Jonquières en passant par le territoire du Pays d'Arles, aux motifs suivants :

* Incompatibilité avec la charte du Parc, approuvé par l'ensemble des collectivités membres de sa structure de gestion et validée par décret n°2023-991 du 25 octobre 2023 portant classement du Parc naturel régional des Alpilles,

* Non-respect de l'obligation de cohérence de l'action de l'Etat qui lui est assigné par le code de l'environnement (V de l'article L.333-1 du Code de l'environnement et confirmée par la doctrine du Conseil d'Etat, l'Etat se devant d'appliquer les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de ses compétences sur le territoire du Parc,

* Non-prise en compte d'un Impératif de préservation des ressources patrimoniales et naturelles qui constituent les véritables richesses du territoire du Parc naturel régional des Alpilles mais également de celui du Pays d'Arles. Leur

préservation est un enjeu majeur pour maintenir une vie économique et sociale sur ce territoire, maintenir une qualité de vie des habitants qui repose sur le cumul de ses aménités : beauté du cadre de vie, dynamisme culturel, territoire « à taille humaine », Cette économie territoriale, de proximité est non délocalisable, génératrice d'emplois et de lien social. Elle est précieuse sur un territoire et contribue à son équilibre, à sa notoriété, à sa souveraineté. * Absence d'une stratégie globale d'aménagement du territoire à l'échelle au moins départementale pour prendre en compte les conséquences indirectes d'un projet qui se déploie sur la ZIP de Fos. Face à l'émergence de projets d'importance majeure pour la réindustrialisation verte de la France, pour la décarbonation, pour la souveraineté énergétique nationale, il est indispensable de penser leur déploiement dans le cadre d'une stratégie globale d'aménagement durable du territoire, respectueuse de ses différentes composantes. Les espaces « d'arrière-pays » par rapport au littoral, caractérisés par leur ruralité, leur exceptionnelle richesse naturelle, paysagère, culturelle, leur qualité de vie ne peuvent être considérés comme des espaces vacants ou des réserves foncières à mobiliser dans le cadre d'un développement économique de type intensif, industriel. Tls ont leur propre vocation et leur propre utilité il en va de l'avenir de ces territoires, de leurs modes de vie, du maintien d'une économie territoriale de proximité non délocalisable fondée sur des ressources qui apportent largement leur contribution à l'adaptation aux effets du changement climatique.

* Non-prise en compte des effets de cumul des aménagements en projet à proximité. Ce projet de ligne THT

soumettrait le territoire des Alpilles à une nouvelle infrastructure dans un territoire déjà soumis à une forte densité de lignes électriques. 4 lignes électriques anciennes, de grandes envergures sillonnent déjà les Alpilles sur la partie Est du Territoire (Eyguières, Lamanon, Eygalières, Orgon) et vont faire l'objet, pour certaines d'entre elles, de renforcement ayant un impact sur le territoire du Parc. Une nouvelle ligne à l'Ouest du territoire conduirait à une aggravation du « quadrillage déjà serré » des paysages du territoire. Le territoire du Parc des Alpilles et du Pays d'Arles plus généralement est aussi concerné par deux autres infrastructures majeures en projet, tangentant, croisant ou se faufilant tant bien que mal entre les espaces protégés : le contournement autoroutier d'Arles et la liaison Fos-Salon.

Ces projets cumulent et concentrent des impacts forts sur les paysages, sur la biodiversité et les patrimoines et demandent à être regardés ensemble et non un par un. Or, chaque projet fait l'objet de sa propre démarche et de

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Date de réception préfecture : 29/03/2024sa propre procédure sans qu'aucun lien ne soit fait sur les conséquences cumulées de ces projets sur un même territoire.

* Incertitude sur la nature de la réponse technique unique apportée pour répondre aux besoins de développement de la ZTP de Fos. Ce projet, qui s'il est réalisé, aura un impact irréversible et permanent, suffira-t-if à répondre aux besoins futurs, face au développement annoncé du Grand Port de Marseille ? Ce développement essentiel pour la région comme pour la nation, sera-t-il aussi prometteur sur le long terme, que ce qui est annoncé. Cette réponse technique sous forme de poteaux et lignes aériennes ne sera-t-elle pas obsolète très rapidement au regard de la volonté de déploiement de nouvelles technologies de production énergétique, notamment basée sur le nucléaire, qui conduisent déjà à imaginer à échéance la mise en service de petits réacteurs modulaires nucléaires. DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéréà Maussane les Alpilles, en l'hôtel de ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa

transmission en sous-préfecture d'Arles le:

G MARS 2024

Secrétaire de séance, Le Maire,

Bernadette SAMUEL Jean-Christophe CARRÉ ET

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Délai et voie de recours : la présente délibération du conseil municipal peut faire l'ob jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31,

rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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